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Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité ?

Vous comptez partager des informations confidentielles dans le cadre d’échange avec un partenaire commercial concret ou potentiel ? Vous devez rédiger un document attestant de la confidentialité de l’information qui va vous être transmise ?

L’accord de confidentialité est le document indispensable à vos échanges, que vous soyez dans la phase de négociation d’un contrat commercial présent ou éventuel.

L’accord de confidentialité

L’accord de confidentialité est un contrat qui porte sur la conversation d’un secret.

L’accord de confidentialité intervient souvent dans le cadre de la négociation d’un autre contrat, afin de conserver la confidentialité liée aux éléments qui auront été divulgués pendant la négociation.

Pendant la négociation, d’un contrat qui touche à l’exploitation d’une information confidentielle, par exemple un savoir-faire dans le cadre d’un contrat industriel, il est nécessaire de révéler des informations qui toucheront à ce savoir-faire.

Afin de garantir au propriétaire du secret qu’il ne s’expose pas à la divulgation libre de son information confidentielle, un accord de confidentialité intervient.

L’accord de confidentialité permet d’obtenir du cocontractant le fait qu’il n’exploitera pas l’information confidentielle, ni ne le divulguera à des tierces personnes si les négociations ne donnent pas suite à une coopération entre les deux signataires de l’accord de confidentialité.

L’accord de confidentialité est également appelé accord de non-divulgation ou NDA - non disclosure agreement.

En signant l’accord de confidentialité, les parties sont protégées de la diffusion des informations confidentielles telles qu’un savoir-faire, mais également d’une découverte scientifique, d’une découverte technologique, de la création d’un bien ou d’un mode d’organisation.

Qu’est-ce qui peut faire l’objet d’un accord de confidentialité ?

N’importe quel élément confidentiel qui n’est pas à la portée du grand public et qui fait l’objet d’une connaissance unique des éléments d’information par le possesseur du secret peut faire l’objet d’un accord de confidentialité pour protéger les échanges.

Attention : l’accord de confidentialité ne doit pas être liberticide. Il ne doit pas interdire les liens avec les concurrents dans un secteur donné pour une durée longue ou indéterminée.

Bon à savoir : Il est important de mentionner dans l’accord de confidentialité le contexte dans lequel l’écrit a été effectué. Cela permet en effet de favoriser en cas de litige, l’interprétation des faits et de l’éventuelle divulgation en fonction du contexte dans lequel s’inscrit le secret.  

Un échange d’informations

L’accord de confidentialité est un contrat entre deux parties qui vont rendre conventionnelle la confidentialité d’une information.  

Éventuellement, l’accord de confidentialité peut aussi être unilatérale. Dans ce cas une personne à qui une information confidentielle est transmise s’engage à garder confidentielles des informations secrètes.

En tout état de cause, l’accord de confidentialité formalise un échange, une communication et/ou la réception d’informations et données confidentielles en échange de l’engagement en contrepartie de ne pas les divulguer sous peine de sanctions.  

L’écrit est indispensable

La forme de l’accord de confidentialité est libre. Néanmoins, par souci de clarté et de preuve, un écrit est indispensable.

En effet, il sera difficile en cas de litige de prouver à un juge qu’un accord a été conclu et que cet accord portait sur les informations que vous prétendez secrètes si aucunes preuves du consentement de l’autre partie à l’accord ne sont à votre disposition.

Qui sont les parties à l’accord de confidentialité ?

Les parties au contrat

L’accord de confidentialité identifie les personnes qui s’engagent à travers le contrat à ne révéler aucune information confidentielle.

Les personnes qui pourraient avoir accès à l’information

L’accord de confidentialité peut également prévoir dans son corps une clause qui permet au signataire de s’engager à faire respecter la confidentialité par le personnel qui pourrait avoir accès à l’information.

Bon à savoir : l’accord de confidentialité ne peut toutefois pas restreindre la liberté d’un employé de retrouver une activité professionnelle sous peine d’être annulé. Dans ce cas, les juges ont considéré qu’une restriction de liberté d’un salarié de retrouver un emploi n’offre aucune contrepartie financière à l’employé et devait être annulée.
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Comment et quand rédiger un accord de confidentialité ?

Le contrat est la loi des parties

Le contrat étant la loi des parties, l’accord de confidentialité doit refléter l’étendue de l’interdiction de dévoiler les informations et les éléments permettant d'identifier ce qui est confidentiel et la limite dans laquelle l’information est confidentielle.

Ces mesures sont des précautions à prendre pour s’assurer de pouvoir justifier du secret de l’information révélée en cas de secret et de son étendue, ainsi que du contexte dans lequel elle s’inscrit.

