Notre modèle de contrat de partenariat commercial est indispensable pour encadrer la collaboration de deux ou plusieurs partenaires en vue d’un objectif commun. Rédigé par un juriste, ce document est parfait pour sécuriser la relation et éviter les erreurs.
Vous souhaitez vous lancer avec des partenaires commerciaux ? On vous explique en détail mais simplement, le fonctionnement du partenariat commercial ! 👐
Lors de la création de votre entreprise, il est essentiel de bien choisir les contrats clés 📄 qui assureront le bon fonctionnement de votre activité commerciale.
Certaines relations en particulier doivent être solidement encadrées afin de veiller au bon déroulement des relations commerciales : les partenariats.
Le choix du contrat adapté peut parfois s'avérer complexe et dépendra de la nature de la relation que vous souhaitez établir avec vos co-contractants.
☝ Avant de s’engager avec des partenaires commerciaux, qu’il s’agisse de fournisseurs ou distributeurs, il est important de s’interroger sur la nature précise des relations qui seront entretenues. Il est aussi essentiel de déterminer les objectifs d’une telle collaboration, ainsi que les obligations réciproques sur lesquelles elle se fonde.
C'est donc qu'il est crucial de mettre en place un cadre solide pour certaines relations en particulier afin de garantir le succès de vos partenariats et la fluidité de vos échanges commerciaux.
Prêt à vous lancer dans des collaborations avec de nouveaux partenaires ? Alors, le contrat de partenariat est un élément clé dont vous devez vous saisir.
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En résumé 🔍
Un contrat de partenariat commercial est un instrument juridique essentiel pour formaliser et régir les relations commerciales entre partenaires. Il établit un cadre clair et transparent, permettant à chaque partie de comprendre et de respecter ses droits et ses obligations.
Le partenariat permet à différents acteurs commerciaux de mettre en commun leurs compétences. Parfois, un vendeur et un fournisseur dépendent de l’activité de l’autre. Plutôt que de rester sur cette forme classique et contraignante de relation professionnelle, ils peuvent choisir de coopérer afin de maximiser leur activité. Ils deviennent alors partenaires. Le savoir-faire est mutualisé pour la réalisation d’un objectif commercial commun. 💫
Chaque partenaire conserve son autonomie juridique et financière, et comme il n’y a aucun lien hiérarchique entre eux, il est préférable d’encadrer la collaboration via un contrat 📄 de partenariat. Il s’agit d’un contrat commun, qui répond au régime général du droit des obligations.
En offrant une base juridique solide, le contrat de partenariat commercial favorise la confiance entre les partenaires et assure le bon déroulement de la collaboration vers la réalisation des objectifs communs.
Le partenaire est le professionnel, ou la société, avec lequel un professionnel ou une entreprise commerciale vont créer puis entretenir des relations commerciales, reposant sur une volonté commune d’agir ensemble dans des activités de production/distribution/services. 👥
🚩 Attention, le partenaire commercial est à la fois celui avec lequel une partie s’engage et celui avec lequel elle s’apprête à s’engager dans une relation commerciale. La conséquence directe est qu’il n’y a pas besoin d’une relation commerciale entamée pour qualifier une relation de partenariat.
Le contrat de partenariat est un accord formel entre deux parties minimum 👥. Il peut y en avoir beaucoup plus, et les parties peuvent être des personnes physiques ou morales. Tous les partenaires coopèrent dans le même objectif.
La convention de partenariat commercial permet de mettre des ressources (financières 💰, humaines, intellectuelles…) en commun. Elle doit contenir des éléments importants, acceptés par tous les signataires, tous les partenaires de l’opération commerciale.
La durée peut être déterminée ou non, mais est généralement assez étendue, car le but du contrat de partenariat est de construire la relation commerciale qui permet à chacun d’optimiser son activité.📈
Le contrat de partenariat commercial s’assimile à un contrat de prestations de services. ❗ Il est à distinguer du contrat de distribution ou du contrat d’apporteur d’affaires. L’indépendance entre les partenaires implique qu’aucun ne représente l’autre ou les autres. Il n’est pas non plus comparable à un pacte d’associé ou une association.
