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Statuts SCI

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Les statuts de la SCI sont la première étape pour créer une société civile immobilière. Certaines exigences doivent être respectées afin de bien structurer les statuts, mais aussi l’ensemble de la société. Des formalités de publication et d’enregistrement sont ensuite nécessaires pour conférer une existence juridique à la société. En sus de la création de la SCI, les statuts servent à encadrer son fonctionnement général, déterminent l’étendue de son activité, son but, et toutes les conditions de transformation ou d’extinction de la société.

Vous désirez en savoir plus sur la SCI et ses statuts 🤓 ? Vous êtes au bon endroit 👍. 💡 QiiRO vous explique tout en détail pour vous éclairer sur cette forme sociale et son document fondateur 💫.

Qu’est-ce qu’une SCI ?

La SCI ou société civile immobilière réunit au minimum deux associés 👥. Ensemble, ils gèrent un ou plusieurs bien immobiliers 🏢🏢, propriété de la société. La SCI ressemble à de l’indivision mais fonctionne en réalité très différemment.

Les différents types de SCI

Cinq types de SCI sont classiquement distingués :

👉 La SCI familiale est la plus connue, constituée entre membres d’une même famille 👨‍👩‍👧‍👦👩‍👩‍👧‍👦👨‍👨‍👧‍👦.

👉 La SCI construction-vente permet d’acheter un terrain, sur lequel la société met en œuvre une construction 👷‍♀️🏗🚧 de bien immobilier afin de revendre l’ensemble par la suite.

👉 La SCI de location ou de gestion, la plus traditionnelle, permet de réunir des ressources afin d'acquérir un bien immobilier. Les associés le gèrent ensuite à travers la société. Ils peuvent le mettre en location, par exemple. L’objectif est de créer un fructus, le fruit du bien, c’est-à-dire de rentabiliser l’achat dans un premier temps grâce à la location et à termes, de produire un bénéfice 💰.

👉 La SCI attribution sépare l’immeuble acquis afin de déterminer les parts de chaque associé sur le bien 📊.

👉 La SCI de jouissance à temps partagé ressemble à la SCI de gestion. Toutefois, il n’est pas question de maximiser le fructus, mais l’usus. L’usus est l’usage de la chose, dans ce cas, le bien immobilier. Les associés se partagent l’usage du bien acquis par la société 🏘.

☝ Le choix de créer une SCI n’est donc pas suffisant pour démarrer le projet. Les associés doivent aussi déterminer quel type de SCI est le plus adapté à leurs ambitions 🤔.

L’intérêt de la SCI

La SCI est une forme de société pratique, qui attire bon nombre de personnes. D’où vient cette attractivité 🧐, demandez-vous ? 

📍 Malgré ses quelques inconvénients, le cadre légal souple de la SCI présente un avantage qui séduit les associés. Ils peuvent en effet organiser leurs statuts 📑 et prérogatives de la manière qui les arrange au mieux pour réaliser leur objectif. Cette liberté dans l’organisation permet différents montages juridiques. Elle facilite ainsi grandement la gestion d’un patrimoine immobilier, tant professionnel que personnel, ce qui en fait la forme sociétale idéale pour les investisseurs immobiliers 🤩.

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La forme sociétale idéale pour les investisseurs immobiliers

Investir en SCI permet aux associés de mettre en commun leurs ressources afin d’augmenter leurs capitaux de manière simplifiée. Leur capacité financière commune facilite l’obtention de financements externes, comme les prêts bancaires 🏦 par exemple, ce qui rend plus facile les investissements immobiliers. 

C’est logique : à plusieurs, l’avance est plus importante, les banques font plus confiance et acquérir un bien immeuble est donc moins long et moins compliqué 😤. 

Parfois, mettre ses ressources en commun pour financer un projet implique certaines contraintes procédurales 🤨. L’avantage majeur de la SCI est qu’il suffit aux associés d’intégrer leurs ressources dans le capital de la société pour les mettre en commun. 

