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Contrat de partenariat commercial

Notre modèle de contrat de partenariat commercial est indispensable pour encadrer la collaboration de deux ou plusieurs partenaires en vue d’un objectif commun. Rédigé par un juriste, ce document est parfait pour sécuriser la relation et éviter les erreurs.
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Quand on crée son entreprise, il faut envisager les différents contrats 📄 qui permettront d’assurer l’activité commerciale. Le choix du bon type de contrat n’est pas toujours évident et dépend de la relation à entretenir avec les co-contractants. Certaines relations en particulier doivent être solidement encadrées afin de veiller au bon déroulement des relations commerciales : les partenariats.

☝ Avant de s’engager avec des partenaires commerciaux, qu’il s’agisse de fournisseurs ou distributeurs, il est important de s’interroger sur la nature précise des relations qui seront entretenues. Il est aussi essentiel de déterminer les objectifs d’une telle collaboration, ainsi que les obligations réciproques sur lesquelles elle se fonde.

 

Vous souhaitez vous lancer avec des partenaires commerciaux ? Votre assistant juridique augmenté QiiRO vous explique le fonctionnement du partenariat commercial ! 👐

Qu’est-ce qu’un partenariat ?

Le partenariat permet à différents acteurs commerciaux de mettre en commun leurs compétences. Parfois, un vendeur et un fournisseur dépendent de l’activité de l’autre. Plutôt que de rester sur cette forme classique et contraignante de relation professionnelle, ils peuvent choisir de coopérer afin de maximiser leur activité. Ils deviennent alors partenaires. Le savoir-faire est mutualisé pour la réalisation d’un objectif commercial commun. 💫

Chaque partenaire conserve son autonomie juridique et financière, et comme il n’y a aucun lien hiérarchique entre eux, il est préférable d’encadrer la collaboration via un contrat 📄 de partenariat. Il s’agit d’un contrat commun, qui répond au régime général du droit des obligations.


Qualification du partenaire commercial

Le partenaire est le professionnel, ou la société, avec lequel un professionnel ou une entreprise commerciale vont créer puis entretenir des relations commerciales, reposant sur une volonté commune d’agir ensemble dans des activités de production/distribution/services. 👥

 

🚩 Attention, le partenaire commercial est à la fois celui avec lequel une partie s’engage et celui avec lequel elle s’apprête à s’engager dans une relation commerciale. La conséquence directe est qu’il n’y a pas besoin d’une relation commerciale entamée pour qualifier une relation de partenariat. 

 

Le contrat de partenariat commercial 

Le contrat de partenariat est un accord entre deux parties minimum 👥. Il peut y en avoir beaucoup plus, et les parties peuvent être des personnes physiques ou morales. Tous les partenaires coopèrent dans le même objectif.

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Qu’est-ce qu'un contrat de partenariat commercial ?

La convention de partenariat permet de mettre des ressources (financières 💰, humaines, intellectuelles…) en commun. Elle doit contenir des éléments importants, acceptés par tous les signataires, tous les partenaires de l’opération commerciale.

La durée peut être déterminée ou non, mais est généralement assez étendue, car le but du contrat de partenariat est de construire la relation commerciale qui permet à chacun d’optimiser son activité.📈

Le contrat de partenariat commercial s’assimile à un contrat de prestations de services. ❗ Il est à distinguer du contrat de distribution ou du contrat d’apporteur d’affaires. L’indépendance entre les partenaires implique qu’aucun ne représente l’autre ou les autres. Il n’est pas non plus comparable à un pacte d’associé ou une association.

L’intérêt du partenariat commercial

Chaque partenaire fixe ses besoins et les prestations qu’il peut apporter au partenariat. C’est pourquoi un contrat 📄 est nécessaire, afin de sécuriser cette relation et surtout d’éviter les litiges qui peuvent se créer dans le cadre d’une relation à long terme.

