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Modèle de statuts sas

Statuts SAS

Document juridique certifié

Notre modèle de statuts SAS est indispensable à la création d'une société par actions simplifiée. Rédigé par des juristes, ce document est parfait pour éviter les erreurs.

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Vous avez une idée innovante ou une start-up en devenir ? À la recherche d'un outil incontournable pour concrétiser vos ambitions entrepreneuriales ? Ne cherchez plus !

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Avec sa grande flexibilité et ses nombreux avantages, elle vous permet de protéger vos biens personnels et de profiter d'une gestion souple.

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Avec QiiRO vous avez accès un document, conçu par des juristes, qui vous assure de respecter toutes les règles légales et de bénéficier d'une protection solide pour vos biens personnels.
Il couvre toutes les clauses essentielles : l'objet social, le capital social, la répartition des actions, les super-pouvoirs des organes de direction, les modalités de prise de décision, les secrets des bénéfices et des pertes, et bien plus encore !

Et si vous avez du mal à le compléter ?

Pas de panique à bord, nous sommes là pour vous guider pas à pas avec notre modèle de statuts SAS.

N'hésitez pas à nous poser toutes vos questions, nous sommes là pour vous accompagner tout au long de cette aventure entrepreneuriale excitante.

Il vous suffit de nous contacter via notre plateforme en ligne ou par téléphone, et notre équipe d'experts sera prête à vous fournir l'assistance juridique dont vous avez besoin, rapidement et efficacement.



Alors, êtes-vous prêt à embarquer dans le monde fantastique de la SAS ? 🌟

📣 Si vous souhaitez remplir seuls vos statuts : Bien que notre modèle de statuts SAS soit conçu avec le plus grand soin, il est important de rappeler que chaque projet est unique. Nous vous recommandons vivement de consulter un professionnel spécialisé en droit des sociétés pour vous assurer que vos statuts correspondent parfaitement à votre situation spécifique et respectent toutes les exigences légales.

Qu’est-ce qu’une SAS (Société par Actions Simplifiée) ?

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une société commerciale créée en 1994 afin de permettre aux entrepreneurs et entrepreneuses de bénéficier d’une forme de société de capitaux plus souple que les autres formes.

La particularité de la SAS réside dans plusieurs points, étant une société de capitaux déjà, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.‍ Elle permet ensuite de décider des modalités d’organisation et de fonctionnement de manière très souple car la loi donne une marge de manœuvre très confortable aux associés.

Cette forme de société obéit aux règles régissant les sociétés commerciales, certes, mais il n’est pas nécessaire que les associés soient eux-mêmes des commerçants.

À l’instar de la SA (société anonyme) ou SCA (société en commandite par actions), c’est une société par actions. Mais notre SAS peut être le nid d’exercice d’activités libérales. Ce sera une SELAS dans ce cas.

À l’exception de certaines activités réglementées par la loi (débit de tabac, assurance, etc.), la SAS peut exploiter tout type d’activité.

✍    Bon à savoir : Pour constituer une SAS, il faut au minimum deux associés. A défaut, il s’agit d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Ils peuvent être des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (sociétés).

La SAS ne peut pas proposer ses actions au public ni les faire cotiser sur un marché réglementé, et elle n'est pas autorisée à émettre des obligations.

Cependant, la SAS a la possibilité d'utiliser le système de financement participatif, également connu sous le nom de crowdfunding, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 30 mai 2014.

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Comment créer une Société par Actions Simplifiée ?

La rédaction des statuts SAS

Rédiger les statuts d'une SAS, c'est un peu comme cuisiner une recette délicieuse. 👩‍🍳

Vous avez la liberté de choisir les ingrédients 😋 et les quantités pour créer une société qui correspond parfaitement à vos besoins.  


Cependant, il est essentiel de bien comprendre les particularités de la rédaction des statuts de SAS pour éviter les erreurs et les problèmes futurs.

Tout d'abord, les statuts sont le document qui matérialise la volonté des associés de créer une société et d'exercer une activité génératrice de bénéfices. Ils jouent également un rôle informatif en fournissant des informations 🔍sur le fonctionnement, l'organisation et les caractéristiques de la société à l'égard des tiers.

