La note à destination des organisations syndicales est un document d’information à destination des syndicats que doit obligatoirement rédiger l’employeur.
La note à destination des organisations syndicales sert à informer les organisations syndicales que les conditions requises ont été atteintes pour élire ou renouveler la délégation du personnel au sein du comité social et économique. Cette note permet également d’inviter certaines organisations syndicales à une réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral. Enfin, cette note permet de demander aux organisations syndicales de préparer leur liste de candidats en vue des élections professionnelles à venir.
Il appartient à l’employeur ou à l’un de ses représentants de rédiger cette note à destination des organisations syndicales. Dans la pratique, c’est le/la directeur.trice des ressources humaines qui rédige cette note.
Le contenu obligatoire de la note à destination des organisations syndicales est prévu à l’article D. 2314-1-1 du Code du travail. Il faut que la note contienne, a minima, le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement, l'intitulé et l'identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant, ainsi que le lieu, la date et l'heure de la première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral.
Les délais butoir pour rédiger la note à destination des organisations syndicales sont prévus à l’article L. 2314-5 alinéas 3 et 4 du Code du travail. Cet article dispose que, dans le cas d’un renouvellement de la délégation du personnel au sein du CSE, la note doit être reçue par les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole d’accord préélectoral au moins deux mois avant l’expiration du mandat des délégués en exercice (le premier tour des élections professionnelles devant avoir lieu dans la quinzaine précédant l’expiration du mandat en cours). En outre, la première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral doit avoir lieu au moins 15 jours après que les organisations syndicales invitées à le négocier aient reçu l’invitation.
La note à destination des organisations syndicales peut être envoyée aux organisations syndicales à tout moment, à condition que les deux délais précités soient respectés (au moins 2 mois avant la fin du mandat en cours en cas de renouvellement, et au moins 15 jours avant la première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral).
La note peut être diffusée par tout moyen, et généralement par voie d’affichage, pour les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement.
En revanche, pour les autres organisations syndicales concernées (organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ou de l’établissement, organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, et syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel), la note doit leur être envoyée par courrier.
D’une manière générale, pour éviter tout litige avec une organisation syndicale, l’employeur peut préférer l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à toutes les organisations syndicales concernées. Pour rappel, le défaut d’invitation d’une organisation syndicale peut être un motif d’annulation des élections professionnelles.
La note à destination des organisations syndicales doit être envoyée :
La note à destination des organisations syndicales doit être mise à jour à chaque fois que la négociation d’un nouveau protocole d’accord préélectoral est requise.
