Statuts SAS

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Statuts SAS
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Qu’est-ce qu’une Société par Actions Simplifiée (SAS) ?

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une société commerciale créée en 1994 afin de permettre aux entrepreneurs et entrepreneuses de bénéficier d’une forme de société de capitaux plus souple que les autres formes.

La particularité de la SAS réside dans plusieurs points, étant une société de capitaux déjà, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.‍ Elle permet ensuite de décider des modalités d’organisation et de fonctionnement de manière très souple car la loi donne une marge de manœuvre très confortable aux associés.

Cette forme de société obéit aux règles régissant les sociétés commerciales, certes, mais il n’est pas nécessaire que les associés soient eux-mêmes des commerçants.

À l’instar de la SA (société anonyme) ou SCA (société en commandite par actions), c’est une société par actions. Mais notre SAS peut être le nid d’exercice d’activités libérales. Ce sera une SELAS dans ce cas.

À l’exception de certaines activités réglementées par la loi (débit de tabac, assurance, etc.), la SAS peut exploiter tout type d’activité.

✍    BON À SAVOIR
Pour constituer une SAS, il faut au minimum deux associés. A défaut, il s’agit d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Ils peuvent être des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (sociétés).

La SAS ne peut offrir des titres financiers au public et ne peut pas non plus faire admettre ses actions sur un marché réglementé ou encore émettre des obligations. Toutefois, la SAS à tout à fait la possibilité de recourir au système de crowdfunding ou de financement participatif et ce depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 30 mai 2014.

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Comment créer une Société par Actions Simplifiée ?

La rédaction des statuts

Les statuts sont l’instrument de la création de la société. Il fait état de la volonté des associés de créer un groupement pour exercer une activité génératrice de bénéfices. Ces statuts ont également une fonction d’information à l’égard des tiers sur les modalités de fonctionnement, d’organisation mais aussi les renseignements d’identification des caractéristiques de la société. 


Les mentions générales

L’article 1835 du code civil impose des mentions obligatoires à ces statuts. Ces mentions peuvent être regroupées en 8 catégories différentes. 


L’on retrouve notamment : 


  • le nom de la société. Également appelé raison sociale. Il permet son identification et apparaît sur son Kbis. La raison sociale a également une importance particulière dans certains contentieux en concurrence déloyale et parasitisme. Choisissez donc bien !


  • Le montant des apports des associés : cette donnée permet notamment aux créanciers de connaître l’étendue de la participation des associés,


  • le capital social : il est de prime abord la somme des apports de la société lors de la constitution. Il évolue ensuite au gré des réserves et opérations capitalistiques réalisées. Il peut-être de 1 euro pour la SAS mais cette mention est un indicateur pour les tiers de la richesse de la société,


  • la forme sociale : pour vous cher lecteur à la recherche de statuts de SAS, ce sera celle-ci. La mention de cette forme permet de connaître les règles de droit applicables à la société,


  • l’objet social de la société : il s’agit pour simplifier des activités de la société, soyez attentifs à la rédaction de cette mention car elle peut conditionner la validité des actes pris par les organes de la société, 


  • le siège social de la société : par siège social il faut comprendre adresse. C’est par principe à ce lieu que la société recevra sa correspondance mais c’est aussi grâce à cette mention que l’on connaît la nationalité de la société ou la compétence territoriale des tribunaux en cas de litige,


  • la durée de la société : Vous pouvez décider de la survenance du terme de la société, cette durée arrivée à échéance entraîne la dissolution de la société. La loi prévoit que la durée de la société ne peut excéder 99 ans. Hé oui chers amis, rien n’est éternel ! 


  • Enfin, les modalités de fonctionnement de votre société : pour la SAS c’est là que vous retrouverez une liberté très large accordée par le législateur. C’est vous qui décidez des majorités retenues lors des assemblées générales, du rachat des actions, de la gouvernance, etc,...


Les mentions propres aux sociétés commerciales

Les mentions présentées précédemment sont celles communes à toutes formes de sociétés, la loi impose des mentions supplémentaires propres à la catégorie des sociétés commerciales (SAS, SA, SARL). Vous devez veiller à ne pas supprimer ces mentions lors de votre personnalisation. 

