Contrat de courtage financier

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Contrat de courtage financier

Contrat de courtage financier

Document juridique certifié

Le contrat de courtage financier permet à tout courtier de proposer à ses clients une prestation de services qualitative fondée sur une base juridique sécurisée.

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Lorsque l’on évoque le courtier, l’on pense parfois à ces traders parfois excentriques que l’on retrouve dans des films comme le loup de Wall street. Le courtage n’est pourtant pas l’apanage du domaine financier et les courtiers ne sont pas toujours si originaux !  

Vous souhaitez devenir courtier ou exercez vous déjà peut-être une activité de courtage et avez besoin d’en connaître davantage sur la profession ? Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous explique tout ce que vous devez savoir du monde du courtage ! 🤓

Qu’est-ce-qu’un contrat de courtage ?

Par courtage, l’on entend juridiquement une opération de mise en relation, peu importe le domaine d’activité. Cette mise en relation est devenue l’une des opérations les plus courantes de notre époque. Juridiquement, cette opération se traduit sous la qualification de contrat de courtage. Il s’agit d’une convention par laquelle un intermédiaire se charge de mettre en relation deux ou plusieurs personnes. Ces personnes vont conclure un contrat dont l’intermédiaire, dénommé courtier, ne sera pas partie. Il s’efface complètement de la relation entre les parties dès lors qu’elles se sont rapprochées. Grâce à son intervention, il obtient en contrepartie le paiement d’une commission 💰.

Bien que ce soit le contrat de courtage spécialisé en produits d’assurance et le courtage en immobilier qui semblent être les plus répandus, il existe d’autres variantes du courtage comme le contrat de courtage de travaux 🚧 le courtage matrimonial 👰 et le courtage de marchandises 📦 . Si vous prévoyez d’acheter un terrain ou une maison, l’intervention d’un courtier en immobilier 🏢 peut-être intéressante car ce professionnel vous délestera de nombreuses tâches.

Compte tenu de l’importance et de la spécificité du contrat de courtage, il est très important d’en connaître les principales caractéristiques pour que toutes les parties concernées soient au fait de leurs droits et obligations.

Le contrat de courtage doit réunir certaines conditions afin de pouvoir s’assurer de la bonne qualification du contrat, de sa validité mais aussi de l’efficacité des quelques obligations convenues entre les parties. 

Il s’agit d’un contrat commercial, par principe. Il n'est pas exigé d’en faire un écrit 📄. Cela étant dit, certaines formes spéciales de courtage vont venir imposer l’exigence d’un écrit. Dans tous les cas, pour des raisons de preuve 🕵️ formaliser le contrat sera indispensable. 

Ce contrat de courtage stipule qu’une personne charge un intermédiaire qui agit à titre professionnel, le courtier, de la mettre en relation avec un tiers pour la conclusion d’un contrat. 

Ce contrat de courtage est très souvent confondu avec le contrat de mandat mais la différence entre les deux est grande : le mandataire est chargé d’accomplir un acte juridique déterminé plus ou moins précisément dans le contrat et il le fait au nom et pour le compte du mandant. 

A l’inverse, le courtier n’intervient pas au nom et pour le compte de son client, il ne conclut d’ailleurs aucun acte 🤷‍♂️. Son rôle se limite à rapprocher des individus intéressés par la conclusion d’un contrat entre eux. 

Le courtier ne sera donc pas partie à ce contrat conclu entre son client et le tiers et n’engage pas non plus les parties mises en relation. 

Divers secteurs peuvent faire l’objet d’un contrat de courtage comme le secteur bancaire 💳 pour l’obtention d’un prêt immobilier, le contrat de courtage matrimonial 👰, le contrat de courtage d’achat, le contrat de courtage en assurance mais également le contrat de courtage d’achat plus généralement. Outre la question du secteur, la nature du contrat revêt également différentes formes, ce fameux contrat peut-être “simple” ou “exclusif.

L’activité de courtage a désormais le vent en poupe par le développement du numérique et des services de mise en relation : la commande de repas, la recherche d’un covoiturage et même d’un emploi.

