OBTENIR LE MODÈLE
OBTENIR LE MODÈLE
Ce document est un modèle de contrat de gérance salariée, téléchargeable et modifiable au format Word.
☝En bref : le contrat de gérance salariée est une convention avantageuse pour les deux parties 👥. Le gérant-salarié travaille pour le compte de l’entreprise 🏢 et le propriétaire perçoit tous les bénéfices de l’exploitation 💰. Il faut nécessairement qu’il y ait un lien de subordination entre le propriétaire du fonds de commerce et le gérant-salarié. Ce lien est difficile à établir si le gérant est le seul qui dispose des compétences techniques. Pourtant, dans le cadre de ses fonctions, il doit rendre des comptes à son employeur.
Le contrat de gérance salariée doit respecter les lois en vigueur en matière de droit du travail. Ainsi, les litiges y afférents seront portés devant le conseil des prud'hommes et non le tribunal de commerce 🏛. Le propriétaire demeure le seul redevable envers les créanciers de l’entreprise. Le contrat de gérance salariée peut-être adopté en tant qu’étape vers le transfert de propriété de l’entreprise au gérant-salarié.
Pour tout savoir sur le contrat de gérance salariée, c’est par ici ! Votre juriste augmenté QiiRO vous explique tout ! 💫
Il est possible d’être simultanément propriétaire et exploitant d’un fonds de commerce. Cependant, il est tout à fait possible de confier la gestion du fonds à une tierce personne. Pour cela, il existe diverses options dont la gérance salariée. Le contrat de gérance salariée est une convention 📄 par laquelle un propriétaire de fonds de commerce rémunère une personne pour gérer son entreprise. Le contrat de gérance salariée est différent du contrat de location-gérance. Pour la location-gérance, le gérant-locataire exploite le fonds de commerce à ses risques et périls. Il paie un loyer au propriétaire qui n’a pas de droits sur les bénéfices éventuels de l’exploitation.
Le modèle de contrat de gérance salariée présente un bon nombre d’avantages pour le propriétaire qui demeure maître de l’exploitation. Il touche l’intégralité des bénéfices 💰 de l’entreprise mais en supporte aussi les pertes 😓. Le salarié, quant à lui, a droit aux avantages légaux attribués à un travailleur mais aussi à ses inconvénients. A ce titre, il a droit à des congés payés, à la Sécurité Sociale et à une rémunération 💶. En contrepartie, il ne peut prétendre aux profits que pourraient réaliser l’entreprise.
☝Notons qu’il appartient au gérant-salarié de prouver sa situation de travailleur, d’où l’importance d’un contrat écrit 📑.
Un contrat de gérance salariée est une convention par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’une entreprise en confie la gestion à un salarié 👤. Les parties sont liées par un contrat de travail 📄 qui établit un lien de subordination entre le propriétaire de l’entreprise et le travailleur. Le contrat est donc régi par le Code du Travail 📕. Bien que le gérant-salarié soit autorisé à gérer la société selon les besoins de celle-ci, le propriétaire peut imposer ses décisions, notamment en ce qui concerne le recrutement de nouveaux collaborateurs.
Notons que le contrat de gérance salariée peut être adopté dans le cadre de la transmission ultérieure de la propriété dudit fonds. Grâce à cette convention de gérance salariée, le propriétaire actuel garde le pouvoir de direction à l’égard du gérant salarié. Ce dernier quant à lui, acquiert de l’expérience dans la gestion de son futur bien, tout en bénéficiant des avantages d’un salarié. Il n’a pas à supporter les pertes de l’entreprise et n’étant pas un commerçant, il ne peut faire l’objet de l’ouverture d’une procédure collective 💆. Ainsi, si l’entreprise fait faillite 😨, les créanciers ne pourront agir en justice que contre le propriétaire ou ses ayants-droits et non contre le gérant-salarié 🙅. A charge pour le propriétaire de se retourner contre son gérant en cas de manquements graves de ce dernier dans la gestion de la société.