Dans la rédaction des statuts d'une SAS, vous bénéficiez d'une grande liberté, appelée liberté statutaire. Cela signifie que vous pouvez définir les règles de fonctionnement de la société selon vos besoins.

C'est pourquoi, il est important de comprendre les enjeux de chaque clause et de prévoir tous les éléments essentiels pour éviter d'avoir à modifier les statuts ultérieurement, ce qui peut être coûteux. 💰

Par exemple, il est crucial de prévoir les conditions d'entrée et de sortie des associés, afin d'éviter tout conflit potentiel. De même, les modalités de vote lors des Assemblées générales doivent être précisées pour assurer la validité des décisions prises.

Bien que vous puissiez utiliser un modèle de statuts de SAS comme point de départ, il est recommandé de faire appel à un professionnel, tel qu'un avocat spécialisé en droit des sociétés, pour vous aider dans la rédaction.

Cela permet de réduire les risques de litiges entre associés et de s'assurer que toutes les situations sont envisagées et traitées de manière adéquate.

Il est important de noter que le coût de la rédaction des statuts de SAS dépendra du niveau d'accompagnement que vous choisissez, mais il est préférable d'investir dans une rédaction solide pour éviter des problèmes juridiques 💼 à l'avenir.  

Alors, préparez votre plume et assurez vous de créer des statuts savoureux pour votre SAS ! 🍽️

Pour rédiger vos statuts SAS, vous pouvez utiliser notre modèle de statuts SAS qui vous guide pas à pas dans la rédaction des clauses essentielles.

Les mentions générales des status SAS

L’article 1835 du code civil impose des mentions obligatoires à ces statuts. Ces mentions peuvent être regroupées en 8 catégories différentes. 


L’on retrouve notamment : 


  • le nom de la société. Également appelé raison sociale. Il permet son identification et apparaît sur son Kbis. La raison sociale a également une importance particulière dans certains contentieux en concurrence déloyale et parasitisme. Choisissez donc bien !


  • Le montant des apports des associés : cette donnée permet notamment aux créanciers de connaître l’étendue de la participation des associés,


  • le capital social : il est de prime abord la somme des apports de la société lors de la constitution. Il évolue ensuite au gré des réserves et opérations capitalistiques réalisées. Il peut-être de 1 euro pour la SAS mais cette mention est un indicateur pour les tiers de la richesse de la société,


  • la forme sociale : pour vous cher lecteur à la recherche de statuts de SAS, ce sera celle-ci. La mention de cette forme permet de connaître les règles de droit applicables à la société,


  • l’objet social de la société : il s’agit pour simplifier des activités de la société, soyez attentifs à la rédaction de cette mention car elle peut conditionner la validité des actes pris par les organes de la société, 


  • le siège social de la société : par siège social il faut comprendre adresse. C’est par principe à ce lieu que la société recevra sa correspondance mais c’est aussi grâce à cette mention que l’on connaît la nationalité de la société ou la compétence territoriale des tribunaux en cas de litige,


  • la durée de la société : Vous pouvez décider de la survenance du terme de la société, cette durée arrivée à échéance entraîne la dissolution de la société. La loi prévoit que la durée de la société ne peut excéder 99 ans. Hé oui chers amis, rien n’est éternel ! 


  • Enfin, les modalités de fonctionnement de votre société : pour la SAS c’est là que vous retrouverez une liberté très large accordée par le législateur. C’est vous qui décidez des majorités retenues lors des assemblées générales, du rachat des actions, de la gouvernance, etc ...


Les mentions propres aux sociétés commerciales

Les mentions présentées précédemment sont celles communes à toutes formes de sociétés, la loi impose des mentions supplémentaires propres à la catégorie des sociétés commerciales (SAS, SA, SARL). Vous devez veiller à ne pas supprimer ces mentions lors de votre personnalisation. 