Chaque partenaire fixe ses besoins et les prestations qu’il peut apporter au partenariat. C’est pourquoi un contrat 📄 est nécessaire, afin de sécuriser cette relation et surtout d’éviter les litiges qui peuvent se créer dans le cadre d’une relation à long terme.
L’avantage se trouve aussi dans la visibilité financière. Chaque partenaire connaît d’avance le montant de son investissement et le bénéfice qu’il retire du partenariat.📊
Le partenariat commercial n’est pas un contrat de franchise. Comme l’accord repose sur l’intérêt commun des différents partenaires, ils sont toujours au même niveau hiérarchique. Les décisions ont donc un caractère participatif.👥
Le partenariat peut inclure le droit pour l'un des partenaires d'exploiter le concept de l'autre, moyennant une rémunération directe ou indirecte, à l'instar de la franchise. Cependant, le partenariat favorise des relations plus équilibrées entre les parties contractantes. ⚖ La distinction n'est pas toujours très marquée, car elle dépend des clauses spécifiques du contrat de partenariat, qui offrent une certaine liberté.
Sur le plan économique, il y a aussi quelques similitudes. Le contrat de franchise nécessite des droits d’entrées. Le contrat de partenariat fonctionne par paiement de redevances initiales. Aussi, le juge est toujours susceptible de requalifier le contrat de partenariat. Afin de sécuriser l’accord, il est donc recommandé de faire appel à un professionnel du droit.
Heureusement, votre assistant juridique préféré peut vous accompagner dans cette démarche ! 💆
Le contrat de partenariat commercial a parfois pu être confondu avec l’ancien contrat de partenariat, aujourd’hui nommé marché de partenariat. Il s’agit d’un partenariat public-privé. C’est un contrat public, qui est régi par des règles très différentes, puisqu’il met en relation un opérateur économique privé, et une personne publique (comme l’Etat ou une collectivité territoriale…). Le partenariat public-privé est un contrat administratif qui consiste pour une autorité publique de confier l’exécution d’une mission à un prestataire privé.
Le contrat de collaboration concerne des professions déterminées : médecins, libéraux, avocats… Il permet un partage des locaux et du matériel entre confrères. Des accords spécifiques doivent être trouvés entre les parties, comme la gestion de la clientèle, voire son partage. En cas de lien hiérarchique établi, il risque d’être requalifié en contrat de travail.😨
Le contrat de coopération ou collaboration commercial sous forme de partenariat rassemble plus souvent un fabricant ou fournisseur et un distributeur, ou une entreprise et un prestataire de service qui peut fournir son expertise.
Pour bien saisir la différence, prenons l’exemple d’une affaire entre un avocat et le cabinet au sein duquel il collabore. L’avocat conclut avec une société civile professionnelle d’avocats un contrat de collaboration libérale. Quand la société a mis fin au contrat, l’avocat voulait se prévaloir de l’ancien article L. 442-6 du Code de commerce 📕 pour obtenir des dommages-intérêts 💰. Cet article concernait la rupture du partenariat commercial. Le juge a néanmoins rejeté cette demande 🙅 en estimant que le partenariat commercial ne peut pas être qualifié dans le cadre d’une relation entre un avocat et le cabinet auquel il appartient. Il n’existe pas de relation commerciale entre eux.
Le contrat de prestations de services concerne une mission ponctuelle. Le client assigne une tâche au prestataire qui doit la remplir en contrepartie d’un paiement, suite à quoi le contrat se termine. Le savoir-faire n’est pas partagé, le client se contente d’acheter le service. La rémunération, fixée dans le contrat, est la seule contrepartie. Il n’y a pas d’objectif commun et une relation à long terme n’est pas privilégiée.
Le contrat de partenariat est un contrat innommé. Même si ce type de convention est très répandu, il ne fait l’objet d’aucune loi spécifique. Il est plutôt né de la pratique des affaires, notamment lorsque deux ou plusieurs parties souhaitent se rapprocher dans le but de servir leurs intérêts respectifs.