Qu’est-ce-qu’un contrat de courtage matrimonial ?

Cette sous-catégorie de courtage est très particulière mais il existe bien un cadre légal et des dispositions spéciales que l’on retrouve notamment dans le Code de la consommation. Le contrat de courtage matrimonial est une pratique qui existe depuis de très nombreuses années, plus précisément depuis le 19ème par l’intervention des très célèbres “entremetteuses” ou “marieuses” décrites par exemple et de manière très intéressante dans l’ouvrage Souvenirs de Paris en 1804 de Auguste von Kotzebue (Hé oui, votre assistant juridique est également là pour vous partager ses conseils lectures). 📕

Le droit s’est saisi de ce type d’opérations malgré toute la délicatesse que peut poser la question. Tout d’abord, la chambre civile de la Cour de cassation a considéré en 1855 que ce type d’opération est illicite ❌ . Il a fallu attendre un nouvel arrêt rendu par la chambre des requêtes de la Cour de cassation en 1944 pour opérer un revirement de jurisprudence approuvant le principe de l’opération. Néanmoins, fallait-il pour autant légiférer ?  La réponse à la question n’était pas si évidente 🧐 !

A titre d’exemple, il arrivait que des membres de la famille servaient d’entremetteurs pour présenter les célibataires en quête du grand amour. Devait-on en conséquence y voir une opération juridique de courtage matrimonial ? Pas nécessairement, c’est pourquoi l’intervention du législateur s’est manifestée tardivement par l’introduction, à la fin des années 80, de dispositions dans le code de la consommation 📕. 

Penchons-nous désormais plus précisément sur le courtage matrimonial. Ce contrat est celui qui a pour but l’organisation de rencontres organisées par un intermédiaire professionnel, entre des personnes en vue d’un éventuel mariage ou de la création d’une relation stable. Un courtier matrimonial est donc un professionnel qui a pour activité l’organisation de ces rencontres. 

Étant un contrat l’on y retrouvera toutes les exigences de validité communes à tous les contrats. A côté de cela vont se superposer toutes les règles en lien avec l’objet du contrat. Le courtier devra par exemple s’assurer que les personnes mises en relation soient bien majeures ou dûment représentées à cet effet pour pouvoir valablement se marier ensuite. Mais afin de protéger les consommateurs, diverses obligations d’ordre public existent dont la signature d’un contrat de courtage matrimonial écrit et rédigé de manière lisible.

Les modalités de résiliation du contrat de courtage matrimonial ont fait l’objet d’un épais contentieux ⚖️. Il était notamment question du cas où le client sollicite la résiliation du contrat après être  finalement parvenu à trouver l’amour tout seul. 

La loi est claire sur ce point, un “juste motif” permettra au client de solliciter la résiliation du contrat, nous y reviendrons plus bas.

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Quel est le rôle du courtier ?

Le contrat de courtage permet à un intermédiaire professionnel appelé courtier, qui souvent travaille directement pour ou dans une société de courtage, de mettre en relation des personnes ayant intérêt à se rapprocher. Ce courtier a également un rôle de conseil dans la gestion de l’affaire. Il est un interlocuteur privilégié dans la création de dossiers importants de la vie de tous les jours 🤩.

Comme évoqué précédemment, il n’est pas mandataire et ne dispose pas de la capacité d’engager lui-même les parties. Cela étant, il peut tout à fait le faire si son client lui en donne le pouvoir. Cette situation peut arriver lorsque le courtier détient par exemple un pouvoir de négociation (très utile pour le paiement des primes des contrats d’assurances, le taux d’un prêt immobilier, etc…). Il reste que l’activité de courtage doit demeurer prépondérante pour ne pas voir les règles du mandat s’imposer.

