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Déclaration d'affectation de patrimoine EIRL
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Déclaration d'affectation de patrimoine EIRL

Vous souhaitez créer une activité professionnelle sous le régime d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et protéger votre patrimoine personnel ? Ce document juridique est fait pour vous !
Ce document a été contrôlé par nos avocats
Certification à jour pour 2020
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Déclaration d'affectation de patrimoine EIRLzoom
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Qu’est-ce qu’une EIRL ?

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un statut juridique qui peut être choisi par un entrepreneur personne physique qui exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.


Le régime du statut de l’EIRL permet, en cas de faillite, de protéger les biens personnels de l’entrepreneur qui sont séparés de son patrimoine professionnel.

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Pourquoi utiliser le modèle de déclaration d’affectation du patrimoine d’EIRL ?

La déclaration d’affectation du patrimoine d’EIRL est un document qui précise la liste du patrimoine que l’entrepreneur décide d’affecter à son activité professionnelle.


Vous souhaitez exercer votre activité en EIRL et vous souhaitez affecter certains biens à un patrimoine professionnel distinct de votre patrimoine personnel ?


Vous devez nécessairement rédiger une déclaration d’affectation d’EIRL.


Téléchargez dès maintenant notre modèle de déclaration d’affectation d’EIRL disponible au format Word.


Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous guide étape par étape et vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration d’affectation d’EIRL.

Quand effectuer la déclaration d’affectation d’EIRL ?

La déclaration d’affectation d’EIRL peut être effectuée au moment de la création de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), c’est-à-dire lors de sa constitution.

Il est également possible d’effectuer la déclaration à tout moment en cours de vie de l’entreprise individuelle.

Quel est le contenu de la déclaration d’affectation d’EIRL ?

La déclaration d’affectation d’EIRL doit contenir l’ensemble des biens que le professionnel décide d’affecter à son patrimoine professionnel.

Il peut s’agir de biens matériels (meubles, machines, locaux, etc.) comme immatériels (marque, brevet, fonds de commerce, etc.). 

Les biens doivent être nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pour pouvoir être affectés au patrimoine professionnel de ce dernier. 

Il est également possible d’affecter au patrimoine professionnel des biens à usage mixte, c’est-à-dire un bien que l’entrepreneur utilise à titre personnel et professionnel.

Exemple : Une voiture que vous utilisez pour l’exercice de votre activité mais également pour votre usage personnel.

La seule condition étant que le bien soit nécessaire ou utile à l’exercice de l’activité. 

Important : Il peut s’agir d’un bien commun ou d’un bien indivis. Dans ce cas néanmoins, l’entrepreneur doit obligatoirement solliciter l’accord de son époux(se) ou du (ou des) co indivisaire(s).

Pour ce faire, l’entrepreneur devra fournir un exemplaire de l’accord exprès ainsi que de l’information préalable de l’époux ou épouse ou du coïndivisaire au moment du dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine. Cet accord exprès devra être daté et signé.

Peut-on affecter un bien immobilier au patrimoine professionnel ?

Il est tout à fait possible d’affecter un bien immobilier ou même une partie seulement du bien immobilier au patrimoine professionnel. 

Cette affectation devra cependant être effectuée par acte notarié. Il sera nécessaire de procéder à une publication au bureau de la publicité foncière.

Que faire lorsqu’on exerce plusieurs activités ?

L'entrepreneur qui exerce plusieurs activités distinctes a la possibilité de constituer un patrimoine d’affectation pour chacune des activité exercées. 

Attention : un même bien ne peut pas être affecté plusieurs fois dans des patrimoines professionnels différents, c'est-à-dire qu’il ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine professionnel.

Comment rédiger une déclaration d’affectation d’EIRL ?

La déclaration d’affectation d’EIRL doit impérativement comprendre certaines mentions obligatoires aux termes de l'article R. 526-3 du Code de commerce :

  • Les Noms, Noms d’usages, Prénoms, domicile, date et lieu de naissance de l’entrepreneur individuel ;
  • La Dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d’usage ;
  • Lorsque l’entrepreneur a procédé à plusieurs déclarations d’affectation, les dominations utilisées pour chacune des affectations de patrimoine (attention : celles-ci doivent être distinctes) ;
  • L’adresse de l’établissement principal où est exercée l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou à défaut d’établissement, l’adresse du local d’habitation où l’entreprise est fixée ;
  • L’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
  • La date de clôture de l’exercice comptable ;
  • Le numéro unique d’identification de l’entreprise lorsque la personne est déjà immatriculée.
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Où faut-il déposer la déclaration d’affectation ?