L’avantage se trouve aussi dans la visibilité financière. Chaque partenaire connaît d’avance le montant de son investissement et le bénéfice qu’il retire du partenariat.📊

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À ne pas confondre avec le contrat de franchise

Le partenariat commercial n’est pas un contrat de franchise. Comme l’accord repose sur l’intérêt commun des différents partenaires, ils sont toujours au même niveau hiérarchique. Les décisions ont donc un caractère participatif.👥

Le partenariat peut impliquer un droit d’exploitation par l’un des partenaires du concept d’un autre, contre rémunération directe ou indirecte, comme en franchise. Toutefois, le partenariat permet des rapports plus équilibrés entre les cocontractants. ⚖ La différence n’est pas toujours très prononcée, elle tient des stipulations du contrat de partenariat, qui sont assez libres.

Sur le plan économique, il y a aussi quelques similitudes. Le contrat de franchise nécessite des droits d’entrées. Le contrat de partenariat fonctionne par paiement de redevances initiales. Aussi, le juge est toujours susceptible de requalifier le contrat de partenariat. Afin de sécuriser l’accord, il est donc recommandé de faire appel à un professionnel du droit. Heureusement, votre assistant juridique préféré peut vous accompagner dans cette démarche ! 💆

À ne pas confondre avec le contrat de partenariat public-privé !

Le contrat de partenariat commercial a parfois pu être confondu avec l’ancien contrat de partenariat, aujourd’hui nommé marché de partenariat. Il s’agit d’un partenariat public-privé. C’est un contrat public, qui est régi par des règles très différentes, puisqu’il met en relation un opérateur économique privé, et une personne publique (comme l’Etat ou une collectivité territoriale…). Le partenariat public-privé est un contrat administratif qui consiste pour une autorité publique de confier l’exécution d’une mission à un prestataire privé.

 

À ne pas confondre avec le contrat de collaboration

Le contrat de collaboration concerne des professions déterminées : médecins, libéraux, avocats… Il permet un partage des locaux et du matériel entre confrères. Des accords spécifiques doivent être trouvés entre les parties, comme la gestion de la clientèle, voire son partage. En cas de lien hiérarchique établi, il risque d’être requalifié en contrat de travail.😨

Le contrat de coopération ou collaboration commercial sous forme de partenariat rassemble plus souvent un fabricant ou fournisseur et un distributeur, ou une entreprise et un prestataire de service qui peut fournir son expertise.

Pour bien saisir la différence, prenons l’exemple d’une affaire entre un avocat et le cabinet au sein duquel il collabore. L’avocat conclut avec une société civile professionnelle d’avocats un contrat de collaboration libérale. Quand la société a mis fin au contrat, l’avocat voulait se prévaloir de l’ancien article L. 442-6 du Code de commerce 📕 pour obtenir des dommages-intérêts 💰. Cet article concernait la rupture du partenariat commercial. Le juge a néanmoins rejeté cette demande 🙅 en estimant que le partenariat commercial ne peut pas être qualifié dans le cadre d’une relation entre un avocat et le cabinet auquel il appartient. Il n’existe pas de relation commerciale entre eux.

 

À ne pas confondre avec le contrat de prestations de services

Le contrat de prestations de services concerne une mission ponctuelle. Le client assigne une tâche au prestataire qui doit la remplir en contrepartie d’un paiement, suite à quoi le contrat se termine. Le savoir-faire n’est pas partagé, le client se contente d’acheter le service. La rémunération, fixée dans le contrat, est la seule contrepartie. Il n’y a pas d’objectif commun et une relation à long terme n’est pas privilégiée.

La qualification du contrat

Le contrat de partenariat est un contrat innommé. Même si ce type de convention est très répandu, il ne fait l’objet d’aucune loi spécifique. Il est plutôt né de la pratique des affaires, notamment lorsque deux ou plusieurs parties souhaitent se rapprocher dans le but de servir leurs intérêts respectifs.

Le législateur n’a pas apporté de définition du contrat de partenariat. Un tel accord n’est en effet pas doté d’un encadrement juridique spécifique. Ceci dit, les auteurs échangent et considèrent qu’il s’agit d’un contrat protéiforme. Il est possible de l’assimiler à d’autres types de contrat en fonction des clauses insérées par les contractants. 

