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Utilité du document « Modèle PV dissolution d’une EURL » ?

La dissolution d’une EURL nécessite d’effectuer plusieurs démarches administratives et juridiques. 


Parmi ces démarches,  vous avez l’obligation de dresser un procès-verbal (PV) de dissolution de votre EURL. 


Vous ne savez pas rédiger ce document ? L’assistant juridique en ligne QIIRO vous permet de télécharger gratuitement son modèle de procès-verbal dissolution EURL. 


Téléchargez directement en ligne notre modèle de PV dissolution d’une EURL et bénéficiez d’un accompagnement étape par étape pour procéder à la dissolution de votre EURL.

À quoi sert un PV de dissolution d’une EURL ?

Le procès-verbal de dissolution EURL est un acte juridique qui sert à acter la dissolution de la société. 


La rédaction de ce document est indispensable pour pouvoir dissoudre votre société.

Téléchargez notre document pour 1,99€ et profitez de l'expertise de nos juristes et experts si vous avez la moindre question.
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Qu’est-ce que la dissolution d’une entreprise ?

La dissolution d’une entreprise représente une cessation définitive d’activité et la fin de la personnalité morale. 


L’entreprise est aussi radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 


La dissolution de l’EURL correspond au cas de figure où la société cesse alors même que ses finances sont saines, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de dettes ni de procédure collective et judiciaire en cours. 


Selon le Code de commerce, le gérant qui est aussi associé unique d’une EURL peut décider de procéder à la dissolution de sa société à tout moment à condition que les finances de sa société soient saines. 


On parle également dans ce cas de dissolution volontaire anticipée ou de dissolution amiable. 


La dissolution anticipée de l’EURL est une étape incontournable pour la disparition définitive de la société. 


La dissolution seule ne suffit pas à faire disparaître la société. 


La dissolution de la société impose d’effectuer d’autres formalités. 


Votre assistant en ligne QIIRO vous explique étape par étape comment procéder à la dissolution de votre EURL.

Comment dissoudre une EURL ?

La dissolution d’une EURL nécessite de réaliser plusieurs étapes : 


  • La décision de dissolution de l’EURL doit obligatoirement être consignée dans un procès-verbal (PV). 
  • Le PV doit ensuite être enregistré auprès du centre des impôts. 
  • Le gérant doit informer les tiers de la dissolution de l’EURL en publiant un avis dans un journal d’annonces légales. 
  • Le gérant doit déposer un dossier de dissolution et de liquidation auprès du greffe du Tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises (CFE). 


Chacune de ces démarches nécessite une attention particulière et l’obligation de se conformer à des formalités bien précises afin d’éviter que la procédure de dissolution de l’EURL ne soit retardée inutilement.

La décision de dissolution de l’EURL

Le gérant qui est aussi associé unique de l’EURL a le pouvoir de décider de la dissolution de l’EURL à la condition que les finances de l’entreprise soient saines et que la société n’ait pas de dettes ou soit en mesure de rembourser ses dettes avec sa trésorerie. 


Si les finances de l’entreprise ne sont pas saines et qu’elle n’est pas en mesure de rembourser ses dettes avec sa trésorerie, l’EURL est alors en cessation de paiement. 


Dans ce cas, le gérant a l’obligation d’effectuer une déclaration de cessation des paiements appelée « dépôt de bilan » auprès au greffe du Tribunal de commerce. 


La déclaration de cessation des paiements doit être déposée dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements. Cette déclaration amène à l’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) qui décidera de la dissolution de la société. 


Si les finances sont saines et que le gérant peut procéder à une dissolution dite anticipée, alors la décision de dissolution doit être constatée dans un PV.  


Le PV doit notamment préciser que :

  • L’associé décide de la dissolution anticipée de l’EURL ;
  • La société subsiste pour les besoins de la liquidation et ce jusqu’à la clôture de celle-ci ;
  • Le siège de la liquidation ;
  • Le cas échéant, la nomination d’un liquidateur et son identité ;
  • Le cas échéant, les pouvoirs du liquidateur.

L’enregistrement du PV auprès des administrations fiscales

Une fois le PV établi, il doit être enregistré auprès du centre des impôts.


Attention : cette formalité doit être faite dans le délai d’un mois à compter de la date de dissolution. 


Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2019, cette formalité n’est plus payante si l’acte ne comporte aucune transmission de biens meubles ou immeubles.

La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales

Le gérant doit informer les tiers de la dissolution de l’EURL en publiant un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.


Attention : cette formalité doit être faite dans le délai d’un mois à compter de la date de dissolution. 


