Ce document est un modèle type de PV de dissolution d’une EURL modifiable et personnalisable à télécharger.
La dissolution d’une EURL nécessite d’effectuer plusieurs démarches administratives et juridiques.
Parmi ces démarches, vous avez l’obligation de dresser un procès-verbal (PV) de dissolution de votre EURL.
Vous ne savez pas rédiger ce document ? L’assistant juridique en ligne QIIRO vous permet de télécharger gratuitement son modèle de procès-verbal dissolution EURL.
Téléchargez directement en ligne notre modèle de PV dissolution d’une EURL et bénéficiez d’un accompagnement étape par étape pour procéder à la dissolution de votre EURL.
Le procès-verbal de dissolution EURL est un acte juridique qui sert à acter la dissolution de la société.
La rédaction de ce document est indispensable pour pouvoir dissoudre votre société.
La dissolution d’une entreprise représente une cessation définitive d’activité et la fin de la personnalité morale.
L’entreprise est aussi radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
La dissolution de l’EURL correspond au cas de figure où la société cesse alors même que ses finances sont saines, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de dettes ni de procédure collective et judiciaire en cours.
Selon le Code de commerce, le gérant qui est aussi associé unique d’une EURL peut décider de procéder à la dissolution de sa société à tout moment à condition que les finances de sa société soient saines.
On parle également dans ce cas de dissolution volontaire anticipée ou de dissolution amiable.
La dissolution anticipée de l’EURL est une étape incontournable pour la disparition définitive de la société.
La dissolution seule ne suffit pas à faire disparaître la société.
La dissolution de la société impose d’effectuer d’autres formalités.
Votre assistant en ligne QIIRO vous explique étape par étape comment procéder à la dissolution de votre EURL.
La dissolution d’une EURL nécessite de réaliser plusieurs étapes :
Chacune de ces démarches nécessite une attention particulière et l’obligation de se conformer à des formalités bien précises afin d’éviter que la procédure de dissolution de l’EURL ne soit retardée inutilement.
Le gérant qui est aussi associé unique de l’EURL a le pouvoir de décider de la dissolution de l’EURL à la condition que les finances de l’entreprise soient saines et que la société n’ait pas de dettes ou soit en mesure de rembourser ses dettes avec sa trésorerie.
Si les finances de l’entreprise ne sont pas saines et qu’elle n’est pas en mesure de rembourser ses dettes avec sa trésorerie, l’EURL est alors en cessation de paiement.
Dans ce cas, le gérant a l’obligation d’effectuer une déclaration de cessation des paiements appelée « dépôt de bilan » auprès au greffe du Tribunal de commerce.
La déclaration de cessation des paiements doit être déposée dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements. Cette déclaration amène à l’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) qui décidera de la dissolution de la société.
Si les finances sont saines et que le gérant peut procéder à une dissolution dite anticipée, alors la décision de dissolution doit être constatée dans un PV.
Le PV doit notamment préciser que :
Une fois le PV établi, il doit être enregistré auprès du centre des impôts.
Attention : cette formalité doit être faite dans le délai d’un mois à compter de la date de dissolution.
Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2019, cette formalité n’est plus payante si l’acte ne comporte aucune transmission de biens meubles ou immeubles.
Le gérant doit informer les tiers de la dissolution de l’EURL en publiant un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.
Attention : cette formalité doit être faite dans le délai d’un mois à compter de la date de dissolution.
L’avis de dissolution doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
Une demande d’inscription modificative doit être effectuée au centre de formalité des entreprises.
Attention : cette formalité doit être faite dans le délai d’un mois à compter de la date de dissolution.
Quelques conseils pour compléter la demande d’inscription modificative :
La dernière étape de la dissolution de l’EURL consiste pour le gérant à déposer le dossier de dissolution et de liquidation auprès du greffe du Tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises (CFE).
Pour cela, plusieurs documents doivent être déposés au greffe :
Le dépôt du dossier au greffe emporte automatiquement ouverture de la phase de liquidation de l’EURL.
La liquidation de l’EURL implique également plusieurs démarches à effectuer :
La radiation de l’EURL s’effectue en déposant le dossier de radiation (formulaire M4 ou CERFA n°11685*02 et pièces justificatives) auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès du centre de formalités des entreprises.
Notre modèle procès-verbal dissolution EURL a été rédigé par nos équipes d’avocats et de juristes experts.
Ce modèle vous garantit une sécurité juridique optimale.
Adapté à vos besoins, le modèle procès-verbal dissolution EURL vous offre la possibilité de nommer un tiers liquidateur judiciaire, ou de vous nommer vous-même en tant que liquidateur judiciaire.
Grâce au modèle procès-verbal de dissolution EURL, je gagne du temps pour formaliser la dissolution de ma société.
