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Statuts SAS

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Qu’est-ce qu’une Société par Actions Simplifiée (SAS) ?

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une société commerciale.

La particularité de la SAS est que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Cette forme de société obéit aux règles régissant les sociétés commerciales.

À l’instar de la SA (société anonyme) ou SCA (société en commandite par actions), c’est une société par actions.

À l’exception de certaines activités réglementées par la loi (débit de tabac, assurance, etc.), la SAS peut exploiter tout type d’activité.

✍    BON À SAVOIR
Pour constituer une SAS, il faut au minimum deux associés. A défaut, il s’agit d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Ils peuvent être des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (sociétés).

La SAS ne peut offrir ses actions au public, et ne peut les faire admettre sur un marché réglementé.

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Pourquoi créer une Société par Actions Simplifiée (SAS) ?

Créer une société par actions simplifiée (SAS) présente de nombreux avantages.

Les dirigeants sont assimilés-salariés : ils cotisent pour la sécurité sociale et pour la retraite.

✍    BON À SAVOIR
Le président peut être une personne morale et facturer des management fees à la SAS.

Cette méthode de rémunération indirecte peut être avantageuse pour un président.

La SAS présente également des avantages concernant la fiscalité.

Par défaut, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés. Sous certaines conditions il est possible de choisir l’impôt sur le revenu pour une durée de cinq ans. Voici la liste des conditions :

-   L’activité principale de l’entreprise n’est pas gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier

-   La société compte moins de 50 salariés

-   Le chiffre d’affaires annuel est en dessous de 10 millions d’euros,

-   Au minimum la moitié des actionnaires sont des personnes physiques,

-   Au minimum 34 % des actions sont détenues par un ou plusieurs dirigeants.

La SAS présente des avantages concernant le capital social.

Pour constituer une SAS, il suffit seulement que 50% des apports en numéraire soient libérés.

Il n’y a pas de minimum : il est possible de SAS avec un capital d’un euro !

Pourquoi utiliser le modèle de statuts SAS QIIRO ?

Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous permet d’accéder à ses avantages.

En optant pour notre modèle statuts SAS, vous faites le choix de la facilité.

Avec le modèle statut SAS téléchargeable, vous n’êtes plus obligé de passer par un notaire. Créez-vous, dès aujourd’hui, une SAS sur-mesure.

Au besoin, QIIRO vous accompagne dans la rédaction des statuts de votre SAS.

Pour cela, il vous suffit de télécharger le modèle statut SCI disponible sur notre site.

En optant pour notre modèle statuts SAS, vous faites le choix de la fiabilité.

La rédaction de statuts fiables est cruciale pour le bon fonctionnement de la société.

Avec notre modèle statut SAS téléchargeable, vous vous assurez un contrôle total sur votre SAS.

Soucieuse de la qualité de son travail, notre équipe assure un suivi permanent des évolutions législatives.

Le modèle statut SAS est naturellement adapté aux dernières dispositions législatives en vigueur. 

En optant pour notre modèle statuts SAS, vous faites le choix de la sécurité.

Dans une société par actions simplifiée, les associés limitent leur responsabilité. Ils ne mettent en jeu que leur participation au capital social. La SAS présente l’avantage de protéger le patrimoine personnel pour ses associés.

Les statuts d’une SAS doivent comporter des mentions obligatoires, sous peine de se voir refuser l’immatriculation au RCS.

Notre équipe d’expert a intégré au modèle statut SAS la liste exhaustive de l’ensemble de ces mentions.

En choisissant notre modèle statut SAS, vous maximisez la sécurité juridique de votre opération.

Téléchargez maintenant notre modèle statuts SAS. 

En optant pour notre modèle statuts SAS, vous faites le choix de la flexibilité.

La SAS est la forme de société la plus souple.

Le silence de la loi vous offre des opportunités plus importantes que pour d’autres formes de société.

Vous pouvez aménager comme bon vous semble les statuts de votre SAS.

Grâce à votre assistant juridique QIIRO, vous pouvez créer un cadre juridique sur mesure et limiter les risques pour vous et vos associés.

✍    BON À SAVOIR
Dans une SAS, la tenue d’une assemblée générale n’est pas obligatoire.

Téléchargez tout de suite notre modèle statuts SAS.

Notre modèle statut SAS vous permet d’aménager votre actionnariat en créant différentes catégories d’actions.

Vous pouvez émettre des actions de préférence dotées de droits différents (actions à droits de vote double ou majoré, action à dividende, actions à dividendes majorés).

Avec votre assistant juridique QIIRO, créez la société par actions simplifiée qui vous ressemble.

✍    BON À SAVOIR
Dans une SAS, il n’y a pas de montant minimum pour le capital social (contrairement à la société anonyme).

En optant pour notre modèle statuts SAS, vous faites le choix de la précision.

Le modèle de statuts SAS vous permets de d’adapter selon vos besoins les points suivants : 

-   La nature, le fonctionnement et les conditions de délibération des organes de direction

-   Les conditions et formes des prises des décisions collectives des associés

-   L’encadrement des cessions de titres, via des clauses d’agrément, d’inaliénabilité, etc.