La déclaration d’affectation doit être déposée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend l’EIRL en fonction de la nature de son activité. 

L’entrepreneur doit accompagner à sa déclaration d’affectation un formulaire :

  • Le formulaire P EIRL CM lorsque l’activité est commerciale ou artisanale (y compris sous le statut de la micro-entreprise) ;
  • Le formulaire P EIRL Impôt pour une personne physique qui exerce une activité non salariée indépendante ;
  • Le formulaire P EIRL PL et AC pour une profession libérale ou un agent commercial ;
  • Le formulaire P EIRL micro-entrepreneur pour un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale ;
  • Le formulaire P EIRL Agricole pour un exploitant agricole. 

Quel est le coût du dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine ?

Si la demande de déclaration d’affectation est réalisée en même temps que :

  • la demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) s’il s’agit d’un commerçant ; 
  • au répertoire des métiers (RM) s’il s’agit d’un artisan ;
  • ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) s’il s’agit d’un agent commercial :

Dans ce cas, seuls les frais d'immatriculation au registre de publicité légale sont dus.

Si le dépôt de la déclaration est effectué plus tard en cours de vie de l’entreprise individuelle, alors cette fois des frais sont dus :

  • 42 euros pour les artisans ou exploitants agricoles ;
  • 50,95 euros pour les commerçants ;
  • 45,05 euros pour les agents commerciaux. 

Important : le dépôt de la déclaration est payant dans tous les cas pour les professions libérales et les micro-entrepreneurs, il s’élève à 50,68 euros.  

Quelles sont les conséquences de la déclaration d’affectation d’EIRL ?

La déclaration d’affectation d’EIRL va permettre de séparer le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel de son patrimoine professionnel. 

Cela signifie que seuls les biens affectés à l’entreprise individuelle vont constituer le gage des créanciers professionnels. 

Il y aura en effet une séparation entre :

  • Les biens faisant partie de son patrimoine privé ;
  • Les biens affectés à l’EIRL constituant le patrimoine professionnel.

Attention : la séparation du patrimoine ne produit pas d’effet à l’égard des créanciers dont les droits sont nés avant le dépôt de la déclaration d’affectation. Elle ne produit d’effet qu’à l'égard des créanciers dont les droits sont nés après le dépôt de la déclaration d’affectation.

Il est possible toutefois d’informer les créanciers dont les droits sont nés avant le dépôt de la déclaration d’affectation. Ces derniers ont la possibilité de faire opposition à la déclaration. Une décision de justice peut venir décider si l’opposition du créancier est acceptée ou non.

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Quelles sont les obligations connexes à la déclaration d’affectation d’EIRL ?

L’entrepreneur individuel doit prendre acte de la séparation des patrimoines. Il doit impérativement ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires qui seront exclusivement dédiés à l’activité professionnelle de l’entreprise individuelle. 

Il doit également tenir une comptabilité autonome pour son activité professionnelle.

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Quel est le régime fiscal de l’EIRL ?

L’entrepreneur individuel a le choix entre le régime de l’impôt sur le revenu et celui de l’impôt sur les sociétés :

  • Impôt sur le revenu (IR) : c’est le principe, le régime qui s’applique à défaut d’option pour l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice réalisé par l’entreprise individuelle est imposable selon les règles applicables à la catégorie de revenus qui correspond à la nature de l’activité exercée. Par exemple, le bénéfice est imposé dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ;
  • L’impôt sur les sociétés (IS) : pour s’appliquer, l’entrepreneur individuel doit opter pour l’IS. Cette option est irrévocable. Les bénéfices réalisés par l'entreprise individuelle sont taxés dans ce cas à 15% jusqu’à 38 120 € et 28% au-delà (en 2020).
    Important : le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ne peut pas opter pour l’IS car il relève du régime de la micro-entreprise.
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Quel est le régime social de l’EIRL ?

L’entrepreneur individuel relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS) et cotise à la sécurité sociale pour les indépendants.

Vous souhaitez effectuer une déclaration d’affectation d’EIRL ? Téléchargez directement notre modèle de déclaration d’affectation disponible au format Word et complétez simplement les champs demandés pour adapter le document à votre situation.

Au besoin, notre équipe d’experts juridiques vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre document. 

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