QIIRO N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS ET NE FOURNIT AUCUN CONSEIL MAIS DU RENSEIGNEMENT JURIDIQUE PAR DES JURISTES QUALIFIÉS. Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, QIIRO, ses dirigeants et salariés n’exercent pas d’activité de conseil, de consultation juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation pour le compte de ses clients. Vous reconnaissez que vous spécifiez vous mêmes vos Documents une fois ces derniers téléchargés, sans le conseil d’un professionnel du droit. Pour toute consultation juridique, vous reconnaissez qu’il est obligatoire de se rapprocher (par l’intermédiaire du Site ou par tout autre moyen) d’un Avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Le Site et/ou les Services proposés sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d'avocats.
LE SERVICE DE MISE EN RELATION AVEC DES AVOCATS PARTENAIRES CONSTITUE UNIQUEMENT UN SERVICE DE RÉFÉRENCEMENT D'AVOCATS. Conformément à la réglementation applicable, en cas de Mise en Relation avec un Avocat, la relation contractuelle sera totalement autonome, c'est-à-dire établie directement entre l'Avocat et vous sans aucune intervention du Site ou de QIIRO.
QIIRO ne peut garantir l'intervention d'un Avocat à la suite d'une Mise en Relation, ce dernier étant totalement libre de son choix et susceptible de ne pas vous assister (notamment en cas de conflit d'intérêt).
LE SERVICE DE MISE EN RELATION AVEC DES EXPERTS EN DROIT OU EXPERT-AUTO consiste uniquement en la transmission de vos coordonnées (téléphone, email, récapitulatif de votre situation), sur votre demande, à un expert partenaire. Conformément à la réglementation applicable, en cas de Mise en Relation avec un Expert, la relation contractuelle sera totalement autonome, c'est-à-dire établie directement entre l’Expert en question et vous. QIIRO ne peut garantir l'intervention d'un Expert à la suite d'une Mise en Relation, ce dernier restant totalement libre de son choix et susceptible de ne pas signer de lettre de mission.
Il est par ailleurs rappelé la teneur de l’article liminaire du Code de la consommation : « (…) on entend par : – consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; – non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ; – professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. ».
QIIRO fournit, sur le site internet Internet : https://www.qiiro.eu (le «Site»), les services suivants (les «Services») :
Ce service (les « Renseignements ») est fourni par des juristes qualifiés et pluridisciplinaires et est compris dans l’abonnement mentionné au (1.3.
Ces modèles d’actes et documents administratifs (les «Documents») sont rédigés par des professionnels du droit, téléchargeables à des fins de modifications et mis à jour régulièrement en fonction des évolutions législatives.
Ce service (la « Mise en relation ») s’effectue sur demande du client et notamment en cas de survenance d’un litige, le client est mis en relation en fonction des spécificités du dossier soulevé et ce conformément à la loi et aux règles déontologiques applicables.
Le terme «Contenu» désignant tout document, guide, article, outil interactif d’information juridique, administrative et sociale, information accessible ou téléchargeable sur le Site.
Les termes «Création et Gestion», désignant l’accomplissement des formalités administratives et juridiques pour le compte du client conformément aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil, ces actes étant entendus comme étant ceux nécessaires à la création et à la gestion d’une société. Les tarifs étant les suivants :
Certains services de QIIRO tels que définis ci-après sont en accès illimité suite à souscription conforme aux conditions mentionnées à l’article 2 des présentes conditions, lors de la commande d’un premier document :
· Accès illimité à plus de 2000 documents
· Accès illimité à toutes les vidéos et fiches pratiques
· Accès illimité à tous nos avocats partenaires avec la possibilité d’une consultation téléphonique avec eux d’une durée de 20 minutes
· Accès illimité à tous renseignements juridiques par l’intermédiaire de nos équipes de juristes par chat, téléphone, mail ou sur rendez-vous
· Accès illimité à un espace personnel dédié
· Accès illimité à un fil prioritaire sur les appels (offre Pro Premium uniquement)
Trois abonnements sont proposés :
- Un Abonnement Gratuit : donnant accès, sous réserve d’inscription sur le site à une sélection de documents ainsi qu’à de la Newsletter,
- Un Abonnement Assistance Juridique “Particulier” à 1,99€ TTC le premier mois puis 9,90 € TTC/mois,
La souscription à l’offre d’abonnement particulier est effectuée dans les conditions mentionnées à l’article 2 par souscription à la documentation juridique et administrative dédiée aux particuliers.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par courriel à l’adresse contact@qiiro.eu, l’abonnement est sans engagement de durée.
