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Compromis de vente
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Compromis de vente

Ce document est un modèle type de promesse synallagmatique de vente modifiable et personnalisable.
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Modèle de compromis de vente (promesse synallagmatique de vente) - Document juridique à télécharger (format Word)

Utilité du document « compromis de vente »

Vous envisagez d’acheter ou de vendre un bien ? Téléchargez notre modèle de compromis de vente disponible ici. 


La signature d’un compromis de vente est une étape primordiale dans le processus de transaction immobilière. 


Le compromis de vente est un acte juridique qui vient sceller l’accord de vente / d’achat entre le vendeur et l’acquéreur. 


Le compromis de vente vient sécuriser le consentement en garantissant que la vente du bien va se réaliser. 


Il s’agit donc d’un engagement important aussi bien pour l’acheteur que pour le vendeur. 


La rédaction d’un compromis de vente nécessite une vigilance particulière. C’est pour cela qu’il est préférable pour la rédaction d’un compromis de vente de faire appel à un professionnel.


Avec notre modèle compromis de vente téléchargeable directement en ligne, rédigez en toute sérénité votre compromis de vente.

Télécharger votre document pour 1,99€. Vous profitez en plus de l’expertise de juristes et experts Qiiro si vous avez la moindre question !
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Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Le compromis de vente, juridiquement appelé « promesse synallagmatique de vente », est un contrat par lequel le vendeur promet de vendre un bien à l’acquéreur et ce dernier promet d’acheter le bien. 


Il s’agit donc d’un avant contrat car le compromis de vente vient préparer la signature de l’acte définitif de vente / d’achat. Ce contrat permet de sceller l’accord entre le vendeur et l’acquéreur. 


Les parties sont définitivement engagées et ne pourront se rétracter de leur promesse que si certaines conditions sont remplies. 


Si une partie décide finalement de se rétracter et donc de ne pas signer l’acte définitif de vente, l’autre partie pourra alors demander en justice l’exécution forcée de la vente ou bien des dommages et intérêts. 

Comment rédiger et signer un compromis de vente ?

Vous ne savez pas comment rédiger un compromis de vente ? Téléchargez notre modèle de compromis de vente parfaitement adaptable selon vos besoins et sécurisez la transaction du bien.


Vous pouvez rédiger vous-même votre compromis de vente. 


Un compromis de vente peut être signé entre deux particuliers ou devant un agent immobilier. Dans ce cas, on parle d’acte sous seing privé. 


La loi n’impose pas la signature devant un notaire. 


Il est cependant préférable de signer un compromis de vente devant un notaire. 


Un compromis de vente permet de sceller un certain nombre d’éléments relatifs à la vente future :

  • L’accord sur le prix du bien ;
  • Les conditions générales de la vente ;
  • Les conditions suspensives ;
  • La date limite de la signature de l’acte de vente.


Les conditions suspensives


Les conditions suspensives permettent de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à la survenance d’un événement. Dans ce cas, le contrat ne prendra effet que lorsque l’évènement prévu se réalisera.


Dans le cadre d’un compromis de vente, il est courant de prévoir une ou plusieurs conditions suspensives.  


Condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire


La plus connue des conditions suspensives est la condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire


Par exemple : l’acquéreur souhaite acheter le bien à la condition qu’il obtienne un prêt auprès d’un établissement bancaire. 

Dans ce cas, le compromis de vente va comprendre une condition suspensive d’obtention du crédit. 

Si l’acquéreur obtient le crédit, la condition se réalise et le contrat de vente pourra être conclu. Dans le cas contraire, la condition ne s’est pas réalisée et le compromis de vente est réputé n’avoir jamais existé. 


Si vous avez besoin d’un prêt pour financer l’achat du bien immobilier, vous pouvez ajouter une condition suspensive au compromis de vente.


Cette condition suspensive pourra notamment préciser :

  • Le montant à financer par la banque ;
  • La durée du prêt ;
  • Le taux maximal accepté pour financer le prêt.


Il est indispensable de fixer un délai de réalisation de la condition suffisamment long pour obtenir un prêt immobilier.


La loi prévoit que la durée de validité de la condition suspensive d’obtention du prêt ne peut être inférieure à un mois à compter de la signature du compromis de vente. 


Ce délai est cependant beaucoup trop court. 


Pour obtenir une offre de prêt écrite, le délai est généralement compromis entre 30 et 60 jours. 


Si vous n’obtenez pas d’offre de prêt de la part d’un établissement bancaire et financier, vous devez prouver au vendeur que vous n’avez pas réussi à obtenir de prêt. 