📌 D’ailleurs, il est possible de créer un compte courant d’associés de la SCI, afin de simplifier les processus d’acquisition des ressources pour la société.

La SCI facilite donc l'achat de bien immeubles. Réunir des associés qui contribuent au financement du projet permet la constitution d’un patrimoine immobilier qui est ensuite géré de manière optimale par la société 🌟.

Mettre en commun des capitaux pour réaliser l’objectif est l’avantage majeur de la SCI. D’autant plus lorsque le projet est porté par les membres d’une même famille. En effet, la SCI familiale simplifie encore le système d’emprunt et mutualise les charges. La SCI permet en outre d’acquérir un bien immobilier pour y vivre, ce qui est souvent réalisé dans le cadre des SCI familiales.

📍 À noter : si la SCI permet de faciliter l’acquisition de bien, elle ne permet pas l’activité d’achat et de revente 🙅‍♀️. Cette activité étant de nature commerciale, elle est contraire à l’objet social d’une SCI ⛔. Comme son nom l’indique, la SCI est une société civile, son objet social doit rester civil. Pour se lancer dans une activité d’achat-revente, il est nécessaire d’effectuer certaines démarches permettant d’obtenir le statut de marchand de biens.

Une société à risques limités

L’intérêt de constituer une société pour gérer des biens immobiliers est que la société est à la fois un contrat, à la fois une institution. Et cette institution possède une personnalité juridique, dite personnalité morale 🤓. 

☝ Cela signifie qu’elle peut avoir son propre patrimoine. L’avantage ? Ça permet de limiter la responsabilité des associés 🤗. 

L’idée est la suivante : comme les biens immeubles appartiennent à la société, si jamais des difficultés se présentaient, sous la forme de dettes rattachées à ces immeubles par exemple, les créanciers ne pourraient pas s’en prendre aux associés directement 😲. Ils doivent d’abord se tourner vers la société. Bien sûr, si cette action n’aboutit pas, ce sera ensuite aux associés de payer les dettes de la société mais la SCI va constituer un premier rempart 🛡. En plus, les associés ne répondent des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports.

📌 Autre point non négligeable : les associés ne sont, en principe, pas solidaires des dettes. C’est la conséquence d’une responsabilité à hauteur de l’apport. Un associé ne paiera pas plus que la part de son apport personnel, même si les autres associés ne parviennent pas à rembourser leurs dettes 😕. Le créancier ne pourra pas se tourner vers un seul associé en raison de la défaillance des autres 🙃.

☝ L’un des avantages souvent oubliés de la SCI et qui est pourtant très protecteur des associés, est de rendre les investissements immobiliers plus discrets 🤫. La transaction se fait via la société donc le créancier n’a pas accès aux informations concernant un associé en particulier. C’est le nom de la société qui apparaît sur les documents officiels.

✅ Donc pour résumer, la SCI permet de limiter la responsabilité des associés, protège leur patrimoine (y compris leurs parts sociales dans une certaine mesure), et cache leur patrimoine immobilier des yeux curieux des créanciers 🧐.

La gestion simplifiée du patrimoine immobilier, mythe ou réalité

Imaginons un chef d’entreprise 👨‍💼👩‍💼. Il ou elle souhaite acquérir un immeuble dans le cadre de son activité. Pour en faire… des bureaux, par exemple. S’il constitue une SCI, il pourrait être directement propriétaire du bien, sans avoir à l’inscrire dans l’actif du bilan de l’entreprise 😏😎.

Concrètement, la SCI permet de financer l’immeuble via les apports communs et la perception de loyers 💶. La transmission du patrimoine immobilier est aussi rendue beaucoup plus simple. Pratique pour les questions d'héritage 👩‍👧👨‍👦. 

☝Il suffit de céder des parts de la société pour céder les biens immobiliers. En plus, le régime fiscal peut être assez avantageux, ce qui simplifie toujours la gestion.