Ces mentions sont les suivantes : 

  • L’évaluation des apports en nature lorsque vous y avez recours et l’identité de chacun des apporteurs, 
  • Le rapport du commissaire aux apports,
  • le nombre d’actions remises en contrepartie de l’apport en nature,
  • Les conditions et les formes déterminant les décisions collectives des associés,
  • Les informations relatives aux dirigeants (nomination du président),
  • Les informations relatives à l’organe social auprès duquel les délégués du comité d’entreprise exercent leurs droits,
  • La forme des actions (exclusivement nominative, nominative ou au porteur),
  • En cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions, les conditions particulières auxquelles est soumis l’agrément des cessionnaires,
  • L’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et la nature de ces avantages,
  • Les informations concernant la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes de la société,
  • Les informations relatives aux nombres et à la nature des actions émises, pour chaque catégorie et la part de capital social qu’elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent,
  • L’identité des personnes physiques et morales signataires des statuts ou leurs représentants,
  • Les règles concernant la répartition du résultat, la constitution de réserve et la répartition du boni de liquidation

✍    Bon à savoir : En cas de boni de liquidation (c’est-à-dire d'excédent lors de la dissolution de la société), un montant forfaitaire de 2,5% sur le total est prélevé avant répartition de ce dernier.

Une fois répartie entre les associés, la fiscalité trouve à s’appliquer à son taux normal sur les dividendes perçus.

Une fois la dissolution et la liquidation valablement accomplies, la société est radiée du registre du commerce et des sociétés : elle n’existe plus.


✍    Bon à savoir : En cas de nomination d’un commissaire aux comptes, son identité doit être mentionnée dans les statuts.

La forme des statuts SAS

Sur la forme, aucune difficulté pour le support de vos statuts. Ils doivent être rédigés par acte sous seing privé. Il est possible de le faire sur support dématérialisé dès lors que votre procédé de signature sera fiable. Tant qu'ils respectent la loi : Article L.222-4 du code de commerce, Article L.210-2 du code de commerce.

Attention toutefois ! Si vous apportez un bien immobilier, l’acte devra être passé en la forme authentique. Vous devrez donc contacter un notaire et votre apport fera l’objet de formalités de publicité par les services de la publicité foncière.


Vous disposez toujours de la possibilité de prévoir de modalités particulières d’organisation avec un ou plusieurs associés par la signature d’un pacte d’associé


Une fois que vous avez rédigé vos statuts, il est essentiel de réaliser les formalités d'enregistrement et de publicité. Ces étapes sont nécessaires pour officialiser la création de votre SAS et pour assurer sa conformité aux exigences légales.


Lors de la rédaction des statuts de votre SAS, vous avez la possibilité de choisir le support de rédaction. Généralement, les statuts sont rédigés par acte sous seing privé. Cela signifie que vous pouvez les rédiger vous-même ou avec l'aide d'un professionnel du droit, sans nécessité d'intervention d'un notaire.
Il est également possible d'établir les statuts sur support dématérialisé, à condition que le procédé de signature utilisé soit fiable et sécurisé.

Si vous avez des questions ou incertitudes quant à la rédaction de vos statuts, notre équipe de juristes, adeptes de droit des sociétés notamment, se tient à votre disposition par chat, mail, téléphone.


Le dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué

Au moment de la création de la société, les associés ne sont pas dans l’obligation de verser l’intégralité de leurs apports en numéraire. Cependant un montant minimum doit être immédiatement libéré (50% dans les SAS).

La partie déjà versée sur le compte de la société est alors dite "libérée". Afin que la société puisse être immatriculée, cette partie de l’apport en numéraire doit faire l’objet d’un dépôt afin d'être bloquée.

Ils peuvent être bloqués chez un notaire, dans une banque ou à la caisse des dépôts et consignations.

✍    Bon à savoir : Les fonds ne peuvent être débloqués par le représentant légal de la SAS qu’à condition que la moitié des apports en numéraire ait été libérée.

En cas de libération partielle, l’ensemble des apports en numéraire doit être libéré dans les 5 ans.

La signature des statuts de la SAS  

Cette formalité obligatoire doit être effectuée par tous les associés avant la publication des statuts, chacun doit signer en indiquant son prénom et nom. 

Si l’un des associés est une personne morale, c’est au représentant légal de signer en apposant le cachet de l’entreprise.

Important : Le président doit signer en précisant la mention suivante : « bon pour acceptation des fonctions de président ».

Un peu de pub pour vos statuts de SAS

Ces formalités de publicité sont incontournables, peu importe la forme de société que vous choisissez, vous allez toujours devoir y procéder. 