Le législateur n’a pas apporté de définition du contrat de partenariat. Un tel accord n’est en effet pas doté d’un encadrement juridique spécifique. Ceci dit, les auteurs échangent et considèrent qu’il s’agit d’un contrat protéiforme. Il est possible de l’assimiler à d’autres types de contrat en fonction des clauses insérées par les contractants.
Le contrat de partenariat se distingue par sa grande souplesse. Les contractants peuvent être :
S’agissant d’un contrat de partenariat commercial, les parties au contrat sont des prestataires individuels ou des entreprises.
Le partenariat fonctionne sur un modèle de management horizontal et participatif. Les partenaires ainsi constitués n’ont pas de lien hiérarchique. De ce fait, chacun d’entre eux maintient son autonomie et son indépendance tant sur le plan financier que juridique. 🙌
À la différence d’un contrat de travail, il n’existe pas de lien de subordination entre les partenaires. Même si le prestataire est un auto-entrepreneur, le contrat de partenariat ne le place pas sous l’autorité de l’autre partie. Chacun des partenaires conserve son autonomie.
Le contrat de partenariat est caractérisé par l’équilibre entre les partenaires ⚖. Chacun d’entre eux en tire un bénéfice. De ce fait, la convention doit prévoir une rémunération qui peut prendre différentes formes :
La loi n’oblige pas les parties à mettre un contrat de partenariat par écrit 📄. Toutefois, rédiger un accord reste recommandé, et ce pour plusieurs raisons :
D’une manière générale, le recours à un contrat de partenariat intervient pour :
Cependant, les objectifs d’un tel accord peuvent être différents d’un contrat à un autre :
Le contrat de partenariat est un outil essentiel pour établir des collaborations fructueuses et encadrer les relations d'affaires. Il offre une multitude d'objectifs possibles, adaptés aux besoins et aux aspirations de chaque entreprise.
Que ce soit pour créer une collaboration à long terme, neutraliser la concurrence, percer de nouveaux marchés, réduire les coûts, augmenter le chiffre d'affaires, gagner en compétences ou répondre aux besoins de croissance, le contrat de partenariat apporte structure, clarté et opportunités.
Le contrat de partenariat fait naître plusieurs obligations à l’encontre des parties devenues partenaires. D’une manière générale, elles sont tenues au respect des engagements qu’elles ont pris.
En voici quelques-uns :
Le partenaire qui manque à son obligation engage sa responsabilité. De ce fait, il risque une condamnation au paiement de dommages et intérêts. 😱
Toutefois, si chacune des parties au contrat doit s’en tenir à ses obligations, en aucun cas, elle ne perd son autonomie.
Plusieurs contrats de partenariat sont nés de la pratique :
Il est important de choisir le type de contrat de partenariat qui correspond le mieux à vos besoins et à vos objectifs spécifiques. Chaque type de contrat a ses propres caractéristiques et implications, et il est essentiel de les comprendre pour garantir une collaboration fructueuse et équilibrée entre les partenaires.
En utilisant notre modèle de contrat de partenariat commercial, vous pouvez instaurer une relation de confiance et de coopération avec votre partenaire commercial, tout en vous protégeant juridiquement.
Dans un objectif de mise en commun de ressources et notamment d'expertise, chaque partie doit pouvoir mettre à disposition des autres son savoir-faire ou ses moyens de production/distribution. Il est donc important de négocier en amont les modalités du contrat de partenariat puisqu’il implique un partage important des ressources matérielles ou intellectuelles des différents partenaires. Le partage doit être équitable afin de réellement caractériser une relation de partenariat.
