personnage qiiro
Tous vos documents juridiques rédigés et garantis par des professionnels du droit
2000
Documents
40
Juristes
500
Avocats
Testez Qiiro sans engagement !
Créer un compte
>
Avenant renouvellement de l'essai
4/5

Avenant renouvellement de l'essai

Ce document a été contrôlé par nos avocats
Certification à jour pour 2020
Guide d'utilisation du document fourni
Nos juristes en support si besoin
Nombre de pages : 1
Nombre de mots : 213
Avenant renouvellement de l'essaizoom
No items found.
1,99€
TéléchargerTéléchargerTéléchargerTéléchargerTélécharger

Qu’est-ce qu’un avenant permettant le renouvellement de la période d’essai ?

L’avenant au contrat de travail ayant pour objet le renouvellement de la période d’essai est un document par lequel l’employeur va prolonger la période d’essai du salarié.


Cet avenant est obligatoire, c’est le seul moyen de renouveler valablement la période d’essai d’un salarié.


C’est un document nécessairement écrit.


Télécharger votre document pour 1,99€. Vous profitez en plus de l’expertise de juristes et experts Qiiro si vous avez la moindre question !
TéléchargerTélécharger

Qu’est-ce que la période d’essai ?

La période d’essai est le moment qui permet à l’employeur de s’assurer que le salarié embauché est qualifié pour le poste.


De son côté, le salarié peut, grâce à cette période, apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.


La durée de la période d’essai varie en fonction du type de contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire de type intérim), ou de la catégorie professionnelle du salarié.


Elle peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée, sous conditions.


Bon à savoir : fortement conseillée, la période d’essai n’est toutefois pas obligatoire.


Téléchargez maintenant notre modèle avenant renouvellement période d’essai.

Pourquoi rédiger un avenant permettant le renouvellement de la période d’essai ?

Vous êtes employeur et souhaitez continuer à tester votre salarié ? Vous cherchez à renouveler sa période d’essai ?


Vous devez rédiger pour cela un avenant au contrat de travail qui prévoit le renouvellement de la période d’essai.


Attention : Elle ne peut toutefois être renouvelée que si un accord de branche étendu le prévoit.


Si vous ne savez pas comment procéder, vous pouvez télécharger notre modèle avenant renouvellement période d’essai disponible au format WORD.


Téléchargez maintenant notre modèle avenant renouvellement période d’essai.

Comment rédiger un avenant permettant le renouvellement de la période d’essai ?

Pour renouveler la période d’essai, vous devez rédiger un avenant spécial.


Cet avenant permettant le renouvellement de la période d’essai doit comprendre certaines mentions obligatoires :


  • L’identité de l’employeur : nom, prénom, adresse ; dénomination sociale, forme juridique, numéro et lieu d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ;
  • L’identité du salarié : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale ;
  • Les informations sur la période d’essai précédente : date de début et de fin ;
  • La durée de renouvellement : préciser la durée de renouvellement de la période d’essai ;
  • Les conditions de la prorogation : préciser si elles sont similaires à la période précédente ou nouvelles ;
  • Le nombre de pages et d’exemplaires du document, la date et le lieu de rédaction ;
  • La signature des parties.


Important : Le renouvellement de la période d’essai doit être prévu initialement dans le contrat de travail.

Quels sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur qui met fin à la période d’essai à certaines obligations, listées ci-après :

  • Remettre au salarié un certificat de travail et une attestation Pôle emploi ;
  • Régler les salaires dus pour la période d’activité et l’indemnité pour congés payés ;
  • Transmettre au salarié un reçu pour solde de tout compte.
Votre document en téléchargement instantané pour 1,99€. Bénéficiez en plus de l'expertise de nos juristes et experts pour le compléter dans de bonnes conditions.
TéléchargerTélécharger

Peut-on rompre la période d’essai ? Si oui, comment ?

Qu’il s’agisse d’un CDI (contrat à durée indéterminée) ou un CDD (contrat à durée déterminée), il est possible de rompre la période d’essai.


On retrouve un principe et des exceptions.


LE PRINCIPE : liberté et absence de formalisme de la rupture de la période d’essai


Durant la période d’essai, le salarié comme l’employeur peuvent rompre discrétionnairement le contrat de travail.


Ni l’employeur ni le salarié n’ont à fournir de motif de rupture : ils peuvent se contenter de notifier à l’autre partie leur décision de mettre fin à l’essai sans motiver leurs raisons.


Aucune indemnité de rupture ne doit être versée au salarié par l’employeur qui met fin à la période d’essai.


De même, le salarié n’a pas à verser d’indemnité lorsqu’il est à l’initiative de la rupture de la période d’essai.


Bon à savoir : la rupture de la période d’essai n’est enfermée dans aucun formalisme. Sauf dispositions conventionnelles contraires, ou si celle-ci à un caractère fautif, la décision de mettre fin à l’essai ne doit pas obligatoirement être notifiée par écrit.


L’employeur n’a pas à mettre en place un entretien préalable. Si l’employeur invoque une faute du salarié, il a toutefois l’obligation de respecter la procédure disciplinaire.


Il est toutefois conseillé à l’employeur d’envoyer la notification de la rupture par lettre recommandée avec demande d’avis de réception afin d’avoir la possibilité de prouver qu’il a régulièrement notifié au salarié la rupture du contrat de travail avant l’expiration de la période d’essai et qu’il a respecté le délai de prévenance prévu par la loi.