Il s’agit de :

  •  la réalisation de l’avis de constitution de votre société dans un journal d’annonces légales ;
  • Le dépôt des pièces au centre de formalités des entreprises et au greffe du tribunal de commerce du ressort du siège de votre future société ;
  • l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou RCS) et de la publication de la création au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légale

Cette formalité obligatoire doit être effectuée auprès d’un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social de la société.

Le dépôt du dossier de création de la SAS au greffe

Cette étape est très importante. Elle va venir conditionner l’existence de votre société.

Le dossier doit contenir l’ensemble des documents, dont la liste est disponible ci-après :

  • Un exemplaire des statuts paraphés, datés et signés, accompagné des annexes,
  • Un exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du président,
  • Le titre justifiant la domiciliation de l’entreprise (bail commercial, contrat de domiciliation, titre de propriété, etc.),
  • Deux exemplaires certifiés conformes de la décision de nomination des directeurs généraux s’il y en a,
  • Le certificat de dépôt de fonds,
  • Un exemplaire de la parution dans le journal d’annonces légales de la constitution de la SAS ou une copie de la demande d’insertion de l’avis,
  • Le titre justifiant la domiciliation de l’entreprise (bail commercial, contrat de domiciliation, titre de propriété, etc.)
  • L’attestation de filiation des mandataires personnes physiques,
  • Photocopie de la pièce d’identité ou un extrait d’acte de naissance des mandataires personnes physiques,
  • L’extrait d’immatriculation au RCS datant de moins de trois mois pour les mandataires personnes morales,
  • Les formulaires M0,
  • Le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise (pour chaque bénéficiaire effectif),
  • La déclaration sur l’honneur de non-condamnation du dirigeant,
  • La lettre du commissaire aux comptes d’acceptation de ses fonctions et le justificatif de son inscription

Pourquoi créer une Société par Actions Simplifiée (SAS) ?

Créer une société par actions simplifiée (SAS) présente de nombreux avantages, nous vous en faisons un rapide panorama🏞️.

La souplesse de la SAS

Les statuts sont très certainement l’acte le plus important dans la création mais aussi la gestion de votre SAS. Le législateur a fait le choix de laisser une liberté sans pareille aux associés pour déterminer les modalités d’organisation et de fonctionnement de la société. 

En effet, très peu de dispositions d’ordre public interviennent afin de contraindre les associés, à titre d’exemple il leur est possible d’instituer des organes non prévus par la loi, de moduler les droits des associés en accordant des droits préférentiels voir même des voix prépondérante aux fins de blocage des décisions. Très utile pour les fondateurs attachés à la maîtrise de leurs affaires ! Mais il ne sera en revanche pas possible de déroger à la nomination d’un président.

Le régime social des dirigeants de SAS

Autre avantage, les dirigeants rémunérés sont des assimilés salariés : ils cotisent au régime général pour la sécurité sociale et pour la retraite. À défaut de rémunération ils ne peuvent bénéficier que de la protection universelle.

Il est à préciser que par principe également, le dirigeant ne cotise pas à l’assurance chômage. Toutefois, il est possible, sous certaines conditions, pour celui-ci de cumuler sa fonction avec un contrat de travail. 

Le cumul sera possible dès lors que : 

  • Un lien de subordination existe véritablement entre le président cumulant et la société;
  • Que son emploi corresponde à un emploi réel et distinct de ses fonctions de dirigeant,
  • Il perçoit bien une rémunération dans le cadre de cet emploi effectif.

La responsabilité des associés de SAS

Enfin, dans une société par actions simplifiée, les associés limitent leur responsabilité. Ils ne mettent en jeu que leur participation au capital social. La SAS présente l’avantage de protéger le patrimoine personnel pour ses associés.

✍    Bon à savoir : Le président peut être une personne morale et facturer des management fees à la SAS si la société est dans un groupe.

Cette méthode de rémunération indirecte peut être avantageuse pour un président étant également associé d’une holding.

La fiscalité de votre SAS

‍La SAS présente également des avantages en termes de fiscalité grâce à la souplesse permise par le régime de l’option à l’IR.