  • Il est confondu avec un contrat de prestation de service lorsqu’il consiste en la réalisation d’une prestation de service au profit de l’autre cocontractant partenaire.  
  • Dans le cas où l’une des parties autorise l’exploitation ou l’utilisation de sa marque et transmet un savoir-faire substantiel, l’accord est assimilé à un contrat de franchise.
  • Si le partenariat consiste à vendre les produits de l’autre partie à partir d’une simple mise en relation, le contrat peut être assimilé à un contrat d’apport d’affaires. Dans le cas où le partenaire reçoit une commission sur chaque vente qu’il réalise, il peut s’agir d’un contrat de commission. 
  • Si le contrat consiste, pour une entreprise, à financer une activité sportive, culturelle, scientifique ou artistique en contrepartie d’une publicité ou d’une promotion de sa marque, il s’agit d’un contrat de sponsoring.
  • Aujourd’hui, avec le développement du numérique, les partenariats e-commerce se sont également développés.
  • Lorsque l’accord consiste en l’achat des produits d’un fournisseur dans le but de les revendre pour son compte et en son nom, il s’agit d’un contrat de distribution.
  • Dans certains cas, le contrat de partenariat comporte en même temps des obligations liées aux droits de propriété industrielle et intellectuelle, au contrat de prestation de services et au contrat de vente.
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Les particularités du contrat de partenariat

Les cocontractants

Le contrat de partenariat se distingue par sa grande souplesse. Les contractants peuvent être : 

  • Des personnes morales, c’est-à-dire des entreprises ;
  • Des personnes physiques telles qu’un commerçant ;
  • Des travailleurs indépendants ;
  • Des associations. 

S’agissant d’un contrat de partenariat commercial, les parties au contrat sont des prestataires individuels ou des entreprises.

Le modèle de partenariat 

Le partenariat fonctionne sur un modèle de management horizontal et participatif. Les partenaires ainsi constitués n’ont pas de lien hiérarchique. De ce fait, chacun d’entre eux maintient son autonomie et son indépendance tant sur le plan financier que juridique. 🙌

À la différence d’un contrat de travail, il n’existe pas de lien de subordination entre les partenaires. Même si le prestataire est un auto-entrepreneur, le contrat de partenariat ne le place pas sous l’autorité de l’autre partie. Chacun des partenaires conserve son autonomie.

 

La rémunération

Le contrat de partenariat est caractérisé par l’équilibre entre les partenaires ⚖. Chacun d’entre eux en tire un bénéfice. De ce fait, la convention doit prévoir une rémunération qui peut prendre différentes formes : 

  • Une forme financière lorsque l’une des parties reçoit une rémunération en contrepartie de ses prestations, 
  • Une forme non financière lorsque l’une ou l’autre des parties reçoit des prestations, des services, des ressources, des données ou autres.

Pourquoi mettre en place un contrat de partenariat ?

La loi n’oblige pas les parties à mettre un contrat de partenariat par écrit 📄. Toutefois, rédiger un accord reste recommandé, et ce pour plusieurs raisons : 

  • Un contrat encadre les droits et les obligations des parties afin d’assurer la mise en place d’un partenariat efficace, fiable et surtout conforme aux dispositions réglementaires ;
  • La rédaction d’un écrit permet de sécuriser la relation entre les parties. Un contrat les met à l’abri des mauvaises surprises limitant ainsi le risque d’apparition de litiges ;
  • Le contrat délimite l’étendue du partenariat, clarifie les attentes de chacun, définit les modalités pour chacune des parties, évite les fausses attentes et les non-dits ;
  • L’établissement d’un contrat permet aux partenaires d’avoir une visibilité financière, notamment s’il est conclu pour une longue durée ;
  • D’un point de vue psychologique, un accord écrit officialise la relation entre les parties au contrat qui sont amenées à s’investir davantage ;
  • D’un point de vue juridique, un accord écrit constitue une preuve en cas de litige. Les parties sont liées par ses différents éléments.


Quels sont les objectifs d’un contrat de partenariat ?

D’une manière générale, le recours à un contrat de partenariat intervient pour :

  • Créer une collaboration qui s’inscrit sur du long, moyen ou court terme ⏳ avec une ou plusieurs autres entreprises ;
  • Encadrer ses relations de partenariat. 

Cependant, les objectifs d’un tel accord peuvent être différents d’un contrat à un autre : 

  • Neutraliser la concurrence ;
  • Percer un marché ;
  • Diminuer les coûts 📉 ;
  • Augmenter le chiffre d’affaires 📈 ;
  • Gagner en compétences 💪 ;
  • Besoin de croissance.

