Mandat de protection future

Qiiro vous propose un modèle de mandat de protection future conforme et sécurisé.

Notre modèle de mandat de protection future est un document juridique adaptable et personnalisable en fonction de votre situation.

Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne désigne une ou plusieurs autres personnes afin de la représenter dans le cas où elle ne serait plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou d’une altération de ses facultés corporelles empêchant l’expression de sa volonté.

Ce contrat de mandat a généralement pour objet de protéger une personne et ses intérêts patrimoniaux.

Mais il peut avoir également pour objet seulement la protection de la personne ou seulement la protection de ses intérêts patrimoniaux.

Le mandat de protection future permet ainsi d’organiser à l’avance la protection de ses intérêts et de son patrimoine.

Vous avez besoin d’un mandat de protection future ? Téléchargez directement notre modèle de mandat de protection future.

Votre assistant juridique augmenté Qiiro vous guide étape par étape et vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le mandat de protection future.

Pour être valable, le mandat de protection future doit remplir plusieurs conditions.

Les conditions relatives au mandant

Concernant le mandant, il doit être majeur ou mineur émancipé. Il ne doit pas faire l’objet d’une tutelle ou d’une habilitation familiale.

Bon à savoir : La personne sous curatelle a la possibilité de conclure un mandat de protection future avec l’assistance de son curateur.

Les conditions relatives au mandataire

Le mandataire peut être :

• Soit toute personne physique choisie par le mandant (ex : enfant, conjoint, etc.). Il n’est pas nécessaire que le mandataire ait un lien de parenté avec le mandant ;
• Soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Bon à savoir : Il est possible de désigner plusieurs mandataires dans le mandat de protection future. De même, il est possible de prévoir des pouvoirs différents pour chacun d’entre eux (ex : un premier mandataire est chargé des intérêts personnels de la personne protégée tandis qu’un autre est chargé de gérer son patrimoine).

Le mandataire doit être capable et remplir les mêmes conditions que pour être tuteur.

Le bénéficiaire du mandat de protection future

En principe, le mandant est la personne qui bénéficie du mandat de protection future et qui charge une ou plusieurs personnes de le représenter dans le cas où il ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts.

Mais il est également possible que le mandat de protection future ne bénéficie pas au mandat mais à une autre personne.

Par exemple, les parents ou le dernier vivant des père et mère qui :

• exerce(nt) l’autorité parentale sur leur enfant mineur ;
• ou qui assume(nt) la charge matérielle et affective de leur enfant majeur ;

peuvent également désigner un ou plusieurs mandataires pour le cas où leur enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts après leur mort.

Il s’agit dans ce cas d’un mandat pour autrui.

Le mandat de protection future peut être établi par acte sous seing privé (entre les parties) ou bien par acte notarié.

Dans le cadre d’un mandat pour autrui cependant, le mandat doit obligatoirement être conclu par acte notarié.

Lorsque le mandat est établi sous seing privé, celui-ci doit être daté et signé de la main du mandant et doit être accepté par le mandataire qui doit également le signer. Il doit en outre :

• soit contresigné par un avocat ;
• soit rédigé selon un modèle défini par décret.

Notre modèle de mandat de protection future a été rédigé selon le modèle défini par décret et contient toutes les mentions obligatoires.

Important : Une fois rédigé, le mandat de protection future doit être publié sur un registre spécial.

Le mandat de protection future vise, comme son nom l’indique, la protection future du bénéficiaire.

Cela signifie que tant que le mandant (dans le cas où le mandat a été fait pour soi-même) peut pourvoir seul à ses intérêts, le mandat ne produit pas d’effets.

En revanche, dès lors que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles qui empêchent l’expression de sa volonté, le mandat prend effet.

Pour cela, il faut donc constater l’inaptitude du mandant. Cette constatation doit être faite par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

Le médecin va alors délivrer un certificat médical.

Le mandataire doit se présenter au greffe du Tribunal judiciaire muni du contrat de mandat et du certificat médical datant de moins de deux mois en vue de mettre en œuvre le mandat de protection future.

Dans le cadre d’un mandat pour autrui (mandat pour un enfant), le mandat de protection future prend effet :

• soit en cas d'incapacité du mandant ;
• soit en cas de décès du mandant : dans ce cas, le mandataire devra se munir d’un acte de décès du mandant pour se présenter au greffe.

Après vérification de la régularité et de la validité du mandat de protection future et après vérification des pièces produites, le greffier va viser le mandat et mentionner sa date de prise d’effet.

Les pouvoirs du mandataire sont différents selon que le mandat de protection future a été conclu sous seing privé ou par acte notarié.

Les pouvoirs du mandataire dans le cadre d’un mandat conclu sous seing privé

Lorsque le mandat de protection future a été conclu sous seing privé et qu’il a pour objet la gestion des biens de la personne protégée, les pouvoirs du mandataire sont limités aux actes conservatoires et aux actes d’administration.

Cela signifie que si un acte de disposition est nécessaire dans l’intérêt de la personne protégée (ex : vente d’une maison), le mandant doit saisir le juge des contentieux de la protection pour demander l’autorisation de le passer.

Les pouvoirs du mandataire dans le cadre d’un mandat conclu par acte notarié

Lorsque le mandat de protection future est conclu par acte notarié et à défaut de clause contraire, le mandataire a les pouvoir d’accomplir tous les actes de conservation, d’administration et de disposition à l’exception des actes de disposition à titre gratuit (ex : don d’une maison).

Pour ces actes là, le mandataire devra obtenir au préalable l’autorisation du juge des contentieux de la protection.

Bon à savoir : Il est cependant possible de limiter les pouvoirs du mandataire en insérant une clause en ce sens dans le contrat de mandat de protection future.

Tout intéressé peut demander au juge des contentieux de la protection de mettre fin au mandat s’il est constaté que :

• Le mandant n’a pas d’altérations de ses facultés mentales ou physiques et que c’est par erreur ou encore par fraude que le mandat a été mis en œuvre ;
• L’exécution du mandat porte atteinte aux intérêts du mandant.

La révocation du mandat de protection future avant la date de prise d’effet

Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant a la possibilité de le modifier ou encore de le révoquer à tout moment.

La fin du mandat de protection future après la date de prise d’effet

Le mandat de protection future prend fin dans plusieurs situations :

• en cas de rétablissement des facultés mentales ou corporelles du mandant qui empêchaient ce dernier d’exprimer sa volonté ;
• en cas de placement du mandant sous une mesure judiciaire de protection (en curatelle ou en tutelle sauf décision contraire du juge) ;
• en cas de décès du mandant ;
• en cas de décès du mandataire ;
• en cas de placement en curatelle ou tutelle du mandataire ;
• en cas de révocation du mandataire prononcée par le juge des contentieux de la protection à la demande de tout intéressé.
  

Le mandataire engage sa responsabilité en cas de mauvaise exécution, d’insuffisance ou de faute dans l’exercice de sa mission.

En cas de préjudice subi, le mandataire peut être condamné à verser des dommages et intérêts au mandant ou à ses héritiers.

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Au besoin, notre équipe de juristes vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre document.