Par défaut, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés. Sous certaines conditions, il est possible de choisir l’impôt sur le revenu pour une durée de cinq ans. Voici la liste des conditions :

  • L’activité principale de l’entreprise n’est pas gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
  • La société compte moins de 50 salariés ;
  • Le chiffre d’affaires annuel est en dessous de 10 millions d’euros ;
  • Au minimum la moitié des actionnaires sont des personnes physiques ;
  • Au minimum 34 % des actions sont détenues par un ou plusieurs dirigeants.

La SAS offre des avantages notables en ce qui concerne le capital social :

Pas de minimum légal : Contrairement à d'autres formes de sociétés, il n'y a pas de capital social minimum imposé pour créer une SAS. Vous pouvez démarrer votre SAS avec un capital aussi faible qu'un euro !

Souplesse dans les apports : Seulement 50% des apports en numéraire doivent être libérés lors de la constitution de la SAS. Cela permet une flexibilité financière pour les fondateurs.

Clause de variabilité du capital : Dans les statuts de la SAS, il est possible d'inclure une clause de variabilité du capital social. Cela permet d'ajuster facilement le capital en fonction des besoins de l'entreprise, en permettant l'entrée de nouveaux apports.

En résumé, la SAS offre la liberté de démarrer avec un capital social faible, une souplesse dans les apports et une possibilité d'ajuster le capital en fonction de l'évolution de l'entreprise. Ces avantages en font un choix attractif pour les entrepreneurs.

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Le fonctionnement de la Société par Actions Simplifiée

Les Assemblée Générales de SAS

Nous avons souligné à plusieurs reprises la possibilité, laissée par la loi aux associés, de déterminer le périmètre des décisions collectives mais aussi des formes et conditions qu’ils veulent pour l’adoption des décisions. Ils disposent donc de la faculté de fixer dans les statuts la compétence des assemblées d’associés, les modalités de convocation mais aussi et surtout de vote. 

Toutefois, il est rare de ne pas trouver d’exception aux principes en droit. Et le deuxième alinéa de l’article L227-9 du code de commerce dispose que certaines décisions relevant de la compétence des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires de la société par actions sont obligatoirement des décisions collectives.

Le périmètre légal des Assemblées

L’on retrouvera dans cette catégorie les décisions les plus importantes pour la vie de la société. Elles sont plus ou moins toutes en lien avec le capital social et les bénéfices de la société, des données particulièrement importantes et délicates parfois pour les associés.

Le domaine réservé aux associés par la loi concerne : 

  • Les comptes annuels et les bénéfices ;
  • la nomination du commissaire aux comptes ;
  • l’augmentation et la réduction du capital social, mais aussi son amortissement ;
  • les fusions, scissions et transformations de la société ;
  • le rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées : il s’agit d’un domaine réservé aux associés par effet de la loi mais dans les conditions fixées par les statuts ;
  • La nomination,  renouvellement du mandat, la révocation du liquidateur ou encore l’approbation des comptes de liquidation relèvent également de la compétence des associés, ici à l’unanimité.

Comme vous pouvez le constater, nous n’avons pas distinguer selon qu’il s’agit d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Pour la simple et bonne raison que ces événements relèvent parfois de l’un, parfois de l’autre et cette distinction ne concerne pour l’essentiel que les décisions entraînant une modification des statuts ( par le biais d’une AGE) ou non (AGO).

Une particularité toutefois est à mentionner, et on la doit à l’article L227-19 du code de commerce, certaines clauses ne peuvent être adoptées qu’à l’unanimité des associés. 

  • Il s’agit d’une part, de la situation ou une société associée voit son contrôle modifié, elle doit dans ce cas là en informer la société. A défaut, les associés peuvent décider de suspendre ses droits de vote voire de son exclusion.


  • D’autre part, l’autre situation concerne la stipulation d’une clause prévoyant l’inaliénabilité des actions pour une durée ne pouvant excéder 10 ans. Les associés peuvent intégrer cette clause à l’unanimité seulement. L’inaliénabilité permet d’empêcher les associés de transférer à titre gratuit ou onéreux les actions. Pas de cession possible donc pendant toute la durée de l’engagement. 

 

Le périmètre statutaire des Assemblées

Il s’agit de tout le reste. Votre assistant juridique augmenté préféré QIIRO vous a regroupé, ci-dessus, toutes les situations d’ordre public. Ce sont celles qui imposent une compétence des associés. Pour le reste, haut les coeurs ! C’est pas beau ça ? 

