CDI non cadre temps complet

Tout le monde sait ce qu’est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), mais savez-vous ce qu’implique ce type de contrat et comment le formaliser ?

Un CDI (contrat à durée indéterminée) est un terme utilisé pour décrire un contrat de travail qui est conclu sans limite de durée. 

‍

Il ne prévoit donc pas la date à laquelle il prendra fin.

‍

Il peut être rompu à l'initiative de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), mais également du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (Ex : en cas de force majeure). 

‍

Sa rupture peut également résulter d’un accord exprès des deux parties, formalisé par écrit dans le cadre d’une rupture conventionnelle  🖋. 

‍

Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme “normale” du contrat de travail.

‍

Un CDI peut être conclu à temps plein ou à temps partiel.

Ce type de contrat a un formalisme plus souple et est moins encadré que le CDD (contrat à durée déterminée). 

‍

📣 Un CDI à temps plein peut ne pas faire l’objet d’un accord écrit et être simplement être conclu à l’oral par l’employeur et le salarié 📣. 

‍

Cependant, si le contrat à durée indéterminée à temps plein reste verbal, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) adressée à l’URSSAF. 

‍

Le contrat de travail à durée indéterminée écrit doit l’être en français 🇫🇷. 

Si l’employeur utilise, au vu de l’impossibilité de traduction, un mot étranger, le texte rédigé doit comporter une explication en français. 

‍

Si le salarié employé est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié dans sa langue maternelle. 

‍

Les deux textes faisant foi, en cas de discordance, le texte rédigé dans la langue du salarié étranger pourra, seul, être invoqué contre ce dernier.

Le CDI est encadré par le code du travail 📕.

‍

Ainsi, il doit obligatoirement mentionner :

‍

• L’identité des deux parties ; 
• La fonction et le statut du salarié ; 
• Le lieu de travail ;
• La durée du travail prévue ;
• La politique de congés payés de l’entreprise ;
• La période d’essai prévue et sa durée ; 
• Les conditions de rupture du CDI et les éventuels délais de préavis.

En France, le temps complet désigne la durée légale fixée par la loi qui est de 35 heures. La durée peut également être fixée par la convention collective si celle-ci est inférieure. 

‍

Dans le cas où le contrat a été passé oralement, le premier bulletin de salaire représente la preuve de l’engagement et le point de départ du contrat de travail à temps complet et indéterminé. 

‍

En effet, le temps complet est considéré comme étant la relation “normale” du travail. Ainsi, si le contrat de travail d’un salarié ne stipule pas d’une autre durée de travail (par exemple, à temps partiel), le salarié sera considéré comme étant à temps complet. 

‍

Le salarié est donc soumis à une durée légale de travail de 35 heures par semaine. 

‍

Des durées maximales de travail, quotidiennes et hebdomadaires doivent être respectées. 

‍

Nous parlons communément de 35 heures de travail par semaine, cependant une mensualisation de la durée du travail a été mise en place afin de neutraliser la répartition inégale des jours entre les douze mois. 

‍

Nous parlons ainsi de 151,67 heures mensuelles. Cette répartition permet au salarié d’avoir un salaire constant. 

‍

Pour précision, concernant le calcul : (Temps hebdomadaire x 52 semaines) : 12 mois = 151,67h/ mois. 

‍

Sur la plateforme QiiRO, vous trouverez également un modèle de contrat à durée indéterminée à temps partiel ainsi qu’un “EN BREF” pour vous guider lors de sa rédaction  🧭 

Des obligations naissent de la conclusion d’un tel contrat du côté de l’employeur mais également du côté du salarié.

‍

Les obligations de l’employeur

L’employeur, dans le cadre de la signature de son contrat de travail doit : 

‍

• S’assurer que le contrat de travail respecte les dispositions légales et conventionnelles ;

• Assigner le salarié à des missions en adéquation avec le poste occupé par ce dernier durant les horaires établis ;
•  💰Rémunérer le salarié à hauteur du travail effectué (en adéquation avec les minimas conventionnels)  ;
• Faire en sorte que le salarié prenne ses congés payés (l’employeur a un devoir de santé et de sécurité envers le salarié) ;
• Affilier le salarié à la mutuelle d’entreprise  🩺

‍

Les obligations du salarié

Le salarié doit, en contrepartie :

‍

• Respecter les horaires de travail déterminé par le contrat ou par le règlement intérieur de l’entreprise ;
• Effectuer le travail en conformité avec les instructions données par ses supérieurs hiérarchiques💻 ;
• Respecter les clauses du contrat de travail le liant à son employeur ;
• Respecter les consignes de sécurité ;
• Être loyal et de bonne foi avec son employeur.

Le contrat de travail à durée indéterminée peut contenir différentes clauses en fonction des spécificités relatives au poste occupé par le salarié : 

‍

• La clause de “période d’essai” ⏳(renouvelable ou non) qui permet au salarié et à l’employeur de mettre fin plus facilement au contrat pendant une période définie (légalement ou conventionnellement). Sa durée varie en fonction du type de contrat de travail : CDI, CDD ou contrat de travail temporaire (intérim) mais également, en fonction de la catégorie professionnelle du salarié. Elle peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée sous certaines conditions. Cette clause doit contenir la durée de la période d’essai ainsi que ses conditions de renouvellement ;

‍

• La clause de mobilité géographique 🌎 : Celle-ci doit être expressément acceptée par le salarié et permet à l’employeur d’obtenir de ce salarié qu’il accepte par avance une modification de son lieu de travail, au-delà d’un même secteur géographique ;

‍

• La clause de confidentialité 🤫 : Celle-ci interdit au salarié de divulguer certaines informations qui lui ont été communiquées pendant son travail. La confidentialité doit être gardée à l’égard des personnes extérieures à l’entreprise mais aussi en interne ;

‍

• La clause dédit-formation 📔 : Ici, le salarié s’engage, en contrepartie d’une formation, à rembourser tout ou partie des frais dépensés à ce titre par l’entreprise dans l’hypothèse où celui-ci démissionnerait avant l’expiration d’un certain délai ;

‍

• La clause d’exclusivité 🔗 : Concrètement, cette clause interdit au salarié d’exercer une autre activité professionnelle rémunérée, concurrente ou non, durant l’exécution de son contrat, que cette activité soit exercée pour son propre compte ou pour celui d’un autre employeur ; 

‍

• La clause de non-concurrence 🚨 : Celle-ci vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Pour être valable, la clause de non concurrence doit être limitée dans le temps, dans l’espace, à une activité spécifiquement visée et une contrepartie financière doit être prévue. Cette contrepartie est versée par l’employeur au salarié qui s’engage à ne pas faire concurrence à son ancien employeur à la fin de son contrat de travail. 

‍

‎👏 Félicitations ! 

‍

Vous savez désormais tout sur le contrat de travail à durée indéterminée non-cadre. Si d’autres précisions en droit du travail vous intéressent, n’hésitez pas à parcourir le site qiiro.eu, votre Juriste Augmenté QiiRO se fera un plaisir de vous renseigner sur le sujet. 

‍

Si vous avez des questions, notre équipe de juristes est disponible pour y répondre par chat 💬, mail 📧 ou encore par téléphone 📱.