Son intervention permet de trouver une contrepartie et facilite la conclusion d’un contrat entre des tiers, il s’agit parfois même d’un rôle de negoce dans différents secteurs on parle alors de courtier d’entremise 🤝

La rémunération du courtier

En ce qui concerne la rémunération du courtier, dès lors que la mise en relation est effectuée et que le contrat entre ces tiers est conclu, il obtient droit à sa commission ou frais de courtage. Cette rémunération peut-être forfaitaire ou alors être un pourcentage de l’opération prévue. 📈

La rémunération est également appelée “courtage” et elle est librement fixée par les parties. Il existe peu de règles venant encadrer le principe de la rémunération, l’on dit qu’il est gouverné juridiquement par le principe de liberté contractuelle et l’on retrouve donc en pratique plusieurs formes de celle-ci. 

La rémunération du courtier est généralement un pourcentage du montant du contrat qu’il a permis de conclure. Nous disons généralement car elle pourrait tout à fait être forfaitaire et payée à l’avance, il suffirait que les parties conviennent de cela. Néanmoins, cette perspective ne fait pas sens avec l’objet même du contrat de courtage et les usages de la profession amènent très souvent à une pratique de paiement post succès de l’opération de mise en relation et de conclusion. 

Il est à mentionner qu’en cas de conclusion ultérieure du contrat entre les tiers mis en relation, il appartient au courtier de prouver que c’est grâce à son intervention que le contrat a été conclu. C’est une des raisons pour laquelle il est très fréquent de voir les courtiers adresser aux clients des "lettres de confirmation”, permettant de faire état de la concrétisation de l’opération visée. Sa signature et l’absence de dénonciation de la confirmation justifiera le droit à rémunération du courtier ✅. 


Les obligations du courtier

La fonction du courtier est d’accompagner son client vers la réussite des opérations recherchées, de rapprocher des intérêts communs. L’accomplissement des diligences nécessaires à cet objectif est donc la première obligation du courtier. Vous comprendrez que cette obligation ne peut pas être une obligation de résultat, la conclusion finale du contrat étant indépendante de sa volonté. Notre courtier sera donc tenu d’une obligation de moyens.  

La conclusion d’une affaire entre deux parties est donc l’obligation principale du courtier, à côté de cette obligation principale coexistent des obligations accessoires. 

Le courtier doit par exemple exercer un rôle de conseil dans les affaires envisagées et cela implique de très nombreuses choses comme par exemple le fait de procéder à toutes les vérifications nécessaires pour assurer à son client que la personne qui lui sera présentée est en capacité de contracter🕵️. Il doit donc faire le nécessaire afin d’établir son identité exacte. 

Le courtier peut, par ailleurs, être amené à recueillir tous les éléments nécessaires permettant de vérifier la solvabilité des parties mais aussi et surtout son identification. 

Il est à retenir que le courtier ne peut pas être tenu pour responsable de la non conclusion du contrat ou de son inexécution. En tout cas pas par principe et il convient de porter une attention particulière à l’objet de l’activité qui peut emporter l’application de règles différentes (transport, tourisme, assurance, finance) . Mais il peut voir sa responsabilité engagée du fait de négligences dans le procédé de mise en relation. Tel sera le cas par exemple si les renseignements transmis sont manifestement erronés ou s’il n’a pas recueilli tous les éléments nécessaires à la mise en relation.

Où conclure un contrat de courtage ?

Peu importe ! Il est vrai que conclure un contrat de courtage avec un intermédiaire proche de vous est plus rassurant, certes ! Mais il n’est pas fondamental d’avoir cet interlocuteur à proximité, d’ailleurs les contrats de courtage à distance se développent considérablement par le biais des plateformes de référencement, des influenceurs, des sites de vente en ligne, etc,... 

En ce qui concerne les plateformes de service en ligne, elles sont de plus en plus nombreuses et nous les rencontrons au quotidien. Peut-on dire de ces services qu’il s’agit d’une activité de courtage ? La Cour de justice de l'Union Européenne a été saisie afin de se prononcer sur la qualification juridique applicable à leurs activités car bien souvent elles sont mixtes (mise en relation et livraison par exemple). La règle est la suivante : il s’agit de courtage dès lors que l’activité principale est du courtage. La Cour de justice de l’Union Européenne s’est prononcée en ce sens à propos d’Uber 🛵 jugeant que l’activité de transport était prépondérante. Et effectivement plusieurs indices justifient une telle solution : la durée très courte de la période de mise en relation entre le transporteur et le livreur, mais aussi et surtout en raison du contrôle effectué par la plateforme sur le transporteur et l’exécution de son contrat. 