La souscription à l’abonnement Pro est effectuée dans les conditions mentionnées à l’article 2 par souscription sur la documentation juridique et administrative dédiée aux professionnels.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par courriel à l’adresse contact contact@qiiro.eu l’abonnement est sans engagement de durée.
L’ouverture d’un compte abonné sera nécessaire à l’utilisation des services QIIRO. L’ouverture d’un compte et/ou l’utilisation des Services QIIRO représente une acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions Générales.
Vous êtes soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment où vous commandez un Service, sauf si un changement aux présentes est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).
Un potentiel changement effectué dans les Conditions Générales vous sera communiqué par email afin que vous puissiez en prendre connaissance en temps opportun.
Votre utilisation du Site et de tout ou partie des Services (à l’exception, dans certains cas, du Service de mise à disposition de Guide et de Contenu ou de Courtage) est conditionnée à la création d’un compte auprès de QIIRO (le «Compte»), entraînant l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la création d’un espace personnel « mon Compte » sur le Site.
La création d’un Compte est soumise à un abonnement aux Services QIIRO et ouverte à toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique) ou personne morale légalement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.
Pour créer un Compte, vous devez renseigner votre adresse e-mail et un mot de passe secret, personnel et confidentiel. Vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations que vous fournissez. Pour les besoins de la fourniture des Services, vous devez immédiatement informer QIIRO de tout changement concernant ces informations, et confirmer sous quinze jours à QIIRO l’exactitude des informations si QIIRO ou l’un de ses prestataires en fait la demande. Vous pouvez à tout moment accéder à vos informations et les modifier dans votre espace «Mon Compte».
Vous vous engagez à ne pas créer plusieurs Comptes et/ou à clore tout Compte supplémentaire à la demande de QIIRO.
Ne communiquez pas l’identifiant et le mot de passe de votre Compte à des tiers. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant et mot de
passe, des restrictions d'accès à votre ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis de votre Compte ou avec votre identifiant et mot de passe. Veillez à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à votre compte QIIRO dans d’autres applications. Si vous découvrez ou avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou qu’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée, vous devez en informer QIIRO immédiatement en envoyant un e-mail à l’adresse suivante :
contact@qiiro.eu.
QIIRO se réserve le droit de vous envoyer des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail que vous communiquez pour vous avertir de l’arrivée d’un message dans votre espace « mon Compte ».
Vous pouvez fermer définitivement votre Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante :
contact@qiiro.eu.
QIIRO se réserve le droit de recouvrer les frais et charges engagés avant la fermeture de votre Compte. La fermeture de votre Compte entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de votre demande par le service client de QIIRO.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, QIIRO aura la faculté de suspendre ou clore votre Compte (ou limiter votre capacité à utiliser tout ou partie du Site et des Services), à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de huit (8) jours ouvrés à compter de sa réception.
En cas de fraude ou de tentative de fraude, QIIRO pourra suspendre ou clore votre Compte, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si QIIRO a des raisons raisonnables de croire que :
● vous prétendez être une autre personne ou entité ou présentez votre identité de manière inexacte ou
● vous adoptez un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services
Toute fermeture de votre Compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à QIIRO lors de l’ouverture ou de la mise à jour de votre Compte, de tous les Documents et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace «mon Compte» ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que vous auriez publié, téléchargé ou mis à disposition sur le Site. Il vous est donc fortement recommandé de sauvegarder, sur votre ordinateur, sur le Cloud ou sur un disque dur externe, tous les Documents, informations et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace «mon Compte». Par exception à ce qui précède, QIIRO se réserve le droit de conserver les Documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.
En cas de fermeture de votre Compte de votre fait, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’achat de tout Service alors en cours ne sera effectué.
En cas de fermeture de votre Compte par QIIRO pour non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il vous est formellement et strictement interdit d’ouvrir un nouveau Compte, avec la même ou une différente adresse e-mail ou par
personne interposée sans l'autorisation préalable et écrite de QIIRO. Dans ce cas, contactez QIIRO à l’adresse e-mail suivante pour solliciter la création d’un nouveau Compte : contact@qiiro.eu.
Les offres de Services proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site.
Avant de payer votre Commande, vous avez la possibilité de vérifier le détail du prix de cette dernière et de revenir aux pages précédentes pour, le cas échéant, corriger le contenu de la Commande.
