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Convention collective de l’immobilier
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Convention collective de l’immobilier

Ce document est une reproduction de la convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc., du 9 septembre 1988, à télécharger.
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Convention collective de l’immobilier : Qu’est-ce que c’est ?

La convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d’administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988 ou convention collective de l’immobilier est une convention qui contient des règles particulières du droit du travail applicable au secteur de l’immobilier.

Il s’agit d’un accord écrit conclu entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d’employeurs. Elle est signée par les parties patronales ci-après :

  • Syndicat des sociétés immobilières françaises (SSIF) ;
  • Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
  • Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) ;
  • Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI).

La convention collective de l’immobilier a pour objet de donner aux salariés des secteurs concernés un statut collectif et notamment de leur assurer :

  • une réglementation claire des conditions de travail ;
  • une amélioration des conditions de travail ;
  • la fixation d’une grille de rémunérations selon les qualifications professionnelles.

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Quel est le champ d’application de la convention collective de l’immobilier ?

La convention collective nationale de l’immobilier s’applique aux rapports entre les employeurs et salariés des entreprises dont l’activité principale est exercée dans l’immobilier. 


Par exemple :

  • Agent immobilier, agences immobilières ;
  • Marchand de biens immobiliers ;
  • Activité de location et d’exploitation de biens immobiliers ;
  • Etc.

Elle est applicable sur tout le territoire métropolitain mais également dans les départements d’outre-mer (DOM).

 

Elle ne s’applique cependant pas aux activités professionnelles qui font l’objet d’une convention étendue. Par exemple :

  • Conventions collective nationale du personnel des sociétés coopératives d’HLM du 15 mai 1990 ;
  • Convention des organisations professionnelles de l’Habitat social du 20 septembre 2005 ;
  • Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 11 décembre 1979 ;
  • Etc.
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Quel est le contenu de la convention nationale de l’immobilier ?

La convention collective de l’immobilier réglemente les rapports de travail entre les salariés et les employeurs sur différents points :

  • Conclusion du contrat de travail ;
  • Durée du travail et congés ;
  • Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires ;
  • Rupture du contrat de travail ;
  • Etc.

Plus précisément, le sommaire de la convention nationale de l’immobilier se présente comme ceci :

  • Préambule ;
  • Chapitre 1er Dispositions générales ;
  • Chapitre II. Droit syndical. Représentants du personnel. Règlement intérieur.
  • Chapitre III. Embauche, Contrat de travail. Formation ;
  • Chapitre IV. Durée du travail. Congés ;
  • Chapitre V. Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires ;
  • Chapitre VI. Cessation du contrat de travail ;
  • Chapitre VII. Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. Rémunération. Intéressement ;
  • Annexe IV ;
  • Annexe V.

Il faut également ajouter au texte de la convention collective les textes attachés, les textes salaires et les textes extensions.

 

Embauche, période d’essai et conclusion du contrat de travail dans la convention collective de l’immobilier

La convention collective réglemente la période d’essai des salariés notamment quant à sa durée. Celle-ci n’est pas la même selon la catégorie du salarié (employé, agent de maîtrise, cadre ou négociateur immobilier).

La convention détermine également les conditions de renouvellement et le délai de prévenance à respecter si l’une des deux parties souhaite rompre l’essai.

Le délai de prévenance varie en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise (ex : si le salarié est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours, le délai de prévenance est fixé à 24 heures pour l’employeur et pour le salarié).

 

Congés payés dans la convention collective de l’immobilier

Les congés payés sont acquis sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif pendant une période de référence allant du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours de laquelle s’exerce le droit à congés (article 21.2 de la convention).

 

Le salarié a le droit de prendre 24 jours ouvrables pendant la période du 1er mai au 31 octobre, mais une partie des congés peut être prise en dehors de cette période en accord avec l’employeur.

Le calendrier des congés est établi par l’employeur avant le 15 avril de chaque année en fonction des nécessités du services, en tenant compte de la situation familiale du bénéficiaire (ex : possibilités de congés du conjoint, vacances scolaires si enfants scolarisés, etc.).