Pour toutes les autres décisions vous êtes le maître à bord, vous et vos associés. Il ne vous reste qu’à faire une liste de ces sujets dans vos statuts. Vous avez le choix de confier cette décision soit à la collectivité des associés, soit à un autre organe de la société : le président, le directeur général, un comité d’associés plus restreint voir même un organe sui generis à qui vous allez accorder cette compétence). 

Vous pouvez à votre convenance décider :

  • Des dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social
  • des modalités de liquidation de la société
  • Stipuler différentes clauses pratiques (clause de variabilité du capital social, clause relative aux apports en industrie, clause de reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation)

✍    Bon à savoir : Dans une SAS, la tenue d’une assemblée générale annuelle pour la clôture des comptes dans le délai de 6 mois n’est pas la règle. En revanche vous devez en tant qu’associé vous réunir dans un délai de 9 mois à compter de la clôture pour statuer sur les dividendes.

Notre modèle de statuts de SAS vous permet d’aménager votre actionnariat en créant différentes catégories d’actions.

Vous pouvez émettre des actions de préférence dotées de droits différents (actions à droits de vote double ou majoré, action à dividende, actions à dividendes majorés).

Avec votre assistant juridique QIIRO, créez la société par actions simplifiée qui vous ressemble.

Le président de la société par actions simplifiée

Les avantages de la fonction de président de SAS

La société par actions simplifiée a été instituée dans le but de s’émanciper des contraintes de la société anonyme. Y compris en ce qui concerne sa direction ! 

Exit, les conseils d’administration, comités de surveillance ou directoires. C’est au président qu’incombe la tâche de représenter la société. La loi vous oblige d’ailleurs à en nommer un !

Et sur sa nomination et l’exercice de ses fonctions, là encore, les exigences légales concernant la SAS sauront vous séduire. 

En effet, le président n’est pas tenu d’être actionnaire, il peut par ailleurs cumuler les mandats, et même nous l’avions dit cumuler sa fonction avec un contrat de travail.

A l’inverse d’autres formes de société il n’y a pas de limitation d’âge à moins d’en stipuler une dans les statuts, il peut être nommer pour une durée indéterminée.

Etre président permet d’obtenir des pouvoirs de représentation à l’égard des tiers, c’est lui qui signe les actes et représente donc la société. Il peut également disposer de pouvoirs de représentation au sein de la société si les statuts le prévoient. 

La nomination et cessation des fonctions du président

Liberté statutaire oblige, c’est vous qui décidez dans ceux-ci des modalités de nomination du président de votre SAS. Il peut être une personne physique ou morale, si c’est une personne morale elle peut voir sa responsabilité civile et pénale engagée aux conditions que pour le président personne physique. 

En ce qui concerne la fin des fonctions du président, là encore vos statuts de SAS sont une pièce maîtresse de cet acte. Il appartient donc aux associés de stipuler les modalités de cessation de la fonction de ce dirigeant. Ils peuvent décider d’instituer une rémunération ad nutum ou sur justification de justes motifs. 

A défaut de stipulations, l’on applique les règles de droit commun et donc du code civil qui prévoit une révocation ad nutum, c’est à dire sans justification sous réserve de l’abus dans la révocation qui est susceptible d’engendrer le paiement de dommages et intérêts.

La rémunération du président

Vous disposez en tant qu’associés de SAS de la liberté de stipuler la rémunération du président. Elle peut-être fixe, variable, indexée à vous de choisir les modalités qui vous conviennent le mieux. A défaut de stipulation toutefois le président ne percevra pas de rémunération pour l’exercice de ses fonctions.

Les dirigeants statutaires des SAS. Qui sont ils ?

Le directeur général de SAS

La loi laisse, dans le cadre d’une société par actions simplifiée, la possibilité de nommer d’autres dirigeants ou constituer d’autres organes dans les statuts. 

Vous pouvez nommer un directeur général et un ou plusieurs directeurs généraux délégués.

Dans ce cas là, l’article L227-6 alinéa 3 du code de commerce dispose que ces derniers exercent les mêmes pouvoirs que le président et engagent donc également la société à l’égard des tiers même lorsque les actes conclus ne rentrent pas dans l’objet social. 