Pour effectuer une Commande d'un Document ou un Service vous devez :
● sélectionner le Document ou Service souhaité sur le Site
● créer un Compte dans les conditions précisées à l’article 1.1 (Création de Compte) ci dessus
● confirmer votre commande en cliquant sur "Acheter"
● accepter les Conditions Générales d’Utilisation
● effectuer le paiement en cliquant sur "Payer", dans les conditions prévues à l’article 4 (Modalités de paiement et de facturation) ci-dessous
Pour effectuer une Commande d’un Document, d’un Abonnement ou d’un Service, vous devez donc confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné le(s) Service(s) souhaité(s), vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de la Commande avant de le valider en cliquant sur «Commander», puis vous acceptez les présentes Conditions Générales
d’Utilisation en cliquant sur le bouton «Payer» ou en cochant la case prévue à cet effet. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue votre acceptation irrévocable et sans réserve de la Commande.
Toute Commande vaut accord exprès de votre part du commencement de l'exécution des Services par la société QIIRO.
Toute modification de la Commande sera soumise à l’accord de QIIRO.
En ce qui concerne les Documents et Services, conformément à l’article L. 221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, vous renoncez expressément à tout droit de rétractation.
En ce qui concerne les Abonnements, vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous avez passé la Commande, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation. Vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande. Conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous êtes invités à soumettre votre demande, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en envoyant un email à l'adresse suivante : contact@qiiro.eu.
Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice de votre droit de rétractation, merci de contacter notre Service Client.
En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous reconnaissez expressément avoir été informés des modalités de rétractation.
Aucun délai de rétractation ne sera octroyé aux professionnels souscrivant à un Abonnement, sauf à ce que ce professionnel entre dans les critères de l’article L. 121-16-1 III du Code de la consommation.
Toutes les données transmises par vos soins sont archivées via le service en ligne Amazon Web Services S3 ("AWS S3"). Cette plateforme prend en charge de nombreuses normes de sécurité et certifications de conformité, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données du 25 mai 2018 (RGPD). Le stockage des données transmises est uniquement réalisé dans un centre de données du service AWS S3 localisé en Irlande. Les données transmises ne sont pas exportées vers des états non membres de l’Union Européenne. À l'instar des autres données transmises à QIIRO via le Site, tous les fichiers communiqués dans le cadre du Service d'Horodatage sont archivés sur AWS S3.
QIIRO archive les communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve de contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par QIIRO constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre QIIRO et vous-même.
Conformément à l’article L. 113-3 du Code de la consommation, le prix des Services disponibles sur le Site est indiqué en Euros, soit hors taxe (HT), soit hors taxe et toutes taxes françaises comprises (TTC). Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la Commande.
Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque Commande.
Le Service de Mise en Relation avec des Avocats est gratuit. Vous prenez contact avec l'Avocat recommandé et déterminez librement avec lui le montant des honoraires applicables, sans aucune intervention de QIIRO.
QIIRO se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site dans les conditions spécifiées à l’article 12 (Modifications) ci-après.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la Commande.
En ce qui concerne les Abonnements, le paiement sera effectué par prélèvement automatique sur la carte bancaire utilisée pour le paiement du Service initialement souscrit, à chaque échéance conformément aux durées définies à l’article 5.8.1 (Durée).
Vous pouvez régler vos achats :
● Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). QIIRO utilise le service de paiement sécurisé fourni par Systempay BP Sud. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration
et le code CVX) sont directement transmises et cryptées sur le serveur de Systempay BP Sud. QIIRO n’a pas accès à ces données.
● Par virement bancaire. Lors de la Commande, nous vous communiquons les coordonnées bancaires du compte de QIIRO sur lequel effectuer le virement, ainsi que votre numéro de dossier à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48H maximum suivant la réception du virement. La Commande est considérée comme effective uniquement une fois que le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
● Par le prestataire de portefeuille électronique Paypal. Lors de la Commande, vous devez vous connecter à votre compte Paypal pour effectuer le paiement, sans avoir à communiquer vos coordonnées bancaires.
● Par prélèvement SEPA, pour les Abonnements uniquement. QIIRO utilise à cet effet le service de paiement sécurisé par Stripe, Inc. Vous pouvez opter pour ce moyen de règlement des échéances de vos Abonnements depuis votre espace "Mon Compte", où vous devez renseigner votre numéro IBAN et accepter le mandat de prélèvement SEPA. Vous êtes ensuite notifiés par email trente (30) jours à l'avance de vos prochaines échéances de prélèvements.