Vous pouvez donc conclure un contrat de courtage n’importe ou. A distance 💻 il est délicat de se référer aux règles du courtage malgré que l’opération ait pour objet la mise en relation, le contrat sera régi par davantage de règles comme la loi de confiance dans le numérique, le règlement de protection des données, en plus des règles de droit civil.

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Le contenu du contrat de courtage ?

Le contenu du contrat de courtage dépend des desiratas des co-contractants. L’important est que le contenu du contrat de courtage soit précis et suffisamment détaillé pour éviter les confusions ⁉️ . Il faut  surtout veiller à ce que le courtier soit habilité à réaliser ses obligations . Il existe différents types de contrat de courtage parmi lesquels il y a le contrat de courtage exclusif qui va venir renforcer l’obligation du courtier de trouver un partenaire, le contrat de courtage simple et le contrat de courtage avec garantie de provision. 

Le choix du type de contrat déterminera l’étendue des obligations des parties, notamment en termes  de modalités d’exécution (le type de contrat va conditionner l’exécution en spécifiant si la mise en relation est une obligation de moyen ou de résultat par exemple) de résiliation, d’honoraires ou encore de durée. 

Parmi les éléments essentiels du contrat de courtage figure la rémunération du courtier.  Il y a différents modes de rémunération : l’honoraire fixe et le pourcentage sur la valeur du bien lorsque celui-ci est l’objet de la prestation liée. En général, la commission du courtier est fixée selon un pourcentage.. Il est tout à fait admis de négocier la rétribution du courtier ; pour cela, il faut se baser sur différents indicateurs, tels que la notoriété du courtier, la valeur du contrat à conclure mais aussi et surtout le temps que pourrait mettre l’intermédiaire pour trouver un partenaire ou co-contractant.

Le courtage est-elle une activité réglementée ?

Une profession réglementée se définit comme celle qui nécessite, pour pouvoir être exercée, l’obtention d’un diplôme particulier 🧑‍🎓 ou d’une qualification quelconque 🧑‍🔧. Il est donc impératif de respecter des critères pré-définis par voie réglementaire par l’Etat. En ce qui concerne le courtage, toutes les activités des courtiers ne sont pas réglementées. Divers statuts spéciaux du courtage coexistent, nous en avons évoqué quelques-uns déjà, mais il en existe plein d’autres ! L’activité de “chasseur de tête” par exemple est un statut spécial de courtier consistant à mettre en relation des employeurs et des personnes recherchant ou non un emploi mais dont les compétences correspondent à celles recherchées par l’employeur. Cette forme de courtage fait partie de celles ne nécessitant pas de remplir des critères posés par le pouvoir réglementaire. 

Il existe bien d’autres formes de courtage non réglementées mais ce n’est pas le principe ! Soyez donc vigilants avant de vous lancer dans une activité de courtage à bien savoir si une qualification particulière est requise. 

Le métier de courtier peut ne pas être aussi accessible que vous le pensez, et l’exercice illégal d’une profession réglementée sans autorisation est sanctionné par une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende de  15.000 euros. Cette peine peut aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amendes lorsque l’activité est exercée sans titre ni autorisation 🔒.

Notre équipe de juristes est à votre disposition pour vous accompagner dans la création de votre entreprise de courtage !

Notre équipe de juristes se tient à votre disposition pour vous renseigner sur les exigences légales ou réglementaires que vous pourriez rencontrer dans le cadre de votre activité de courtage. Démarrez votre activité sereinement en connaissant tous les rouages et exigences de l’activité grâce à votre assistant juridique augmenté QIIRO 🤓 !

