Ce document est un modèle type de promesse synallagmatique de vente modifiable et personnalisable.
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La signature d’un compromis de vente est une étape primordiale dans le processus de transaction immobilière.
Le compromis de vente est un acte juridique qui vient sceller l’accord de vente / d’achat entre le vendeur et l’acquéreur.
Le compromis de vente vient sécuriser le consentement en garantissant que la vente du bien va se réaliser.
Il s’agit donc d’un engagement important aussi bien pour l’acheteur que pour le vendeur.
La rédaction d’un compromis de vente nécessite une vigilance particulière. C’est pour cela qu’il est préférable pour la rédaction d’un compromis de vente de faire appel à un professionnel.
Avec notre modèle compromis de vente téléchargeable directement en ligne, rédigez en toute sérénité votre compromis de vente.
Le compromis de vente, juridiquement appelé « promesse synallagmatique de vente », est un contrat par lequel le vendeur promet de vendre un bien à l’acquéreur et ce dernier promet d’acheter le bien.
Il s’agit donc d’un avant contrat car le compromis de vente vient préparer la signature de l’acte définitif de vente / d’achat. Ce contrat permet de sceller l’accord entre le vendeur et l’acquéreur.
Les parties sont définitivement engagées et ne pourront se rétracter de leur promesse que si certaines conditions sont remplies.
Si une partie décide finalement de se rétracter et donc de ne pas signer l’acte définitif de vente, l’autre partie pourra alors demander en justice l’exécution forcée de la vente ou bien des dommages et intérêts.
Vous ne savez pas comment rédiger un compromis de vente ? Téléchargez notre modèle de compromis de vente parfaitement adaptable selon vos besoins et sécurisez la transaction du bien.
Vous pouvez rédiger vous-même votre compromis de vente.
Un compromis de vente peut être signé entre deux particuliers ou devant un agent immobilier. Dans ce cas, on parle d’acte sous seing privé.
La loi n’impose pas la signature devant un notaire.
Il est cependant préférable de signer un compromis de vente devant un notaire.
Un compromis de vente permet de sceller un certain nombre d’éléments relatifs à la vente future :
Les conditions suspensives permettent de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à la survenance d’un événement. Dans ce cas, le contrat ne prendra effet que lorsque l’évènement prévu se réalisera.
Dans le cadre d’un compromis de vente, il est courant de prévoir une ou plusieurs conditions suspensives.
La plus connue des conditions suspensives est la condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire.
Par exemple : l’acquéreur souhaite acheter le bien à la condition qu’il obtienne un prêt auprès d’un établissement bancaire.
Dans ce cas, le compromis de vente va comprendre une condition suspensive d’obtention du crédit.
Si l’acquéreur obtient le crédit, la condition se réalise et le contrat de vente pourra être conclu. Dans le cas contraire, la condition ne s’est pas réalisée et le compromis de vente est réputé n’avoir jamais existé.
Si vous avez besoin d’un prêt pour financer l’achat du bien immobilier, vous pouvez ajouter une condition suspensive au compromis de vente.
Cette condition suspensive pourra notamment préciser :
Il est indispensable de fixer un délai de réalisation de la condition suffisamment long pour obtenir un prêt immobilier.
La loi prévoit que la durée de validité de la condition suspensive d’obtention du prêt ne peut être inférieure à un mois à compter de la signature du compromis de vente.
Ce délai est cependant beaucoup trop court.
Pour obtenir une offre de prêt écrite, le délai est généralement compromis entre 30 et 60 jours.
Si vous n’obtenez pas d’offre de prêt de la part d’un établissement bancaire et financier, vous devez prouver au vendeur que vous n’avez pas réussi à obtenir de prêt.
Il vous sera alors demandé de fournir une lettre de refus bancaire.
Bon à savoir : La loi n’impose pas à l’acquéreur de solliciter plusieurs établissements bancaires pour l’obtention du prêt. Il est donc important que le vendeur et l’acquéreur soit d’accords sur ce point et que cela soit clairement indiqué dans le compromis :
Un compromis de vente peut comprendre d’autres conditions suspensives liées à des cas particuliers :
La durée de validité du compromis de vente doit être prévue dans le compromis de vente.
Elle permet de savoir à quelle date sera signé l’acte définitif de vente. Il est conseillé de fixer une durée suffisamment longue pour que les conditions de la vente se réalisent.
Entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte définitif de vente, il est possible de compter un délai de trois mois en général.
Il est également possible de prolonger la durée de validité du compromis de vente. Il arrive qu’à l’issue du délai de validité du compromis de vente, l’acquéreur ou le vendeur souhaite repousser la signature de l’acte définitif de vente.
Dans ce cas, il faut demander une prolongation. Si celle-ci est accepté, un avenant au compromis de vente sera alors signé d’un accord un accord pour fixer une nouvelle date.
Bon à savoir : Un compromis de vente d’une durée de plus de 18 mois doit obligatoirement être conclu par acte notarié lorsque le vendeur est une personne physique.
Est-il possible de se désengager d’un compromis de vente ? Le compromis de vente est un contrat par lequel le vendeur et l’acquéreur sont définitivement engagés.
Il est donc compliqué d’annuler un compromis de vente.
Il existe cependant deux possibilités pour l’acquéreur de se désengager du contrat sans avoir à dédommager le vendeur :
En dehors de ces deux possibilités, l’acquéreur qui décide de se rétracter peut être contraint à exécuter de force la vente ou à payer des dommages et intérêts.
La loi prévoit un délai de rétractation de 10 jours en faveur de l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier.
Ce délai vient protéger l’acheteur qui n’est pas un professionnel en lui accordant un délai de réflexion obligatoire.
Ce délai de 10 jours commence à courir à partir :
Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, alors le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’acquéreur qui décide de se rétracter doit faire connaître sa décision conformément aux modalités prévues dans le compromis de vente (personne désignée pour recevoir la décision de rétractation, lettre recommandée avec avis de réception).
L’acquéreur n’a pas à justifier d’un quelconque motif pour pouvoir se rétracter et la rétractation s’opère sans pénalité.
Si une somme d’argent a été versée par l’acquéreur, elle doit lui être restituée dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de la rétractation.
La loi prévoit que si, à la date fixée dans le compromis de vente, l’acquéreur décide de se rétracter, alors le vendeur est en droit d’exiger en justice l’exécution forcée de la vente.
Le vendeur est également en droit de demander en justice des dommages et intérêts.
Le compromis de vente contient également très souvent une clause pénale. Celle-ci oblige celui qui ne respecte pas ses engagements à payer à l’autre une somme d’argent à titre d’indemnité (généralement entre 5 et 10% du prix de vente du bien). S’il refuse de payer, l’autre peut demander en justice le paiement de l’indemnité.
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