⚠La conclusion d’un contrat de gérance avec une entreprise n’empêche pas le gérant-salarié de créer et gérer sa propre entreprise. Toutefois, il a une obligation de loyauté envers son employeur. A ce titre, il ne peut être gérant associé d’une société susceptible de concurrencer l’activité de son employeur ou de porter atteinte à ses intérêts. Bien entendu, il est tout à fait possible d’inclure dans le contrat de gérance salariée une clause stipulant que, jusqu’à la rupture de la convention, l’employé ne pourra pas exercer d’autre activité professionnelle. C’est ce qui s’appelle une « clause d’exclusivité ».
📌 Notons qu’il n’est pas possible d’inclure cette clause d’exclusivité si la société objet du contrat n’a pas dépassé sa première année d’existence 🗓.
Le contrat de gérance salariée présente des avantages, tant pour le propriétaire du fonds de commerce que pour le travailleur. Pour le propriétaire, il garde les droits et les prérogatives sur son entreprise. En tant que supérieur hiérarchique du salarié, il est libre de rompre le contrat de travail le liant à son co-contractant selon la législation du travail en vigueur et les dispositions du contrat. Le statut de gérant salarié d’une SARL diffère selon sa situation dans l’entreprise.
📌 Attention : le gérant majoritaire d’une SARL ne peut cumuler son mandat social avec un emploi salarié dans l’entreprise ⛔. Le gérant minoritaire ou égalitaire ainsi que le gérant non associé d’une SARL quant à eux peuvent cumuler les deux fonctions et bénéficier du régime général de la sécurité sociale.
Pour le salarié gérant rémunéré par le propriétaire, il ne supporte pas les pertes de l’entreprise mais en contrepartie, il n’a pas de droits sur les bénéfices de celle-ci. Grâce à ses responsabilités et à ses activités pour la bonne marche de la société, il gagne en expérience et peut ultérieurement prétendre à la reprise de l’exploitation. Bien entendu, il faudrait que le propriétaire soit d’accord pour le transfert de propriété. En tant que salarié, il bénéficie de diverses allocations liées à son statut : allocations chômage, Sécurité Sociale, indemnités diverses prévues dans le contrat et par la loi.
Si le propriétaire préfère ne pas supporter les pertes de l’exploitation, il peut opter pour un contrat de location-gérance. Comme son nom l’indique, le co-contractant gère la société et verse un loyer au propriétaire du fonds. Le locataire-gérant récolte l’intégralité des profits générés par l’entreprise 💰 mais en subit aussi toutes les pertes 😱. Dans cette optique, le propriétaire perçoit une redevance et le gérant est un commerçant qui opère en tant que travailleur indépendant. La location-gérance ou gérance libre oblige le locataire-gérant à s’affilier au Régime général de la Sécurité Sociale en tant que travailleur indépendant. C’est un commercial inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
La rédaction ✍ d’un contrat de gérance salariée répond aux exigences d’un contrat de travail classique à quelques différences près. Les parties peuvent se baser sur un modèle de contrat de gérance salariée ou sur un autre modèle, à condition que les mentions obligatoires y figurent. Parmi les mentions obligatoires, il y a :
Parmi les clauses facultatives à inclure dans le contrat de gérance salariée selon l’accord des parties, il y a le versement d’une caution par le gérant-salarié. Cette caution, dont le montant sera défini par les co-contractants, est une garantie pour le propriétaire. Cette somme servira de dédommagement à ce propriétaire dans le cas où il y aurait des déficits dans la caisse ou dans les stocks de marchandises et de matériel de la société. Pour que le versement de la caution soit valable, il faut que le déficit soit dû à la mauvaise gestion du travailleur 😰.
