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Ce document est un modèle type de Contrat de gérance non salariée ou gérance mandat modifiable et personnalisable à télécharger.
☝En bref : le contrat de gérance-mandat est similaire au contrat de dirigeant de société. Le propriétaire de l’entreprise confie la gestion de son bien commercial ou artisanal à un mandataire inscrit au RCS ou au répertoire des métiers. Il a l’obligation de gérer le fonds en bon père de famille et perçoit une commission en contrepartie. Cette commission est généralement calculée en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. Le mandataire agit pour le compte du mandant mais ce dernier a le droit de contrôler ses actions. Le contrat de gérance non salariée doit être écrit et respecter certaines formalités dont l’obligation de publication dans un journal d’annonces légales.
Le contrat 📄 de gérance mandat ou contrat de gérance non salariée, est un accord conclu entre le propriétaire d’un fonds de commerce et une tierce personne pour la gestion de son fonds. Le mandant charge le mandataire d’exploiter le fonds de commerce ou le fonds artisanal selon des règles bien définies et moyennant une commission calculée sur le chiffre d'affaires généré 💰. Contrairement à la gérance salariée, il n’y a aucun lien de subordination entre les parties et à la différence de la location-gérance, le mandant supporte les pertes que pourrait subir l’entreprise 📉. Bien entendu, des dispositifs sont en place pour que le mandataire n’excède pas ses pouvoirs et qu’en cas de faute, il engage sa responsabilité 😤.
Le contrat de gérance non salariée est avantageux pour le mandant qui veut se libérer de la gestion de son bien. Le mandataire quant à lui dispose d’une véritable latitude dans l’accomplissement de sa mission😎. La ligne est mince entre le contrat de gérance-mandat et celui de gérance-salariée, à tel point qu’il est tout à fait possible de requalifier un contrat de gestion en cas d’impositions importantes de la part du mandant. Si une telle requalification a lieu, le propriétaire du fonds devra se préparer à payer des cotisations patronales😰. Le contrat de gérance mandat est généralement celui choisi en matière de gérance d’hôtel 🏨 et de restaurant.
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Le contrat de gérance-mandat est une convention par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal, le mandant, charge une autre personne, le mandataire, de gérer son entreprise 🏢. En tant que mandataire, le cocontractant agit au nom et pour le compte du mandant. Ainsi, le mandant supporte les risques et les pertes de l’exploitation 📉. Il en perçoit aussi les profits📈. Pour que la gestion se déroule dans les meilleures conditions possibles, différents documents 📑 doivent être fournis au mandataire avant la conclusion du contrat.
📌 Si cette étape n’est pas respectée, en apparence il n’y a pas d’incidence car le texte ne prévoit aucune sanction. Néanmoins, la jurisprudence retient parfois un vice du consentement
Le mandant confie la gestion du fonds de commerce dans un cadre précis car il reste le propriétaire dudit fonds. Avant la signature du contrat de gérant mandataire 📄, le mandant doit instaurer un système qui lui permette de contrôler le travail du gérant mandataire sans imposer quoi que ce soit. Néanmoins, ce contrôle ne devrait pas s’apparenter à de la subordination sous peine de devoir requalifier le contrat de gérance mandat en contrat de gérance salariée. Bien que la différence entre ces deux types de contrats soit petite, les procédures et modes d’exécution du contrat diffèrent dans une large mesure.
Contrairement au contrat de gérance salariée, il n’y a aucun lien de subordination entre les cocontractants d’un contrat de gérance-mandat. Le gérant mandataire est quasiment libre dans ses actions, du moment qu’elles sont accomplies dans le cadre de ses attributions de bon gestionnaire. En gérance salariée, le gérant est un employé du propriétaire du fonds de commerce. Le propriétaire donne toutes les instructions pour la gestion de l’entreprise. Le point commun entre le contrat de gérance salariée et le contrat de gérance mandat est que le propriétaire supporte les pertes de l’entreprise et en garde aussi tous les bénéfices. C’est dans le cas de la location-gérance que le gérant exploite le fonds à ses risques et périls.
Le contrat de mandat gérant présente des avantages pour les deux parties 👥. Pour le mandant, cela lui permet de déléguer une très grande partie de ses attributions à une personne habilitée et compétente 💆. Même s’il n’effectue aucune action de façon directe, les contrats conclus par le mandataire gérant sont considérés comme effectués par le mandant lui-même. Bien entendu, il faut que les actes soient conclus dans l’objectif de faire fonctionner correctement l’entreprise 😇. Si jamais le gérant mandataire commet une faute dans le cadre de l’exécution de ses fonctions, sa responsabilité sera mise en cause et il devra répondre de son acte 😱. En aucun cas le mandant ne sera tenu pour responsable de cette faute.
📍Ici, une nuance doit être faite entre un acte réalisé dans le cadre de son mandat et un acte effectué en dehors. En principe, tous les actes qu’il conclut, même sur la base d’une faute, sont valables et ne seront pas nuls. Cette absence de nullité s’explique par la théorie de la transparence qui suppose que le mandant connaît et approuve toutes les décisions du mandataire. Toutefois, un acte sera réputé nul si le cocontractant était en mesure de savoir que l’acte était effectué de façon évidente dans l’illégitimité de son pouvoir de mandataire. Il appartient au mandant de demander la nullité de l’acte.