Quelles sont les obligations nées d’un contrat de partenariat ?

Le contrat de partenariat fait naître plusieurs obligations à l’encontre des parties devenues partenaires. D’une manière générale, elles sont tenues au respect des engagements qu’elles ont pris. En voici quelques-uns : 

  • La réalisation des missions confiées : l’obligation peut être de résultat ou de moyens. Dans le premier cas, si manquement il y a, l’autre partie devra prouver la non-exécution de l’obligation. Dans le second cas, elle doit apporter la preuve que son partenaire n’a pas tout mis en œuvre dans l’exécution de sa mission ;
  • Le paiement du prix convenu et le respect des modalités de paiement 💰 ; 
  • Chacune des parties doit permettre à l’autre d’exécuter ses missions correctement. 

Le partenaire qui manque à son obligation engage sa responsabilité. De ce fait, il risque une condamnation au paiement de dommages et intérêts. 😱 

Toutefois, si chacune des parties au contrat doit s’en tenir à ses obligations, en aucun cas, elle ne perd son autonomie.

Quels sont les différents types de contrat de partenariat ?

Plusieurs contrats de partenariat sont nés de la pratique : 

  • Le contrat de partenariat commercial tel qu’une publicité collective, une distribution partagée, le développement d’un réseau commercial, le partenariat à l’export, une franchise, une participation conjointe à un évènement marketing ;
  • Le contrat de partenariat technique et industriel comme un service après-vente, une sous-traitance, une fabrication à façon, des achats groupés ;
  • Le contrat de transfert de savoir-faire ou de technologie tel qu’un échange de personnels, un accord de recherche, des formations communes.

Comment négocier un contrat de partenariat ?

Dans un objectif de mise en commun de ressources et notamment d'expertise, chaque partie doit pouvoir mettre à disposition des autres son savoir-faire ou ses moyens de production/distribution. Il est donc important de négocier en amont les modalités du contrat de partenariat puisqu’il implique un partage important des ressources matérielles ou intellectuelles des différents partenaires. Le partage doit être équitable afin de réellement caractériser une relation de partenariat. Les négociations visent à la fois à protéger les intérêts de chaque partie, à délimiter les exigences des partenaires concernant leurs besoins en termes de services, produits, logistiques… mais aussi ce qu’ils sont disposés à apporter à l’échange. Tout le monde doit sortir gagnant de cette négociation afin qu’aucun déséquilibre significatif ne vienne remettre en cause la notion de partenariat. 🙌


En effet, l’article L.442-1 du Code de commerce 📕 prohibe le fait de tenter d’obtenir d’un cocontractant un avantage qui ne correspond à aucune contrepartie, ou un avantage manifestement disproportionné par rapport à la contrepartie consentie. Les négociations commerciales doivent donc parvenir à un équilibre entre les bénéfices tirés par chaque partenaire. ⚖


La phase de négociation est une étape importante dans la mesure où elle détermine la base même de l’accord entre les partenaires. De ce fait, il est essentiel de prendre plusieurs éléments en considération : 

  • Le choix du négociateur : celui-ci doit avoir toutes les qualités requises pour mener à bien les négociations. Il doit notamment être digne de confiance, compétent, à l’écoute, réactif, diplomate et ferme. Il doit avoir la faculté de conclure 😤 ;
  • La signature d’un accord de confidentialité 🙊 : cet engagement est nécessaire si des informations à caractère confidentiel doivent être échangées au cours de négociations ;
  • L’établissement des accords intermédiaires : ces documents écrits confirment les accords déjà obtenus notamment si les pourparlers sont amenés à durer ;
  • La rupture abusive des négociations : une rupture brutale des pourparlers sans motif valable ou après engagement de l’autre partie peut entraîner l’exigence de dommages et intérêts. 😨

Que doit contenir un contrat de partenariat ?

Un contrat de partenariat doit être rédigé de manière claire, précise et détaillée pour éviter les quiproquos. Si l’écrit peut varier d’un partenariat à l’autre, il doit tout de même contenir à minima certains éléments et clauses spécifiques. 

Les éléments constitutifs d’un contrat de partenariat

Compte tenu de la diversité des situations et des entreprises, il existe autant de contenus que de contrats de partenariat. Outre la date, le lieu, le nombre d’exemplaires, les signatures et les annexes, certains éléments doivent y figurer pour qu’ils soient valables.

