Clause compromissoire

La clause compromissoire est une clause qui peut être insérée dans un contrat et qui prévoit qu’en cas de litige à venir, les parties décident d’exclure la compétence des tribunaux étatiques et confient sa résolution à un tribunal arbitral.

La compétence d’un tribunal arbitral en cas de litige peut en réalité provenir de deux hypothèses :

• La clause compromissoire qui est la clause par laquelle les parties à un contrat s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat ;
• Le compromis qui est une convention par laquelle les parties à un litige déjà né soumettent celui-ci à arbitrage.

Le critère de distinction entre la clause compromissoire et le compromis est donc d’ordre chronologique.

Avec la clause compromissoire, les parties doivent envisager les litiges à venir. La clause est donc préventive et générale.

Le compromis est au contraire tardif car il n’est pas prévu dans le contrat initial et spécial car le litige est déjà connu.

La clause compromissoire et le compromis sont appelés de manière plus générale convention d’arbitrage.

La convention d’arbitrage obéit à des règles strictes prévues aux articles 1442 et suivants du Code de procédure civile.

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Il existe plusieurs avantages et inconvénients à insérer une clause compromissoire dans votre contrat :

Avantages :

• La rapidité de la résolution d’un litige confié à un tribunal arbitral ;
• La confidentialité / discrétion des procédures d’arbitrage ;
• La possibilité de choisir un arbitre spécialisé et même un non juriste ;
• La possibilité pour l’arbitre de statuer en droit ou même en équité si les parties l’ont voulu ;
• Le temps consacré à l’affaire (la recherche du détail que l’on ne peut avoir devant un juge étatique) ;
• Le respect des principes du procès équitable. Les arbitres ne font pas ce qu’ils veulent, ils doivent respecter les principes directeurs du procès. Cela signifie que la sentence pourrait être annulée par un juge étatique si les arbitres rendaient leur sentence en méconnaissant ces règles. Il y a donc la garantie d’un procès équitable.

Inconvénients :

• Le coût des procédures : les parties paient leur arbitre, les frais de gérance du dossier, etc. ;
• La sentence du tribunal arbitral n’a pas de force exécutoire. Cela signifie que pour que la sentence soit appliquée, il faut procéder à une autre procédure ;

C’est une procédure qui est très utilisée dans le domaine des affaires, du commerce interne mais également international.

Nécessité d’un écrit

La clause compromissoire doit être formalisée par écrit à peine de nullité.

L’exigence d’un écrit permet de démontrer le consentement des parties de soumettre leur litige à l’arbitrage.

Il est possible de faire figurer la clause compromissoire directement dans le contrat principal ou bien dans un document auquel il est fait référence au contrat principal.

Bon à savoir : En matière d’arbitrage international, aucun écrit n’est exigé pour la validité de la clause compromissoire. Seule la volonté des parties est déterminante. Il est cependant recommandé, à titre de preuve, de rédiger un écrit qui atteste de cette volonté.

Qui peut compromettre ? Peut-on compromettre sur tout ?

Toutes les personnes peuvent en principe compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition. Cela signifie qu’en principe il est possible d’insérer une clause compromissoire dans un contrat et décider de confier le litige à un tribunal arbitral.

Il existe cependant de nombreuses limitations ou exceptions dans lesquelles il n’est pas possible de prévoir une clause compromissoire :

• Matières exclues : Il existe certaines matières dans lesquelles il n’est pas possible d’échapper à la compétence des juridictions étatiques. Il s’agit notamment des questions relatives à l’état et à la capacité des personnes, divorce et séparation de corps, sauf exceptions des contestations qui intéressent les collectivités publiques et les établissements publics et de manière plus générale toutes les matières qui intéressent l’ordre public.

• Contrat de travail : Il n’est pas possible d’insérer une clause compromissoire dans un contrat de travail. Le Conseil des Prud’hommes est en effet seul compétent pour connaître d’un litige entre un salarié et un employeur.
  Si les parties insèrent une clause compromissoire dans un contrat de travail, celle-ci est frappée de nullité.