L’accord de confidentialité doit également contenir notamment :

-          L’identité des personnes qui s’engagent

-    La durée de l’accord s’il est décidé d’un commun accord de le limiter dans le temps

-          La définition de l’obligation des parties

-          Une décision précise du cadre

-          Le contexte de signature de l’accord

-          Des annexes

-          La signature des parties matérialisant leur consentement

Les informations dans l’accord de confidentialité

Pour que l’information qui fait l’objet d’un accord de confidentialité soit protégée, elle doit être délimitée de manière claire et précise. Cela permet notamment au juge, en cas de litige, d’apprécier concrètement quels ont été les éléments qui ont fait l’objet d’un accord et comment un manquement aux obligations de confidentialité est intervenu.

L’accord de confidentialité peut ainsi stipuler que les informations confidentielles résideront dans une annexe liée à l’accord. Cela permettra d’avoir une vision claire et précise sur les informations dont la communication n’est pas autorisée aux tiers au contrat.

Quand rédiger l’accord de confidentialité ?

Pour être efficace et remplir son rôle, l’accord de confidentialité doit être signé avant la divulgation d’une information confidentielle.

La plupart du temps, l’accord de confidentialité est rédigé lors de pourparlers et lors de négociations commerciales.

Quelle est la durée de l’accord de confidentialité ?

L’accord de confidentialité est généralement conclu pour une durée déterminée mais il peut indifféremment être conclu à durée déterminée ou bien à durée indéterminée. 

 

Il est cependant important de noter que lorsque l’accord de confidentialité est conclu pour une durée indéterminée, c’est-à-dire lorsqu’il ne prévoit pas de date de fin, peut être résilié à tout moment par une des parties ou les deux.

 

Il est donc indispensable de prévoir une fin de contrat afin d’anticiper la suite des événements en fonction de la conclusion d’un contrat commercial suivant l’accord de confidentialité.

 

Dans le cas contraire, la date de fin de contrat est d’autant plus importante pour prévoir l’encadrement de la suite de la relation si aucun contrat ne fait suite à la négociation qui a impliqué la révélation d’informations confidentielles.

Comment modifier l’accord de confidentialité ?

Un accord de confidentialité est un contrat. Cela signifie qu’il obéit aux règles applicables à tout contrat. 

 

Pour modifier un contrat, il est nécessaire d’obtenir l’accord de tous les signataires. 

 

Les signataires peuvent donc conclure un avenant pour modifier certains termes du contrat. 

 

Attention : veillez à vous assurer que l’avenant soit aussi précis que le contrat initial afin d’assurer la clarté de la situation en cas de litige. Une ambiguïté quelconque dans l’avenant pénalisera fortement l’appréciation de la confidentialité de l’information.

Droit applicable et règlement des litiges

La nature même de l’accord de confidentialité est d’organiser la protection de l’information partagée entre deux cocontractants.

 

L’avantage de rédiger un tel accord est donc de pouvoir anticiper les éventuels manquements à l’obligation de confidentialité qui pourraient survenir entre les signataires et prévoir quels en seraient les compensations.  

 

Notre modèle d’accord de confidentialité comprend une clause en ce sens.

 

Il est possible de prévoir qu’en cas de litige, le droit applicable est le droit français. La désignation de la loi applicable aux litiges est surtout intéressante dans accord de confidentialité dans lesquels figurent un ou plusieurs éléments d’extranéité (société ayant son siège social à l’étranger, nationalité étrangère des signataires). 

 

Mais il est également possible de désigner un droit étranger en l’absence de tout élément d’extranéité. 

 

Il est en outre possible de prévoir quel sera le mode de règlement des différends. 


Il est possible de prévoir une clause compromissoire par laquelle les signataires conviennent qu’en cas de litige à naître, celui-ci sera confié à un tribunal arbitral.


Il est également possible de prévoir qu’en cas de litige, les signataires auront recours à une méthode de règlement amiable des litiges telles que la médiation ou la conciliation.

Il est par ailleurs possible que les signataires souhaitent localiser les éventuels litiges qui pourraient survenir. Dans ce cas, les signataires de l’accord peuvent insérer dans leur accord une clause attributive de juridiction.

Que faire en cas de non-respect par un signataire de l’accord de confidentialité ?

En cas de violation de l’accord de confidentialité par un des signataires, l’autre partie au contrat peut agir en justice pour obtenir des dommages et intérêts dans le cas où cette violation lui aurait causé un préjudice. Des sanctions pénales peuvent également être encourues.

 

Attention : Pour qu’une action en justice puisse aboutir favorablement à la prétention du demandeur et que le signataire défaillant soit sanctionné, il est indispensable de prouver que l’information confidentielle qui a été divulguée l’a été par le signataire de l’accord.


Vous envisagez de conclure un accord de confidentialité ? Notre modèle d’accord de confidentialité téléchargeable directement en ligne comprend une multitude de clauses parfaitement personnalisables et adaptables à vos besoins. 

 

Téléchargez dès maintenant notre modèle d’accord de confidentialité au format Word et complétez simplement les champs demandés pour adapter le document juridique à votre situation.

 

Au besoin, notre équipe d’experts juridiques vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre document juridique. 

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