Le contrat de mandat de gestion locative vous permet de déléguer la gestion de vos biens immobiliers mis en location à un professionnel de l’immobilier.
A quoi sert le mandat de gestion locative ?
Le propriétaire qui ne souhaite pas s’occuper de la gestion de ses biens immobiliers délègue cette tâche à un tiers, par l’intermédiaire d’un mandat.
Le mandat de gestion locative donne le pouvoir à un professionnel de l’immobilier de gérer un patrimoine immobilier.
L’intérêt pour le propriétaire est que le mandataire gère l’ensemble des contraintes liées à la location, en répondant à l’ensemble des obligations techniques, juridiques et fiscales attachées au contrat de location et de gestion locative.
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Vous souhaitez résilier un contrat de gestion locative ?
La résiliation permet de mettre fin au mandat avant échéance, c’est-à-dire avant son terme.
Il y a plusieurs manières de résilier un contrat de gestion locative.
Résiliation selon les clauses indiquées dans le contrat
Les effets de la résiliation du mandat de gestion locative dépendent des clauses indiquées dans le contrat.
La lettre de résiliation doit contenir les mentions suivantes :
Plusieurs situations peuvent se présenter à vous :
o Exemple : pour un délai de préavis de 3 mois, vous devez prévenir l’autre partie de votre volonté de résilier 3 mois à l’avance. La résiliation sera effective une fois le délai écoulé.
Important : le fait de ne pas respecter le délai de préavis expose à des dommages-intérêts pour résiliation fautive.
Résiliation pour manquement ou faute du gestionnaire et pour revente du bien
Le mandat peut être résilié par le mandant qui peut invoquer la faute grave ou le manquement du mandataire pour obtenir la résiliation du contrat.
Le mandat est automatiquement résilié lorsque le logement géré par le mandataire est vendu par le propriétaire, sans que celui-ci n’est respecté un préavis. Des frais pourront s'appliquer (frais de résiliation ou pénalités), sauf clause contraire dans le mandat.
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Le mandat de gestion locative comprend généralement un coût.
En contrepartie du travail effectué pour le propriétaire, le gestionnaire perçoit une rémunération qui sera calculée sur la base du montant du loyer du bien géré.
Cette rémunération est basée sur un pourcentage, compris généralement entre 5 et 10% du loyer, toutes taxes comprises.
Le mandat de gestion locative doit comprendre certaines mentions obligatoires.
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Le contrat de gestion locative doit comprendre les mentions suivantes :
Important : l’administrateur du bien doit être titulaire d’une carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière ». Certaines informations doivent figurer sur cette carte :
· Le numéro d’ordre (reporté sur le mandat)
· Le nom et l’adresse du propriétaire
· Les dates de début et de fin du mandat
· La nature des biens et leur situation juridique
· L’objet du mandat : ici il s’agira de la gestion locative
L’oubli de mentions obligatoires peut affecter la validité de votre mandat de gestion locative.
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Les obligations du mandataire
Le mandataire, c’est-à-dire la personne qui administre le bien pour le compte du propriétaire, est soumis à plusieurs obligations du fait du contrat de gestion locative :
Les pouvoirs du mandataire sont définis dans le contrat de gestion locative.
Le mandataire a les obligations listées ci-après :
Le propriétaire du bien confié en gestion a l’obligation d’accepter de louer le bien à un prix de marché, et doit reconnaître que les assurances souscrites ne pourront jouer s’il refuse la location du bien à un prix du marché.
Lorsque le contrat est en passe d’être renouvelé automatiquement, le mandataire doit obligatoirement avertir le mandant. Le gestionnaire doit alerter le propriétaire 3 mois avant le commencement de la période de préavis. Le mandant peut résilier sans frais lorsque le mandataire n’effectue pas cette formalité.
Important : en tant que propriétaire, vous pouvez souscrire à un contrat d’assurance auprès du professionnel. Cette garantie comprend :
Bon à savoir : La responsabilité du professionnel gestionnaire du bien est de nature contractuelle envers le propriétaire.
Les obligations du mandant
Le propriétaire du bien géré a pour obligation de rémunérer le mandataire conformément aux stipulations contractuelles.
Chaque mission du mandataire peut donner lieu à rémunération, en fonction de ce qui est prévu dans le contrat.
La rémunération concerne la gestion courante du bien, mais aussi la location du bien et la rédaction des actes juridiques, et éventuellement les autres missions accomplies par le mandataire (représentation au cours des assemblées de copropriété, aide à l’établissement des déclarations fiscales, plus généralement la mise en œuvre de diverses procédures).
La durée du mandat de gestion locative est libre. Il est obligatoire d’inscrire celle-ci dans le contrat : il ne peut y avoir de mandat de gestion locative perpétuel.
Le mandat est reconduit automatiquement à la fin de chaque cycle.
Le mandat peut être reconduit par tacite reconduction.
Exemple : La durée du mandat de gestion locative doit être inscrite dans le contrat par l’intermédiaire d’une clause, elle est généralement de 1 an. Le mandat est reconduit automatiquement par tacite reconduction chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat.
Rappel : le mandat de gestion locative doit être limité dans le temps, à peine de nullité.