Ces mentions sont les suivantes : 

  • L’évaluation des apports en nature lorsque vous y avez recours et l’identité de chacun des apporteurs, 
  • Le rapport du commissaire aux apports,
  • le nombre d’actions remises en contrepartie de l’apport en nature,
  • Les conditions et les formes déterminant les décisions collectives des associés,
  • Les informations relatives aux dirigeants (nomination du président),
  • Les informations relatives à l’organe social auprès duquel les délégués du comité d’entreprise exercent leurs droits,
  • La forme des actions (exclusivement nominative, nominative ou au porteur),
  • En cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions, les conditions particulières auxquelles est soumis l’agrément des cessionnaires,
  • L’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et la nature de ces avantages,
  • Les informations concernant la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes de la société,
  • Les informations relatives aux nombres et à la nature des actions émises, pour chaque catégorie et la part de capital social qu’elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent,
  • L’identité des personnes physiques et morales signataires des statuts ou leurs représentants,
  • Les règles concernant la répartition du résultat, la constitution de réserve et la répartition du boni de liquidation

✍    BON À SAVOIR
En cas de nomination d’un commissaire aux comptes, son identité doit être mentionnée dans les statuts.

✍    BON À SAVOIR
En cas de boni de liquidation (c’est-à-dire d'excédent lors de la dissolution de la société), un montant forfaitaire de 2,5% sur le total est prélevé avant répartition de ce dernier.

Une fois répartie entre les associés, la fiscalité trouve à s’appliquer à son taux normal sur les dividendes perçus.

Une fois la dissolution et la liquidation valablement accomplies, la société est radiée du registre du commerce et des sociétés : elle n’existe plus.


La forme de vos statuts

Sur la forme, aucune difficulté pour le support de vos statuts. Ils doivent être rédigés par acte sous seing privé. Il est possible de le faire sur support dématérialisé dès lors que votre procédé de signature sera fiable. 


Attention toutefois ! Si vous apportez un bien immobilier, l’acte devra être passé en la forme authentique. Vous devrez donc contacter un notaire et votre apport fera l’objet de formalités de publicité par les services de la publicité foncière.


Vous disposez toujours de la possibilité de prévoir de modalités particulières d’organisation avec un ou plusieurs associés par la signature d’un pacte d’associé


Une fois vos statuts rédigés, il ne reste plus qu’à réaliser les formalités d’enregistrement et surtout de publicité. 


Si vous avez des questions ou incertitudes quant à la rédaction de vos statuts, notre équipe de juristes, adeptes de droit des sociétés notamment, se tient à votre disposition par chat, mail, téléphone.


Le dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué

Les associés doivent obligatoirement déposer les fonds dans les 8 jours suivants leur réception. 

Ils peuvent être bloqués chez un notaire, dans une banque ou à la caisse des dépôts et consignations.

✍    BON À SAVOIR
Les fonds ne peuvent être débloqués par le représentant légal de la SAS qu’à condition que la moitié des apports en numéraire ait été libérée.

En cas de libération partielle, l’ensemble des apports en numéraire doit être libéré dans les 5 ans.

La signature des statuts de la SAS  

Cette formalité obligatoire doit être effectuée par tous les associés avant la publication des statuts, chacun doit signer en indiquant son prénom et nom. 

Si l’un des associés est une personne morale, c’est au représentant légal de signer en apposant le cachet de l’entreprise.

Important : Le président doit signer en précisant la mention suivante : « bon pour acceptation des fonctions de président ».

Un peu de pub !

Ces formalités de publicité sont incontournables, peu importe la forme de société que vous choisissez, vous allez toujours devoir y procéder. 


Il s’agit de :

  •  la réalisation de l’avis de constitution de votre société dans un journal d’annonces légales,
  • Le dépôt des pièces au centre de formalités des entreprises et au greffe du tribunal de commerce du ressort du siège de votre future société,
  • l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou RCS) et de la publication de la création au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légale

Cette formalité obligatoire doit être effectuée auprès d’un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social de la société.

Le dépôt du dossier de création de la SAS au greffe

Cette étape est très importante. Elle va venir conditionner l’existence de votre société.

