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Convention de divorce par consentement mutuel
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Convention de divorce par consentement mutuel

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Ce document est un modèle juridique de convention de divorce par consentement mutuel, téléchargeable au format WORD.
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Modèle convention de divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le législateur a donné la possibilité de divorcer par consentement mutuel sans l’intervention d’un juge.


Les époux peuvent ainsi divorcer sans avoir à passer par le juge aux affaires familiales (sauf si un des enfants du couple demande à être auditionné par le juge).


Une fois rédigée, la convention sera contresignée par les avocats de chacun des époux, puis déposée auprès d’un notaire.

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Qu’est-ce qu’une convention de divorce par consentement mutuel ?

La convention de divorce par consentement mutuel est un document juridique qui permet de régler les effets du divorce pour un couple marié.


Il s’agit d’un contrat passé entre les époux. Il est indispensable dans la procédure de divorce par consentement mutuel.


Ce document suppose qu’en amont les deux époux se soit entendu sur le principe même du divorce, ainsi que sur ses effets (répartition des biens, résidence, modalité concernant la garde des enfants, prestation compensatoire, etc.)


L’assistance des avocats permet de veiller à la validité et à l’équilibre de la convention de divorce.

Pourquoi rédiger une convention de divorce par consentement mutuel ?

La convention de divorce par consentement mutuel est obligatoire dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel.


Elle permet notamment de régler les modalités du divorce relative au couple : usage du nom, résidence des époux, donation et avantages matrimoniaux, liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire, coûts du divorce.

Elle permet par ailleurs de régler les modalités du divorce concernant les enfants : autorité parentale, modalités d’organisation de la vie des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, divers, clause de sincérité, clause de médiation, consentement des époux.


Rédigez une convention de divorce par consentement mutuel permet en outre de bénéficier de la procédure sans juge, ce qui permet de gagner un temps considérable.


C’est le moyen le plus rapide pour divorcer.


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Vous êtes au bon endroit.


Notre équipe de juristes et d’avocats a rédigé un modèle convention de divorce par consentement mutuel entièrement personnalisable.


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Quelles sont les conditions pour divorcer par consentement mutuel ?

Seuls les couples mariés sont concernés par ce genre de convention : le PACS obéit à un autre régime.


Pour que la demande soit possible, les deux époux doivent être d’accord non seulement sur le principe du divorce, mais aussi sur les effets de celui-ci (autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des éventuels biens).


Par ailleurs, les époux n’ont pas à justifier des motifs du divorce : leur seul consentement suffit.


Toutefois, dans certaines situations, le divorce sans le juge n’est pas possible :

  • Lorsque le mineur, informé par ses parents, souhaite être entendu par le juge : il s’agit d’un droit pour le mineur qui peut demander à être auditionné par le juge ;
  • Lorsqu’un des époux se trouve placé sous un régime des majeurs protégés : tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Dans ce cas, il faut obtenir l’autorisation du tuteur, du curateur ou tout autre mandataire désigné à cet effet.

Est-ce qu’il y a une durée minimale de mariage pour pouvoir divorcer par consentement mutuel ?

La loi n’exige aucune durée minimale pour pouvoir divorcer par consentement mutuel.


Il faut être d’accord sur le principe et les effets du divorce.


Ensuite, il faut respecter la procédure (contresignature par avocats, enregistrement chez le notaire).

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Comment rédiger une convention de divorce par consentement mutuel ?

La convention de divorce par consentement mutuel est un document juridique précis qui doit, à ce titre, contenir un certain nombre d’éléments.