• Activité non professionnelle : Il est important de noter que lorsqu’une partie n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause compromissoire ne peut lui être opposée.
  
  Cela signifie que, si un litige survient, la partie qui n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle pourra valablement décider de soumettre le litige à arbitre ou bien décider de saisir les juridictions étatiques.
  
  En revanche, la partie adverse ne pourra pas l’obliger à soumettre le litige à un arbitre.

• Professionnel / Consommateur : Lorsqu’elle est conclue entre un professionnel et un consommateur, la clause d’arbitrage est présumée abusive.
  
  Cela signifie qu’en cas de litige, c’est au professionnel qu’il appartient de démontrer que la clause dans son contrat n’est pas abusive. Le juge va apprécier le caractère abusif de la clause et pourra déclarer la clause nulle.

Déséquilibre significatif : La clause compromissoire insérée dans un contrat d’adhésion (contrat qui comporte un ensemble de clauses non négociable et déterminées à l’avance par l’une des parties) qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite.

La clause compromissoire peut porter sur la conclusion, l’exécution et la rupture du contrat. Cela signifie qu’en cas de litige relatif à la conclusion, à l’exécution ou à la rupture du contrat, le litige sera confié à un tribunal arbitral.

Mais les parties peuvent également prévoir que la clause compromissoire ne concerne qu’une partie précise du contrat principal, par exemple, l’exécution d’une obligation en particulier.

Plusieurs éléments peuvent figurer dans la clause compromissoire :

• Le ou les arbitres, les modalités de désignation du ou des arbitres composant le tribunal arbitral. S’il y a plusieurs arbitres, leur nombre doit impérativement être impair ;
• Le choix de la procédure, de la forme d’arbitrage (arbitrage ad hoc, c’est-à-dire organisé spécialement et seulement par les parties ou institutionnel, c’est-à-dire par référence à un règlement d’arbitrage) ;
• Le déroulement de la procédure d’arbitrage ;
• Etc.

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Si un litige relevant de la clause compromissoire survient, alors il ne peut pas être porté devant une juridiction étatique.

Les juridictions étatiques vont se déclarer incompétentes sauf si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

Bon à savoir : tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, le juge étatique (juge judiciaire, ou de commerce si la convention le prévoit) peut être saisi par une partie aux fins d’obtenir une mesure d’instruction, une mesure provisoire ou conservatoire.

Les arbitres sont donc compétents pour statuer sur le litige. Ils vont rendre une sentence dite arbitrale.

Une fois la sentence arbitrale rendue, il existe deux situations :

• Soit les parties s’exécutent et se conforment à la sentence rendue et dans ce cas là il n’y a pas de problème ;
• Soit l’une des parties ou les deux parties ne s’exécutent pas et ne se conforment donc pas à la sentence rendue. Dans ce cas, la sentence arbitrale n’est pas susceptible d’exécution forcée. Cela signifie qu’il n’est pas possible d’utiliser la puissance publique pour procéder à l’exécution de la sentence.
  Pour faire exécuter la sentence, il est alors nécessaire d’obtenir une ordonnance d’exequatur auprès du juge judiciaire dans le ressort duquel la sentence a été rendue.

Attention : l’exequatur ne peut être accordée par le juge que si la sentence n’est pas manifestement contraire à l’ordre public.

Quels sont les recours possibles contre une sentence arbitrale ?

La sentence arbitrale n’est pas susceptible d’appel sauf volonté contraire des parties.

La sentence peut en revanche toujours faire l’objet d’un recours en annulation dans l’un des 6 cas limitativement énumérés par la loi :

• Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ;
• Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ;
• Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ;
• Le principe de la contradiction n’a pas été respecté ;
• La sentence est contraire à l’ordre public ;
• La sentence n'est pas motivée ou n'indique pas la date à laquelle elle a été rendue ou le nom du ou des arbitres qui l'ont rendue ou ne comporte pas la ou les signatures requises ou n'a pas été rendue à la majorité des voix.

L’appel (s’il est possible) et le recours en annulation doivent être formés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue dans le délai d’un mois à partir de la notification de la sentence.

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