Pour le mandataire, être partie à un contrat de gérance mandat lui permet de travailler à son rythme et selon ses compétences. Bien entendu, ses activités doivent être motivées par le développement de l’entreprise de son mandant📈. Le mandataire n’a pas, à proprement parler, de comptes à rendre à son mandant. Cependant, ce dernier peut contrôler ce qu’il fait, notamment par la théorie de la transparence qui guide tout contrat de mandat. Étant donné qu’en contrepartie de sa gestion le mandataire touche une commission 💶, il a tout intérêt à ce que sa gestion soit fructueuse. D’ailleurs, plus il développe l’entreprise, plus ses chances de voir son contrat renouvelé sont élevées 👍.
Le contrat de gérance mandat est rédigé 📝 à la discrétion des parties. Toutefois, cette convention doit respecter un certain formalisme 😓, ce qui peut nécessiter l’intervention d’un professionnel en droit 👔. A charge pour les parties de vérifier l’exactitude du contenu et les éventuelles clauses qu’elles souhaitent y intégrer. Dans tous les cas, le contrat de gérance non salariée doit être publié dans un Journal 📰 d’Annonces Légales (JAL) et enregistré auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Pour que le mandataire soit légalement partie au contrat de gérance mandat, il doit être inscrit au RCS s’il s’agit d’un fonds de commerce, ou au répertoire des métiers s’il s’agit d’un fonds artisanal. C’est seulement à cette condition qu’il peut prétendre être mandataire pour le compte d’une personne physique👤 ou morale 🏢 pour une gérance mandat. Cette inscription n’est pas nécessaire pour un contrat de gérance salariée puisque le gérant ici ne supporte pas les pertes de l’entreprise et ne profite pas de ses bénéfices.
Parmi les facultés du gestionnaire et qui peuvent être précisées dans le contrat, il y a entre autres l’embauche de personnel et la définition des conditions de travail, l’achat de matériel et de marchandises, même sa substitution par des remplaçants est une possibilité pour lui mais à ses frais. En ce sens, il sera amené à conclure un contrat de co-gérant mandataire non salarié 📑. D’autres attributions peuvent lui être accordées selon les desideratas du mandant. Le mandataire peut aussi suggérer d’autres tâches qu’il estime utiles pour la bonne marche de l’entreprise.
Le modèle de contrat de gérance-mandat choisi importe peu, du moment que toutes les informations obligatoires y figurent et que les formalités sont respectées. Ci-après certaines informations obligatoires qui doivent figurer dans le contrat de gérance mandat :
D’autres mentions peuvent être ajoutées au contrat dont l’indemnité de fin de location gérance et contrat de travail si cela est décidé par le mandant. En effet, si le contrat est résilié par le mandant avant son terme, il devra payer une indemnité au mandataire, à moins que ce dernier ait commis une faute grave dans le cadre de sa gestion. En général, c’est la somme des commissions correspondant aux 6 mois précédents la résiliation du contrat. Si le mandat a duré moins de 6 mois, ce sera le total des mois effectivement travaillés. Bien que le mandataire ait une certaine liberté dans ses actions selon la définition du mandat, il est évident qu’il ne peut agir en défaveur du fonds de commerce de son mandant 🙅. S’il le fait tout de même, sa responsabilité sera engagée 🙇.
🚩 En ce qui concerne la clause de non-concurrence, elle ne peut être inscrite dans le contrat que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes du fonds de commerce objet du contrat. Si elle peut être mentionnée, elle est tout de même limitée dans le temps et dans l’espace. Elle doit tenir compte des spécificités de l’emploi du gérant et le mandant est tenu de verser une contrepartie financière à cette obligation de non-concurrence. Ainsi, que le mandataire ait ou non la qualité de salarié, cette contrepartie financière est toujours valable selon la Cour de cassation.
Le lieu 🌍 et la date 📆 de conclusion du contrat de gérance non salariée doivent être bien définis pour connaître le point de départ du mandat et la juridiction compétente. Quelle que soit le lieu où il se trouve, c’est le tribunal de commerce qui est compétent pour trancher les litiges en matière de gérance mandat. Le doute sur la compétence de ce tribunal peut se poser dans la mesure où la faute commise par le mandataire peut être imputable à une faute délictuelle. En tout état de cause, le tribunal de commerce 🏛 est compétent lorsque les faits reprochés sont en lien direct avec la gestion de la société.
Dans la logique des choses, le lieu de conclusion de la convention est celui où se trouve le fonds de commerce. Il peut s’agir d’un hôtel, d’un restaurant ou de l’atelier d’artisanat. Le contrat de gérance mandat est souvent conclu pour la gestion de succursales. La compétence territoriale du tribunal de commerce répond aux mêmes règles que celles du droit commun. Cela signifie que le tribunal de commerce compétent est celui du lieu de résidence du défendeur.
Pour la date, les parties peuvent la déterminer selon leur convenance : cela peut être la date de la signature du contrat de gérance-mandat ou la date de la publication du contrat dans un JAL 📰. Cette date est importante, surtout pour le mandant qui devra payer une indemnité au gérant mandataire s’il met fin au contrat avant son terme. Il faut impérativement inclure une clause précisant les conditions de résiliation et les indemnités à allouer au mandataire pour éviter l’intervention du juge. Pour le mandataire, il peut mettre fin au contrat sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.
🥳 Et voilà ! Vous savez désormais tout sur le contrat de gérance mandat. 🤓
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