La cession facilitée d’un immeuble est vraiment le point qui agrémente la réputation des SCI. L’associé a simplement à céder ses parts sociales. Ce qui, de manière générale, est toujours plus facile. MAIS EN PLUS !!!! 🚨🚨🚨 La cession de parts sociales en SCI n’exige aucune lourde procédure 🙌. Pas besoin d’un notaire et d’un acte authentique. L’associé rédige lui-même l’acte de cession 📝, un peu comme il le sent. On ne dirait pas comme ça mais c’est un super avantage 😤. Déjà parce que ça engendre beaucoup moins de frais.

Le calcul est super simple en réalité 🤓 ! Accrochez-vous, nous allons réveiller vos traumatismes d’enfance et faire des maths ! 👩‍🏫📐📏 

Règle 1 : Pas d’acte authentique = pas de notaire. Pas de notaire = pas d'honoraire. Règle 2 : Pas de cession directe d’immeubles = pas de frais sur la cession taxés par l’État. 

Conclusion : pas d'honoraire + pas de frais de taxe = … Pas de frais tout court 🤯 !

✋ Voici encore un avantage de gestion immobilière auquel on ne pense pas forcément quand on se demande si on souhaite céder un immeuble. La SCI n’est pas soumise aux obligations résultant du droit de préemption des communes. Euh… 👀 Quoi 😥🙁😶 ? 

Les droits de préemption ça ne vous parle pas 😟😅 ? Pas de panique, votre juriste augmenté QiiRO sait que parfois, certains termes sont justes là pour vous embrouiller l’esprit 😝. Et pour faire joli 😜.

Allez, lesson time ! 🤓👩‍🏫 Concrètement, le droit de préemption urbain est un petit avantage accordé aux communes dans la course à l’achat immobilier. Grosso-modo, quand un immeuble est mis en vente ou que le propriétaire va réaliser des opérations d’aménagement urbain, il est obligé de le proposer d’abord aux communes. 

Pas très juste pour les autres acheteurs tout ça, n’est-ce pas ☹😑 ? En plus, ça ne semble pas tout à fait coller avec le principe de liberté contractuelle si le vendeur ne peut pas librement choisir l’acheteur 🤨. Mais c’est comme ça ! Ce droit est prévu par le Code de l’urbanisme 📕 et son usage doit évidemment être justifié par la sauvegarde d’un intérêt général. Ce serait trop facile sinon… 

En tout cas, en SCI, pas besoin de s’inquiéter de telles mesures 💆‍♀️. La cession du bien immobilier se fait par cession de parts sociales et là-dessus, aucun droit de préemption urbain 🤯 ! Ça y est ? Vous commencez à voir le côté hyper pratique de cette forme sociétale 😏 ?

Bon, d’accord, à ce stade de l’explication, il faut bien apporter une petite précision pour tempérer tout ça. Il existe en réalité une mini exception 😑. Quand la cession envisagée porte sur la majorité des parts sociales, le droit de préemption peut être exercé si le patrimoine de la société ne contient qu’un seul immeuble, ou un ensemble immobilier 😦.

Et bien sûr, il existe une exception à cette exception 😒. Ça vous rappelle d’affreux cours de français datant du collège, l’exception de l’exception 😈 ? 

Celle-là vous allez quand même l’apprécier puisque dans la SCI familiale, le droit de préemption ne s’applique pas, quel que soit le nombre de parts cédées et le nombre d’immeubles dans la société 🥳. Logique après tout, le but de la SCI familiale est le plus souvent de pouvoir transmettre des biens immeubles aux membres de la famille sans avoir une collectivité territoriale dans les pâtes !

Quoi 😱 ??? Votre super juriste augmenté ne vous a toujours pas expliqué la SCI familiale 😡 ? Remédions à ça tout de suite !

La SCI familiale

La SCI familiale réunit les membres d’une même famille. Tous les associés font partie de la même famille, jusqu’au quatrième degré par le sang, ou par alliance 👨‍👩‍👧‍👦👩‍👧‍👦👩‍👩‍👧‍👦👨‍👧‍👦👨‍👨‍👧‍👦. Son avantage est le même que celui de toute SCI : l’acquisition simplifiée de biens immobiliers 🏢. La particularité est que ce bien est acquis par les membres d’une même famille. L’intérêt tient en ce que cette forme de société permet d’échapper au régime de l’indivision, qui contient des aléas souvent décourageants pour un achat commun.