Les négociations visent à la fois à protéger les intérêts de chaque partie, à délimiter les exigences des partenaires concernant leurs besoins en termes de services, produits, logistiques… mais aussi ce qu’ils sont disposés à apporter à l’échange. Tout le monde doit sortir gagnant de cette négociation afin qu’aucun déséquilibre significatif ne vienne remettre en cause la notion de partenariat. 🙌
En effet, l’article L.442-1 du Code de commerce 📕 prohibe le fait de tenter d’obtenir d’un cocontractant un avantage qui ne correspond à aucune contrepartie, ou un avantage manifestement disproportionné par rapport à la contrepartie consentie. Les négociations commerciales doivent donc parvenir à un équilibre entre les bénéfices tirés par chaque partenaire. ⚖
La phase de négociation est une étape importante dans la mesure où elle détermine la base même de l’accord entre les partenaires. De ce fait, il est essentiel de prendre plusieurs éléments en considération :
Un contrat de partenariat doit être rédigé de manière claire, précise et détaillée pour éviter les quiproquos. Si l’écrit peut varier d’un partenariat à l’autre, il doit tout de même contenir à minima certains éléments et clauses spécifiques.
Compte tenu de la diversité des situations et des entreprises, il existe autant de contenus que de contrats de partenariat. Outre la date, le lieu, le nombre d’exemplaires, les signatures et les annexes, certains éléments doivent y figurer pour qu’ils soient valables.
La convention de partenariat doit mentionner clairement l’identité des parties contractantes. Pour chacune d’elles, il est nécessaire d’indiquer certaines informations :
Pour résumer, il est nécessaire de détailler les coordonnées et caractéristiques de l’ensemble des co-contractant.
Pour être valable, le contrat doit avoir un objet. Il s’agit du contenu même de l’engagement. Autrement dit, les parties doivent décrire concrètement et précisément les prestations contractuelles et leurs obligations respectives (ne pas faire, faire, donner). Par ailleurs, l’objet du contrat doit être licite, possible, déterminable et déterminé.
L’objet doit être le plus détaillé possible, de la manière la plus concrète possible. Le mieux est de bien préciser les obligations de chaque partie, les besoins de chacun, les délais et moyens à mettre en œuvre. Plus les obligations sont détaillées, moins il y a de risque de conflit judiciaire.
Le contrat fixe les modalités d’exécution des prestations. D’ailleurs, le prestataire se doit de déployer ses efforts afin d’atteindre l’objectif qui lui a été assigné. Un calendrier 📆 d’échéances peut être mis en place pour servir de repère et mesurer l’atteinte des résultats escomptés. Les stipulations peuvent être très variées sur ce point. Afin de s’assurer de maximiser le partenariat, il peut être prévu différents moyens que les partenaires doivent mettre en œuvre afin d’augmenter leur efficacité. Par exemple, il peut être convenu qu’un partenaire doit effectuer du démarchage, l’autre des études de concurrence, participer à des expositions/salons… Il est également possible de fixer des délais d’exécution⏲. Ou alors, les partenaires peuvent se mettre d’accord sur une clause plus générale indiquant que chaque partie a une obligation de moyen et doit donc tout faire pour exécuter son obligation envers les autres partenaires.
Les parties au contrat sont libres de définir les conditions de leur partenariat. Les collaborations peuvent être aussi diverses que variées. Cependant, les partenaires doivent tout de même introduire une notion de durée. 🕠
Le contrat de partenariat peut prévoir une durée précise. A l’issue de celle-ci, le contrat prend fin de manière automatique sans qu’il y ait besoin de respecter un délai de préavis.
Les partenaires peuvent souhaiter établir un partenariat sur une plus longue durée. Dans ce cas, ils ont la possibilité de prévoir une durée indéterminée. Le contrat doit alors préciser des conditions de rupture. Il doit notamment prévoir un préavis si l’une des parties souhaite mettre fin à ses engagements.
