Attestation de moralité

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Attestation de moralité
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Vous voulez avoir une preuve de votre bonne conduite, de votre sérieux et votre bonne foi ? Il existe pour cela ce que l’on appelle une « attestation de moralité ». Il s’agit d’une attestation sur l’honneur, pouvant revêtir une valeur juridique probatoire, rédigée par une personne à propos d’une autre qu’elle connaît, tel qu’un membre de sa famille ou un collègue de travail, attestant de la bonne conduite de cette dernière.

L’attestation de moralité : qu’est ce que c’est ?

Une attestation permet à un individu d’attester de son intégrité et, comme son nom l’indique, sa bonne morale. 

Elle peut être demandée à l’occasion de différentes situations, qu'elles soient professionnelles ou personnelles. En principe, elle est rédigée par une personne de l’entourage de la personne bénéficiaire. 

✍    BON À SAVOIR
Il faut bien faire la différence entre une attestation de moralité, qui peut être rédigée par toute personne qui a à sa disposition les informations nécessaires, et un certificat de bonne vie et mœurs qui est une attestation du Maire certifiant qu’il n’existe aucune condamnation figurant sur le bulletin du casier judiciaire n°3 d’une personne.
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L’objectif de l’attestation de moralité

Cette attestation de moralité à un but : celui de certifier et d’affirmer que l’individu est digne de confiance. Pour cela, le bénéficiaire doit alors respecter des points suivants :

  • Avoir un casier judiciaire vierge sans aucune condamnation pénale;
  • Faire preuve de moralité et d’intégrité dans sa vie personnelle comme professionnelle ;
  • Savoir gérer ses biens de façon rationnelle ;


Et bien évidemment, quelques mentions obligatoires seront nécessaires afin d’assurer la légalité d’une attestation de moralité. Ainsi, ce document devra contenir l’identité et les coordonnées de la personne qui en fait la demande, mais aussi des informations concernant l’individu qui rédige l’attestation.

Quels sont les points essentiels d’une attestation de moralité ?

L’attestation de moralité doit nécessairement comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • Des informations relatives à l’identité de la personne pour le compte de qui est rédigée l’attestation : son nom, ses prénoms, sa date de naissance et son adresse ;
  • Des informations identiques concernant l’auteur de l’attestation ;
  • Le lieu où le document a été rédigé ;
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Quand recourir à une attestation de moralité ?

Il peut y avoir plusieurs situations où une attestation de moralité vous sera utile. En voici quelques-unes. 


Pour se lancer dans une exploitation de vins et de spiritueux

Vous aurez besoin d’une attestation de moralité pour pouvoir exploiter une activité à débit de boissons comme, par exemple, tenir un café ou un restaurant. Cette attestation confirme que le demandeur est une personne intègre et respectueuse des bonnes mœurs. Elle assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune interdiction de servir des boissons spiritueuses et fermentées.

En revanche, l’attestation n’est pas requise en cas de débit de boissons temporaires, comme par exemple à l’occasion d’une soirée ou d’un événement uniquement. 


Sur la demande du service public

En général, cette attestation de moralité peut être demandée par l’administration publique ou encore par un organisme. Cela peut être dans le cadre de l’établissement d’un projet ou encore à l’occasion de la réalisation d’une enquête. 


Pour la recherche d’emploi

Elle peut aussi être requise dans le cadre précis d’une recherche d’emploi. C’est une attestation sur l’honneur parmi tant d’autres. Vous pouvez alors être tenu d’en produire et d’en fournir une. Vous pouvez également effectuer cette démarche de votre propre initiative. 

Il existe de nombreuses professions pour lesquelles l’établissement d’une attestation de moralité est indispensable afin de pouvoir exercer. Par exemple, les avocats doivent produire ce genre de document afin de pouvoir prêter serment. Ce peut  être aussi le cas pour les enseignants, les postes à haute responsabilité financière, ou encore les gardes d’enfants. 