Les parties au contrat

La convention de partenariat doit mentionner clairement l’identité des parties contractantes. Pour chacune d’elles, il est nécessaire d’indiquer certaines informations : 

  • S’il s’agit d’une personne morale 🏢 : le nom, la forme sociale, l’adresse du siège social, le montant du capital social, les informations concernant l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, l’identité du représentant légal ;
  • S’il s’agit d’une personne physique 👤 : le nom, la date de naissance, l’adresse, la profession ou l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Pour résumer, il est nécessaire de détailler les coordonnées et caractéristiques de l’ensemble des co-contractant.

 

L’objet du contrat

Pour être valable, le contrat doit avoir un objet. Il s’agit du contenu même de l’engagement. Autrement dit, les parties doivent décrire concrètement et précisément les prestations contractuelles et leurs obligations respectives (ne pas faire, faire, donner). Par ailleurs, l’objet du contrat doit être licite, possible, déterminable et déterminé.  

L’objet doit être le plus détaillé possible, de la manière la plus concrète possible. Le mieux est de bien préciser les obligations de chaque partie, les besoins de chacun, les délais et moyens à mettre en œuvre. Plus les obligations sont détaillées, moins il y a de risque de conflit judiciaire.

 

Les modalités d’exécution 

Le contrat fixe les modalités d’exécution des prestations. D’ailleurs, le prestataire se doit de déployer ses efforts afin d’atteindre l’objectif qui lui a été assigné. Un calendrier 📆  d’échéances peut être mis en place pour servir de repère et mesurer l’atteinte des résultats escomptés. Les stipulations peuvent être très variées sur ce point. Afin de s’assurer de maximiser le partenariat, il peut être prévu différents moyens que les partenaires doivent mettre en œuvre afin d’augmenter leur efficacité. Par exemple, il peut être convenu qu’un partenaire doit effectuer du démarchage, l’autre des études de concurrence, participer à des expositions/salons… Il est également possible de fixer des délais d’exécution⏲. Ou alors, les partenaires peuvent se mettre d’accord sur une clause plus générale indiquant que chaque partie a une obligation de moyen et doit donc tout faire pour exécuter son obligation envers les autres partenaires.

 

La durée du contrat

Les parties au contrat sont libres de définir les conditions de leur partenariat. Les collaborations peuvent être aussi diverses que variées. Cependant, les partenaires doivent tout de même introduire une notion de durée. 🕠 

Une durée déterminée

Le contrat de partenariat peut prévoir une durée précise. A l’issue de celle-ci, le contrat prend fin de manière automatique sans qu’il y ait besoin de respecter un délai de préavis. 

Une durée indéterminée

Les partenaires peuvent souhaiter établir un partenariat sur une plus longue durée. Dans ce cas, ils ont la possibilité de prévoir une durée indéterminée. Le contrat doit alors préciser des conditions de rupture. Il doit notamment prévoir un préavis si l’une des parties souhaite mettre fin à ses engagements.

 

Le prix de la prestation

Si le partenariat prévoit une rémunération, celle-ci doit être indiquée dans le contrat. Dans ce cas, d’autres éléments sont nécessaires, notamment : 

  • Les modalités de paiement 💳/ 💶 ;
  • Le calendrier des échéances 🗓 ;
  • Les pénalités en cas de retard de paiement.

 

Les modalités de rupture du contrat

Si la durée du contrat est limitée, celui-ci prend fin à l’arrivée du terme convenu. Cependant, il arrive des cas où une rupture anticipée est nécessaire. La convention doit alors prévoir les modalités de sa rupture et de sa résiliation. Concrètement, les partenaires doivent définir plusieurs points dont : 

  • Les démarches et le délai à respecter ;
  • La possibilité d’une rupture automatique en cas de survenance d’un fait précis ;
  • Les pénalités financières en cas de rupture anticipée ou de manquement au contrat ;
  • Les cas de force majeure qui peuvent entraîner l’annulation du contrat.