Si le partenariat prévoit une rémunération, celle-ci doit être indiquée dans le contrat. Dans ce cas, d’autres éléments sont nécessaires, notamment :
Si la durée du contrat est limitée, celui-ci prend fin à l’arrivée du terme convenu. Cependant, il arrive des cas où une rupture anticipée est nécessaire. La convention doit alors prévoir les modalités de sa rupture et de sa résiliation. Concrètement, les partenaires doivent définir plusieurs points dont :
L’idée est de limiter les différends ou le recours à un juge en cas de fin malheureuse du partenariat 😔. Il est donc prudent de pouvoir répondre par le contrat à différentes questions :
Les parties au contrat doivent préciser le règlement d’éventuels litiges. Pour ce faire, ils peuvent prévoir le droit applicable, le tribunal compétent et les procédures à suivre. Ils sont également libres d’insérer la possibilité d’un recours à une conciliation ou à un arbitrage avant toute action en justice, à travers la clause compromissoire.
D’une manière logique, plus l’accord est détaillé et précis, moins il entraîne des conflits. QiiRO vous propose plusieurs modèles de convention, tels qu’un contrat de partenariat commercial grande distribution produits alimentaires, à télécharger dès maintenant et à personnaliser en fonction des attentes des deux parties. Au besoin, votre assistant juridique augmenté peut également vous servir de guide pour rédiger un document sur-mesure répondant aux exigences de votre activité ! 😇
Outre les informations indispensables, des clauses supplémentaires peuvent s’ajouter au contrat de partenariat. Cependant, celles-ci doivent faire l’objet d’une acceptation unanime de toutes les parties signataires.
Une clause de non-concurrence interdit ⛔ le partenaire d’exercer une activité qui risque de faire concurrence à l’autre partie au contrat. Elle lui défend également de conclure un contrat similaire avec les concurrents. Toutefois, pour être valable, cette clause doit indiquer clairement une activité précise. Elle doit aussi comporter une limite dans le temps.
Appelée également clause de sauvegarde ou clause de « hardship », la clause de renégociation est généralement incluse dans les conventions de partenariat dont la durée est plus longue. Elle consiste à permettre aux partenaires d’anticiper les changements imprévisibles lors de la signature du contrat. Ces changements peuvent être économiques, financiers, commerciaux ou techniques. Quelles que soient les circonstances, ils rendent l’exécution du contrat difficile ou onéreuse 😰. Cette clause a donc pour objectif d’obliger les parties à procéder à une renégociation des termes du contrat.
Appelée aussi clause de secret 🙊, la clause de confidentialité interdit les parties au contrat de divulguer des informations de nature confidentielle 🙅. Leur divulgation pourrait causer des préjudices à l’une ou à l’autre des partenaires.
🚩 Dans le domaine commercial, les clauses de confidentialité sont essentielles. Le but est de faire promettre à une partie qu’elle n’utilisera pas les informations confidentielles que son partenaire met à sa disposition dans un autre but que celui de la réalisation de l’objectif commun.
Dans un contrat de partenariat à titre onéreux, une clause d’indexation peut s’avérer utile. Celle-ci prévoit la variation d’un élément du contrat, notamment le prix de la prestation, en fonction de l’évolution 📊 d’un indice préalablement déterminé par les parties. Son but est de se protéger contre une éventuelle hausse 📈 ou baisse 📉 qui risque de changer l’environnement du contrat. Le choix de l’indice doit toutefois obéir à certaines règles. Il doit notamment être en lien avec l’objet de la convention. Il est également préférable d’utiliser un indice affiché par un organisme officiel.
La convention de partenariat peut inclure cette clause lors d’un travail commun. Celle-ci peut concerner par exemple les contacts pris, les fichiers de prospection à disposition du prestataire ou encore les clients acquis. Cette clause doit toutefois préciser l’issue du transfert de propriété à l’arrivée du terme du contrat. Elle définit ainsi la permission ou la prohibition d’une utilisation ultérieure.
Il est possible de fixer des règles déontologiques à respecter. Le plus souvent, il est question d’une clause relative à l’utilisation des données personnelles récoltées. Dans ce cas, il est classique de rappeler au contrat le règlement général sur la protection des données et de mettre en jeu la responsabilité de chaque partenaire ayant accès à une base de données personnelles.
De même, certains contrats régissent la sollicitation de prospects et l’obtention d’un accord pour le démarchage.