Pour chaque Commande, vous acceptez expressément que QIIRO vous adresse par e-mail une confirmation de Commande contenant (i) un lien pour consulter votre facture dans votre espace sécurisé « mon Compte », sur la page « mes Factures » et (ii) une copie PDF des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le prix de souscription des Abonnements sera facturé chaque mois, et chaque nouvelle facture sera disponible dans votre espace sécurisé « mon Compte », sur la page « mes Factures ».
Il vous est conseillé d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable toute facture, à titre de preuve.
Toute commande de Document effectuée dans les conditions prévues à l’article 2 (Commande de Services) ci-dessus, est livrée par la mise à disposition, immédiatement après le paiement de ladite commande, du Document (i) sur le Site dans l'espace "Mon Compte".
Vous avez la possibilité de télécharger tout Document disponible dans votre espace «mon Compte» en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans votre espace «mon Compte», puis de sauvegarder ce Document sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, ce que nous vous recommandons de faire systématiquement.
Le Service d’Information Juridique permet d’avoir accès aux services suivants :
(I) Le Service d’Information Juridique par Téléphone, qui permet de joindre un centre d'appel composé de juristes et de poser des questions, chaque mois dans les limites prévues à l'article 6.2 (Utilisation des Services - Abonnements). Le Service d’Information
Juridique par Téléphone s’entend tous domaines de droit confondus.
(II) Le Service d’Information Juridique par Chat, qui permet d’échanger par écrit avec un de nos juristes et de lui poser des questions chaque mois dans les limites prévues à l'article 6.2 (Utilisation des Services - Abonnements). Le Service d’Information Juridique par Chat s’entend tous domaines de droit confondus.
(III) Le Service d’Information Juridique par Rendez-vous, qui permet de prendre un rendez-vous avec un de nos juristes pour échanger avec lui par téléphone et lui poser des questions, chaque mois dans les limites prévues à l'article 6.2 (Utilisation des Services - Abonnements). Le Service d’Information Juridique par Téléphone s’entend tous domaines de droit confondus.
Les Abonnements sont souscrits sans engagement de durée.
Vous pouvez résilier un Abonnement à tout moment
- par email à l’adresse contact@qiiro.eu
- via le formulaire en ligne accessible dans votre espace personnel
Votre résiliation prendra effet le 1er jour de la Période de Souscription suivant la demande de résiliation. En cas de résiliation, les montants réglés pour la Période de Souscription en cours ne sont pas remboursés.
Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
Vous vous engagez par ailleurs à adresser à QIIRO toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des Services. En particulier, s’agissant de l’accomplissement des Abonnements, vous vous engagez à communiquer à QIIRO, dans les plus brefs délais, tout document ou information nécessaire au traitement de son dossier.
Il est rappelé que votre responsabilité civile et pénale seraient engagées en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts.
Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services proposés par le Site à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.
L’Abonnement est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à votre usage personnel et professionnel. Vous vous interdisez de céder votre Abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit. Toute utilisation de votre Abonnement par un tiers pourra entraîner sa résiliation immédiate.
Dans le cadre des Abonnements, vous pouvez poser autant de questions que vous voulez, par téléphone ou chat, dans les limites de ce qui relève du comportement d’une personne raisonnable à condition que :
- chaque question porte sur une catégorie juridique (i)
- chaque question porte à chaque fois sur une catégorie différente (ii) - vous posiez chaque nouvelle question via la page dédiée sur le Site (iii)
QIIRO se réserve le droit de vous informer par email d’un comportement déraisonnable de votre part, correspondant à un nombre d’appels abusif par mois d’abonnement. Dès réception de cet email, vous serez facturé :
- 20€ HT par appel émis dans le mois correspondant au comportement déraisonnable pour les abonnements Particuliers
- 22€ HT par appel émis dans le mois correspondant au comportement déraisonnable pour les abonnements Premium Pro
Dans le cadre de l'Abonnement, vous pouvez télécharger en illimité tous les documents juridiques souhaités.
Tous nos documents ont été élaborés et mis à jour par des avocats et juristes compétents dans les domaines d'intervention concernés et nous mettons tout en œuvre afin de vous fournir, en toutes circonstances, un service de qualité et des documents juridiques irréprochables. Si vous n’étiez toutefois pas satisfait de nos services, n’hésitez pas à nous contacter immédiatement afin que nous trouvions une solution qui vous convienne.