Le courtage en assurances 

Le courtier en assurances est un distributeur spécialisé dans la revente de ces produits. Il négocie les conditions avec la compagnie d’assurance afin de pouvoir proposer à ses clients de meilleures offres aux meilleurs prix. L’intérêt principal d’une distribution proche du client est donc de faire jouer la concurrence sur le marché de l’assurance. Courtiers et agents sont donc des intermédiaires de proximité entre le client et la compagnie 🤝. Leur rôle n’est pas à négliger car ils ont vocation à faciliter la conclusion et la mise au point des contrats 👌. 

Mais le courtier intervient aussi afin d’exercer un rôle complet de conseil dans l’octroi des garanties assurantielles et dans la gestion du sinistre. Le courtier en assurance sera votre interlocuteur privilégié de la demande de prise en charge au règlement du sinistre. Idéal pour leurs clients ! 


Les conditions d’exercice de la profession de courtier en assurances

Vous l’aurez compris, il s’agit d’une profession réglementée. Pour pouvoir l’exercer, il faut être :

  • Titulaire d’un diplôme d’un titre ou encore d’un certificat de niveau master 👨‍🏫


  • Si tel n’est pas le cas, être titulaire à minima d’un diplôme, titre ou certificat de niveau licence peut suffire dès lors qu’il est spécialisé en “finances, banque et assurances” 🏦


  • Ou, détenir un certificat de qualification professionnelle, soit un document permettant d’obtenir la reconnaissance de compétences nécessaires à l’exercice de la profession 📜


  • Détenir une expérience professionnelle de quatre ans minimum dans le domaine du courtage en assurance ou plus généralement à un poste de production ou de gestion de contrats d’assurance. Cette durée est portée à deux ans pour les cadres 🕑


  • Avoir effectué un stage professionnelle d’une durée minimale de 150 heures dans une entreprises d’assurance, dans un centre de formation professionnelle ou encore chez un agent général 🧑🏻‍💻


Ces conditions ne sont bien entendu pas cumulatives, l’obtention de l’un ou l’autre de ces prérequis vous permettra de pouvoir exercer vos activités de courtage.

Attention ! Le code des assurances prévoit également une condition dite d’honorabilité 😇. En conséquence, votre société de courtage ne peut-être gérée ou représentée par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation devenue définitive depuis moins de dix ans pour un crime, ou une peine d’emprisonnement d’au moins six mois avec sursis ou d’une peine d’emprisonnement ferme pour l’une des infractions suivantes :

  • Une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance. Cela peut paraître obscur mais cette situation vise majoritairement les infractions causant des atteintes aux biens comme le vol et les extorsions de bien. 

 

  • est également visé le recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celle-ci;

 

  • le blanchiment, soit le fait de faciliter par n’importe quel moyen, la justification mensongère de l’origine d’un bien ou des revenus de l’auteur d’un crime ou délit ayant procuré à ce dernier un profit. En gros, le fait de retraiter des revenus d’activités illicites afin d’en jouir,

 

  •  la corruption active ou passive et le trafic d'influence, 

 

  • la réalisation de faux, la falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par les pouvoirs publiques ou encore la falsification des marques appartenant à l’autorité ;

 

  • la participation directe ou indirecte à une association de malfaiteurs ;

 

  • le trafic de stupéfiants ;

 

  • le proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, cette partie traitant des atteintes à la personne et plus précisément du recours à la prostitution en général mais aussi de celle de mineurs ou de personnes considérées comme particulièrement vulnérables,

 

  • sont également visées les infractions liées aux conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne, L'une des infractions prévues à la section 3 du même chapitre et à la section 6 bis du chapitre III du même titre II ;

 

  • L'une des infractions prévu au titre IV du livre II du code de commerce correspondant aux infractions aux règles d’ordre public sur la gestion et la vie statutaire d’une société (constitution, direction, assemblées d’actionnaires, augmentation de capital, etc,...);

 

  • la banqueroute, une infraction prononcée par un tribunal de commerce suite à des la caractérisation d’une gestion frauduleuse de société;

 

  • la pratique de prêt usuraire, ou plus simplement, le fait d’accorder un ou plusieurs prêt dont le taux d’intérêt dépasse le taux annuel effectif global (TAEG);