📌 La plupart de ceux qui optent pour la SCI familiale le font pour optimiser les modalités de succession des biens acquis par la société. Ils resteront dans la famille, sans qu’il y ait besoin de les soumettre au régime de succession commun des biens immobiliers 😎. Les héritiers reçoivent des parts et non un bien immobilier. La transmission est bien plus simple.

L’avantage est aussi fiscal. Surtout dans les transmissions du patrimoine immobilier, puisque les donations par anticipation dans le cadre de la SCI familiale sont courantes et bénéficient d’un régime avantageux.

Inutile de vous refaire ici tout un cours sur le sujet, votre juriste augmenté QiiRO a déjà prévu le coup et vous réserve un article spécialement dédié aux successions dans la SCI familiale !

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Créer sa SCI

📍 Créer une SCI est une décision importante. Vous pouvez constituer votre société en vue d'acheter un immeuble ou une fois l’achat réalisé. Dans ce cas, l’immeuble acquis peut constituer un apport en nature dans le capital social de la société. C’est un cas de figure assez fréquent dans les SCI familiales.

👉 La résidence est apportée dans la SCI pour que les enfants puissent devenir propriétaires même si juridiquement, c’est la société qui rachète l’immeuble et en a la propriété. Les enfants et les parents créent leur société commune afin que les enfants détiennent des parts sociales qui leur donnent un droit sur l’immeuble. Tout l’intérêt est d’éviter la succession de droits de mutation, qui sont une taxe oscillant entre 4,5 et 5,5% du montant global du bien immobilier 😦😧🤯. Chaque achat d’un immeuble est soumis à cette taxe 😱 mais la cession de parts sociales, elle, ne l’est pas 😎. Vous commencez à voir l’intérêt de la méthode 😉 ?

La procédure de création de la SCI

Créer une SCI demande de respecter certaines exigences et d’entreprendre quelques démarches. Tout ce travail peut paraître fastidieux mais heureusement, votre juriste préféré vous explique tout pour vous faciliter la vie 😏.

Premièrement, vous devez être au moins deux ✌. Au moins, donc plus, c’est possible aussi hein ! Mais tout seul, impossible 🙅‍♀️. Ce n’est pas une forme de société pour un associé unique. 

☝ Si vraiment vous voulez gérer votre société tout seul et que cette société soit une SCI vous pouvez toujours vous lancer à deux avec un associé détenant une part tellement minime des titres sociaux que ce serait comme si vous étiez seul 🤷‍♀️. Mais il aura quand même une part 😕.

📌 Vous ne pouvez pas la créer seul mais vous pouvez devenir un associé unique. Votre associé peut vous céder ses parts. Ou, hypothèse un peu moins joyeuse, il peut décéder et dans ce cas, vous vous retrouver seul associé 😫.

🚨 Attention : ceci n’est en aucun cas un appel à la violence ou au meurtre ! Il est évidemment question d’un décès pour une cause qui ne vous est en aucun cas imputable 😤 !

Malheureusement, même si l’associé aimerait bien rester dans sa SCI tout seul, il doit régulariser sa situation si de telles hypothèses se présentent, soit en trouvant un nouvel associé apte à rejoindre la société, soit en transformant la société.

Si l'associé ne peut pas constituer tout seul une SCI, il peut par contre en posséder plusieurs. Autant qu’il veut. Le choix de posséder une SCI avec plusieurs biens immobiliers 🏢🏢🏢 ou plusieurs SCI avec chacune un seul bien immobilier 🏢 dépend généralement de la fiscalité qui va s’appliquer et des objectifs de l’associé (gestion, transmission des biens aux héritiers…)

Allez, vous êtes des supers as de la SCI, mais concrètement, si vous êtes venus sur cette page, c’est pour en apprendre plus sur les statuts de la SCI !

