personnage qiiro
Tous vos documents juridiques rédigés et garantis par des professionnels du droit
2000
Documents
40
Juristes
500
Avocats
Testez Qiiro sans engagement !
Créer un compte
>
Courrier demande remboursement taxes aéroport
4/5

Courrier demande remboursement taxes aéroport

Modèle type de courrier de remboursement des taxes payées pour un billet qui n’est plus valable et dont l’embarquement n’a pas eu lieu.
Ce document a été contrôlé par nos avocats
Certification à jour pour 2020
Guide d'utilisation du document fourni
Nos juristes en support si besoin
Nombre de page : 1
Nombre de mots : 329
Courrier demande remboursement taxes aéroportzoom
No items found.
1,99€
TéléchargerTéléchargerTéléchargerTéléchargerTélécharger

L’obligation de remboursement d’une partie des taxes aéroportuaires

Lors de l’achat de votre billet d’avion, vous vous acquittez de nombreux frais de transport qui s’ajoutent à la valeur de départ de votre billet auprès des compagnies aériens comme Air France, British Airways ou Ryanair.

Le prix d’achat du billet comprend en effet de nombreuses taxes, dites taxes aéroportuaires ou taxes aériennes, qui permettent d’assurer l’entretien et le bon fonctionnement des aéroports. Différentes taxes sont collectées auprès des passagers et reversées par les compagnies aériennes à l’État avant d’être redistribuées aux personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes ou groupement d’aérodromes à gros trafic.

Ces taxes aéroportuaires sont calculées sur la base de nombreux facteurs liés notamment à l’exploitation des aérodromes, la taille des aéroports ou encore au pays de départ, mais elles dépendent souvent du nombre de passagers transportés. Certaines taxes comme la taxe d’aéroport sont en effet principalement assises sur le nombre de voyageurs.

En conséquence, lorsque certains passagers aériens n’embarquent pas, la compagnie n’aura pas à s’acquitter des taxes les concernant. Autrement dit, certaines taxes ne sont dues qu’en cas d’embarquement effectif. Elles sont donc remboursables si vous n’avez pas pu prendre votre vol, car vous vous en êtes acquittés lors de l'achat de votre billet d'avion.

Or, s’il n’est pas possible de récupérer l’intégralité du prix de votre billet auprès du transporteur, il peut être intéressant pour vous de récupérer les taxes aéroportuaires payées lors de l'achat du billet d’autant plus que l’assurance-annulation ne les prends pas en charge. En cas de vol annulé, il y aura une possibilité de dédommagement.

Ces taxes et redevances peuvent représenter une part importante du prix d’achat des billets d’avion, ce qui rend la question de leur remboursement intéressante. Il existe même un certain nombre de taxes aéroportuaires dont le montant est, parfois, supérieur à celui du billet.

En effet, la loi du 17 mars 2014 a créé une obligation de remboursement des taxes d’aéroport correspondantes aux titres de transport que les compagnies aériennes ont vendus. Ce remboursement est de droit lorsque le voyageur le réclame à la compagnie aérienne, qu’il a conservé son billet d’avion qui n’est plus valide et qu’il n’a pas embarqué. La loi a en effet instauré un droit au remboursement partiel, qui fait partie des droits des passagers aériens.

Ce remboursement est obligatoire. En cas de refus ou de manquement à cette obligation, le transporteur sera alors sanctionné par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.

Le remboursement est possible quelle que soit la raison pour laquelle vous n’avez pas embarqué, en cas d’annulation ou le type de billet que vous avez acheté. Cependant, le remboursement est dit partiel puisqu’il ne concerne que la redevance passager et la taxe dite aéroports. 

La redevance passager sert à financer l’aménagement des lieux et infrastructures destinés à accueillir des passagers tandis que les taxes aéroports permettent de contribuer à l’entretien et à la sûreté des aéroports.

Les autres taxes telles que celles destinée à garantir le fonctionnement de la Direction Générale de l’Aviation civile (DGAC) sont considérées comme non-remboursables.

 

Pour les identifier, il vous suffit de vous intéresser au détail du prix du billet puisqu’elles sont identifiées par un code spécifique :

· La redevance passager est désignée par les lettres QX sur votre billet.

· Les taxes aéroport sont désignées par les lettres QW sur votre billet.

 

Ainsi, dès lors que vous ratez votre vol ou si votre vol est annulé, il est possible pour vous d’obtenir le remboursement de la redevance passager (QX) et de la taxe d'aéroport (QW) comme l’impose la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et l’article L.224-66 du Code de la consommation.

Le montant total du remboursement équivaudra au montant des taxes QX et QW reportés sur votre billet d’avion. Il s’agira d’un remboursement partiel du prix du billet d’avion.

Dans certains cas, si la compagnie aérienne le prévoit dans ses conditions générales de vente, il sera possible d’obtenir le remboursement de la taxe surcharge carburant qui est normalement comprise dans les frais fixes du billet.

En principe non-remboursable, cette taxe matérialisée par le code YQ est fixée librement par les compagnies aériennes et ne dépend pas du nombre de passagers. Elle correspond aux fluctuations des prix du carburant.