 

L’idée est de limiter les différends ou le recours à un juge en cas de fin malheureuse du partenariat 😔. Il est donc prudent de pouvoir répondre par le contrat à différentes questions :

  • Comment demander la fin anticipée du contrat ? (Sous quel délai ou sous quel formalisme ?)
  • En cas de fait grave, d'inexécution prolongée, ou de force majeure, le contrat peut-il être automatiquement rompu ? D’ailleurs, faut-il se cantonner à la définition légale de la force majeure (événement extérieur, imprévisible, et irrésistible), ou faut-il considérer certains évènements particuliers au secteur d’activité comme étant de force majeure ?
  • Quelles sont les sanctions financières à appliquer à celui qui rompt le contrat de manière brutale ? À celui qui ne respecte pas les termes du contrat ?

 

La gestion des éventuels litiges

Les parties au contrat doivent préciser le règlement d’éventuels litiges. Pour ce faire, ils peuvent prévoir le droit applicable, le tribunal compétent et les procédures à suivre. Ils sont également libres d’insérer la possibilité d’un recours à une conciliation ou à un arbitrage avant toute action en justice, à travers la clause compromissoire.

D’une manière logique, plus l’accord est détaillé et précis, moins il entraîne des conflits. QiiRO vous propose plusieurs modèles de convention, tels qu’un contrat de partenariat commercial grande distribution produits alimentaires, à télécharger dès maintenant et à personnaliser en fonction des attentes des deux parties. Au besoin, votre assistant juridique augmenté peut également vous servir de guide pour rédiger un document sur-mesure répondant aux exigences de votre activité ! 😇

Les clauses d’un contrat de partenariat

Outre les informations indispensables, des clauses supplémentaires peuvent s’ajouter au contrat de partenariat. Cependant, celles-ci doivent faire l’objet d’une acceptation unanime de toutes les parties signataires. 

La clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence interdit ⛔ le partenaire d’exercer une activité qui risque de faire concurrence à l’autre partie au contrat. Elle lui défend également de conclure un contrat similaire avec les concurrents. Toutefois, pour être valable, cette clause doit indiquer clairement une activité précise. Elle doit aussi comporter une limite dans le temps. 

La clause de renégociation

Appelée également clause de sauvegarde ou clause de « hardship », la clause de renégociation est généralement incluse dans les conventions de partenariat dont la durée est plus longue. Elle consiste à permettre aux partenaires d’anticiper les changements imprévisibles lors de la signature du contrat. Ces changements peuvent être économiques, financiers, commerciaux ou techniques. Quelles que soient les circonstances, ils rendent l’exécution du contrat difficile ou onéreuse 😰. Cette clause a donc pour objectif d’obliger les parties à procéder à une renégociation des termes du contrat.  

La clause de confidentialité 

Appelée aussi clause de secret 🙊, la clause de confidentialité interdit les parties au contrat de divulguer des informations de nature confidentielle 🙅. Leur divulgation pourrait causer des préjudices à l’une ou à l’autre des partenaires. 

🚩 Dans le domaine commercial, les clauses de confidentialité sont essentielles. Le but est de faire promettre à une partie qu’elle n’utilisera pas les informations confidentielles que son partenaire met à sa disposition dans un autre but que celui de la réalisation de l’objectif commun. 

 

La clause d’indexation 

Dans un contrat de partenariat à titre onéreux, une clause d’indexation peut s’avérer utile. Celle-ci prévoit la variation d’un élément du contrat, notamment le prix de la prestation, en fonction de l’évolution 📊 d’un indice préalablement déterminé par les parties. Son but est de se protéger contre une éventuelle hausse 📈 ou baisse 📉 qui risque de changer l’environnement du contrat. Le choix de l’indice doit toutefois obéir à certaines règles. Il doit notamment être en lien avec l’objet de la convention. Il est également préférable d’utiliser un indice affiché par un organisme officiel. 

La clause de transfert de propriété

La convention de partenariat peut inclure cette clause lors d’un travail commun. Celle-ci peut concerner par exemple les contacts pris, les fichiers de prospection à disposition du prestataire ou encore les clients acquis. Cette clause doit toutefois préciser l’issue du transfert de propriété à l’arrivée du terme du contrat. Elle définit ainsi la permission ou la prohibition d’une utilisation ultérieure. 