La rédaction des statuts

La première étape dans la création de toute société est de rédiger des statuts 📑. Si vous avez déjà un associé, c’est mieux mais au pire des cas, il peut les signer une fois ceux-ci rédigés et son nom ajouté au document.

Les statuts doivent comporter certaines mentions dites obligatoires qui sont nécessaires à leur validité. Si vous les oubliez, vous n’avez qu’à recommencer car vos statuts ne seront pas acceptés pour la suite de la procédure 😠.

Parce que chez QiiRO nous sommes les juristes les plus adorables du monde 😇, nous vous transmettons la liste des mentions qui doivent absolument figurer dans vos statuts :

▶ La forme de la société (dans ce cas précis, SCI),

▶ Le nom et les coordonnées de chacun des associés,

▶ L’objet social (concrètement c’est le but de votre société. En SCI, il s’agit souvent de l’acquisition/gestion de biens immobiliers, identifiés ou non),

▶ La dénomination sociale (le petit nom trop mignon 😸 de votre SCI),

▶ Le siège social (il faut donner une adresse à votre SCI, qui peut être la vôtre ou un petit logement qui lui est propre),

▶ Le capital social (même s’il n’est pas entièrement libéré dès le début, vous devez fixer le capital social de votre société en numéraire),

▶ La durée de vie de la société (elle peut être courte si vous avez prévu de rapidement terminer vos projets, ou plus longue si vous souhaitez la conserver le plus possible mais attention, la limite est de 99 ans. Bon, ça va, c’est quand même beaucoup 99 ans.)

▶ Les apports des associés (en numéraire ou en nature, ils doivent tous être consignés !) et bien sûr, la répartition des parts sociales qui en résulte.

▶ Les modalités de gestion, de vote…

▶ La question du gérant (nommé dans les statuts ou par acte complémentaire mais anticipé par les statuts),

▶ La date d’ouverture des exercices comptables et la date de leur clôture,

▶ Les conditions de dissolution de la société.

Et parce que nous sommes vraiment vraiment sympas 😇, nous vous proposons même des modèles de statuts de SCI ! Vous n’avez plus qu’à compléter avec vos informations et vous êtes tranquilles 🤩. Le petit plus que propose QiiRO 😏 ? Si jamais vous avez des difficultés pour compléter le modèle, vous pouvez poser toutes vos questions à notre super équipe de juristes 🤓🤓. Ils vous répondront en un temps record et vous aideront à poursuivre sereinement la procédure !

Le dépôt du capital social

Le capital social fixé dans les statuts doit être libéré à un moment donné. Pour cela, les associés déposent les sommes à la banque 🏦, où ils ouvrent le compte de la SCI. Ils peuvent aussi le faire chez le notaire, qui leur donne en contrepartie un certificat qui atteste du dépôt 📄. Ces sommes sont initialement bloquées. Le blocage n’est levé qu’une fois la société officiellement née.

La publication au JAL et l’immatriculation au greffe

Toute création de société doit être publiée au journal d’annonces légales (JAL) 📰. L’avis de publication au journal compétent permet de rendre la création de la société opposable aux tiers, sans quoi ils pourraient attester qu’elle n’existe pas 🤥 et vous… ne pourriez pas les contredire 😅.

Cette annonce doit aussi contenir des mentions obligatoires :

  • La dénomination sociale,
  • La forme juridique,
  • Le siège social,
  • La date du début d’activité,
  • Le nom du gérant (donc il faut l’avoir nommé à ce stade).

Une fois cet avis publié, vous devez immatriculer votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS) du lieu du siège social de la société. Cette demande d’immatriculation se fait par envoi d’un dossier au greffe du tribunal territorialement compétent ou directement en ligne 💻 parce que nous sommes désormais au XXIème siècle.