En principe, sont donc seules remboursables la redevance passager (QX) et de la taxe d'aéroport (QW). N’hésitez donc pas à demander à vous faire rembourser ces taxes !

Télécharger votre document pour 1,99€. Vous profitez en plus de l’expertise de juristes et experts Qiiro si vous avez la moindre question !
TéléchargerTélécharger

La demande de remboursement

Si vous n’avez pas embarqué, vous avez donc la possibilité d’obtenir le remboursement des taxes d’aéroport payées avec votre billet en formulant une demande expresse à la compagnie aérienne ou à l’agence de voyages à laquelle vous avez fait appel. Dans la plupart des cas, les agences et transporteurs ne procèdent pas de manière spontanée à ce remboursement, il est donc très important de le réclamer et d’adresser une demande.

 

Vous pourrez donc demander à être rembourser du restant du prix du billet d’avion, que représente les taxes aéroportuaires perçues par les transporteurs aériens et dépendant de l’embarquement effectif des passagers. 


Afin d’être remboursé de ces taxes aéroportuaires, vous devrez adresser une réclamation afin de solliciter le remboursement du billet directement auprès de la compagnie aérienne ou auprès de l’agence qui a organisé votre voyage.

En effet, si vous avez acheté votre billet d’avion par l’intermédiaire d’une agence de voyage, c’est à celle-ci qu’il faudra adresser la demande visant au remboursement des taxes d’aéroport et de la redevance passager. L’agence devra alors faire les démarches auprès du transporteur aérien.

Pour prétendre au remboursement, la demande peut être adressée soit par écrit sous la forme d’une lettre avec accusé de réception ou en ligne sur le site internet du vendeur du billet.

 

L’avantage de la demande en ligne est qu’elle est totalement gratuite alors que la demande écrite par courrier peut faire l’objet de frais prélevés sur le montant remboursé. Si les frais sont interdits s’agissant d’une demande en ligne, le code de la consommation est aussi venu plafonner le montant de ces frais pour les demandes écrites. Dans le cadre de demandes faites par courrier, le remboursement ne peut en effet donner lieu à une facture de frais excédant 20% du montant remboursé comme l’article du Code de la consommation le prévoit.

 

Le remboursement pourra se faire par virement, par chèque ou alors en créditant votre carte bancaire. En cas de remboursement par virement bancaire, il faudra veiller à joindre votre relevé d’identité bancaire.

En tous les cas, veillez également à joindre toutes les pièces justificatives ou justificatifs nécessaires, dont une copie de votre billet électronique ou encore une confirmation de la réservation auprès d’une agence de voyage ou d’un revendeur.

 

En France, vous disposez de 5 ans pour faire parvenir la demande de remboursement des taxes d’aéroport.

 

Après la réception de votre demande, la compagnie aérienne ou l’agence de voyage dispose d’un délai de 30 jours pour procéder aux remboursements des taxes. Dans le cas où la demande de remboursement reste sans réponse ou en cas de retard dans le remboursement, il est possible de mettre en demeure la compagnie aérienne ou l’agence de voyage.

 

QIIRO vous accompagne dans la rédaction de votre lettre pour demander le remboursement des taxes aéroportuaires grâce au modèle téléchargeable et entièrement personnalisable selon vos besoins. Faites valoir vos droits !

 

En cas de besoin, vous pouvez joindre nos juristes, par chat, mail et téléphone, afin d’obtenir des renseignements sur votre modèle de demande de remboursement.

Votre document en téléchargement instantané pour 1,99€. Bénéficiez en plus de l'expertise de nos juristes et experts pour le compléter dans de bonnes conditions.
TéléchargerTélécharger

Télécharger votre document pour 1,99€. Vous profitez en plus de l’expertise de juristes et experts Qiiro si vous avez la moindre question !
TéléchargerTélécharger
Créez votre entreprise avec Qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à la création de votre entreprise.
Découvrir
la gestion des ressources humaines avec qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à gestion des ressources humaines.
Découvrir
gérez votre entreprise avec Qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à la gestion de votre entreprise.
Découvrir
Installez votre entreprise avec Qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à l'installation de votre entreprise.
Découvrir
modifiez votre entreprise avec Qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à la modification de votre entreprise.
Découvrir
Le droit du travail avec Qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés sur le droit du travail.
Découvrir
Gérez vos problématiques immobilières avec qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés sur le domaine de l'immobilier.
Découvrir
Gérez vos démarches administratives avec qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés pour gérer vos besoins administratifs.
Découvrir
Gérez vos problématiques de consommation avec qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés pour gérer vos problématiques de consommation et automobile.
Découvrir
Gérez vos problématiques de familiales avec qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à la gestion des problématiques familiales.
Découvrir
Gérez vos procédures légales avec qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à la gestion des procédures légales
Découvrir
logo qiiro
Restez informé
Merci. Nous avons bien pris en compte votre inscription.
Oops! Une erreur s'est produite. Veuillez re-essayer ou nous contacter via service@qiiro.eu.