Vous souhaitez créer une activité professionnelle sous le régime d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et protéger votre patrimoine personnel ? Ce document juridique est fait pour vous !
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un statut juridique qui peut être choisi par un entrepreneur personne physique qui exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Le régime du statut de l’EIRL permet, en cas de faillite, de protéger les biens personnels de l’entrepreneur qui sont séparés de son patrimoine professionnel.
La déclaration d’affectation du patrimoine d’EIRL est un document qui précise la liste du patrimoine que l’entrepreneur décide d’affecter à son activité professionnelle.
Vous souhaitez exercer votre activité en EIRL et vous souhaitez affecter certains biens à un patrimoine professionnel distinct de votre patrimoine personnel ?
Vous devez nécessairement rédiger une déclaration d’affectation d’EIRL.
Téléchargez dès maintenant notre modèle de déclaration d’affectation d’EIRL disponible au format Word.
Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous guide étape par étape et vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration d’affectation d’EIRL.
La déclaration d’affectation d’EIRL peut être effectuée au moment de la création de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), c’est-à-dire lors de sa constitution.
Il est également possible d’effectuer la déclaration à tout moment en cours de vie de l’entreprise individuelle.
La déclaration d’affectation d’EIRL doit contenir l’ensemble des biens que le professionnel décide d’affecter à son patrimoine professionnel.
Il peut s’agir de biens matériels (meubles, machines, locaux, etc.) comme immatériels (marque, brevet, fonds de commerce, etc.).
Les biens doivent être nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pour pouvoir être affectés au patrimoine professionnel de ce dernier.
Il est également possible d’affecter au patrimoine professionnel des biens à usage mixte, c’est-à-dire un bien que l’entrepreneur utilise à titre personnel et professionnel.
Exemple : Une voiture que vous utilisez pour l’exercice de votre activité mais également pour votre usage personnel.
La seule condition étant que le bien soit nécessaire ou utile à l’exercice de l’activité.
Important : Il peut s’agir d’un bien commun ou d’un bien indivis. Dans ce cas néanmoins, l’entrepreneur doit obligatoirement solliciter l’accord de son époux(se) ou du (ou des) co indivisaire(s).
Pour ce faire, l’entrepreneur devra fournir un exemplaire de l’accord exprès ainsi que de l’information préalable de l’époux ou épouse ou du coïndivisaire au moment du dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine. Cet accord exprès devra être daté et signé.
Il est tout à fait possible d’affecter un bien immobilier ou même une partie seulement du bien immobilier au patrimoine professionnel.
Cette affectation devra cependant être effectuée par acte notarié. Il sera nécessaire de procéder à une publication au bureau de la publicité foncière.
L'entrepreneur qui exerce plusieurs activités distinctes a la possibilité de constituer un patrimoine d’affectation pour chacune des activité exercées.
Attention : un même bien ne peut pas être affecté plusieurs fois dans des patrimoines professionnels différents, c'est-à-dire qu’il ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine professionnel.
La déclaration d’affectation d’EIRL doit impérativement comprendre certaines mentions obligatoires aux termes de l'article R. 526-3 du Code de commerce :
La déclaration d’affectation doit être déposée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend l’EIRL en fonction de la nature de son activité.
L’entrepreneur doit accompagner à sa déclaration d’affectation un formulaire :
Si la demande de déclaration d’affectation est réalisée en même temps que :
Dans ce cas, seuls les frais d'immatriculation au registre de publicité légale sont dus.
Si le dépôt de la déclaration est effectué plus tard en cours de vie de l’entreprise individuelle, alors cette fois des frais sont dus :
Important : le dépôt de la déclaration est payant dans tous les cas pour les professions libérales et les micro-entrepreneurs, il s’élève à 50,68 euros.
La déclaration d’affectation d’EIRL va permettre de séparer le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel de son patrimoine professionnel.
Cela signifie que seuls les biens affectés à l’entreprise individuelle vont constituer le gage des créanciers professionnels.
Il y aura en effet une séparation entre :
Attention : la séparation du patrimoine ne produit pas d’effet à l’égard des créanciers dont les droits sont nés avant le dépôt de la déclaration d’affectation. Elle ne produit d’effet qu’à l'égard des créanciers dont les droits sont nés après le dépôt de la déclaration d’affectation.
Il est possible toutefois d’informer les créanciers dont les droits sont nés avant le dépôt de la déclaration d’affectation. Ces derniers ont la possibilité de faire opposition à la déclaration. Une décision de justice peut venir décider si l’opposition du créancier est acceptée ou non.
L’entrepreneur individuel doit prendre acte de la séparation des patrimoines. Il doit impérativement ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires qui seront exclusivement dédiés à l’activité professionnelle de l’entreprise individuelle.
Il doit également tenir une comptabilité autonome pour son activité professionnelle.
L’entrepreneur individuel a le choix entre le régime de l’impôt sur le revenu et celui de l’impôt sur les sociétés :
L’entrepreneur individuel relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS) et cotise à la sécurité sociale pour les indépendants.
Vous souhaitez effectuer une déclaration d’affectation d’EIRL ? Téléchargez directement notre modèle de déclaration d’affectation disponible au format Word et complétez simplement les champs demandés pour adapter le document à votre situation.
Au besoin, notre équipe d’experts juridiques vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre document.