Ce dossier doit contenir plusieurs justificatifs pour être validé :

  • Une copie des statuts,
  • L’avis de parution dans le JAL (ça y est ? vous comprenez mieux l’intérêt d’avoir bien respecté l’étape précédente),
  • La pièce d’identité du gérant (une copie, bien sûr, n’envoyez pas votre carte d’identité, vous en avez besoin !)
  • Une déclaration de non-condamnation du gérant,
  • Un justificatif de domicile de la société,
  • Le formulaire MO SCI, complété et signé,
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs.

À quoi ça sert cette immatriculation ? À faire naître votre bébé 👶. Félicitations, c’est une fille 🥳🥳 ! Acte de naissance ? Non, mais presque, à la fin de cette demande d’immatriculation et une fois toutes les pièces vérifiées, vous obtiendrez un Kbis 📃. Vous ne savez pas ce qu’est un Kbis ? QiiRO vous explique tout dans cet article dédié à l’extrait Kbis. Quand on vous dit qu’on est les meilleurs… En gros, le Kbis, c’est LE document qui atteste de l’existence de votre société. Plus personne ne pourra vous dire que vous êtes un menteur et qu’elle n’existe pas 😤 !

Le coût global

C’est bien gentil toutes ces procédures, mais combien ça coûte exactement 🤨 ? Grosso-modo, vous en avez pour cinq-cent euros si vous faîtes tout tout seul comme un grand, sans compter le droit de mutation.

En reprenant étape par étape :

➡ D’abord, la rédaction des statuts et l’obtention des autres pièces à compléter sont gratuites si vous réalisez vous-même les démarches. Pour être bien sûr, certains préfèrent recourir à un avocat, un notaire, ou un cabinet comptable. Dans ce cas, les prix varient entre 1500 et 2500 euros en fonction de leurs honoraires.

➡ Ensuite, la publication au JAL coûte un peu moins de 200 euros,

➡ La déclaration des bénéficiaires effectifs une vingtaine d’euros,

➡ L'immatriculation est entre 60 et 70 euros,

➡ Certains frais sont à prévoir lors du dépôt du capital social,

➡ Entre 4,5 et 5,5% de la valeur du bien immobilier apporté en nature au capital social le cas échéant, au titre de droit de mutation,

➡ Entre 3 et 5% dans le cas d’un apport de fonds de commerce.

Si malgré toutes ces explications, la création de votre SCI vous semble toujours comparable à un parcours du combattant 😥, pas de panique ! QiiRO peut s’occuper de tout pour vous !

Le fonctionnement de la SCI

Les associés reçoivent un nombre de parts proportionnel à leur apport. Ces parts impliquent un droit de vote 🙋‍♀️🙋🙋‍♂️. Le pouvoir de vote des associés dépend donc de la hauteur de leur apport 📊. Les associés se réunissent lors d'assemblées générales pour prendre les décisions essentielles au fonctionnement de la société. Toutefois, pour la gestion quotidienne, un gérant est nommé 👤. Il réalise tous les actes quotidiens et représente la société auprès des tiers. Par exemple, il va signer le contrat d’assurance du bien immobilier, les contrats de fourniture en électricité…

🚨 🕸 With great power, comes great responsibility 🕷 ! Le gérant doit rendre des comptes aux associés.

Les assemblées générales

Une fois par an, l’assemblée générale doit obligatoirement se réunir pour voter l’approbation des comptes de l’exercice écoulé. Un procès-verbal d'assemblée générale est dressé à la fin d’une assemblée, puis consigné dans un registre. 

🚨 Rédiger ce PV avec le plus grand soin est important, dans la mesure où il s’agit d’un élément de preuve de toute décision adoptée par l’assemblée générale.

La gestion comptable et la fiscalité

Voilà le sujet tant redouté 😨, celui qui fait transpirer les associés mais aussi parfois leurs juristes 😰 : le régime fiscal 😬. Certes, il y a des règles dans tous les sens 😱, des chiffres à s’en perdre 😵, mais promis, la fiscalité ce n’est pas si sorcier 😄. D’ailleurs, votre juriste préféré simplifie tout au maximum pour vous 💫.

