Mandat de gestion locative

🏠 Vous possédez un bien immobilier que vous souhaitez mettre en location, mais vous ne voulez pas vous embêter avec les responsabilités de gestion qui l'accompagnent ?

Vous avez raison, cela peut être une tâche complexe et chronophage. Mais ne vous inquiétez pas, il existe une solution : déléguer cette mission à un professionnel de la gestion locative immobilière.
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Avec un mandat de gestion locative, vous pouvez confier entièrement ou partiellement la gestion de votre bien à un agent immobilier qualifié ou à un administrateur de biens expérimenté 🔑. Cela vous permet de vous libérer de toutes les tâches liées à la gestion quotidienne, des formalités administratives à la recherche de locataires en passant par la gestion des réparations et des encaissements.

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< Mais attention, ne signez pas un mandat de gestion locative à la légère ! >
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Vous vous demandez peut-être, qu'est-ce exactement qu'un mandat de gestion locative ? Il s'agit d'un contrat écrit établi entre vous, en tant que propriétaire, et un professionnel de la gestion immobilière.

Ce contrat énonce les droits et les devoirs de chaque partie et donne au professionnel l'autorisation légale d'agir en votre nom pour gérer votre bien locatif. ✍️

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Ne prenez pas de risques inutiles et assurez vous d'avoir un contrat de mandat de gestion locative clair et complet. Téléchargez dès maintenant notre modèle de contrat de mandat de gestion locative et donnez à votre bien immobilier la gestion professionnelle qu'il mérite.

A quoi sert le mandat de gestion locative ?

Le propriétaire qui ne souhaite pas s’occuper de la gestion de ses biens immobiliers délègue cette tâche à un tiers, par l’intermédiaire d’un mandat.

Le mandat de gestion locative donne le pouvoir à un professionnel de l’immobilier de gérer un patrimoine immobilier.

L’intérêt pour le propriétaire est que le mandataire gère l’ensemble des contraintes liées à la location, en répondant à l’ensemble des obligations techniques, juridiques et fiscales attachées au contrat de location et de gestion locative.

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Vous souhaitez résilier un contrat de gestion locative ?

La résiliation permet de mettre fin au mandat avant échéance, c’est-à-dire avant son terme.

Il y a plusieurs manières de résilier un contrat de gestion locative.

Résiliation selon les clauses indiquées dans le contrat

Les effets de la résiliation du mandat de gestion locative dépendent des clauses indiquées dans le contrat.

La lettre de résiliation doit contenir les mentions suivantes :

• Les informations concernant le propriétaire ;
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• Les informations concernant le mandataire ;
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• L’adresse du bien loué ;
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• La date de souscription du contrat ;
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• La nature et motivations de la résiliation : un préavis, une faute ou un manquement du mandataire, la revente du bien ;
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• Réclamation de tous les documents et fonds liés au logement ;

Plusieurs situations peuvent se présenter à vous :
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• Le contrat ne prévoit pas de frais de résiliation, ni de préavis : la résiliation est libre et gratuite.

• Le contrat prévoit une simple clause de préavis : dans ce cas, la résiliation est gratuite mais il convient de respecter le délai de préavis. Pour résilier, il faut prévenir l’autre partie.

o   Exemple : pour un délai de préavis de 3 mois, vous devez prévenir l’autre partie de votre volonté de résilier 3 mois à l’avance. La résiliation sera effective une fois le délai écoulé.

Important : le fait de ne pas respecter le délai de préavis expose à des dommages intérêts pour résiliation fautive 💰.

• Le contrat prévoit une clause de préavis et le paiement d’une somme : dans ce cas, il convient de respecter le délai de préavis et de payer la somme pour résilier valablement. Ce cas est moins fréquent, il vous faudra régler le montant indiqué dans le contrat.

Résiliation pour manquement ou faute du gestionnaire et pour revente du bien

Le mandat peut être résilié par le mandant qui peut invoquer la faute grave ou le manquement du mandataire pour obtenir la résiliation du contrat.

Le mandat est automatiquement résilié lorsque le logement géré par le mandataire est vendu par le propriétaire, sans que celui-ci n’est respecté un préavis. Des frais pourront s'appliquer (frais de résiliation ou pénalités), sauf clause contraire dans le mandat.

Rédiger votre mandat de gestion locative n’est plus un soucis : avec votre assistant juridique augmenté QIIRO, vous êtes guidé pas-à-pas.

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Le mandat de gestion locative comprend généralement un coût.

Les frais de gestion locative varient généralement entre 5 % et 10 % du montant des loyers encaissés, hors taxes. Cela dépend notamment de la région et des services inclus dans le contrat.

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🔍 Pour mieux vous guider, prenons un exemple : si vos loyers annuels s'élèvent à 30 000 euros, les frais de gestion locative pourraient osciller entre 1 500 et 3 000 euros par an.

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En contrepartie du travail effectué pour le propriétaire, le gestionnaire perçoit une rémunération qui sera calculée sur la base du montant du loyer du bien géré.

Il est important de noter que les frais 💸 de gestion locative sont généralement supportés par le propriétaire. Toutefois, il convient de vérifier les dispositions spécifiques de votre contrat de gestion.‍

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N'hésitez pas à demander des devis et à comparer les offres de différentes agences de gestion locative pour trouver la solution la plus adaptée à vos besoins et à votre budget.

