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Contrat agent commercial exclusif
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Contrat agent commercial exclusif

Le contrat d’agent commercial entre un mandant et un agent commercial peut être conclu de manière exclusive, permettant à l’agent de bénéficier d’une exclusivité territoriale.
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Qu’est-ce qu’un contrat d’agent commercial ?

L’article L. 134-1 alinéa 1er du Code de commerce défini l’agent commercial comme “un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux”.


Le contrat d’agent commercial est donc un contrat par lequel un mandataire, l’agent commercial, négocie et éventuellement conclut des contrats au nom et pour le compte d’une autre personne, le mandant.


L’agence commerciale est un statut impératif : Le contrat d’agent commercial obéit à un régime strict prévu par les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce dès lors que certaines conditions sont remplies.


Cela signifie que dès lors que les conditions sont effectivement remplies, il n’est pas possible de déroger aux règles applicables à ce statut.


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Quelles sont les conséquences de la nature civile du contrat d’agent commercial ?

La nature civile de l’agence commerciale a d’abord une incidence sur la juridiction compétence en cas de litige :

  • L’agent commercial, demandeur, peut assigner son mandant devant le Tribunal judiciaire ou le Tribunal de commerce au choix ;
  • L’agent commercial, défendeur, peut être assigné devant le Tribunal judiciaire par son mandant.


La nature civile de l’agence commerciale a également une incidence en matière de preuve : En matière commerciale, la preuve est libre, les actes de commerce peuvent être prouvés par tous moyens tandis qu’en matière civile, un écrit est en principe exigé.


Cela a également une incidence sur certaines clauses telles que la clause attributive de juridiction. L’article 48 du Code de procédure civile prévoit en effet qu’une telle clause est réputée non écrite lorsqu’elle n’a pas été convenue entre des personnes ayant contracté en qualité de commerçant.


Il y a d’autres conséquences en matière fiscale (ex : bénéfices imposés dans la catégorie bénéfices non commerciaux BNC sauf si société à l’IS, etc.), sociale, etc.

Quelle est la différence entre un agent commercial et un VRP ?

À la différence du voyageur représentant placier (VRP), l’agent commercial ne répond pas au critère du lien de subordination à l’égard de son mandant mais bénéficie au contraire d’une grande liberté dans l'organisation de son entreprise et de son activité.

Quelles sont les conditions pour que le statut d’agent commercial soit applicable ?

L’agence commerciale est un statut qui s’applique à :

  • Une personne. L’agent commercial peut être une personne physique ou morale. L’agent commercial peut donc être une entreprise d’agents commerciaux.
  • Un mandataire. Cela signifie que l’agent commercial conclu des actes juridiques. S’il n’a pas le pouvoir de conclure, ne serait-ce que éventuellement des actes juridiques, il ne s’agit pas d’un agent commercial.
  • Un mandataire civil : l’agent commercial agit au nom d’autrui. Il ne s’agit pas d’un commerçant. La seule hypothèse où l’agent commercial est commerçant c’est lorsqu’il est constitué en société. Dans ce cas, il y a société commerciale par la forme.
    Attention : le fait que l’agent commercial soit un mandataire civil a plusieurs incidences qu’il faut bien prendre en compte.
  • Un mandataire indépendant : l’agent commercial n’est pas lié par un contrat de travail. Il peut représenter en principe d’autres agents commerciaux, il peut sous-traiter. Il est libre dans l’organisation de son entreprise.


Attention : le mandataire ne doit pas relever d’un statut spécial (agence d’assurance, de voyages, agents artistiques, etc.).

Quelles sont les obligations des parties au contrat d’agent commercial ?

Le contrat d’agent commercial met à la charge des deux parties des obligations.


Les obligations du mandataire / agent commercial



Le mandataire doit exécuter sa mission conformément au contrat.

Il doit également rendre des comptes au mandant. Cela comporte un détail des comptes (comme une comptabilité) mais cela implique aussi de délivrer toute information utile qu’il aurait en vue de favoriser pour l’avenir la commercialisation des produits du mandant.


Il a en outre une obligation de loyauté. Cela signifie qu’il ne peut y avoir de conflit d’intérêt : l’agent commercial ne peut pas être acheteur et vendeur ; il ne peut pas être mandataire de l’acheteur et mandataire du vendeur. Il ne peut pas non plus représenter les concurrents de son mandant.