Aux fins de procédures judiciaires familiales

Sur le plan personnel, comme c’est le cas dans le cadre d'une demande de divorce, une attestation de ce type peut s’avérer être nécessaire. Il n’est pas rare durant ce genre de procédure que soit sollicitée une attestation certifiant du bon comportement du père et de la mère.

Une fois rédigée, que faire de l’attestation ?

Si vous êtes l’auteur de l’attestation de moralité, vous devez la transmettre à son bénéficiaire par voie postale ou en mains propres, après l’avoir signée bien évidemment. 

En revanche, si vous êtes bénéficiaire de l’attestation, après l’avoir réceptionnée, vous allez la faire parvenir à la personne ou à l’autorité qui en a fait la demande ou à qui l’attestation est destinée.

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Fausse attestation de moralité et risques

Le fait d’établir délibérément de fausses attestations est un délit. Mais quelles sont les sanctions encourues pour ces faits ?  

L’article 441-7 du Code pénal réprime : 

  • Le fait d’établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts. Ce délit est un acte par lequel un individu fait, en toute connaissance de cause, une déclaration attestant de la véracité d’un fait alors que celui-ci est avéré inexact. En d’autres termes, le fait d’attester et d’assurer avoir été témoin d’une chose alors que ce n’est pas exactement la vérité  constitue un délit de fausse déclaration. 
  • Le fait de modifier intentionnellement des informations se trouvant dans une attestation de moralité initialement sincère. 
  • Le fait de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Les auteurs de ces délits encourent jusqu’à un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende. 

Constituent des circonstances aggravantes, portant les peines à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende, le fait de commettre une de ces infractions soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.

Les différents types d’attestation de moralité

Il existe plusieurs modèles d’attestation de moralité desquels il est possible de s’inspirer. On peut les classer comme suit : 


L’attestation simple et efficace

Il y a plusieurs façons de rédiger une attestation de bonne moralité. Il est par exemple possible d’opter pour une attestation de moralité classique, commençant par « je soussigné » suivi du nom de l’auteur, puis présentant ce dont vous allez parler et attestant de la bonne moralité, tant au niveau personnel que professionnel, du bénéficiaire.

Ensuite l’auteur déclare que la personne qu’il vient de citer n’a fait ou ne fait l’objet à sa connaissance d’aucune condamnation pénale. Il reconnaît aussi que ses déclarations sont susceptibles d’engager sa propre responsabilité.

Après, comme pour toute attestation, l’auteur indique le lieu où il a rédigé l’attestation, à savoir sa localisation et bien évidemment la date exacte du jour. Enfin, l’attestation se doit d’être signée. 


L’attestation rédigée par l’employeur

Un employeur, ou ex-employeur, peut rédiger une attestation de moralité pour aider l’un de ses employés, ou ex-employé, à trouver un nouvel emploi. 

Dans un premier temps, l’employeur indique le poste auquel était embauché le bénéficiaire de l’attestation. 

Ce type d’attestation peut avoir pour but d’inciter un recruteur à s’intéresser au profil du bénéficiaire de l’attestation, notamment en assurant que ce dernier sait faire preuve de professionnalisme et d’engagement. 


L’attestation produite dans le cadre d’un divorce

Premièrement, l’auteur s'identifie, comme dans toute attestation. Il indique ensuite où il demeure, sa profession et précise bien qu’il n’a aucun lien de parenté ou d’alliance avec l’une des parties, aucune collaboration ou communauté d’intérêts avec l’un d’eux ; ni lien de subordination à leur égard. Deuxièmement, il va certifier l’exactitude des faits qui lui sont présentés et signer le document. 

Dans ce contexte, l’attestation de moralité peut, par exemple, être destinée à certifier la qualité de bon parent du bénéficiaire. L’attestation peut donc par exemple aider le juge aux affaires familiales à déterminer les modalités de la garde des enfants.

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