Ce document est un modèle type de lettre d'intention téléchargeable et personnalisable.
Fréquemment utilisée dans les relations entre société mère, société filiale et établissement bancaire, la lettre d’intention permet notamment à une banque d’obtenir une sûreté supplémentaire quant au remboursement d’un crédit par une société filiale.
La lettre d’intention est le tout premier acte formalisé écrit qui puisse lier deux parties : c’est la preuve de ce qu’ils ont pu décider durant leur négociation.
La lettre d’intention, comme son nom l’indique, a pour objectif d’affirmer et de formaliser les intentions des parties.
Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre d'intention d’une société mère envers un établissement de crédit.
Une lettre d’intention est le document par lequel la société mère, signataire de la lettre, y exprime le soutien qu’elle apporte à sa filiale dans le cadre d’un prêt d’argent octroyé par un établissement bancaire.
Une telle lettre permet aux établissements bancaires d’avoir une certaine confiance envers la société qui emprunte, au moment de l’accord du prêt.
Toutefois, la portée de l’engagement pris par la société mère diffère selon le contenu de la lettre d’intention.
Il convient donc de porter une attention toute particulière lors de la rédaction de la lettre.
Selon les termes de la lettre d’intention, la société signataire peut prendre des engagements envers un établissement de crédit qui la contraignent :
Nous vous proposons, au sein de ce même document, deux variantes de rédaction afin de pouvoir rédiger, selon votre besoin, une lettre d'intention comportant soit une obligation de résultat, soit une obligation de moyens, à titre de confort du remboursement d’une ouverture de crédit.
Dans le cadre d’une lettre d'intention comportant une obligation de résultat à titre de confort du remboursement d’une ouverture de crédit, le signataire s’engage à mettre le bénéficiaire (la banque) en situation de ne subir aucun dommage.
Pour une obligation de résultat, c’est un engagement plus fort qu’une lettre comportant une obligation de moyens pour le signataire.
L'émission par une société anonyme d'une lettre d'intention comportant une obligation de résultat est soumise à autorisation préalable du conseil d'administration ou de surveillance.
Sont ainsi constitutifs d'une obligation de résultat, le fait d’inclure dans les termes de la lettre :
Dans ces hypothèses, l'auteur de la lettre peut voir sa responsabilité contractuelle recherchée en cas de défaillance de la filiale débitrice et dans la mesure des engagements souscrits dans la lettre d'intention.
Dans le cadre d’une lettre d'intention comportant une obligation de moyens à titre de confort du remboursement d’une ouverture de crédit, le signataire s’engage seulement à mettre en œuvre les moyens permettant le désintéressement du créancier sans s’engager sur un résultat.
C’est donc un engagement moins fort que l’engagement soumis à une obligation de résultat.
En rangeant les lettres d'intention au rang des sûretés, l'article 2287-1 du Code civil conduit à considérer que l'émission, par une société anonyme, de lettres comportant une obligation de moyens est soumise, à compter du 25 mars 2006, à autorisation préalable du conseil d'administration.
Votre filiale souhaite conclure un crédit mais ne bénéficie pas de suffisamment de garantie ? La banque demande que vous soyez cautionnaire ?
La lettre d’intention est faite pour vous.
Pour une société mère, rédiger une lettre d’intention en faveur de sa filiale afin qu’elle obtienne un prêt représente un moyen d’augmenter les chances d’autorisation de crédit.
Une lettre d’intention permet à la banque d’avoir davantage confiance en sa future débitrice.
Cet exemple de lettre d’intention d’une société mère envers un établissement bancaire pour une ouverture de crédit, en téléchargement, facilite votre rédaction, en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur.
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En cas de doute, vous pouvez contacter nos experts juridiques par tchat et par téléphone : nous vous répondrons le plus rapidement possible.
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Vous ne savez pas comment rédiger une lettre d’intention ?
Pas de panique : QIIRO vous propose un modèle de lettre d’intention téléchargeable que vous pourrez personnaliser à votre guise.
Pour commencer, il vous faudra choisir entre une lettre qui impliquerait une obligation de résultat ou une lettre qui impliquerait une obligation de moyens, afin de déterminer comment rédiger la lettre d’intention.
Nous vous proposons un modèle de chacune de ces deux variantes afin que vous puissiez vous décider.
Enfin, la lettre devra comporter certaines mentions obligatoires :
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La lettre d’intention n’a pas pour vocation de créer une obligation contractuelle.
Toutefois, lorsqu’elles contient les éléments essentiels du futur contrat, le juge peut la requalifier en contrat-cadre : elle devient alors un engagement juridique.
Il faut être précautionneux lors de la rédaction de cette lettre d’intention : lorsqu’elle est suffisamment précise, elle peut devenir contraignante.
Nous avons pu voir qu’elle était aussi créatrice d’obligation de moyens et de résultats pour les parties.
Ainsi, une partie peut voir sa responsabilité contractuelle engagée. Afin de parer à cela, vous pouvez préciser dans la lettre certaines mentions telles que “document non contractuel”, ou “simple engagement sur l’honneur”.
Le juge n’est toutefois pas lié par ces mentions et peut souverainement requalifier la lettre d’intention.
L’offre de contrat se définie comme un engagement qui a déjà été défini et exprimé par une autre partie : pour que le contrat soit conclu, il suffit que l’autre rencontre l’acceptation de l’autre partie.
Dans la lettre d’intention, les parties ne sont pas engagées, sauf requalification de la lettre en contrat-cadre par un juge.
Le contrat sous condition suspensive est défini par l’engagement des parties sous réserve de la réalisation d’une condition qui est déterminée dans le contrat. Ainsi, le contrat ne commence à prendre ses effets que lorsque la condition se réalise.
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