Durant la rédaction statutaire, il convient pour les actionnaires de déterminer l'organe décisionnaire et de nommer le président. Vous pouvez également nommer des directeurs généraux qui pourront disposer des mêmes pouvoirs que le président.

La création d’autres organes

La liberté statutaire régissant le régime de la SAS vous laisse la possibilité de créer des organes facultatifs. Vous êtes libre de modéliser l’organisation de votre société comme bon vous semble. Libre à vous de stipuler l’existence d’un comité de pilotage, éthique, un directeur exécutif ou d’autres organes particuliers. 


Attention toutefois, si vous instituez un nouvel organe pour limiter les pouvoirs des dirigeants tirant leurs pouvoirs de la loi (président, directeur général) ces limitations n’auront d’effet qu’en interne. Ces limitations statutaires ne seront pas opposables aux tiers.

Il est toutefois essentiel de noter que si vous créez un nouvel organe dans le but de restreindre les pouvoirs des dirigeants légalement investis (président, directeur général), ces restrictions ne s'appliqueront qu'en interne et ne pourront être opposées aux tiers.

Président, directeur général et associés de SAS

Le président et le directeur général de la SAS sont obligatoirement deux personnes distinctes. En revanche, les associés de la SAS peuvent tout à fait exercer ces missions. Si votre société compte plus de deux associés, vous pouvez même désigner plusieurs directeurs généraux.

Notez qu'il est également possible de nommer un directeur général délégué, avec un rôle plus restreint que le directeur général.

À l'inverse, vous pouvez nommer un président et/ou un directeur général même s'ils ne sont pas associés de la SAS, c'est-à-dire sans détenir une part sociale.

Quels sont les pouvoirs du directeur général de SAS ?

Il convient de souligner que le directeur général de la SAS dispose de pouvoirs similaires à ceux du président. Il peut ainsi prendre des décisions en matière de gestion courante, représenter la société, engager des contrats et mener des opérations commerciales.

Toutefois, il est important de préciser les pouvoirs et limites spécifiques du directeur général dans les statuts de la SAS, afin d'encadrer ses actions et de garantir une gestion harmonieuse de l'entreprise.


Téléchargez dès maintenant notre modèle de statuts SAS pour bénéficier de notre expertise dans le processus de rédaction. Nous vous accompagnons à chaque étape pour garantir une création de société fluide et sécurisée.

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Quelles sont les conséquences potentielles d'une mauvaise rédaction des statuts de SAS ?

Dans le contexte juridique français, la rédaction erronée des statuts d'une SAS (Société par Actions Simplifiée) peut engendrer plusieurs risques. Il est essentiel de souligner que les statuts jouent un rôle crucial dans la définition du fonctionnement et des règles de gouvernance de la société.

Leur rédaction doit donc être minutieuse et précise afin de prévenir d'éventuels problèmes ultérieurs.

Les risques associés à des statuts mal rédigés comprennent :

  • Litiges entre associés : Des statuts imprécis ou incomplets peuvent donner lieu à des conflits entre les associés concernant l'interprétation des règles de fonctionnement de la société, la répartition des bénéfices, les prises de décision, etc.
  • Problèmes avec les tiers : Des statuts mal rédigés peuvent également entraîner des difficultés avec les partenaires commerciaux, les fournisseurs, les clients ou les autorités fiscales et sociales.
  • Responsabilité des dirigeants : En cas de statuts mal rédigés, les dirigeants de la société peuvent être tenus responsables des erreurs ou des omissions présentes dans les statuts, ce qui peut entraîner des sanctions pénales ou civiles.
  • Nullité des statuts : Si les statuts ne respectent pas les dispositions légales obligatoires ou contiennent des clauses contraires à l'ordre public, ils peuvent être déclarés nuls par un juge, entraînant ainsi la dissolution de la société.
  • Difficultés lors de la cession de parts ou de la transmission de la société : Des statuts mal rédigés peuvent compliquer les opérations de cession de parts sociales ou de transmission de la société à des tiers.