 

Si l’employeur rappelle un salarié en congé, 3 jours de congé supplémentaires sont accordés au salarié ainsi qu’un remboursement des frais de voyage aller et retour occasionnés par ce rappel.

 

Pendant la période des congés, le salarié reçoit le salaire global brut mensuel prévu au contrat de travail sauf application de la règle du dixième si ce mode de calcul est plus favorable.

 

La convention prévoit également des congés exceptionnels pour événements familiaux :

  • 6 jours ouvrables pour le mariage du salarié ;
  • 1 jour ouvrable pour un mariage dans la famille proche du salarié (enfant, ascendant, frère, sœur) ;
  • 3 jours ouvrables pour le décès d’un conjoint, partenaire de PACS, ascendants ou enfant ;
  • 1 jour ouvrable pour le décès d’un frère, d’une sœur, beau-frère, belle-sœur, beaux-parents ;
  • 1 jour ouvrable pour la cérémonie religieuse d’un enfant ;
  • 3 jours ouvrables pour la naissance d’un enfant (non cumulables avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité) ;
  • 3 jours ouvrables pour l’arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption.


Les salaires dans la convention collective de l’immobilier

La convention collective de l’immobilier prévoit une grille de salaires qui est en principe révisée annuellement.

La convention assure à chaque salarié un salaire minimum brut annuel pour une base de 35 heures par semaine selon la catégorie à laquelle il appartient.

 

Au premier janvier 2019, les salaires minima bruts annuels pour l’ensemble des salariés classés des entreprises de la branche de l’immobilier (avenant n°77 du 27 février 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019), à l’exclusion des résidences de tourisme qui ont leur propre grille, étaient fixés comme suit :

salaire immobilier convention

  

Concernant les résidences de tourisme et les résidences hôtelières (avenant du 5 juin 2019 relatifs aux salaires minima 2019), les salaires minima bruts annuels sont fixés comme suit :

salaire convention collective

 

La convention collective de l’immobilier prévoit qu’une prime d’ancienneté est due à tous les salariés employés dans le secteur de l’immobilier. Celle-ci s’ajoute au salaire brut mensuel contractuellement prévu.

 

La convention prévoit que pour tenir compte de l’expérience acquise dans l’entreprise, le salaire brut mensuel perçu par le salarié et convenu entre les parties est majoré de 18 € pour les 4 premiers niveaux de la grille et de 22 € pour les niveaux suivants tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date d’anniversaire de l’entrée du salarié dans la société. La prime doit figurer sur les bulletins de salaires.

Cessation du contrat de travail dans la convention collective de l’immobilier

Hors le cas de départ à la retraite, le contrat de travail à durée indéterminée cesse par la démission du salarié ou le licenciement ou encore la rupture conventionnelle.

La démission du salarié doit être faite par écrit et n’a pas à être motivée. La décision de l’employeur de rompre le contrat doit quant à elle être fondée sur un motif légitime. Elle est notifiée au salarié en respectant la procédure de licenciement (convocation à un entretien préalable, assistance du salarié, délais, énonciation des motifs, etc.) fixée par le Code du travail.

 

La démission et le licenciement (sauf faute grave ou faute lourde) donnent lieu à un préavis dont la durée varie en fonction de l’ancienneté du salarié et de la catégorie du salarié (employés, ouvriers, agents de maîtrise, négociateurs, cadres).

 

S’agissant du contrat à durée déterminée, celui-ci cesse de plein droit à l’échéance du terme sans formalités à accomplir. Le contrat à durée déterminée peut cependant être rompu avant le terme contractuellement prévu dans plusieurs cas :

  • Accord des parties ;
  • Faute grave de l’une des parties ;
  • Force majeure ;
  • Le salarié justifie d’une embauche pour une durée indéterminée.

 

La cessation des relations contractuelles peut également résulter d’une rupture conventionnelle. La convention collective de l’immobilier ne prévoit pas de dispositions particulières différentes des principes de base établis par la loi.

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