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Modèle formulaire M0 SCI
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Modèle formulaire M0 SCI

Le formulaire M0 SCI est un CERFA à compléter nécessaire à la constitution d’une Société Civile Immobilière. 
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Utilité du document « formulaire M0 SCI »

Le formulaire M0 SCI ou CERFA n°13958*2, disponible en téléchargement directement en ligne est indispensable à la constitution d’une Société Civile Immobilière (SCI). 


Vous envisagez de créer une SCI ? Vous devez obligatoirement passer par une procédure dont le formulaire M0 SCI fait partie.


Télécharger gratuitement le formulaire M0 SCI n°13958*2 en cliquant ici.

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Qu’est-ce que le formulaire M0 SCI ?

Le formulaire M0 SCI est un CERFA à compléter nécessaire à la constitution d’une Société Civile Immobilière. 


Un CERFA est un formulaire administratif règlementé officiel dont le modèle est fixé et établi par l’Administration française. 


Le formulaire M0 SCI est un document administratif à compléter dont vous n’avez pas la liberté d’en modifier la forme. 


Vous pouvez trouver grâce à votre assistant juridique en ligne QIIRO le modèle de Formulaire M0 SCI officiel disponible en téléchargement. 


Bon à savoir : Le formulaire M0 SCI ou CERFA n°13958*2.


Il peut également être utilisé pour la constitution :

  • d’une Société Civile Professionnelle (SCP) ;
  • d’une Société Civile de Moyens (SCM) ;
  • d’une société civile de construction-vente ;
  • d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
  • d’un groupement forestier ;
  • d’un groupement foncier agricole non exploitant. 

À quoi sert le formulaire M0 SCI ?

Téléchargez le formulaire M0 SCI pour constituer votre Société Civile Immobilière.


Le formulaire M0 société civile (CERFA 13958*2) est nécessaire à la déclaration d’immatriculation d’une société civile. 


Cette déclaration permet de demander l’immatriculation d’une SCI au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 


Attention : D’autres documents sont nécessaires pour demander l’immatriculation de votre société (exemplaire des statuts, attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales, etc,.). 


Avec notre modèle de statuts SCI téléchargeable ici, QIIRO vous accompagne dans la création de votre SCI. 

Comment remplir le formulaire M0 SCI ?

Vous souhaitez remplir sereinement et en toute sécurité le formulaire M0 SCI pour créer votre SCI ? 


Suivez étape par étape comment remplir le formulaire M0 SCI téléchargeable avec  votre assistant juridique en ligne QIIRO. 


Le formulaire SCI se présente sous la forme d’une feuille composée de plusieurs cadres  :

  • forme juridique ;
  • déclaration relative à la société ;
  • déclaration relative à l’activité ;
  • déclaration relative aux dirigeants ;
  • options fiscales ;
  • renseignements complémentaires.


Chaque cadre correspond à une information précise à communiquer. 


Vous reconnaîtrez chaque cadre grâce à leur intitulé, ainsi que par leur numéro à gauche de la case.


Cadre n°1 : Forme juridique de la société à déclarer


Il est nécessaire de cocher la case à gauche de l’intitulé « Société Civile Immobilière ». 


Cadres n°2 à n°6 : Déclaration relative à la société 


Il s’agit de remplir ici les informations relatives à l’identité de la société. Toutes ces informations figurent dans les statuts de la SCI. 


Les informations du cadre n°2 à n°6 sont relativement simples. Il s’agit de : 


  • La raison sociale ou dénomination : Il s’agit du nom légal de la société tel qu’il figure dans les statuts.

  • La forme juridique : Il convient de préciser ici « Société Civile Immobilière », ainsi que la durée de la société tel qu’elle figure dans les statuts et le montant du capital social.

    Bon à savoir :
    Dans le cadre de la création d’une SCI, il n’est pas possible de cocher ici la case intitulée « Société constituée d’un associé unique ».
    La création d’une SCI n’est valable qu’à la condition d’être constituée d’au moins deux associés. 


  • Les principales activités de l’objet social : Il ne s’agit pas de recopier l’objet social tel qu’il figure dans les statuts. Il s’agit d’indiquer uniquement les activités les plus importantes. Précisez celle que vous considérez comme la plus importante. Elle déterminera votre code APE (activité principale exercée) attribuée par l’INSEE.

    Exemple : « L’acquisition, l’administration, la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, la vente de tous immeubles et biens immobiliers »


  • Dans le cas où la société résulte d’une fusion / scission, il est nécessaire d’indiquer la liste sur l’intercalaire M0’ téléchargeable en cliquant ici.


  • L’adresse du siège social : Vous devez renseigner l’adresse postale exacte de votre société telle qu’elle figure dans les statuts.


