Déclaration de cessation des paiements

OBTENIR LE MODÈLEOBTENIR LE MODÈLE
OBTENIR LE MODÈLE
picto téléchargement
OBTENIR LE MODÈLE
picto téléchargement
Déclaration de cessation des paiements

Déclaration de cessation des paiements

Document juridique certifié

La déclaration de cessation des paiements permet à toute entreprise de notifier au greffe du tribunal de commerce (ou à défaut du tribunal de grande instance) son impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible. Elle est un précurseur à une future procédure collective de l’entreprise.

icon représentant deux documents juridiques
Nombre de pages : 11
icone représentant le nombre de mot
Nombre de mots : 836
2. Inscrivez-vous sur QiiRO
3. Obtenez votre document

C'est parti !
Téléchargez en quelques clics votre document juridique conforme à la loi.
Déclaration de cessation des paiements
by QiiRO
OBTENIR LE MODÈLE
picto téléchargement
OBTENIR LE MODÈLE
picto téléchargement

C'est parti !
Téléchargez en quelques clics votre document juridique conforme à la loi.
Déclaration de cessation des paiements
by QiiRO
OBTENIR LE MODÈLE
picto téléchargement
OBTENIR LE MODÈLE
picto téléchargement

C'est parti !
Téléchargez en quelques clics votre document juridique conforme à la loi.
Déclaration de cessation des paiements
by QiiRO
OBTENIR LE MODÈLE
picto téléchargement
OBTENIR LE MODÈLE
picto téléchargement

C'est parti !
Téléchargez en quelques clics votre document juridique conforme à la loi.
Déclaration de cessation des paiements
by QiiRO
OBTENIR LE MODÈLE
picto téléchargement
OBTENIR LE MODÈLE
picto téléchargement
Déclaration de cessation des paiements
Revenir en haut de page
picto fleche