Plus rarement, certains partenaires s’inspirent des contrats publics et prévoient désormais une clause environnementale 🌍 qui engage les partenaires au respect des dispositions du Code de l’environnement 📗 et à la prévention des risques environnementaux dans la réalisation de l’objectif commun.
Les parties au contrat peuvent convenir d’un commun accord des motifs qui peuvent entraîner une résiliation anticipée. Grâce à cette clause, dès lors que les partenaires ne sont plus satisfaits, il leur est possible de mettre fin à la relation contractuelle sans être obligé de porter l’affaire devant un juge.
Le contrat de partenariat commercial est assez libre dans le sens où il doit déterminer les partenaires, l’objectif fixé et les moyens utilisés pour réaliser cet objectif. Ainsi, il doit être personnalisé en fonction de la relation désirée. Il contient tout de même des mentions obligatoires.
Comme détaillé précédemment, l’identité des parties, la loi applicable, la rémunération, les pénalités et la responsabilité de chacun sont des mentions qui doivent figurer dans le contrat. Le but est de rendre le contrat de partenariat le plus détaillé possible. Plus les droits, les obligations et les risques des parties sont précis, plus le contrat sécurise la relation commerciale. Il est aussi toujours possible de modifier certains points par avenant en cas d’évolution dans les relations commerciales ou dans la situation économique globale ou dans la situation des partenaires.
📌 Pour garantir la protection de chaque partenaire et ne rien oublier, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un professionnel. Celui-ci pourra vous aider à cerner les obligations et les contraintes propres à la réalisation de la mission de chaque partenaire, assurant ainsi une collaboration harmonieuse et équitable.
👉 Si vous souhaitez encadrer vos relations commerciales avec vos partenaires, votre assistant juridique QiiRO peut vous accompagner pas à pas dans la rédaction de vos contrats.
Les modalités de rupture d’une convention de partenariat dépendent de sa durée.
Si le contrat de partenariat prévoit une durée précise, une fois arrivé à échéance, il prend fin tout naturellement. Souvent, l’accord entre les deux parties se termine une fois que leurs prestations respectives ont été réalisées.
Les partenaires ont cependant la possibilité de rompre le contrat à tout moment dès lors qu’ils ont convenu des caractéristiques d’une rupture. S’ils ont inséré une clause prévoyant une reconduction automatique, le contrat qui les lie peut être reconduit d’un commun accord pour une nouvelle période.
En cas de contrat à durée indéterminée , la rupture unilatérale est possible 🔓, mais des conditions spécifiques doivent être respectées. Le contrat doit prévoir un formalisme précis ainsi qu'un délai de préavis. En effet, lorsque l'une des parties souhaite mettre fin au contrat de manière anticipée, elle est tenue de respecter un préavis. Ce délai de préavis est généralement déterminé en fonction de la durée de la relation commerciale entre les partenaires et est souvent régulé par des accords et des pratiques professionnelles.
Il est important de noter que, dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, le respect du délai de préavis mentionné dans le contrat est obligatoire. Bien que les deux parties aient la possibilité d'annuler le contrat à tout moment, le préavis doit être respecté sans négociation possible. La durée de préavis peut varier en fonction de la nature de la relation commerciale et de la période de préavis spécifiée dans le contrat. ⌛️
📌 Le contrat peut également prévoir des cas de rupture automatique en l’occurrence le cas de force majeure. Toutefois, si la rupture est brutale, c’est-à-dire violente, soudaine et imprévisible, la partie lésée est en droit de réclamer une indemnisation en guise de réparation pour le préjudice qu’il a subi. 😰
Quel que soit le cas qui entraîne la rupture unilatérale du contrat de partenariat, la décision doit être écrite. 📝
Félicitations, vous avez parcouru l'intégralité de cet article et avez acquis une compréhension approfondie du contrat de partenariat. Vous êtes maintenant équipé de toutes les connaissances nécessaires pour rédiger votre propre contrat de partenariat. Récapitulons ce que nous avons découvert :
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