Il vous sera alors demandé de fournir une lettre de refus bancaire


Bon à savoir : La loi n’impose pas à l’acquéreur de solliciter plusieurs établissements bancaires pour l’obtention du prêt. Il est donc important que le vendeur et l’acquéreur soit d’accords sur ce point et que cela soit clairement indiqué dans le compromis :
  • Si le compromis de vente ne précise rien sur ce point, alors une lettre de refus bancaire suffit.
  • Si le compromis impose par exemple à l’acquéreur de solliciter trois établissements bancaires et financier, alors fournir une seule lettre de refus bancaire n’est pas suffisant pour mettre fin au compromis. 


D’autres conditions suspensives 


Un compromis de vente peut comprendre d’autres conditions suspensives liées à des cas particuliers :

  • L’obtention d’un permis de construire afin d’éviter d’acquérir inutilement un terrain sur lequel vous ne possédez aucune autorisation de construction ; 
  • L’obtention d’autorisation par la copropriété de transformation du bien en local professionnel / de transformation d’un local commercial en résidence ;
  • L’absence de servitude d’urbanisme ou d’utilité publique grevant le bien ;
  • La renonciation par une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien ;
  • La situation hypothécaire du bien au moment de la vente ;
  • La vente d’un par l’acquéreur (situation où l’acquéreur veut financer son achat par le produit de la vente d’un autre bien) ;
  • Etc,. 

Quelle durée faut-il compter entre le compromis de vente et la vente définitive ?

La durée de validité du compromis de vente doit être prévue dans le compromis de vente. 


Elle permet de savoir à quelle date sera signé l’acte définitif de vente. Il est conseillé de fixer une durée suffisamment longue pour que les conditions de la vente se réalisent. 


Entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte définitif de vente, il est possible de compter un délai de trois mois en général. 


Il est également possible de prolonger la durée de validité du compromis de vente. Il arrive qu’à l’issue du délai de validité du compromis de vente, l’acquéreur ou le vendeur souhaite repousser la signature de l’acte définitif de vente. 


Dans ce cas, il faut demander une prolongation. Si celle-ci est accepté, un avenant au compromis de vente sera alors signé d’un accord un accord pour fixer une nouvelle date. 


Bon à savoir : Un compromis de vente d’une durée de plus de 18 mois doit obligatoirement être conclu par acte notarié lorsque le vendeur est une personne physique. 

Comment se rétracter / annuler un compromis de vente ?

Est-il possible de se désengager d’un compromis de vente ? Le compromis de vente est un contrat par lequel le vendeur et l’acquéreur sont définitivement engagés.


Il est donc compliqué d’annuler un compromis de vente.


Il existe cependant deux possibilités pour l’acquéreur de se désengager du contrat sans avoir à dédommager le vendeur :

  • Si le compromis de vente prévoit une condition suspensive et que celle-ci ne se réalise pas, la vente définitive n’aura pas lieu.
  • Le délai de rétractation. 


En dehors de ces deux possibilités, l’acquéreur qui décide de se rétracter peut être contraint à exécuter de force la vente ou à payer des dommages et intérêts. 


Délai de rétractation


La loi prévoit un délai de rétractation de 10 jours en faveur de l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier. 


Ce délai vient protéger l’acheteur qui n’est pas un professionnel en lui accordant un délai de réflexion obligatoire. 


Ce délai de 10 jours commence à courir à partir :

  • du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée dans le cas d’un compromis de vente conclu sous seing privé (compromis signé entre l’acquéreur et le vendeur en présence d’un agent immobilier ou non).
  • du lendemain de la remise en main propre du compromis de vente conclu en la forme authentique (compromis de vente signé devant un notaire). 


Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, alors le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 


L’acquéreur qui décide de se rétracter doit faire connaître sa décision conformément aux modalités prévues dans le compromis de vente (personne désignée pour recevoir la décision de rétractation, lettre recommandée avec avis de réception). 


L’acquéreur n’a pas à justifier d’un quelconque motif pour pouvoir se rétracter et la rétractation s’opère sans pénalité. 


Si une somme d’argent a été versée par l’acquéreur, elle doit lui être restituée dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de la rétractation.


Exécution forcée de la vente et dommages et intérêts 


La loi prévoit que si, à la date fixée dans le compromis de vente, l’acquéreur décide de se rétracter, alors le vendeur est en droit d’exiger en justice l’exécution forcée de la vente. 


Le vendeur est également en droit de demander en justice des dommages et intérêts. 


Le compromis de vente contient également très souvent une clause pénale. Celle-ci oblige celui qui ne respecte pas ses engagements à payer à l’autre une somme d’argent à titre d’indemnité (généralement entre 5 et 10% du prix de vente du bien). S’il refuse de payer, l’autre peut demander en justice le paiement de l’indemnité. 

Vous avez besoin d'un compromis de vente (promesse synallagmatique de vente) ? Téléchargez dès maintenant notre modèle de compromis de vente et complétez simplement les champs demandés pour adapter le document à votre situation.

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