Le mandat de gestion locative doit comprendre certaines mentions obligatoires.

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Le contrat de gestion locative doit comprendre les mentions suivantes :

• Les modalités de la reddition de compte ;

• La durée du mandat dont les effets doivent être limités dans le temps à peine de nullité ;

• Les modalités dans lesquelles le mandataire sera autorisé à recevoir ou verser des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs ;

• Les critères de choix du locataire : ils doivent être le plus précis possibles. Cela peut être des exigences au sujet des cautions (bulletin de salaire, légalisation de la signature en mairie, contrat de travail, facture diverses, avis d’imposition) – afin de vérifier que le locataire pourra honorer le paiement du loyer ;

• Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge ;

• Le mandat doit être établi par écrit en deux exemplaires ;

Important : l’administrateur du bien doit être titulaire d’une carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière ». Certaines informations doivent figurer sur cette carte :

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1. Le numéro d’ordre (reporté sur le mandat)
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2. Le nom et l’adresse du propriétaire
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3. Les dates de début et de fin du mandat
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4. La nature des biens et leur situation juridique
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5. L’objet du mandat : ici il s’agira de la gestion locative

L’oubli de mentions obligatoires peut affecter la validité de votre mandat de gestion locative.

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Les obligations du mandataire

Le mandataire, c’est-à-dire la personne qui administre le bien pour le compte du propriétaire, est soumis à plusieurs obligations du fait du contrat de gestion locative :

Les pouvoirs du mandataire sont définis dans le contrat de gestion locative.

Le mandataire a les obligations listées ci-après :

• La recherche de locataire, l’étude de leur candidature et de leur solvabilité ;

• Le dressage de l’état des lieux et le règlement pour le compte du mandant du coût lui incombant ;

• L’encaissement des loyers et le recouvrement des échéances ;

• La gestion des travaux d’une valeur inférieure à 1.500 € TTC 💸 : et notamment exiger des locataires les réparations à leur charge ;

• La signature de tous les baux et contrats de location ;

• La domiciliation du logement chez le mandataire auprès du syndic de copropriété et le règlement des appels de charges émis par celui-ci ;

• Si nécessaire, effectuer toutes déclaration de sinistre aux assurances, suivre le dossier, assister aux expertises et percevoir les éventuelles indemnités ; auquel s’ajoute le suivi des procédures contentieuses ;

• La régularisation des charges, traitements et restitutions des dépôts de garanties ;

• L’assistance à la déclaration de revenus fonciers par la fourniture d’un récapitulatif des recettes encaissées et charges payées pour le compte du Mandant ;

• Réception d’un logement neuf ;

• Suivi des réserves et levées.

Le propriétaire du bien confié en gestion a l’obligation d’accepter de louer le bien à un prix de marché, et doit reconnaître que les assurances souscrites ne pourront jouer s’il refuse la location du bien à un prix du marché.

Lorsque le contrat est en passe d’être renouvelé automatiquement, le mandataire doit obligatoirement avertir le mandant. Le gestionnaire doit alerter le propriétaire 3 mois avant le commencement de la période de préavis. Le mandant peut résilier sans frais lorsque le mandataire n’effectue pas cette formalité.

Important : en tant que propriétaire, vous pouvez souscrire à un contrat d’assurance auprès du professionnel. Cette garantie comprend :

• La prise en charge des loyers impayés par le locataire ;
• La garantie des frais de remise en état en cas de détérioration des locaux par le locataire ;
• La protection juridique contre tout litige lié au contrat de location ;
• La prise en charge des pertes de loyers résultant de la non relocation des locaux.

🤝 Bon à savoir : La responsabilité du professionnel gestionnaire du bien est de nature contractuelle envers le propriétaire.

Les obligations du mandant

Le propriétaire du bien géré a pour obligation de rémunérer le mandataire conformément aux stipulations contractuelles.

Chaque mission du mandataire peut donner lieu à rémunération, en fonction de ce qui est prévu dans le contrat.

La rémunération concerne la gestion courante du bien, mais aussi la location du bien et la rédaction des actes juridiques, et éventuellement les autres missions accomplies par le mandataire (représentation au cours des assemblées de copropriété, aide à l’établissement des déclarations fiscales, plus généralement la mise en œuvre de diverses procédures).

La durée du mandat de gestion locative est libre. Il est obligatoire d’inscrire celle-ci dans le contrat : il ne peut y avoir de mandat de gestion locative perpétuel.

Le mandat est reconduit automatiquement à la fin de chaque cycle.

Le mandat peut être reconduit par tacite reconduction.

Exemple : La durée du mandat de gestion locative doit être inscrite dans le contrat par l’intermédiaire d’une clause, elle est généralement de 1 an. Le mandat est reconduit automatiquement par tacite reconduction chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat.

🔔 Rappel : le mandat de gestion locative doit être limité dans le temps, à peine de nullité.

Maintenant que vous avez exploré en profondeur les tenants et aboutissants du mandat de gestion locative, il ne vous reste plus qu'à faire appel à un professionnel compétent pour prendre en charge cette mission délicate.
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