Toute réclamation de votre part devra être adressée à QIIRO, Services Réclamations, Novalia B33, 67 rue Jean Ferrat, 34 000 Montpellier ou à l’adresse e-mail suivante : contact@qiiro.eu.
Toute réclamation doit être notifiée, par email ou courrier, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de votre achat sur le Site. QIIRO ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services. En conséquence, QIIRO ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur:
● les résultats ou effets produits par les Documents créés sur la base des modèles disponibles sur le Site.
● un changement de décision de votre part concernant l’opportunité ou l’intérêt de créer un Document ou de souscrire un Abonnement.
Nous nous engageons à :
● répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 8 jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents concernés
● traiter toute réclamation portée à notre connaissance dans un délai de 90 jours ouvrés à compter de l’achat sur le site
● vous proposer un remboursement ou un avoir pouvant être utilisé sur le site pendant une période déterminée. En cas de remboursement, des frais forfaitaires de gestion de dossier d'un montant de 100 euros seront appliqués.
En cas d'utilisation partielle du service préalablement à la demande de remboursement, un montant additionnel déterminé en fonction du Service utilisé pourra être déduit.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de nos services ou en l'absence de réponse de notre part dans un délai de douze (12) jours, vous pouvez soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGU à un médiateur, que vous pouvez identifier sur le site mediation-conso.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Conformément à l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques et à l'article L. 221-16 du Code de la consommation, si vous avez créé un Compte mais que vous n'avez pas encore effectué une Commande sur le Site, vous pouvez décider de recevoir ou non nos offres promotionnelles et nos newsletters en cochant la case prévue à cet effet au moment de la création de votre Compte et, à tout moment, en accédant à ces préférences dans « Mon Compte » ou en envoyant un email à l'adresse suivante : contact@qiiro.eu.
Dans le cadre de votre utilisation des Services et de l’exécution de notre engagement contractuel, nous sommes susceptibles de vous adresser des messages liés au fonctionnement ou à l’administration des Services ainsi qu'à nos offres promotionnelles et newsletters. Vous avez la possibilité de choisir de ne pas recevoir nos offres promotionnelles et nos newsletters en vous abstenant de cocher la case prévue à cet effet au moment de la création de votre Compte et, à tout moment, en accédant à ces préférences dans « Mon Compte » ou en envoyant un email à notre service client à l'adresse suivante : contact@qiiro.eu.
Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, en vous rendant sur le site internet Bloctel. Votre inscription sur une telle liste interdira tout professionnel, y compris QIIRO, de vous démarcher par téléphone, sauf en cas de relation contractuelle préexistante.
Conformément à la législation applicable, toute transmission de vos données personnelles (numéro de téléphone et adresse email) à des partenaires est systématiquement subordonnée à l'obtention de votre accord préalable.
Par ailleurs, le Site peut mettre en avant certains produits et/ou services tiers par l’insertion de bandeaux publicitaires ou de tout autre élément publicitaire ou promotionnel et peut en outre procéder à des opérations de cross-marketing avec tout partenaire de son choix. QIIRO n’est pas responsable des produits ou services tiers ainsi mis en avant.
QIIRO fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Services et que les transmissions se feront sans erreur. Toutefois, du fait de la nature d'Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès au Site ou aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. QIIRO s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.
QIIRO n’est pas responsable (i) des pertes qui n'ont pas été causées par une faute de sa part, (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), et (iii) des pertes, indirectes ou consécutives, qui n'étaient pas prévisibles quand vous avez commencé à utiliser le Site.
QIIRO ne sera pas tenu pour responsable des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de son contrôle raisonnable. Cette condition n'affecte pas votre droit de voir les Services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les Services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d'une cause hors de notre contrôle raisonnable.
Les Services peuvent contenir des liens vers des sites internet tiers, notamment vers les réseaux sociaux. Si vous cliquez sur un lien vers un site tiers, vous quittez les Services régis par les présentes Conditions Générales d'Utilisation et comprenez et acceptez que nous ne contrôlons pas ces sites internet tiers. Nous ne pouvons garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que les nôtres. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de vos Données Personnelles par ces sites. Nous vous recommandons de vérifier les chartes relatives au respect de la vie privée de tous les prestataires de services que vous utilisez.
Dans le cadre d'une obligation de moyens, QIIRO garantit que tous les contenus des modèles mis à votre disposition (pour générer les Documents) sont conçus selon les règles de l'art en application des précautions raisonnables pour éviter les erreurs et omissions et que les Documents sont exempts de vice de fabrication dans des conditions normales d'utilisation au jour de la commande, sous réserve de l’exactitude des informations complétées par vos soins.
