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Lettre de mise en demeure
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Lettre de mise en demeure

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Modèle de lettre de mise en demeure - Document juridique à télécharger (format Word)

Votre débiteur n’exécute pas ses obligations (retard de paiement, inexécution d’une obligation contractuelle, etc.) et vous souhaitez lui envoyer une lettre de mise en demeure ? 


Vous souhaitez procéder au recouvrement de vos factures ? Vous avez adressé à votre débiteur plusieurs lettres de relance restées infructueuses ? Vous devez lui envoyer une lettre de mise en demeure. 


Vous avez reçu un courrier de mise en demeure et vous ne savez pas quelles sont les conséquences juridiques qui en découlent ? 


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Qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure ?

Une mise en demeure est un courrier formel par lequel une personne, appelée le créancier, demande à une autre personne, appelée le débiteur, d’exécuter ses obligations dans un délai précis sous peine de poursuites judiciaires.


La mise en demeure constitue une étape préalable aux poursuites judiciaires. La lettre de mise en demeure est une mesure comminatoire, un moyen de pression, c’est-à-dire qu’elle renferme la menace d’une peine légale. Le but étant d’inciter la personne à exécuter ses obligations.


Elle peut être adressée par n’importe qui (un professionnel ou un particulier) et quelle que soit la situation : paiement d’une somme d’argent, exécution d’une obligation de faire (ex : livrer une chose), cessation d’une action nuisible (ex : ne pas faire concurrence), etc. 


La mise en demeure est prévue par les articles 1344 et suivants du Code civil. Pour être valable, elle doit cependant comporter un certain nombre d’informations obligatoires. 


Bon à savoir : certaines actions en justice sont obligatoirement soumises à une mise en demeure préalable avant toute procédure judiciaire. Cela signifie dans ce cas que le créancier doit impérativement adresser à son débiteur une mise en demeure valide avant d’engager des poursuites judiciaires.


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Comment rédiger une lettre de mise en demeure ?

Pour être légalement valable et avoir une valeur juridique, la lettre de mise en demeure doit respecter un formalisme strict et comporter un certain nombre d’informations obligatoires.


La lettre de mise en demeure doit ainsi notamment préciser :

  • Les coordonnées de l’expéditeur (Nom, prénom, adresse, le cas échéant, numéro de téléphone, etc.) ;
  • Les coordonnées du destinataires (Nom, prénom ou raison sociale, adresse) ;
  • La date du courrier et son lieu de rédaction ;
  • L’objet de la lettre : “mise en demeure” qui doit obligatoirement figurer dans la lettre. Cette mention indique au destinataire qu’il s’agit de la dernière étape de recouvrement amiable avant d’engager des poursuites judiciaires à défaut d’exécution du débiteur ;
  • La demande d’un règlement : le montant demandé doit être clairement précisé ;
  • Le motif : la raison pour laquelle la dette est due (ex : loyers impayés au titre d’un contrat de location) ;
  • Le délai dans lequel le débiteur doit s’exécuter ainsi que la date d’expiration : le délai doit être précis et raisonnable. Il n’existe pas de délai prévu par la loi pour les mises en demeure mais celui-ci est souvent compris entre 8 et 15 jours selon la nature du litige ;
  • La précision selon laquelle si le débiteur, destinataire de la lettre, ne s’exécute pas dans le délai indiqué, l’expéditeur engagera des poursuites judiciaires ; 
  • La signature du créancier expéditeur. 


Attention : En l’absence de l’une des mentions obligatoires mentionnées, la mise en demeure pourra être contestée et être jugée nulle.


Quelques précisions : 


La loi prévoit que l’acte doit comporter “une interpellation suffisante”. Cela signifie qu’aux yeux du débiteur qui reçoit la lettre de mise en demeure, le courrier doit être suffisamment clair et précis pour que ce dernier soit en mesure de comprendre qu’il s’agit d’une mise en demeure et non d’une simple relance. 


Le débiteur qui reçoit la lettre doit en effet comprendre qu’il s’agit de la dernière étape de la procédure amiable avant que le créancier engage des poursuites judiciaires. 


