Demander l'annulation de l'achat d'un bien non conforme (garantie légale de conformité )
Ce document est un modèle de demander l'annulation de l'achat d'un bien non conforme (garantie légale de conformité), téléchargeable et modifiable au format Word.
Ce document a été contrôlé par nos juristes
Contrôlé par nos experts consultants
Certification à jour pour 2021
Guide d'utilisation du document fourni
.svg)
Nos juristes en support si besoin
.svg){kind=small}
.svg)
