Ce document est un modèle type de pacte d'actionnaires modifiable et personnalisable à télécharger.
Le pacte d’actionnaires est un contrat par lequel les actionnaires d’une société organisent leurs rapports entre eux, le fonctionnement de la société, les relations entre les organes de direction, etc.
Il s’agit d’un pacte extra-statutaire permettant de compléter les statuts. Le pacte d’actionnaires est un outil indispensable pour les actionnaires d’une société qui souhaitent organiser leurs rapports de manière précise et spécifique.
Le pacte d’actionnaires permet aux actionnaires de faire du sur-mesure, d’anticiper les litiges qui pourraient survenir, d’encadrer la gestion des titres, etc.
Contrairement aux statuts qui doivent être signés par l’ensemble des actionnaires, le pacte d’actionnaires n’est pas obligatoire.
Il est en outre possible de faire un pacte d’actionnaires avec des personnes qui ne sont pas actionnaires de la société (ex : dirigeant social) ou bien un pacte entre certains actionnaires seulement.
L’avantage du pacte d’actionnaire c’est la confidentialité. Il s’agit en effet d’un acte secret car celui-ci n’est pas connu par les tiers.
Bon à savoir : Lorsque le capital social est divisé en actions, on parle de pacte d’actionnaires (c’est le cas de la SA ou de la SAS) tandis que lorsque le capital social est divisé en parts sociales, on parle de pacte d’associés (ex : SCI, SARL).
Un pacte d’actionnaires comprend généralement :
· Des dispositions générales relatives à la gestion du pacte ;
· Des dispositions relatives aux actionnaires de la société ;
· Des dispositions relatives à la gestion des titres ;
· Des dispositions relatives à l’administration de la société.
À l’instar de tout contrat, le pacte d’actionnaires comprend des dispositions générales relatives à :
Le pacte d’actionnaires peut indifféremment être conclu à durée déterminée ou bien à durée indéterminée.
Il est cependant très important de noter que lorsque le pacte d’actionnaires est conclu pour une durée indéterminée, c’est-à-dire lorsqu’il ne prévoit pas de durée, alors il peut être résilié à tout moment par les parties.
Il est donc vivement recommandé de prévoir une durée dans le pacte d’actionnaires.
Il est également important de prévoir quelle sera l’issue du pacte d’actionnaires à l’expiration de la durée initialement prévue.
Il est notamment possible de prévoir la tacite reconduction du pacte.
À l’expiration d’un pacte à durée déterminée, celui-ci est poursuivi en tant que contrat à durée indéterminée si la convention est silencieuse sur la suite à donner à ce pacte.
Ainsi, il pourra être résilié à tout moment par les parties.
Comme tout contrat, il peut être opportun de prévoir quel sera le sort du contrat si l’une des clauses venait à disparaître.
Il peut en effet être intéressant de prévoir une clause d’indivisibilité dans le pacte d’actionnaires dans le cas où certaines clauses seraient essentielles pour le pacte d’actionnaires et auraient conditionné le consentement d’autres clauses.
La clause d’indivisibilité permet de protéger l’ensemble du contrat en cas de nullité de l’une de ses clauses. Cela signifie que si une clause est déclarée nulle, alors la nullité de cette clause n’entraîne pas la nullité de tout le pacte.
Au contraire, les actionnaires peuvent préférer sécuriser le pacte dans le cas où une clause serait nulle. Dans ce cas, il est possible de prévoir que la nullité d’une clause n'entraînera en aucun cas la nullité des autres clauses du pacte.
La nature même du pacte d’actionnaires est d’organiser les rapports entre les actionnaires de la société.
L’avantage de rédiger un tel pacte est de pouvoir anticiper les éventuels différends qui pourraient survenir entre les actionnaires.
Dès lors, il peut être opportun de prévoir une clause en ce sens.
Il est par exemple possible de prévoir qu’en cas de litige, le droit applicable est le droit français. La désignation de la loi applicable aux litiges est surtout intéressante dans les pactes d’actionnaires dans lesquels figurent un ou plusieurs éléments d’extranéité (société ayant son siège social à l’étranger, nationalité étrangère des actionnaires, etc,).
Mais il est également possible de désigner un droit étranger en l’absence de tout élément d’extranéité.
Il est en outre possible de prévoir quel sera le mode de règlement des différends. Par exemple :
Il est par ailleurs possible que les actionnaires souhaitent localiser les éventuels litiges qui pourraient survenir. Dans ce cas, les actionnaires peuvent insérer dans leur pacte une clause attributive de juridiction.
Le pacte d’actionnaires peut prévoir plusieurs clauses relatives aux actionnaires. Il est par exemple possible de prévoir une clause de non concurrence ou bien une clause de confidentialité.
Par la clause de non concurrence, les signataires s’engagent, pendant une certaine durée et éventuellement dans une certaine zone géographique, à ne pas concurrencer la société, directement ou indirectement et à quelque titre que ce soit (dirigeant social, salarié, mandataire non salarié, etc.).
Par la clause de confidentialité, les parties s’engagent à ne pas divulguer tout ou partie des informations qui pourraient être communiquées lors de la formation, de la conclusion, de l’exécution ou après la rupture du pacte d’actionnaires.
Il est aussi possible de prévoir une clause d’exclusion. Cette dernière prévoit une liste de cas dans lesquels l’exclusion d’un actionnaire pourra être décidée par les actionnaires sous certaines modalités.
Il est possible d’insérer une multitude de clauses relatives à la gestion des titres de la société. Ces clauses ont pour objectif d’encadrer l’entrée d’un nouvel actionnaire et la sortie d’un actionnaire.
Il est notamment possible de retrouver dans un pacte d’actionnaires :
Pour chaque clause, il est nécessaire de prévoir les modalités de mise en oeuvre. Par exemple, pour la clause d’agrément, il est nécessaire de détailler et préciser comment l’agrément doit être obtenu, quels sont les délais de réponse des actionnaires, etc.
Il est possible de prévoir dans un pacte d’actionnaires des clauses relatives à la direction de la société.
Il existe en effet des clauses permettant de s’assurer que certaines décisions ne pourront être prises par les mandataires sociaux qu’après autorisation préalable de la collectivité des actionnaires. Il s’agit d’une clause de limitation des pouvoirs du dirigeant social.
Il est également opportun de prévoir une clause relative à l’information des actionnaires. Cette clause permet de préciser quelles sont les modalités d’informations sur l’activité et les résultats de l’entreprise.
Un pacte d’actionnaires est un contrat. Cela signifie qu’il obéit aux règles applicables à tout contrat.
Pour modifier un contrat, il est nécessaire d’obtenir l’accord de tous les signataires.
Les actionnaires peuvent conclure un avenant pour modifier certains termes du contrat.
Bon à savoir : contrairement aux statuts, le formalisme lié à la modification du pacte d’actionnaires est allégé et n'entraîne aucun coût.
En cas de violation du pacte d’actionnaires par un actionnaire, les autres actionnaires peuvent agir en justice pour obtenir des dommages et intérêts dans le cas où cette violation leur aurait causé un préjudice.
Il est aussi possible que cette violation du pacte entraîne la résiliation ou sa résolution.
Le non-respect du pacte peut également entraîner l’exclusion d’un actionnaire dans le cas où cette exclusion aurait été contractuellement prévue.
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