L’avis de dissolution doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

  • La raison sociale ou la dénomination sociale ;
  • Le cas échéant, le signe ;
  • La forme juridique de la société (EURL) ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le numéro d’immatriculation de la société ;
  • La mention de la dissolution avec la précision de la cause de la dissolution (dissolution volontaire anticipée) ;
  • La date de la décision et la date de son application ;
  • Le cas échéant, l’identité du liquidateur (nom, prénom, adresse) ;
  • Le cas échéant, les limitations apportées au pouvoir du liquidateur ;
  • Le siège de la liquidation ;
  • Le greffe du Tribunal de commerce en charge de l’enregistrement des formalités et où l’EURL est immatriculée. 

La déclaration de modification (formulaire M2 CERFA n°11682*04)

Une demande d’inscription modificative doit être effectuée au centre de formalité des entreprises.


Attention : cette formalité doit être faite dans le délai d’un mois à compter de la date de dissolution.


Quelques conseils pour compléter la demande d’inscription modificative :

  • Dans le cadre n°1, vous devez sélectionner la case intitulée « Dissolution » et la case intitulée « sans poursuite d’activité ». 
  • Dans le cadre n°2, vous devez renseigner chacune des cases (n° unique d’identification, RCS du greffe ou l’EURL est immatriculée, dénomination/signe de l’EURL, forme juridique, adresse, etc,.).
  • Dans le cadre n°3, vous devez sélectionner la case intitulée « oui » si l’associé unique de l’EURL est également le gérant de la société. 
  • Dans le cadre n°9, vous devez indiquer la date de la dissolution (il s’agit de la date qui figure sur le procès-verbal), le nom du journal d’annonces légale dans lequel la décision de dissolution paraîtra ainsi que la date de parution et l’adresse de liquidation. 
  • Dans le cadre n°11, vous devez sélectionner la case intitulée « fermeture ». 
  • Dans le cadre n°12, vous devez renseigner les éléments de la fermeture (établissement supprimé, vendu, autre). 
  • Dans le cadre n°19, vous devez mettre fin aux fonctions du gérant à la date de la dissolution. Si le gérant est ensuite le liquidateur, vous devez sélectionner la case intitulée « maintenu ancienne qualité » suivi de l’intitulé du poste, et indiquer « liquidateur » sur la ligne en dessous intitulée « QUALITÉ ».
  • Complétez le cadre n°20 si vous avez des renseignements complémentaires à ajouter.
  • Vous devez compléter les cadres n° 21 et 22.
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Le dépôt du dossier de dissolution et de liquidation auprès du greffe du Tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises (CFE)

La dernière étape de la dissolution de l’EURL consiste pour le gérant à déposer le dossier de dissolution et de liquidation auprès du greffe du Tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises (CFE). 


Pour cela, plusieurs documents doivent être déposés au greffe :

  • Un exemplaire du procès-verbal de dissolution enregistré aux impôts ;
  • Une déclaration de modification (formulaire M2 CERFA n°11682*04) en trois exemplaires ;
  • Une attestation de parution de l’avis de dissolution anticipée au journal d’annonces légales ;
  • Une pièce d’identité de l’associé unique ;
  • Une déclaration de non-condamnation avec une attestation de filiation du liquidateur.


Le dépôt du dossier au greffe emporte automatiquement ouverture de la phase de liquidation de l’EURL. 

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La liquidation de l’EURL

La liquidation de l’EURL implique également plusieurs démarches à effectuer :

  • La clôture des comptes sociaux 
  • L’approbation des comptes sociaux de l’EURL par un PV d’approbation des comptes ;
  • La rédaction d’un PV de liquidation de l’EURL ;
  • En cas de boni de liquidation ou de mali de liquidation, l’enregistrement du PV auprès des administrations fiscales ;
  • La publication d’un avis de clôture et de liquidation dans un journal d’annonces légales.
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La radiation de l’EURL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

La radiation de l’EURL s’effectue en déposant le dossier de radiation (formulaire M4 ou CERFA n°11685*02 et pièces justificatives) auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès du centre de formalités des entreprises.

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Pourquoi utiliser le modèle procès-verbal de dissolution EURL ?

Notre modèle procès-verbal dissolution EURL a été rédigé par nos équipes d’avocats et de juristes experts.

 

Ce modèle vous garantit une sécurité juridique optimale.

 

Adapté à vos besoins, le modèle procès-verbal dissolution EURL vous offre la possibilité de nommer un tiers liquidateur judiciaire, ou de vous nommer vous-même en tant que liquidateur judiciaire.

 

Grâce au modèle procès-verbal de dissolution EURL, je gagne du temps pour formaliser la dissolution de ma société.

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