Bon à savoir : lorsque la lettre de mise en demeure est émise par une société de recouvrement, celle-ci doit comprendre d’autres informations obligatoires (par exemple, le nom ou la dénomination sociale, adresse ou siège social, la précision selon laquelle la personne exerce une activité de recouvrement amiable, etc.).

Comment envoyer la mise en demeure ?

L’article 1344 du Code civil encadre les formes de la mise en demeure. Aux termes de cet article, “Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation”.


La mise en demeure peut donc prendre la forme d’une sommation, c’est-à-dire qu’elle peut être envoyée par acte d’huissier.


La mise en demeure peut également être envoyée par lettre simple ou par mail. Cependant, dans ce cas, il est vivement recommandé d’envoyer la lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permettra de sécuriser davantage la procédure.


Bon à savoir : Il est possible d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception directement en ligne en passant par le site de La Poste.

Quels sont les effets d’une mise en demeure ?

Une lettre de mise en demeure ne constitue pas un simple courrier ou une simple relance. Elle emporte certaines conséquences juridiques non négligeables. 


Ces conséquences peuvent varier selon la nature de l’obligation qui est en cause : 

  • Lorsque la mise en demeure porte sur une obligation de payer une somme d’argent, l’article 1344-1 du Code civil prévoit que la mise en demeure fait courir l’intérêt moratoire (intérêts de retard) au taux légal ;
  • Lorsque la mise en demeure porte sur une obligation de délivrer une chose, l’article 1344-2 du Code civil prévoit que la mise en demeure met les risques à la charge du débiteur, si ce n’est pas déjà le cas (par exemple : en cas d’usure, de dégradation ou de vol de la chose).


Au-delà, la lettre de mise en demeure constitue une preuve pour le créancier qui l’expédie. Ce dernier pourra en effet présenter la mise en demeure en cas de poursuite judiciaires pour prouver la mauvaise foi du débiteur qui ne s’exécute pas. 

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Comment contester une mise en demeure ?

Est-il possible de contester une lettre de mise en demeure ? Oui, il est tout à fait possible de contester une lettre de mise en demeure.


Pour contester une mise en demeure, il faut vérifier que la lettre est bien valable sur la forme mais également sur le fond.


  • Concernant la forme : la lettre de mise en demeure doit comporter toutes les mentions obligatoires susmentionnées.

    À défaut de préciser toutes ces informations, le courrier n’a pas la valeur juridique d’une mise en demeure (par exemple : le courrier ne fera pas courir des intérêts de retard) et ne pourra pas être utilisé à titre de preuve comme tel devant un juge.

    Il se peut également que la lettre mentionne toutes les informations mais que ces informations soient erronées (ex : le montant indiqué sur la lettre n’est pas le même que celui-ci mentionné sur la facture initialement). 


  • Concernant le fond : Il est également possible de contester la lettre de mise en demeure lorsque l’obligation précisée dans la lettre n’est pas fondée.

    Ce sera notamment le cas lorsque l’obligation mentionnée dans la lettre porte sur une somme d’argent que le débiteur a déjà réglé ou lorsque l’obligation mentionnée dans la lettre porte sur la délivrance d’une chose qui a déjà été livrée par le débiteur.

    Il se peut également que la dette mentionnée dans la lettre soit prescrite. Il existe en effet des délais de prescriptions. Le créancier qui ne s’est pas manifesté dans ce délai ne peut donc plus agir.


Bon à savoir : Le délai de prescription de droit commun est de 5 ans. L’article 2224 du Code civil prévoit en effet que : “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer”. Il existe cependant d’autres délais spéciaux. 


En outre, la loi prévoit que la dette doit être certaine (par exemple, la chose prévue dans le contrat a bien été livrée), liquide (la créance doit être exprimée en monnaie à cours légal) et exigible (la date qui figure sur le contrat ou la facture pour le paiement est dépassée). 


Il est donc important, pour contester une lettre de mise en demeure, de bien vérifier tous ces éléments. 


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