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Contrat de partenariat commercial

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Ce document juridique est un contrat de partenariat commercial permet à deux entreprises ou prestataires individuels de collaborer ensemble afin notamment de développer une activité ou d’acquérir de nouvelles parts de marché.
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Ce document juridique est un contrat de partenariat commercial permet à deux entreprises ou prestataires individuels de collaborer ensemble afin notamment de développer une activité ou d’acquérir de nouvelles parts de marché.
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Estelle V.

Qu’est-ce qu’un contrat de partenariat commercial ?

Le contrat de partenariat commercial est un contrat par lequel deux entreprises décident de collaborer ensemble.


Il s’agit d’un contrat dit innomé qui n’est pas règlementé de manière spécifique par la loi. Il obéit au régime général du droit des contrats.


Il pourrait s’agir d’un contrat de prestation de services commercial.


Les contrats de partenariat commercial se distinguent cependant des contrats de prestations de services en ce que les premiers cristallisent une opération qui va se dérouler dans la durée tandis que dans les seconds il s’agit le plus souvent d’une opération ponctuelle.


Par le contrat de partenariat commercial, deux entreprises se joignent en vue de servir mutuellement leurs intérêts respectifs et donc de réaliser un objectif commun.


Il s’agit d’une pratique très courante dans le domaine des affaires. L’objet de ce contrat peut recouvrir des activités très diverses selon ce que les parties décident de mettre en place.


Le contrat de partenariat commercial doit cependant être rédigé avec prudence par les parties.


Ce type de contrat doit en effet être personnalisé et adapté à la situation spécifique des parties.


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Pourquoi utiliser un contrat de partenariat commercial ?

Il est indispensable pour les entreprises qui souhaitent collaborer ensemble en vue de réaliser un objectif commun de contractualiser leur relation d’affaires.


Le contrat de partenariat commercial va en effet permettre aux parties de définir précisément le cadre de leur relation, les obligations respectives des parties, leurs attentes, etc.


Le contrat de partenariat commercial va ainsi sécuriser les relations d’affaires des parties et venir limiter les risques de litiges.


Chaque point clé de la relation d’affaires va être encadré par les termes du contrat, permettant ainsi une meilleure visibilité à long terme pour les parties.


Il est important de relever que dans le cadre d’un partenariat commercial, les deux entreprises sont deux entités juridiquement et financièrement autonomes.


Il ne doit pas exister de lien de subordination entre les deux entreprises permettant de requalifier le contrat de partenariat commercial en contrat de travail (par exemple : horaires de travail imposées et lieu de travail imposé, etc).


Bien que le contrat de partenariat commercial ne soit pas régi de manière spécifique par la loi, il est toutefois vivement recommandé d’apporter une attention particulière à la manière dont les clauses du contrat seront rédigées.

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Comment rédiger un contrat de partenariat commercial ?

Clauses générales


À l’instar de tous les contrats, le contrat de partenariat commercial doit nécessairement contenir différentes dispositions contractuelles générales relatives à :

  • L’identité des parties (Dénomination, Forme juridique, Siège social, Numéro d’inscription au RCS et lieu d’inscription au RCS) ;
  • L’objet du contrat qui doit être clairement défini ;
  • La durée du contrat (à durée déterminée ou indéterminée) et le cas échéant, les conditions de renouvellement et reconduction tacite du contrat ;
  • Rémunération et modalités de règlement ;
  • Les obligations des parties au contrat ;
  • Pénalités en cas de manquement aux obligations ;
  • Clause résolutoire ;
  • Déclaration d’indépendance réciproque ;
  • Loi applicable et juridiction compétente ;
  • Etc.


Le contrat doit être signé et paraphé par les parties et un exemplaire doit être remis à chacune des parties.


Points essentiels


Plusieurs précisions doivent en outre être faites concernant le contrat de partenariat commercial.


Il est nécessaire d’apporter une attention particulière à l’objet du contrat. Il est important de préciser quelles sont les missions, prestations que chaque partie devra effectuer.


Pour ce faire, il est également important de préciser les modalités d’exécution des prestations. Par exemple, il est possible de prévoir des délais d’exécutions (périodicité, calendrier), des tâches précises, etc. et désigner les produits et/ou services concernés.


Important : la loi distingue l’obligation de moyen et l’obligation de résultat.