Le dossier doit contenir l’ensemble des documents, dont la liste est disponible ci-après :

  • Un exemplaire des statuts paraphés, datés et signés, accompagné des annexes,
  • Un exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du président,
  • Le titre justifiant la domiciliation de l’entreprise (bail commercial, contrat de domiciliation, titre de propriété, etc.),
  • Deux exemplaires certifiés conformes de la décision de nomination des directeurs généraux s’il y en a,
  • Le certificat de dépôt de fonds,
  • Un exemplaire de la parution dans le journal d’annonces légales de la constitution de la SAS ou une copie de la demande d’insertion de l’avis
  • Le titre justifiant la domiciliation de l’entreprise (bail commercial, contrat de domiciliation, titre de propriété, etc.)
  • L’attestation de filiation des mandataires personnes physiques
  • Photocopie de la pièce d’identité ou un extrait d’acte de naissance des mandataires personnes physiques
  • L’extrait d’immatriculation au RCS datant de moins de trois mois pour les mandataires personnes morales
  • Les formulaires M0 
  • Le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise (pour chaque bénéficiaire effectif)
  • La déclaration sur l’honneur de non-condamnation du dirigeant
  • La lettre du commissaire aux comptes d’acceptation de ses fonctions et le justificatif de son inscription

Pourquoi créer une Société par Actions Simplifiée (SAS) ?

Créer une société par actions simplifiée (SAS) présente de nombreux avantages, nous vous en faisons un rapide panorama.

La souplesse de la SAS

Les statuts sont très certainement l’acte le plus important dans la création mais aussi la gestion de votre SAS. Le législateur a fait le choix de laisser une liberté sans pareille aux associés pour déterminer les modalités d’organisation et de fonctionnement de la société. 

En effet, très peu de dispositions d’ordre public interviennent afin de contraindre les associés, à titre d’exemple il leur est possible d’instituer des organes non prévus par la loi, de moduler les droits des associés en accordant des droits préférentiels voir même des voix prépondérante aux fins de blocage des décisions. Très utile pour les fondateurs attachés à la maîtrise de leurs affaires ! Mais il ne sera en revanche pas possible de déroger à la nomination d’un président.

Le régime social des dirigeants

Autre avantage, les dirigeants rémunérés sont des assimilés-salariés : ils cotisent au régime général pour la sécurité sociale et pour la retraite. À défaut de rémunération ils ne peuvent bénéficier que de la protection universelle.

Il est à préciser que par principe également, le dirigeant ne cotise pas à l’assurance chômage. Toutefois, il est possible, sous certaines conditions, pour celui-ci de cumuler sa fonction avec un contrat de travail. 

Le cumul sera possible dès lors que : 

  • Un lien de subordination existe véritablement entre le président cumulant et la société;
  • que son emploi corresponde à un emploi réel et distinct de ses fonctions de dirigeant,
  • il perçoit bien une rémunération dans le cadre de cet emploi effectif.

 

 

La responsabilité des associés

Enfin, dans une société par actions simplifiée, les associés limitent leur responsabilité. Ils ne mettent en jeu que leur participation au capital social. La SAS présente l’avantage de protéger le patrimoine personnel pour ses associés.

✍    BON À SAVOIR
Le président peut être une personne morale et facturer des management fees à la SAS si la société est dans un groupe.

Cette méthode de rémunération indirecte peut être avantageuse pour un président étant également associé d’une holding.

La fiscalité de votre SAS

‍La SAS présente également des avantages en termes de fiscalité grâce à la souplesse permise par le régime de l’option à l’IR.

Par défaut, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés. Sous certaines conditions, il est possible de choisir l’impôt sur le revenu pour une durée de cinq ans. Voici la liste des conditions :

  • L’activité principale de l’entreprise n’est pas gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
  • La société compte moins de 50 salariés
  • Le chiffre d’affaires annuel est en dessous de 10 millions d’euros,
  • Au minimum la moitié des actionnaires sont des personnes physiques,
  • Au minimum 34 % des actions sont détenues par un ou plusieurs dirigeants.

La SAS présente des avantages concernant le capital social.

Pour constituer une SAS, il suffit seulement que 50% des apports en numéraire soient libérés.

Il n’y a pas de minimum : il est possible de SAS avec un capital d’un euro !

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Le fonctionnement de la Société par actions simplifiée

Les Assemblée Générales de SAS

Nous avons souligné à plusieurs reprises la possibilité, laissée par la loi aux associés, de déterminer le périmètre des décisions collectives mais aussi des formes et conditions qu’ils veulent pour l’adoption des décisions. Ils disposent donc de la faculté de fixer dans les statuts la compétence des assemblées d’associés, les modalités de convocation mais aussi et surtout de vote. 