Cadres n°7 à n°10 : Déclaration relative à l’activité 


Il s’agit de remplir ici les informations relatives à l’activité de la société :

  • La date de début de l’activité ;
  • L’adresse du lieu d’exercice de l’activité si l’activité est exercée à une autre adresse que le siège social ;
  • L’origine de l’activité (création ou reprise d’une activité).


Cadre n° 8 : Il est nécessaire d’indiquer l’activité principale de la SCI et ses activités secondaires. Puis, La case à gauche de l’intitulé « Location » doit être cochée. 


Ensuite, une option se présente. Celle-ci concerne le code APE de votre SCI. 


Bon à savoir : Le code APE (Activité Principale Exercée) est attribué par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques). Ce code sert à identifier l’activité de votre entreprise. 


Vous avez le choix entre :


  • Logements : cela correspond au code APE 68.20A Location de logements. Il comprend les activités de locations de logements telle que la location d’appartements et de maisons vides ou meublés destinés à la résidence principale ou secondaire.
  • Terrains et autres bien immobiliers : cela correspond au code APE 68.20B Location de terrains et d’autres biens immobiliers. Il comprend la location d’autres biens immobiliers, à caractère non résidentiels telles que la location de bureaux, d’espaces commerciaux, de salle de conférence, d’entrepôts, de terrains, etc. 


Bon à savoir :

  • La SCI ne peut être créée en vue d’exercer une activité répétitive d’achat-revente car il s’agit d’actes de commerce. Elle ne peut donc pas avoir un code APE SCI appartenant au groupe 68.10.
    La SCI doit conserver un objet social civil.
    Une SCI qui a un objet commercial risque de se voir imposer par l’administration fiscale un assujettissement à l’IS.

  • De même, la SCI ne peut être créée en vue d’exercer une activité de construction-vente de biens immobiliers. Dans ce cas, il faut créer une société civile de construction vente (SCCV) dont l’activité appartient au groupe APE 41. 


Cadres n°11 à n°18 : Déclaration relative aux dirigeants et associés 


Il s’agit ici de remplir les informations relative à l’identité des associés et du dirigeant de la SCI. 


  • Associés : Tous les associés (personnes physiques ou personne morale) doivent être déclarés indéfiniment responsables des dettes sociales. 


  • Gérants : Il est nécessaire de déclarer l’identité du gérant associé ou non associé de la SCI. 


Bon à savoir : Lorsque le formulaire M0 SCI ne contient pas suffisamment de place pour déclarer tous les associés de la SCI, il est nécessaire d’utiliser un intercalaire M0’ téléchargeable ici


Les gérants et associés d’une SCI n’étant pas affiliés au régime des travailleurs non salariés, il n’est pas nécessaire de joindre et de compléter le volet social TNS. 


Cadre n°19 : Option(s) fiscale(s)


Il s’agit ici d’indiquer les options fiscales de la SCI. 


La SCI est soumise par principe à l’impôt sur le revenu (IR). 


Elle est donc fiscalement transparente : ce sont les associés qui sont soumis à l’impôt et non la société elle-même. 


Les associés sont soumis à l’IR à hauteur de leur quote-part de bénéfices reçus.


Il est cependant possible pour la SCI d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, c’est la société qui paye l’impôt et les associés sont ensuite imposés sur les dividendes reçus. 


Attention : cette option pour l’assujettissement à l’IS est irrévocable. 


Vous avez donc le choix entre :

  • La case intitulée « Revenu foncier » à cocher lorsque la SCI est soumise à l’IR.
  • La case intitulée « Assujettissement à l’IS » à cocher lorsque la SCI est soumise à l’IS. 

Une SCI n’est en principe pas assujettie à la TVA. Mais pour certaines activités telle qu’une activité de location de biens meublés à usage professionnel, il est nécessaire de choisir le régime de TVA.


Si l’encadrement n°19 intitulé « options fiscales » du formulaire M0 n’est pas rempli, un régime sera appliqué d’office concernant le résultat. 


Cadres n°20 à 21 : Renseignements complémentaires

 

Ce cadre permet de renseigner une situation particulière. 


Vous avez toutes les informations pour remplir le formulaire M0 SCI téléchargeable en ligne indispensable à la création de votre SCI. 


Ne perdez pas de temps, bénéficiez de l’accompagnement de QIIRO en téléchargeant nos modèles de documents relatifs à la création d’une SCI. 


Veuillez consulter nos documents disponibles en ligne afin d’assurer une création conforme et un bon fonctionnement de votre SCI.


Avec QIIRO, vous avez toutes les clés en votre possession pour créer sereinement et en toute sécurité votre Société Civile Immobilière. 


En cas de question relative à votre création de société, contactez directement QIIRO et notre équipe de juristes experts à votre disposition pour vous aider à avancer. 

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