QIIRO n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus et modèles édités sur le Site ou des informations transmises. QIIRO ne garantit en aucun cas que votre utilisation des Documents corresponde à vos besoins et/ou à votre situation, les modèles proposés par QIIRO étant des documents génériques et
l’intégralité des réponses étant apportées par vous-même. Vous reconnaissez que chaque Document consiste en un modèle complété par vos soins sans l’assistance de conseils juridiques et que vous êtes donc seul responsable :
● de l'adéquation entre la forme du modèle de contrat choisi et l'utilisation que vous en faites,
● du choix des options proposées dans chaque modèle,
● de l'exactitude de l'intégralité des réponses et informations complétées par vos soins.
QIIRO ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation des Documents, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données et ce, même si QIIRO a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.
Vous êtes informés que les informations contenues dans les Documents, outre le fait qu’elles sont susceptibles d'être en cours d’actualisation et/ou faire l'objet de changements, notamment en raison de l’évolution permanente de la réglementation et des décisions judiciaires, sont conçues pour compléter d’autres sources d’informations et votre propre expertise et ne sont donc pas nécessairement complètes.
En tout état de cause, QIIRO ne pourra en aucun cas être responsable en cas d'utilisation sur le Site de tout document, acte ou formulaire autre qu'un Document tel que défini dans l’article 1.
Vous êtes seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation du Contenu disponible sur le Site. QIIRO ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation dudit Contenu, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données.
Les outils interactifs d’information juridique et sociale sont mis à votre disposition à titre indicatif exclusivement et leur utilisation ne substitue en aucun cas aux conseils d’un avocat ou d’un expert. Vous êtes seul responsable de la consultation, de l’utilisation et de l’interprétation des estimations fournies par les outils interactifs disponibles sur le Site.
En complément de l'article 10.2 (Utilisation des Documents disponible sur le Site), s'agissant des modèles de contrats de travail mis à votre disposition sur le Site, vous reconnaissez être seul responsable :
● du choix de la convention collective nationale que vous décidez d'appliquer au contrat,
● de l'application éventuelle d'un accord collectif dans votre entreprise et, le cas échéant, la mise en conformité du modèle.
S'agissant de la convention collective nationale applicable, il est de votre responsabilité de prendre connaissance de la convention collective nationale applicable et/ou de contacter un organisme représentatif de votre profession afin de vous assurer que ladite convention ne contient pas de dispositions spécifiques
concernant votre activité et/ou les caractéristiques du salarié qui ne seraient pas prévues dans notre modèle.
Conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 (modifiée), les réponses fournies par QIIRO dans le cadre du Service d’Information Juridique mentionné à l’article 5.7 constituent des informations à caractère documentaire
exclusivement. Vous vous engagez à faire un usage licite et strictement conforme aux renseignements, informations et documentations fournis, la responsabilité de QIIRO ne pouvant être engagée pour un usage contraire.
QIIRO ne pourra pas être tenu pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel quel qu'il soit, que vous pourriez subir dans le cadre des informations obtenues dans le cadre du Service d’Information Juridique, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, et ce, même si vous avez été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.
Mise en relation avec un Avocat
En cas de Mise en Relation, votre relation avec l'Avocat sélectionné est totalement indépendante.
QIIRO n’est pas en mesure de garantir l’exactitude de l’intégralité des informations disponibles sur le Site concernant les Avocats. Ces derniers sont seuls responsables de l’exactitude des informations qu’ils fournissent à des fins de publication sur le Site.
La responsabilité de QIIRO ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une Mise en Relation avec un Avocat. QIIRO n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre vous et l'Avocat qui vous aura été recommandé et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation. QIIRO n’est ni l’agent, ni le donneur d'ordre des Avocats. En conséquence, si vous n’êtes pas satisfait du conseil fourni par l'Avocat que vous aurez choisi, vous devez vous adresser directement à ce dernier ou au Bâtonnier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle. Les Avocats sont seuls responsables des services qu’ils fournissent
et des réclamations ou de tout autre problème lié à la relation établie entre vous et eux. Autres mises en relation
La responsabilité de QIIRO ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une Mise en Relation avec un partenaire commercial de QIIRO.
Le Site et les Services sont accessibles et fonctionnent avec les dernières versions (1) des navigateurs suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari et Internet Explorer et (2) des systèmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows Vista, 7, 8), Android, Mac OS et Apple iOS, Linux. Attention : il est possible que vous rencontriez certaines difficultés en cas d’utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d’exploitation. Dans cette hypothèse, nous vous invitons à les mettre à jour afin de bénéficier pleinement de nos services.