Toutefois, il est rare de ne pas trouver d’exception aux principes en droit. Et le deuxième alinéa de l’article L227-9 du code de commerce dispose que certaines décisions relevant de la compétence des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires de la société par actions sont obligatoirement des décisions collectives.

Le périmètre légal des Assemblées

L’on retrouvera dans cette catégorie les décisions les plus importantes pour la vie de la société. Elles sont plus ou moins toutes en lien avec le capital social et les bénéfices de la société, des données particulièrement importantes et délicates parfois pour les associés.

Le domaine réservé aux associés par la loi concerne : 

  • Les comptes annuels et les bénéfices,
  • la nomination du commissaire aux comptes,
  • l’augmentation et la réduction du capital social, mais aussi son amortissement,
  • les fusions, scissions et transformations de la société
  • le rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées : il s’agit d’un domaine réservé aux associés par effet de la loi mais dans les conditions fixées par les statuts;
  • La nomination,  renouvellement du mandat, la révocation du liquidateur ou encore l’approbation des comptes de liquidation relèvent également de la compétence des associés, ici à l’unanimité.

Comme vous pouvez le constater, nous n’avons pas distinguer selon qu’il s’agit d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Pour la simple et bonne raison que ces événements relèvent parfois de l’un, parfois de l’autre et cette distinction ne concerne pour l’essentiel que les décisions entraînant une modification des statuts ( par le biais d’une AGE) ou non (AGO).

Une particularité toutefois est à mentionner, et on la doit à l’article L227-19 du code de commerce, certaines clauses ne peuvent être adoptées qu’à l’unanimité des associés. 

  • Il s’agit d’une part, de la situation ou une société associée voit son contrôle modifié, elle doit dans ce cas là en informer la société. A défaut, les associés peuvent décider de suspendre ses droits de vote voire de son exclusion.


  • D’autre part, l’autre situation concerne la stipulation d’une clause prévoyant l’inaliénabilité des actions pour une durée ne pouvant excéder 10 ans. Les associés peuvent intégrer cette clause à l’unanimité seulement. L’inaliénabilité permet d’empêcher les associés de transférer à titre gratuit ou onéreux les actions. Pas de cession possible donc pendant toute la durée de l’engagement. 

 

Le périmètre statutaire des Assemblées

Il s’agit de tout le reste. Votre assistant juridique augmenté préféré QIIRO vous a regroupé, ci-dessus, toutes les situations d’ordre public. Ce sont celles qui imposent une compétence des associés. Pour le reste, haut les coeurs ! C’est pas beau ça ? 

Pour toutes les autres décisions vous êtes le maître à bord, vous et vos associés. Il ne vous reste qu’à faire une liste de ces sujets dans vos statuts. Vous avez le choix de confier cette décision soit à la collectivité des associés, soit à un autre organe de la société : le président, le directeur général, un comité d’associés plus restreint voir même un organe sui generis à qui vous allez accorder cette compétence). 

Vous pouvez à votre convenance décider :

  • Des dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social
  • des modalités de liquidation de la société
  • Stipuler différentes clauses pratiques (clause de variabilité du capital social, clause relative aux apports en industrie, clause de reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation)

✍    BON À SAVOIR
Dans une SAS, la tenue d’une assemblée générale annuelle pour la clôture des comptes dans le délai de 6 mois n’est pas la règle. En revanche vous devez en tant qu’associé vous réunir dans un délai de 9 mois à compter de la clôture pour statuer sur les dividendes.

Notre modèle de statuts de SAS vous permet d’aménager votre actionnariat en créant différentes catégories d’actions.

Vous pouvez émettre des actions de préférence dotées de droits différents (actions à droits de vote double ou majoré, action à dividende, actions à dividendes majorés).

Avec votre assistant juridique QIIRO, créez la société par actions simplifiée qui vous ressemble.

Le président de la société par actions simplifiée

Les avantages de la fonction de président de SAS

La société par actions simplifiée a été instituée dans le but de s’émanciper des contraintes de la société anonyme. Y compris en ce qui concerne sa direction ! 

Exit, les conseils d’administration, comités de surveillance ou directoires. C’est au président qu’incombe la tâche de représenter la société. La loi vous oblige d’ailleurs à en nommer un !