Ces dispositions doivent êtres précisément indiquées dans les statuts constitutifs.

Rédiger les statuts d’une SAS est une opération complexe, qui peut vite devenir fastidieuse.

La moindre erreur peut avoir des conséquences néfastes pour votre entreprise.

Comment créer une Société par Actions Simplifiée (SAS) ?

La rédaction des statuts de la SAS

La rédaction des statuts de la SAS implique de respecter certaines règles.

 

Ils doivent comporter plusieurs mentions obligatoires générales, détaillées ci-après :

-   La dénomination sociale de la société ;

-   Le siège social

-   La forme juridique

-   La durée et l’objet social

-   Le montant du capital social

A ces mentions générales s’ajoutent des mentions obligatoires propres aux SAS, détaillées ci-après :

-   L’évaluation des apports en nature

-   Le rapport du commissaire aux apports

-   L’évaluation de l’apport nature, l’identité de chacun des apporteurs et le nombre d’actions remises en contrepartie de l’apport

-   Les conditions et les formes déterminant les décisions collectives des associés

-   Les informations relatives aux dirigeants (nomination du président)

-   Les informations relatives à l’organe social auprès duquel les délégués du comité d’entreprise exercent leurs droits

-   La forme des actions (exclusivement nominative, nominative ou au porteur)

-   En cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions, les conditions particulières auxquelles est soumis l’agrément des cessionnaires

-   L’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et la nature de ceux-ci

-   Les informations concernant la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes de la société

-   Les informations relatives aux nombres et à la nature des actions émises, pour chaque catégorie + la part de capital social qu’elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent

-   L’identité des personnes physiques et morales ayant signé les statuts

 

✍    BON À SAVOIR
En cas de nomination d’un commissaire aux comptes, son identité doit être mentionnée dans les statuts.

 

-   Les règles concernant la répartition du résultat, la constitution de réserve et la répartition du boni de liquidation

 

✍    BON À SAVOIR
En cas de boni de liquidation (c’est-à-dire d'excédent lors de la dissolution de la société), un montant forfaitaire de 2,5% sur le total est prélevé avant répartition de ce dernier.

Une fois répartie entre les associés, la fiscalité trouve à s’appliquer à son taux normal sur les dividendes perçus.

Une fois la dissolution et la liquidation valablement accomplies, la société est radiée du registre du commerce et des sociétés : elle n’existe plus.

D’autres mentions peuvent être ajoutées dans les statuts afin d’optimiser votre SAS :

-       Un récapitulatif des apports de chaque associé

-       Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social

-       Les modalités de liquidation de la société

-       Différentes clauses pratiques (clause de variabilité du capital social, clause relative aux apports en industrie, clause de reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation)

Le dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué

Les associés doivent obligatoire déposer les fonds dans les 8 jours suivants leur réception. 

Ils peuvent être bloqués chez un notaire, dans une banque ou à la caisse des dépôts et consignations.

✍    BON À SAVOIR
Les fonds ne peuvent être débloqués par le représentant légal de la SAS qu’à condition que la moitié des apports en numéraire ait été libérée.

En cas de libération partielle, l’ensemble des apports en numéraire doit être libérée dans les 5 ans.

La signature des statuts de la SAS 

 

Cette formalité obligatoire doit être effectuée par tous les associés avant leur publication.

Important : Le président doit signer en précisant la mention suivante : « bon pour acceptation des fonctions de président ».

La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légale

 

Cette formalité obligatoire doit être effectuée auprès d’un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social de la société.

Le dépôt du dossier de création de la SAS au greffe

 

Cette étape est très importante.

Le dossier doit contenir l’ensemble des documents, dont la liste est disponible ci-après :

-   Un exemplaire des statuts paraphés, datés et signés, accompagné des annexes

-   Un exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du président

-   Le titre justifiant la domiciliation de l’entreprise (bail commercial, contrat de domiciliation, titre de propriété, etc.)

-   Deux exemplaires certifiés conformes de la décision de nomination des directeurs généraux

-   Deux exemplaires du certificat de dépôt de fonds

-   Un exemplaire de la parution dans le journal d’annonces légales de la constitution de la SAS ou une copie de la demande d’insertion de l’avis

-   Le titre justifiant la domiciliation de l’entreprise (bail commercial, contrat de domiciliation, titre de propriété, etc.)

-   L’attestation de filiation des mandataires personnes physiques

-   Photocopie de la pièce d’identité ou un extrait d’acte de naissance des mandataires personnes physiques

-   L’extrait d’immatriculation au RCS datant de moins de trois mois pour les mandataires personnes morales

-   Les formulaires M0 (téléchargez ici)

-   Le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise (pour chaque bénéficiaire effectif)

-   La déclaration sur l’honneur de non-condamnation du dirigeant

-   La lettre du commissaire aux comptes d’acceptation de ses fonctions et le justificatif de son inscription

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