Assistance juridique
pour les élus du CSE

Réponse
L’employeur n’a pas juste à tenir à disposition des élus l'ordre du jour. C’est à lui de le communiquer aux élus au moins 3 jours avant la réunion (Code du travail, art L . 2315-30). C’est donc lui qui est en tort ici.

Réponse
Le salarié démissionnaire ou licencié, qui est en cours de préavis, peut toujours bénéficier des ASC du CSE et cela même s’il n’exécute pas sa prestation de travail. En effet, au cours du préavis, le contrat de travail n’est pas rompu.

Répondre
Si le règlement n'interdit pas la désignation d'adjoints sans modification préalable, le CSE devrait pouvoir procéder à la désignation lors de la prochaine réunion plénière. Prévoir aussi la mise à jour du règlement intérieur du CSE permettra de donner de donner un rôle officiel au mandat d’adjoint dans l’instance.

Réponse
Le Code du travail dispose en son article R.2312-2, pour les entreprises de moins de 50 salariés que la délégation doit comprendre au moins l'employeur ou son représentant désigné, ainsi qu'un représentant du personnel siégeant au CSE dans le cadre d'enquête en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
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Vous devez vérifier si des stipulations dans votre règlement intérieur précisent les modalités de désignation et de déroulement du droit d'enquête. En cas d'urgence, il est toujours préférable d'avoir prévu ces modalités. En effet, la désignation des membres de la délégation et les modalités d'intervention devraient être fixées à l'avance pour assurer une gestion efficace de l'enquête, notamment en cas d'urgence.

Dans le cadre d'une réunion CSE, sous réserve des stipulations du règlement intérieur, accords ou pratiques internes, les membres du CSE à la majorité peuvent désigner les membres de l'enquête en fonction de leur expertise technique ou de leur implication dans le secteur géographique ou d'activité concerné par la situation. Il est également possible de faire appel à d'autres personnes de l'entreprise qualifiées pour contribuer à l'enquête de manière consultative.

Les étapes sont simples : posez-nous votre question juridique, notre équipe d'experts l'analyse et déterminera les meilleures options pour vous, puis vous recevrez une réponse complète et détaillée dans les meilleurs délais !

Vous pouvez poser toutes vos questions juridiques relatives aux missions et prérogatives du CSE, mais pas uniquement ! Notre assistance juridique est complète, que vous nous posiez des questions sur la législation du travail, les conventions collectives, les procédures de licenciement, les accords d'entreprise, les conditions de travail, etc. Nous vous répondrons.

Le CSE peut avoir besoin d'une assistance juridique dans de nombreux cas, tels que l'interprétation de la législation du travail, la rédaction ou l'analyse de contrats, la préparation de réunions avec la direction, la gestion de conflits, la négociation d'accords collectifs, etc. L'assistance juridique est essentielle pour garantir le respect des droits des salariés et la conformité aux lois et réglementations en vigueur.

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