Et sur sa nomination et l’exercice de ses fonctions, là encore, les exigences légales concernant la SAS sauront vous séduire. 

En effet, le président n’est pas tenu d’être actionnaire, il peut par ailleurs cumuler les mandats, et même nous l’avions dit cumuler sa fonction avec un contrat de travail.

A l’inverse d’autres formes de société il n’y a pas de limitation d’âge à moins d’en stipuler une dans les statuts, il peut être nommer pour une durée indéterminée.

Etre président permet d’obtenir des pouvoirs de représentation à l’égard des tiers, c’est lui qui signe les actes et représente donc la société. Il peut également disposer de pouvoirs de représentation au sein de la société si les statuts le prévoient. 

La nomination et cessation des fonctions du président

Liberté statutaire oblige, c’est vous qui décidez dans ceux-ci des modalités de nomination du président de votre SAS. Il peut être une personne physique ou morale, si c’est une personne morale elle peut voir sa responsabilité civile et pénale engagée aux conditions que pour le président personne physique. 

En ce qui concerne la fin des fonctions du président, là encore vos statuts de SAS sont une pièce maîtresse de cet acte. Il appartient donc aux associés de stipuler les modalités de cessation de la fonction de ce dirigeant. Ils peuvent décider d’instituer une rémunération ad nutum ou sur justification de justes motifs. 

A défaut de stipulations, l’on applique les règles de droit commun et donc du code civil qui prévoit une révocation ad nutum, c’est à dire sans justification sous réserve de l’abus dans la révocation qui est susceptible d’engendrer le paiement de dommages et intérêts.

La rémunération du président

Vous disposez en tant qu’associés de SAS de la liberté de stipuler la rémunération du président. Elle peut-être fixe, variable, indexée à vous de choisir les modalités qui vous conviennent le mieux. A défaut de stipulation toutefois le président ne percevra pas de rémunération pour l’exercice de ses fonctions.

Les dirigeants statutaires

Le directeur général de SAS

La loi laisse, dans le cadre d’une société par actions simplifiée, la possibilité de nommer d’autres dirigeants ou constituer d’autres organes dans les statuts. 

Vous pouvez nommer un directeur général et un ou plusieurs directeurs généraux délégués. Dans ce cas là, l’article L227-6 alinéa 3 du code de commerce dispose que ces derniers exercent les mêmes pouvoirs que le président et engagent donc également la société à l’égard des tiers même lorsque les actes conclus ne rentrent pas dans l’objet social. 

La création d’autres organes

La liberté statutaire régissant le régime de la SAS vous laisse la possibilité de créer des organes facultatifs. Vous êtes libre de modéliser l’organisation de votre société comme bon vous semble. Libre à vous de stipuler l’existence d’un comité de pilotage, éthique, un directeur exécutif ou d’autres organes particuliers. 

Attention toutefois, si vous instituez un nouvel organe pour limiter les pouvoirs des dirigeants tirant leurs pouvoirs de la loi (président, directeur général) ces limitations n’auront d’effet qu’en interne. Ces limitations statutaires ne seront pas opposables aux tiers.

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Des mentions obligatoires intégrées 

Comme nous vous l’avions présenté plus haut, les statuts d’une SAS doivent comporter des mentions obligatoires, sous peine de se voir refuser l’immatriculation au RCS.

Notre équipe de juristes a intégré au modèle statut SAS la liste exhaustive de l’ensemble de ces mentions.

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La personnalisation de vos statuts

La SAS est la forme de société la plus souple qui soit, nous vous le répétons. Le silence de la loi vous offre des opportunités plus importantes en termes d’organisation que pour d’autres formes de société.

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✍    BON À SAVOIR
Dans une SAS, il n’y a pas de montant minimum pour le capital social (contrairement à la société anonyme).

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Le modèle de statuts SAS vous permets de d’adapter selon vos besoins les points suivants : 

  • La nature, le fonctionnement et les conditions de délibération des organes de la société
  • Les conditions et formes des prises des décisions collectives des associés
  • L’encadrement des cessions de titres, via des clauses d’agrément, d’inaliénabilité, etc.

Ces stipulations doivent être précisément indiquées dans les statuts constitutifs.

Rédiger seul des statuts d’une SAS est une opération complexe, qui peut vite devenir fastidieuse.

La moindre erreur peut avoir des conséquences pour votre entreprise. 

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