 

La clause de déontologie / La clause RGPD

Il est possible de fixer des règles déontologiques à respecter. Le plus souvent, il est question d’une clause relative à l’utilisation des données personnelles récoltées. Dans ce cas, il est classique de rappeler au contrat le règlement général sur la protection des données et de mettre en jeu la responsabilité de chaque partenaire ayant accès à une base de données personnelles. 

De même, certains contrats régissent la sollicitation de prospects et l’obtention d’un accord pour le démarchage.

Plus rarement, certains partenaires s’inspirent des contrats publics et prévoient désormais une clause environnementale 🌍 qui engage les partenaires au respect des dispositions du Code de l’environnement 📗 et à la prévention des risques environnementaux dans la réalisation de l’objectif commun.

La clause de résiliation anticipée 

Les parties au contrat peuvent convenir d’un commun accord des motifs qui peuvent entraîner une résiliation anticipée. Grâce à cette clause, dès lors que les partenaires ne sont plus satisfaits, il leur est possible de mettre fin à la relation contractuelle sans être obligé de porter l’affaire devant un juge.

Comment rédiger un contrat de partenariat ?

Le contrat de partenariat commercial est assez libre dans le sens où il doit déterminer les partenaires, l’objectif fixé et les moyens utilisés pour réaliser cet objectif. Ainsi, il doit être personnalisé en fonction de la relation désirée. Il contient tout de même des mentions obligatoires.

Comme détaillé précédemment, l’identité des parties, la loi applicable, la rémunération, les pénalités et la responsabilité de chacun sont des mentions qui doivent figurer dans le contrat. Le but est de rendre le contrat de partenariat le plus détaillé possible. Plus les droits, les obligations et les risques des parties sont précis, plus le contrat sécurise la relation commerciale. Il est aussi toujours possible de modifier certains points par avenant en cas d’évolution dans les relations commerciales ou dans la situation économique globale ou dans la situation des partenaires.

📌 Comme il ne faut rien oublier et qu’il faut cerner les obligations et contraintes propres à la réalisation de la mission de chaque partenaire, il est toujours mieux de se faire accompagner par un professionnel afin de garantir la protection de chaque partenaire.

 

👉 Si vous souhaitez encadrer vos relations commerciales avec vos partenaires, votre assistant juridique QiiRO peut vous accompagner pas à pas dans la rédaction de vos contrats.

Comment rompre un contrat de partenariat ?

Les modalités de rupture d’une convention de partenariat dépendent de sa durée. 

En cas de contrat à durée déterminée

Si le contrat de partenariat prévoit une durée précise, une fois arrivé à échéance, il prend fin tout naturellement. Souvent, l’accord entre les deux parties se termine une fois que leurs prestations respectives ont été réalisées.  

Les partenaires ont cependant la possibilité de rompre le contrat à tout moment dès lors qu’ils ont convenu des caractéristiques d’une rupture. S’ils ont inséré une clause prévoyant une reconduction automatique, le contrat qui les lie peut être reconduit d’un commun accord pour une nouvelle période. 

En cas de contrat à durée indéterminée

Si le contrat est à durée indéterminée, il est possible de le rompre unilatéralement, et ce, à tout moment. Cependant, il doit préciser les conditions de rupture. Il doit notamment prévoir un certain formalisme et un délai à respecter. En effet, pour mettre fin au contrat de manière anticipée, la partie à l’initiative de la rupture doit respecter un préavis. En principe, celui-ci varie en fonction de la durée de la relation commerciale entre les deux partenaires. Il est généralement défini par les accords et les usages professionnels. 

📌  Le contrat peut également prévoir des cas de rupture automatique en l’occurrence le cas de force majeure. Toutefois, si la rupture est brutale, c’est-à-dire violente, soudaine et imprévisible, la partie lésée est en droit de réclamer une indemnisation en guise de réparation pour le préjudice qu’il a subi. 😰

 

Quel que soit le cas qui entraîne la rupture unilatérale du contrat de partenariat, la décision doit être écrite. 📝


Vous savez désormais tout sur le contrat de partenariat ! Pour plus de détails, n’hésitez pas à faire appel à notre équipe de juristes qui est à votre disposition pour vous aider et vous accompagner dans vos démarches, mais aussi pour répondre à toutes vos questions, par chat 💬, mail 💻  ou téléphone ☎️.

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