  • L’obligation de moyen oblige le cocontractant à mettre tous les moyens en oeuvre pour remplir son obligation. Si le résultat n’est pas atteint, l’autre partie devra prouver que tous les moyens n’ont pas été mis en oeuvre pour engager sa responsabilité.
  • L’obligation de résultat oblige le cocontractant à atteindre le résultat. Si le résultat n’est pas atteint, le cocontractant engager sa responsabilité contractuelle (sauf cas de force majeure).


Il faut donc faire attention au moment de la rédaction du contrat : si le résultat ne peut être garanti, le contrat devra préciser que les obligations doivent être mise en oeuvre par tous moyens.


Il faut aussi réfléchir sur la durée du contrat. Le choix de celle-ci ne peut pas être pris à la légère car en effet, c’est lui qui va déterminer les conditions de rupture du contrat.


Il est opportun d’insérer une clause de confidentialité dans le contrat de partenariat commercial. La clause de confidentialité interdit les entreprises de divulguer les informations auxquelles elles auraient pu avoir accès pendant la conclusion du contrat, son exécution, etc.


Les parties qui entretiennent une relation d’affaires peuvent en effet se communiquer certaines informations ou avoir accès à certaines informations qui ne doivent pas être divulguées.


Par ailleurs, dans le cadre d’une collaboration sur le long terme, il ne faut pas négliger la possibilité que des circonstances économiques extérieures aux parties puissent changer.


Il est en effet possible qu’un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rende l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties. La loi prévoit dans ce cas que cette dernière peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.


En cas d’échec de la renégociation ou de refus, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat. Mais cette disposition du Code civil n’est pas d’ordre public.


Cela signifie que les parties peuvent tout à fait prévoir qu’elles acceptent d’assumer le risque  de changement de circonstances imprévisibles.


Enfin, dans le cadre des relations commerciales, il peut être intéressant pour les deux entreprises contractantes d’insérer dans leur contrat une clause compromissoire.


La clause compromissoire prévoit qu’en cas de litige à naître, les parties décident de soumettre ce litige à un tribunal arbitral.


L’avantage de recourir à un tribunal arbitral pour les deux entreprises serait de pouvoir confier aux arbitres un litige qui resterait confidentiel et pourrait être tranché beaucoup plus rapidement que s’il avait été soumis aux juridictions étatiques.


N’hésitez pas à adapter votre contrat à vos besoins spécifiques. Les parties au contrat sont libres d’insérer dans leur contrat tout clause nécessaire à leur situation.

Comment modifier un contrat de partenariat commercial ?

Un contrat de partenariat commercial peut tout à fait être modifié d’un commun accord des parties.

Pour ce faire, les parties doivent rédiger un avenant au contrat de partenariat commercial.

Comment résilier un contrat de partenariat commercial ?

Les conditions de rupture d’un contrat de partenariat commercial différent selon que le contrat est conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.


Contrat à durée déterminée


Lorsque le contrat de partenariat commercial est conclu pour une durée déterminée, il prend fin à l’expiration du terme contractuellement prévu.


Souvent, le contrat prévoit une clause relative au renouvellement du contrat ou une clause de reconduction tacite du contrat par laquelle le contrat se poursuit automatiquement à la fin du terme initialement prévu.


La résiliation du contrat de manière anticipée, c’est-à-dire avant la fin du contrat, n’est donc en principe pas possible.


Les parties peuvent cependant décider de résilier le contrat de partenariat commercial d’un commun accord.


Dans certaines conditions, il sera également possible de résilier le contrat de manière unilatérale.


Une partie peut en effet résilier le contrat de manière anticipée dès lors que cette résiliation est justifiée par des manquements graves de l’autre parties à ses obligations contractuelles.


Le contrat de partenariat commercial peut en outre prévoir une clause résolutoire autorisant une partie au contrat de résilier celui-ci en cas d’inexécution grave de l’autre parties à ses obligations.


Contrat à durée indéterminée


Lorsque le contrat est conclu à durée indéterminée, celui-ci peut être résilié à tout moment par les parties sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou à défaut un délai de préavis raisonnable.


Attention : le non respect du délai de préavis prévu par le contrat ou à défaut d’un délai raisonnable peut constituer une rupture brutale de relation commerciale établie (L. 442-1, II du Code de commerce). L’auteur de la rupture brutale de relation commerciale établie engage sa responsabilité civile délictuelle. La victime peut donc demander des dommages et intérêts.



Vous avez besoin de conclure un contrat de partenariat commercial ? Téléchargez directement en ligne notre modèle de contrat de partenariat commercial et complétez simplement les champs demandés pour adapter le document à votre situation.


Au besoin, notre équipe d’experts juridiques vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre document.

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