Les obligations du mandant


Le mandant aussi est tenu d’une obligation de loyauté qui implique qu’il ne fasse rien qui vienne gêner l’agent commercial dans son activité et qui empêche ce dernier de tirer profit du contrat.


Le mandant est tenu de rembourser et rémunérer l’agent commercial. Il doit indemniser les frais du mandataire engagé pour son compte à lui.


Sur la rémunération, celle-ci peut être forfaitaire mais le plus souvent elle sera proportionnelle au chiffre d’affaire réalisé. Elle prendra en effet le plus souvent la forme d’une commission proportionnelle.


Selon la loi, le fait générateur de cette commission est soit l’exécution de son obligation par le mandant (ex : la livraison) soit l’exécution de son obligation par le client (le paiement). Au plus tard, cela doit être le moment où le client aurait dû payer.


Ces règles sont impératives, cela signifie que le contrat d’agent commercial ne peut y déroger que dans un sens plus favorable à l’agent commercial.


L’agent commercial n’aura pas droit à une commission dans tous les cas où le fait générateur est paralysé soit à cause de l’agent commercial soit à cause du client.

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Comment écarter l’application du statut de l’agent commercial ?

L’agence commerciale peut être exercée à titre accessoire et dans ce cas il faut préciser par écrit que le statut d’agent commercial ne s’applique pas.


Au-delà, il est possible d’écarter le statut mais le contrat doit obligatoirement être écrit et l’exclusion du statut doit être écrite.

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Comment rédiger un contrat d’agent commercial ?

L’écrit n’est pas une condition de validité du contrat d’agent commercial. L’écrit est cependant déterminant car il servira de preuve en cas de litige.


Il est donc vivement recommandé de rédiger un écrit.


Le contrat d’agent commercial doit contenir un certain nombre de clauses relatives à :

  • L’identité des parties (Nom, Prénom, Adresse s’il s’agit d’une personne physique, Dénomination, Forme juridique, Siège social, Numéro d’inscription au RCS et lieu d’inscription au RCS s’il s’agit d’une personne morale) ;
  • L’objet du contrat avec la désignation précise des produits et/ou services que le mandataire est chargé de vendre ;
  • Les obligations des parties ;
  • La durée du contrat ;
  • La rémunération de l’agent commercial (avec modalités de calcul et de versement) ;
  • Les conditions de cession du contrat ;
  • Les conditions de résiliation du contrat ;
  • Etc.


D’autres clauses peuvent utilement être prévues au contrat. C’est notamment le cas de la clause de non concurrence post-contractuelle : Celle-ci interdit à l’agent commercial dont le contrat a été rompu de concurrencer le mandant, pendant une certaine durée, en prospectant par exemple le territoire et/ou la clientèle ou de vendre les produits ou services concernés.

La rupture du contrat d’agent commercial

La fin du contrat d’agent commercial dépend selon que le contrat a été conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.


Lorsque le contrat est à durée déterminée, le contrat prend fin à l'arrivée au terme. S’il est tacitement renouvelé et que le contrat ne prévoit rien, alors la loi prévoit que le contrat est reconduit pour une durée indéterminée cette fois.


Lorsque le contrat est à durée indéterminée, il peut être rompu par les parties à tout moment moyennant un préavis raisonnable.

Quels sont les effets de la rupture du contrat ?

À la fin du contrat, l’agent commercial bénéficie d’une commission sur échantillonnage. C’est l’hypothèse dans laquelle une opération est conclue entre un client et le mandant après la rupture du contrat mais que celle-ci résulte directement d’initiative de l’agent antérieures à la rupture.


L’agent commercial bénéficie en outre d’une indemnité sous certaines conditions :

  • La cessation du contrat ne doit pas avoir été provoquée par la faute grave de l’agent ;
  • La cessation du contrat ne doit pas provenir de l’initiative de l’agent (sauf si la rupture est imputable au mandant et sauf si cette rupture est dûe à l’âge, l’infirmité, la retraite, etc. tous les cas où l’agent ne peut plus poursuivre son activité. De même en cas de décès, l’indemnité est dûe) ;
  • L'indemnité n’est pas due lorsque l’agent cède à un tiers le contrat ;
  • L'indemnité n’est pas due lorsque le contrat est rompu par un événement de force majeure.


L’indemnité vient réparer le préjudice de l’agent que lui cause la cessation du contrat car il ne peut plus tirer profit d’une clientèle.


Le principe pour le calcul de l’indemnité est celui de la réparation intégrale du préjudice, le montant ne peut donc pas être prévu à l’avance.


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