Bien que facultative, la clause de non-concurrence devrait aussi être prévue dans le contrat pour éviter les litiges en lien avec l’exploitation du fonds de commerce. En effet, le travailleur est engagé pour la prospérité et le bon développement de l’entreprise. Si, de par ses actions, il favorise une entreprise concurrente, son employeur peut le poursuivre pour concurrence déloyale ou pour non-respect de la clause de non-concurrence selon le cas 😰. Pour être sûr qu’il n’y ait pas d’omission, il est préférable de confier la rédaction du contrat de gérance salariée à un professionnel du droit 📝.
🚨 Les statuts 📑 de la société doivent aussi guider la rédaction du contrat de gérance.
Le choix du modèle de contrat de gérance salariée dépend des parties. Il sera établi en fonction de ce que le propriétaire de l’entreprise et ce que le gérant-salarié auront décidé. Bien entendu, il sera fait en conformité avec le droit du travail en vigueur. A part la législation sur le travail, le contrat de gérance salariée devra aussi être en conformité avec les statuts de l’entreprise et la décision des associés 👥. En effet, le propriétaire de l’entreprise objet du contrat peut être une personne physique👤 mais aussi une personne morale 🏢. De ce fait, c’est la personne morale, représentée par un responsable, qui est le co-contractant du gérant-salarié dans le contrat.
Si ce n’est pas la première fois que l’entreprise conclut un tel contrat, la précédente convention de gérance salariée peut servir de base pour le nouvel accord. Il appartient au gérant salarié d’accepter ou non les termes du contrat. En tant que contrat synallagmatique 🔁, le contenu du contrat de gérance salariée peut être discuté avant toute signature.
Une fois que l’accord est signé, les deux parties devront en respecter scrupuleusement les termes sous peine de devoir des indemnités à l’autre partie ! Pour éviter que le contrat ne soit annulé, il faut qu’il n’y ait pas confusion entre les attributions du mandat social et les fonctions techniques du gérant.
☝Effectivement, cette distinction est importante dans la mesure où la confusion entraînerait l’existence possible d’un emploi fictif au détriment d’un travail effectif. En général, c’est la taille de l’entreprise qui permet au juge de qualifier ou non un contrat comme étant un contrat de travail au sens propre du terme. Plus l’entreprise est petite, moins la distinction entre mandat social et fonctions techniques a lieu d’être. Ainsi, il vaut mieux éviter de conclure un contrat de gérance salariée si l’entreprise est à taille réduite. Il est préférable d’engager une personne extérieure à l’entreprise pour éviter les suspicions de rémunération déguisée.
Le choix du lieu et de la date de conclusion du contrat de gérance salariée dépendent aussi des parties au contrat. En général, le lieu de situation de l’entreprise ou du fonds de commerce sera le lieu de conclusion du contrat. La définition de ce lieu est importante dans la mesure où il détermine le tribunal compétent en cas de conflit. Quant à la date, ce sera celle de la signature du contrat. Cette date est importante dans la mesure où elle permettra de définir les droits du travailleur, les délais de préavis et ce sera aussi le début de la réalisation des obligations de chaque co-contractant.
Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, la résiliation du contrat de gérance salariée appartient aux parties. Notons que la résiliation sans préavis du contrat peut être prévue en cas de faute grave du gérant. Cette cessation immédiate du contrat est valable dans un contrat de travail de droit commun. Quant au salarié, il peut aussi mettre fin au contrat sans préavis en cas de force majeure, appréciée ou non par un tribunal. L’absence de préavis peut aussi être décidée d’un commun accord entre les parties au contrat de gérance salariée, du moment que c’est avantageux pour le salarié. Comme pour la plupart des dispositions du Code du Travail 📕, les conditions de cessation d’un contrat de travail devront toujours être en faveur du salarié.
🥳 Et voilà ! Vous savez désormais tout sur le contrat de gérance salariée. 🤓
Pour toute information complémentaire, votre juriste augmenté QiiRO peut répondre à vos questions, par chat 💬, mail 📧 ou téléphone ☎ !
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