Pour vous assurer des statuts solides et parfaitement rédigés pour votre SAS, faites confiance à l'expertise de Qiiro, votre partenaire en assistance juridique et en droit des sociétés. Notre équipe de juristes spécialisés met à votre disposition son savoir-faire et son expérience pour vous accompagner dans la rédaction de statuts sur mesure.

En faisant appel à nos services, vous bénéficiez de l'assurance d'une rédaction juridique de qualité, conforme aux exigences légales et adaptée à votre entreprise. Nos juristes expérimentés travailleront en étroite collaboration avec vous pour comprendre vos besoins spécifiques et traduire vos intentions en clauses statutaires claires et précises.

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Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous permet d’accéder rapidement à ses avantages, c’est à dire tout un tas de ressources sans cesse alimentées et actualisées pour vous permettre de gérer vos affaires efficacement.

En optant pour notre modèle statuts SAS, vous faites le choix de la facilité.

Avec le modèle de statuts de SAS téléchargeable, vous n’êtes plus obligé de vous arracher les cheveux sur la rédaction des statuts. Créez-vous, dès aujourd’hui, une SAS sur-mesure.

Au besoin, QIIRO vous accompagne dans la rédaction des statuts de votre SAS.

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La rédaction de statuts fiables est cruciale pour le bon fonctionnement de la société.

Avec notre modèle de statuts de SAS téléchargeable, vous vous assurez un contrôle viable sur votre SAS.

Soucieuse de la qualité de son travail, notre équipe assure un suivi permanent des évolutions législatives.

Le modèle de statuts de SAS est naturellement adapté aux dernières dispositions législatives en vigueur. 

En optant pour notre modèle de statuts de SAS, vous faites le choix de la célérité et de la sécurité.

Des mentions obligatoires intégrées 

Comme nous vous l’avions présenté plus haut, les statuts d’une SAS doivent comporter des mentions obligatoires, sous peine de se voir refuser l’immatriculation au RCS.

Notre équipe de juristes a intégré au modèle statut SAS la liste exhaustive de l’ensemble de ces mentions.

En choisissant notre modèle statut SAS, vous permettez de sécuriser votre création de société, fini les allers-retours avec le greffe !

Téléchargez maintenant notre modèle statuts SAS. 

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En optant pour notre modèle de statuts de SAS, vous faites le choix de la flexibilité.

La personnalisation de vos statuts

La SAS est la forme de société la plus souple qui soit, nous vous le répétons. Le silence de la loi vous offre des opportunités plus importantes en termes d’organisation que pour d’autres formes de société.

Vous pouvez aménager presque comme bon vous semble les statuts de votre SAS.

Grâce à votre assistant juridique QIIRO, vous pouvez créer un cadre juridique sur mesure et limiter les risques pour vous et vos associés. N’hésitez pas à interroger notre équipe sur les effets de vos clauses, nous nous ferons un plaisir de vous renseigner.  

✍    Bon à savoir : Dans une SAS, il n’y a pas de montant minimum pour le capital social (contrairement à la société anonyme).

En optant pour notre modèle de statuts SAS, vous faites le choix de la précision.

Le modèle de statuts SAS vous permets de d’adapter selon vos besoins les points suivants : 

  • La nature, le fonctionnement et les conditions de délibération des organes de la société ;
  • Les conditions et formes des prises des décisions collectives des associés ;
  • L’encadrement des cessions de titres, via des clauses d’agrément, d’inaliénabilité, etc.

Ces stipulations doivent être précisément indiquées dans les statuts constitutifs.

Rédiger seul des statuts d’une SAS est une opération complexe, qui peut vite devenir fastidieuse.

La moindre erreur peut avoir des conséquences pour votre entreprise. 

Pour aller plus loin dans la rédaction de vos statuts SAS

Vous savez désormais tout ce qu’il y a à savoir des statuts de SAS et êtes prêts à débuter la rédaction ! Alors qu’attendez-vous pour commencer ? 

Grâce à Qiiro, votre assistant juridique augmenté vous disposez de la possibilité de télécharger en illimité vos modèles de documents. Notre équipe de juristes se tient également à votre écoute par chat, mail, téléphone pour vous donner tous les renseignements dont vous pourriez avoir besoin.

C'est parti !
Téléchargez en quelques clics votre document juridique conforme à la loi.
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