 

  • l'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure;

 

  • la commission d’une infraction aux règles impératives régissant les relations financières avec l'étranger;

 

  • la fraude fiscale ;

 

  • Sont également visés des infractions au code de la consommation, comme la commission de pratiques commerciales trompeuses, l’abus de faiblesse, les manquements à l’obligation de conformité dans la livraison de produits, etc,... ;

 

  •  l’on retrouve fatalement un renvoi général aux infractions prévues au code monétaire et financier; 

 

  • la législation relative au travail dissimulé ;

 

  • les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre III du titre II du livre III du code pénal ;

  • Plus généralement,une des infractions à la législation ou à la réglementation applicable aux entreprises régies par le code des assurances, ou aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale et mutuelles régies par le code de la mutualité ;

 

  • Avoir été destitué des fonctions d'officier public ou de fonctions ministérielles.

Si vous remplissez valablement toutes ces conditions et que vous n’avez pas fait l’objet d’une des infractions précédemment évoquée, il ne reste plus qu’à vous enregistrer sur le registre unique des intermédiaires tenu auprès de l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires assurance).

C’est cet organisme qui s’assurera de vérifier que vous respectez bien les conditions nécessaires à l’exercice de votre activité professionnelle de courtier et la bonne conformité de votre dossier ✅.

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La rupture du contrat de courtage

Comme une grande partie des contrats, le contrat de courtage prend fin à la survenance de son terme lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée. En cas de contrat à durée indéterminée, les parties disposent du droit de résilier le contrat moyennant un préavis raisonnable ou contractuellement stipulé. 

Le contrat de courtage est qualifié de contrat conclu intuitu personae ou pour les fâchés avec le latin, un contrat conclu en considération de la personne (l’on ne choisit pas UN courtier mais LE courtier, celui que nous avons appris à connaître ou qui nous inspire confiance grâce à ses qualités ou sa notoriété). Cela signifie qu’en cas de décès de ce dernier le contrat prend fin. 

Vous pouvez toujours vous mettre d’accord avec votre courtier pour déterminer la fin d’un contrat de courtage. Si le contrat débute par un accord des parties, il peut également y être mis fin par ce même accord commun des parties.  Dans tous les cas, la résiliation d’un contrat de courtage doit se faire par lettre recommandée à envoyer à l’autre partie. 

Dans cette lettre datée et signée, vous devrez indiquer les motifs de votre résiliation si le contrat est à durée déterminée, il est important de motiver la résiliation en invoquant un juste-motif. Tel sera le cas si vous estimez par exemple que la résiliation du contrat est légitime du fait de la non-implication du courtier pour votre dossier.

Ceci étant dit, la rupture du contrat de courtage implique t-elle une indemnisation du courtier 🤑 ? 

Nous avons vu ensemble que le courtier est un intermédiaire entre les parties qui veulent conclure un contrat. Certes. Mais il n’est pas considéré comme un intermédiaire commercial pour la société d’assurance comme pourrait l’être l’agent commercial ou le VRP. Nous l’avons également dit, il n’est pas un mandataire. 

Quelles sont les conséquences de cette qualification ? Hé bien le courtier ne dispose pas de sa clientèle, par conséquent lorsqu’il est mis fin au contrat de courtage il ne peut prétendre à la fameuse indemnité de clientèle, ce graal de l’apporteur d'affaires mandataire. 

La rupture du contrat de courtage dépend quasi exclusivement des dispositions de droit commun et des stipulations du contrat, il ne peut prétendre à une indemnisation en fin de contrat que si la rupture est considérée comme fautive ou abusive.  

Vous savez désormais l’essentiel sur le contrat de courtage ! En cas de questionnements, notre équipe se tient à votre écoute par chat, mail ou téléphone pour vous renseigner encore davantage. N’oubliez d’ailleurs pas que votre assistant juridique augmenté QIIRO vous propose également son assurance protection juridique pour vous aider à faire valoir vos droits en cas de litige.

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