L’utilisateur s’engage à ne pas vendre, louer ou commercialiser les fichiers téléchargés à partir du site de QIIRO. L’utilisateur s’engage en outre à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d'une manière générale, tout élément des Services, du Contenu et des Documents. Le re
postage ou l’utilisation automatisée ou l’utilisation de grand volume de Services, Contenu ou Documents ou le transfert de tout Contenu à tout autre ordinateur ou appareil mobile sont expressément interdits.
L’utilisateur s’engage à se conformer à tout moment lors de l’utilisation des Sites, Services, Documents et Contenus (i) aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et (ii) aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. VOUS GARANTISSEZ QUE VOUS N'UTILISEREZ PAS LES SITES, SERVICES, DOCUMENTS ET CONTENUS, À DES FINS ILLICITES OU IMMORALES OU CONTRAIRE À L’UTILISATION PRÉVUE DES SITES, SERVICES, DOCUMENTS ET CONTENUS ET/OU À LEUR FINALITÉ.
Selon les Services, vous êtes autorisé par QIIRO à télécharger un exemplaire du contenu en question sur un seul ou plusieurs ordinateur(s) et à imprimer les pages, le cas échéant, à condition que vous :
● mainteniez intactes toutes les mentions de droits d’auteur, marques et autres notices de propriété ;
● ne copiez pas (sauf pour créer un exemplaire unique pour vos propres besoins de sauvegarde) ou ne créez pas de documents dérivés basés sur le contenu, en tout ou en partie.
En téléchargeant un Document ou en utilisant le Contenu, vous reconnaissez que vous avez uniquement un droit d’utilisation pour votre compte ou pour le compte de votre entreprise. Dans tous les cas, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement :
● utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui ;
● créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation de QIIRO, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable ;
● créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de
logiciels contrefaits) ;
● mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par QIIRO ;
● arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie du
Contenu ou des Services, par tout moyen sans l’autorisation préalable expresse de QIIRO ;
● modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie des Services, ou leur accessibilité aux autres utilisateurs du Site, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de faire tout ce qui précède ;
● transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de QIIRO et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires ;
● harceler les autres utilisateurs du Site, leur envoyer des messages non-sollicités à des fins de prospection commerciale, utiliser les Services à des fins d'enquête, de concours, de ventes pyramidales ou opérations similaires, ou d'envoi d’emailing, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non ;
● utiliser le Compte d’un autre utilisateur du Site, vous faire passer pour une autre personne ou vous attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre des Services ou en utilisant les Services ;
● collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par QIIRO des données échangées par les autres utilisateurs dans le cadre des Services, ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre utilisateur ;
● tenter d'obtenir un mot de passe, des informations relatives à un Compte ou d'autres informations d'ordre privé auprès de tout autre utilisateur du Site, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou de toute autre façon transférer à tout tiers votre Compte et/ou les moyens d’accéder à celui-ci et/ou de toute autre façon faire bénéficier tout tiers de votre Compte ;
● faire un usage inapproprié du service d'assistance offert par QIIRO ; ● accéder, utiliser, télécharger à partir des Services ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des utilisateurs du Site ou toute autre information relative aux utilisateurs ou à l'utilisation des Services.
En cas d’abus manifeste de votre part en relation avec les Services, nous nous réservons le droit de bloquer certains Comptes, certaines adresses IP. L’adresse IP peut être utilisée pour vous identifier dans le but de faire respecter les Conditions Générales d’Utilisation.
QIIRO se réserve le droit de faire des changements du Site, sur ses procédures, et concernant les termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment où vous avez souscrit à un Abonnement ou à un Service, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut, le cas échéant, s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).
QIIRO s’engage à informer l’Utilisateur en cas de modifications d'un Abonnement. L’Utilisateur est en droit de ne pas accepter ces modifications et conserve la possibilité de résilier son Abonnement à tout moment.
QIIRO se réserve le droit de modifier le prix des Abonnements et Services indiqués sur le Site à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes effectuées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.
QIIRO n’a de cesse de modifier et d’améliorer ses Services. QIIRO est donc susceptible d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que ses services soient suspendus ou interrompus complètement en ce sens.
QIIRO se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment et sans préavis.
L’utilisateur est informé de cette évolution via un courrier électronique adressé à l’adresse email qu’il a renseigné au jour de son inscription.