LES EXCEPTIONS : encadrement de la rupture de la période d’essai


Il y a deux exceptions à l’absence de formalisme concernant la rupture de la période d’essai :

  • Les salariés protégés : lorsqu’il souhaite rompre la période d’essai d’un salarié protégé, l’employeur devra obtenir l’autorisation de l’administration. Sinon, la rupture de l’essai est considérée comme nulle ;
  • Les accidentés du travail ou les salariés atteint d’une maladie professionnelle et dont le contrat se trouve suspendu : il ne peut mettre fin à la période d’essai que dans deux cas.
  • Faute grave : l’employeur doit démontrer une faute grave du salarié ;
  • L’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident de travail ou à la maladie professionnelle.


Téléchargez maintenant notre modèle avenant renouvellement période d’essai.

Qu’est-ce qu’une faute grave en droit du travail ?

Une faute grave au sens du droit du travail est le comportement qui rend impossible la poursuite des relations contractuelles et qui constitue un motif réel et sérieux de licenciement sans préavis ni indemnités, à l’exception des congés payés.

Plusieurs comportements peuvent être qualifiés de faute grave :

  • Les absences, retards et abandon de poste du salarié ;
  • Tout acte de déloyauté ou de concurrence : le salarié a une obligation générale de fidélité envers son employeur, même en l’absence de clause qui le mentionne expressément dans le contrat de travail ;
  • La destruction de matériel par le salarié : lorsqu’il s’agit d’un comportement volontaire ou professionnel fautif ;
  • Le manquement à l’obligation de réserve : dont le salarié a eu connaissance au cours de ses fonctions (indiscrétion, divulgation, etc.) ;
  • Les injures ;
  • Le non respect du lien de subordination : le salarié insubordonné vis-à-vis de son employeur ;
  • Les infractions commises par un salarié : violences physiques ou morales, vols, violation des règles d’hygiène et de sécurité ;


Ce type de comportement rend impossible la poursuite du contrat de travail et peut justifier la fin de la période d’essai pour les salariés accidentés ou victime d’une maladie professionnelle.

L’employeur et le salarié doivent en outre respecter un délai de prévenance avant de mettre un terme à la période d’essai.

Le respect du délai de prévenance

Le Code du travail impose au salarié et à l’employeur de respecter un délai de prévenance (préavis) s’ils souhaitent rompre la période d’essai.

C’est un délai minimum qui prend naissance au moment où une des parties décide de rompre la période d’essai, et prend fin au moment où celle-ci devient effective.

Pour calculer ce délai, il faut prendre en compte le temps de présence du salarié dans l’entreprise.

Le délai diffère en fonction de celui qui est à l’initiative de la rupture.

L’employeur

Lorsque l’employeur décide de mettre un terme à la période d’essai, le délai de prévenance devant être respecté est noté ci-après. Lorsque le temps de présence du salarié est :

  • Inférieur à 8 jours : le délai est de 24 heures ;
  • Compris entre 8 jours et 1 mois de présence : 48 heures ;
  • Compris entre 1 mois et 3 mois de présence : 2 semaines ;
  • Supérieur à 3 mois de présence : 1 mois.

Le délai de prévenance ne doit pas avoir pour effet de prolonger la période d’essai (renouvellement inclus) au-delà du maximum légal (prévu par le Code du travail) : l’employeur doit notifier suffisamment tôt la volonté de mettre un terme à la période d’essai pour permettre au salarié d’effectuer son préavis.

Le salarié

Lorsque le salarié prend l’initiative de quitter l’entreprise, il doit respecter un délai de prévenance de 24 heures si sa présence est inférieure à 8 jours.

Si elle est supérieure à 8 jours, il doit respecter un délai de prévenance de 48 heures.

Il devra aussi s’assurer que le délai de prévenance ne dépasse pas la durée maximale de la période d’essai.

Télécharger

Que se passe-t’il en cas de dépassement du délai de prévenance ?

En cas de dépassement du délai de prévenance, le salarié ne peut pas demander à ce que la rupture soit requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Il ne peut donc prétendre à des dommages intérêts et à une indemnité compensatrice.


Télécharger
Télécharger

Quels sont les effets de l’absence du salarié durant la période d’essai ?

Pour différents motifs, le salarié peut être absent lors de la période d’essai.


Cette absence a pour effet de suspendre le contrat de travail.


La période d’essai est alors automatiquement reconduite pour une durée égale à celle qui restait à courir au moment de la suspension.


La prolongation est calculée en tenant compte des jours calendaires inclus dans la période de suspension, et non seulement les jours ouvrables.


Téléchargez maintenant notre modèle avenant renouvellement période d’essai.

Télécharger
Télécharger votre document pour 1,99€. Vous profitez en plus de l’expertise de juristes et experts Qiiro si vous avez la moindre question !
TéléchargerTélécharger
Créez votre entreprise avec Qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à la création de votre entreprise.
Découvrir
la gestion des ressources humaines avec qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à gestion des ressources humaines.
Découvrir
gérez votre entreprise avec Qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à la gestion de votre entreprise.
Découvrir
Installez votre entreprise avec Qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à l'installation de votre entreprise.
Découvrir
modifiez votre entreprise avec Qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à la modification de votre entreprise.
Découvrir
Le droit du travail avec Qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés sur le droit du travail.
Découvrir
Gérez vos problématiques immobilières avec qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés sur le domaine de l'immobilier.
Découvrir
Gérez vos démarches administratives avec qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés pour gérer vos besoins administratifs.
Découvrir
Gérez vos problématiques de consommation avec qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés pour gérer vos problématiques de consommation et automobile.
Découvrir
Gérez vos problématiques de familiales avec qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à la gestion des problématiques familiales.
Découvrir
Gérez vos procédures légales avec qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à la gestion des procédures légales
Découvrir
logo qiiro
Restez informé
Merci. Nous avons bien pris en compte votre inscription.
Oops! Une erreur s'est produite. Veuillez re-essayer ou nous contacter via service@qiiro.eu.