Pour résumer, la SCI peut être soumise à deux régimes d’imposition différents : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). L’avantage c’est que les associés choisissent leur régime fiscal en fonction de leur situation 😯.

Dans le principe, la SCI est censée être soumise à l’impôt sur le revenu, dans un but de transparence fiscale. En effet, dans ce mécanisme, les associés sont imposés à hauteur de leur apport 📊. C’est logique, direz-vous. C’est l’idéologie du droit des sociétés : avantages et inconvénients proportionnels à la participation au capital social 😤. ☝C’est pourquoi il s’agit du régime par défaut de la SCI et beaucoup choisissent celui-ci.


📌 Pour être soumis à l’IS, il faut le choisir. Sauf si la SCI a une activité régulière de location saisonnière auquel cas, elle est soumise à l’IS par défaut.

👉 Opter pour l’impôt sur les sociétés a souvent pour but d’amortir l’immeuble. En effet, sous ce régime, les charges exposées pour la société sont déduites de l’impôt. En contrepartie, l’assiette de l’impôt sur la plus-value est amenée à augmenter.

C’est donc une question de temporalité. L’impôt est censé être moins élevé pendant un certain temps, mais plus élevé au moment de la cession de l’immeuble.

🚨 Attention : des règles spécifiques existent en matière de TVA. Elles varient d’une SCI à l’autre, en fonction de son activité, des caractéristiques des biens concernés…
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La fin de la SCI

Pour mettre fin à la société, il est possible soit de la vendre, soit de procéder à sa dissolution.

Pour vendre une SCI, il suffit de vendre les parts de la société. La valeur des parts peut avoir changé avec l’évolution de la valeur de l’entreprise. Les biens dont la société est devenue propriétaire apportent une plus-value aux parts sociales 📈.

La dissolution de la SCI met définitivement fin à son existence, contrairement à la vente 😞. Elle demande la convocation d’une assemblée générale extraordinaire. En principe, les associés doivent voter à l’unanimité pour la dissolution mais parfois, les statuts peuvent prévoir une majorité qualifiée. Dans le cas où la dissolution est effectivement décidée, un procès-verbal de dissolution est dressé, puis un liquidateur est nommé afin de procéder à la liquidation des biens de la société. Ils peuvent être vendus ou répartis entre les associés, mais les créanciers sont prioritaires sur les fonds que produit la liquidation 😓.

Pour conclure, récapitulons rapidement les avantages et inconvénients de la SCI

❇ La SCI permet de gérer de façon optimale les investissements immobiliers en augmentant la capacité de financement et facilitant l’obtention de prêts 🏦. 

❇ Elle permet également une certaine souplesse, puisque son cadre légal est libre. Les associés s’organisent un peu comme ils veulent.

❇ Elle est protectrice, tant du patrimoine des associés, que de leur identité au moment des transactions et procédures judiciaires qui doivent en premier lieu être dirigées contre la société.

❇ Elle facilite la gestion du patrimoine immobilier, notamment en matière de transmission et de succession. Toute cession d’un bien immobilier se fait par cession de part.

❇ Fiscalement, elle offre une possibilité de choix du régime d’imposition qui arrange le mieux les associés.

🤔 Ses points négatifs ? Il y en a toujours malheureusement… La SCI demande quelques démarches pointilleuses pour être créée. Elle peut être chronophage, notamment en raison des assemblées générales et des obligations comptables. Et surtout, la SCI ne peut pas exercer une activité commerciale puisqu’il s’agit d’une société civile, donc il faut être vigilant au moment de la définition de l’objet social !

Allez maintenant que la SCI et ses statuts n’ont plus de secret pour vous, passons aux choses sérieuses 😀. Vous pouvez télécharger un modèle de statut SCI ici

Normalement, vous avez désormais toutes les clés en main pour procéder à la création de votre SCI. Mais, juste au cas où il resterait des zones d’ombre, QiiRO propose un service juridique qui vous permet un accès à notre équipe de juristes pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches ! Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par mail 📧, chat 💬 ou téléphone📱 !

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