Il peut être invité à accepter ces modifications avant de pouvoir accéder à nouveau à son Compte et aux services proposés sur le Site.
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par QIIRO, veuillez lire attentivement notre Charte sur le respect de la vie
privée (la «Charte»). Vous pouvez à tout moment consulter notre Charte sur notre Site.
Un système de parrainage existe avec QIIRO. Les clients sont incités à recruter de nouveaux prospects en échange d’un cadeau ou d’une offre promotionnelle. QIIRO met régulièrement à jour ses offres de parrainage sur le site. L’offre de parrainage applicable est celle inscrite sur le site au moment de l’inscription du nouveau prospect.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Documents et le Contenu disponibles sur le Site sont la propriété exclusive de QIIRO. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support, autrement que dans les cas autorisés par QIIRO, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.
Tout droit de propriété intellectuelle sur le Site, le Contenu, les modèles permettant de générer des Documents, appartiennent exclusivement à QIIRO. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée du Site, Contenus, modèles permettant de générer des Documents est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.
Tout droit de propriété intellectuelle, notamment droit de marque et droit d’auteur, sur la dénomination « QIIRO » le logo « QIIRO » et la charte graphique du Site appartiennent exclusivement à QIIRO. Toute utilisation ou reproduction, même
partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.
Par ailleurs, QIIRO n'a aucun droit de propriété intellectuelle sur les fichiers transmis par les utilisateurs du Site dans le cadre des Services et en particulier du Service d'Horodatage.
QIIRO exerce l’activité de courtier d’assurance ou de réassurance (COA) et est inscrit au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance au n°20000363.
QIIRO dispose, conformément à la loi, des habilitations nécessaires à proposer à ses clients des services d’assurances et notamment de protection juridique.
La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.
Le fait, pour QIIRO, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste desdites Conditions Générales d’Utilisation.
Conformément à l’article 1218 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention, occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise par la loi et la jurisprudence de la Cour de Cassation française, exonère QIIRO de sa responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un évènement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution du débiteur de son obligation).
Si un tel événement se produit, QIIRO ne pouvant exécuter sa prestation en informera l’UTILISATEUR par tous moyens dans les meilleurs délais.
La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française. Celles-ci priment sur toute autre version traduite.
Les Conditions Générales sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Toute réclamation devra être adressée à QIIRO SAS, à l’adresse e-mail : contact@qiiro.eu ou en écrivant un courrier postal à l’adresse du siège social de QIIRO : Novalia B33, 67 Rue JEAN FERRAT, 34000 MONTPELLIER.
POUR LES UTILISATEURS PROFESSIONNELS DE LA PLATEFORME, les différends ou les litiges nés à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à la disposition du public par QIIRO doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable. À cette fin, dans les 30 jours de la naissance du différend, une rencontre entre les parties à ce différend doit se tenir dans un lieu situé dans le ressort de la cour d’appel de MONTPELLIER. À défaut d’accord trouvé dans les 15 jours qui suivent cette rencontre, la société QIIRO et la personne physique ou la personne morale qui lui est opposée peuvent ester en justice. Le litige sera alors porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier.
21.4 POUR LES UTILISATEURS PARTICULIERS DE LA PLATEFORME, les différends ou les litiges nés à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à la disposition du public par QIIRO doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable. À cette fin, dans les 30 jours de la naissance du différend, une rencontre entre les parties à ce différend doit se tenir dans un lieu situé dans le ressort de la cour d’appel de MONTPELLIER. À défaut d’accord trouvé dans les 15 jours qui suivent cette rencontre, la société QIIRO et le particulier retrouvent leur liberté d’ester en justice. Le litige sera alors porté devant les tribunaux civils ou commerciaux territorialement compétents.
POUR LES LITIGES OPPOSANT QIIRO À DES PROFESSIONNELS, aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de QIIRO ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil. En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de l’utilisation d’un Service mis à disposition de l’Utilisateur, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’appel de MONTPELLIER.
POUR LES LITIGES OPPOSANT QIIRO A DES CONSOMMATEURS, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux Articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et selon le dispositif accessible à l’adresse Internet : h ttp://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève QIIRO sont communiquées à l’Utilisateur qui lui en fait la demande par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de l’entreprise (consultez les mentions légales).
LES PRÉSENTES CONDITIONS NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI. TOUTE UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES VAUT APPROBATION SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DE LA CHARTE SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DE QIIRO.
