No items found.
drapeau france
Certifié à jour 2020

Déclaration de cessation des paiements

1,99€
La déclaration de cessation des paiements permet à toute entreprise de notifier au greffe du tribunal de commerce (ou à défaut du tribunal de grande instance) son impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible. Elle est un précurseur à une future procédure collective de l’entreprise.
1.
2.
3.
4.
5.
6
7
8
9
10
11
12
La déclaration de cessation des paiements permet à toute entreprise de notifier au greffe du tribunal de commerce (ou à défaut du tribunal de grande instance) son impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible. Elle est un précurseur à une future procédure collective de l’entreprise.
Nombre de documents : 3
Nombre de pages : 11
Nombre de mots : 836
Guide d'utilisation du document fourni
Nos juristes en support si besoin
Un modèle de business plan au format Word
Deux fichiers Excel de modélisation financière
Télécharger
"Super base juridique ! Des documents juridiques pour le quotidien et pour des évènements plus spécifiques, à moindre coût !"
Estelle V.
Qiiro c'est :
2000 documents certifiés à jour
40 juristes pour vous servir
750 avocats pour vous conseiller
Besoin d’un avocat ?
Nos avocats partenaires répondent à vos questions.
chat Qiiro 1
chat Qiiro 2
chat Qiiro3
Merci, nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais.
Une erreur s'est produite. Veuillez re-essayer.
logo qiiro
Restez informé
Merci. Nous avons bien pris en compte votre inscription.
Oops! Une erreur s'est produite. Veuillez re-essayer ou nous contacter via service@qiiro.eu.