Pour une convention de divorce par consentement mutuel complète, vous devez indiquer les éléments suivants :


  • Les informations relatives à l’identité des époux : nom, prénom, profession, date et lieu de naissance, adresse complète, nationalité ;
  • Les informations relatives à l’identité des avocats choisis : nom et prénom, adresse professionnelle, structure d’exercice, barreau d’inscription ;
  • La date et le lieu du mariage ;
  • Le consentement des époux : la convention doit mentionner expressément que les époux sont d’accords sur le principe du divorce. A défaut, elle ne pourra être enregistrée et ne produira aucun effet ;
  • Les informations concernant une éventuelle prestation compensatoire ou pension alimentaire : elles sont facultatives. Les époux ne sont pas obligés de convenir du versement d’une prestation compensatoire ou alimentaire.
  • Les informations concernant les enfants : noms, prénoms, date de naissance, scolarisation, etc.
  • Le nom du notaire ou de l’office notarial chargé d’enregistrer la convention ;
  • L'acte authentique de l'état liquidatif du régime matrimonial et celui relatif aux biens soumis à publicité foncière ;
  • La mention précisant que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté : cette information prend la forme d'un formulaire qui est annexé à la convention de divorce.

Important : le notaire va contrôler la véracité de ces éléments. S’il en manque, la convention ne pourra être enregistrée et produire ses effets.


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Comment se déroule la procédure avec l’avocat ?

L’avocat adresse à la personne qu’il assiste le projet de convention de divorce par consentement mutuel.

L’époux ne peut pas signer le projets avant l’expiration d’un délai de réflexion qui est fixé à 15 jours. Le délai commence à courir à compter de la réception.


La convention, sous forme d’acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux, est signée par les époux.


La convention doit être rédigée est signée en trois exemplaires originaux : 2 qui sont conservés par chacun des époux, et 1 par le notaire.


Une fois signée, la convention doit être transmise au notaire dans un délai de 7 jours qui court à compter de la signature de la convention de divorce par consentement mutuel.

Bon à savoir : si un des époux signe avant l’expiration du délai de réflexion, la convention est nulle.

Les époux peuvent, jusqu’au dépôt de la convention chez le notaire, saisir le tribunal d’une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire (pour faute par exemple).

La procédure devant le notaire

Une fois rédigée et signée par les époux, la convention doit être déposée chez le notaire.


Ce dernier la conserve sous forme de minute.


Il doit contrôler si les éléments essentiels à la validité d’une convention apparaissent.


Le notaire vérifie aussi que le délai de 15 jours de réflexion a bien été respecté.


Une fois déposée, la convention a force exécutoire : elle est applicable immédiatement. Par ailleurs, elle acquiert date certaine.


Bon à savoir : vous pouvez préciser dans la convention un délai différé pour les effets du divorce. La convention ne sera alors applicable qu’une fois le délai écoulée, et non une fois déposée devant le notaire.

Quel rôle pour les avocats ?

Les avocats rédigent la convention de divorce en présence des époux.


Ils ont pour rôle de traduire juridiquement les attentes pratiques des conjoints.


Les époux doivent à ce titre leur communiquer l’ensemble des éléments nécessaires à la rédaction complète de la convention de divorce par consentement mutuel : biens immobiliers et mobiliers possédés, salaires, garde des enfants, frais divers, etc.


Cela permettra aux avocats d’être le plus précis possible dans la convention de divorce.


A défaut, la convention risque de ne pas être complète : cela peut poser des problèmes à l’avenir.

Quel est le coût d’un divorce ?

Le coût du divorce n’est pas fixé : quoiqu’il en soit, un divorce effectué sans l’intervention d’un juge sera moins onéreux (et plus rapide) que celui qui nécessite l’intervention d’un juge.


C’est dans la convention que les époux vont fixer la répartition des frais de divorce (frais d’avocats et notaires).


Il est possible de préciser que chacun paiera les frais de son avocat, ou au contraire de préciser que chacun participe au règlement total des frais de divorce à proportion de ses moyens.


Lorsqu’une partie bénéficie de l’aide juridictionnelle, on ne peut lui imposer de payer plus de la moitié des frais de divorces.


Si la convention ne mentionne rien, les frais du divorce sont partagés par moitié entre les époux.


Devant le notaire, les frais s’élèvent à 42 € hors taxe, soit 50,4 € TTC.


Par ailleurs, d’autres frais notariés peuvent s’ajouter si la convention contient un état liquidatif des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire. Les frais notariés seront les émoluments, les débours et les droits et taxe.


Bon à savoir : le coût du divorce dépend essentiellement des honoraires des avocats choisis.

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