Qiiro : Conditions générales de vente

QIIRO N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS ET NE FOURNIT AUCUN  CONSEIL MAIS DU RENSEIGNEMENT JURIDIQUE PAR DES JURISTES QUALIFIÉS. Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux  dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, QIIRO, ses dirigeants et salariés n’exercent pas d’activité de conseil, de consultation juridique, de rédaction  d’actes sous seing privé ou de représentation pour le compte de ses clients. Vous reconnaissez que vous spécifiez vous mêmes vos Documents une fois ces derniers téléchargés, sans le conseil d’un  professionnel du droit. Pour toute consultation juridique, vous reconnaissez qu’il est obligatoire de se rapprocher (par l’intermédiaire du Site ou par tout autre moyen) d’un  Avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de  conseil juridique. Le Site et/ou les Services proposés sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d'avocats. 

LE SERVICE DE MISE EN RELATION AVEC DES AVOCATS PARTENAIRES  CONSTITUE UNIQUEMENT UN SERVICE DE RÉFÉRENCEMENT D'AVOCATS. Conformément à la réglementation applicable, en cas de Mise en Relation avec un  Avocat, la relation contractuelle sera totalement autonome, c'est-à-dire établie  directement entre l'Avocat et vous sans aucune intervention du Site ou de QIIRO. QIIRO ne peut garantir l'intervention d'un Avocat à la suite d'une Mise en Relation, ce  dernier étant totalement libre de son choix et susceptible de ne pas vous assister  (notamment en cas de conflit d'intérêt). 

LE SERVICE DE MISE EN RELATION AVEC DES EXPERTS EN DROIT OU EXPERT-AUTO consiste uniquement en la transmission de vos coordonnées (téléphone,  email, récapitulatif de votre situation), sur votre demande, à un expert partenaire.  Conformément à la réglementation applicable, en cas de Mise en Relation avec un  Expert, la relation contractuelle sera totalement autonome, c'est-à-dire  établie directement entre l’Expert en question et vous. QIIRO ne peut garantir  l'intervention d'un Expert à la suite d'une Mise en Relation, ce dernier restant  totalement libre de son choix et susceptible de ne pas signer de lettre de mission.


Article 1. Services

QIIRO fournit, sur le site internet Internet :  https://www.qiiro.eu (le «Site»), les services suivants (les «Services») :

1.1 Service de Renseignements ou Informations Juridiques augmentés 

Ce service (les « Renseignements ») est fourni par des  juristes qualifiés et pluridisciplinaires et est compris dans l’abonnement mentionné au (1.3. 

1.2 Mise à disposition de modèles d’actes juridiques et administratifs 

Ces modèles d’actes et documents administratifs (les «Documents») sont rédigés par des professionnels du droit, téléchargeables à des fins de modifications et mis à jour régulièrement en fonction des évolutions législatives. 

1.3 Service de mise en relation avec un avocat compétent

Ce service (la « Mise en relation ») s’effectue sur demande du client et notamment en cas de survenance d’un litige, le client est mis en relation en fonction des  spécificités du dossier soulevé et ce conformément à la loi et aux règles déontologiques  applicables. 


1.4 Mise à disposition de Contenu sur le Site 

Le terme «Contenu» désignant tout document, guide, article, outil interactif d’information juridique, administrative et sociale, information  accessible ou téléchargeable sur le Site.


1.5 Service d’accompagnement à la Création d’entreprise et à la Gestion d’entreprise

Les termes «Création et Gestion», désignant l’accomplissement des formalités administratives et juridiques pour le compte du client conformément aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil, ces actes étant entendus comme étant ceux nécessaires à la création et à la gestion d’une société. Les tarifs étant les suivants :

  • Création d’une EURL : à partir de 39€ HT
  • Création d’une EIRL : à partir de 39€ HT
  • Création d’une SELARL : à partir de 39€ HT
  • Création d’une SELAS : à partir de 39€ HT
  • Création d’une SARL : à partir de 39€ HT
  • Création d’une SAS : à partir de 39€ HT
  • Création d’une SA :  à partir de 39€ HT
  • Création d’une SASU :  à partir de 39€ HT
  • Création d’une SASU pour VTC :  à partir de 39€ HT
  • Création d’une SCA : à partir de 39€ HT
  • Création d’une SCI :  à partir de 39€ HT
  • Création d’une micro entreprise : à partir de 39€ HT
  • Création d’une association : à partir de 39€ HT


  • Changement d’objet social : 149€ HT 
  • Changement de commissaire aux comptes : 149€ HT 
  • Changement de dénomination sociale : 149€ HT
  • Changement de dirigeant : 149€ HT
  • Nomination de dirigeant : 149€ HT
  • Transfert de siège social dans le ressort : 149€ HT
  • Transfert de siège social hors ressort : 299€ HT
  • Déclaration de perte de la moitié du capital social : 149 € HT
  • Cession de parts sociales : 79€ HT 
  • Cession d’actions : 79€ HT
  • Transformation de société : 149€ HT


  • Mise en sommeil de la société : 99€ HT
  • Reprise d’activité : 99€ HT 
  • Dissolution de société : 149€ HT
  • Liquidation d’une société : 149€ HT
  • Cessation d’activité pour fermer son entreprise : à partir de 289€ HT


  • Service de recouvrement qui se définit comme étant l’accomplissement des formalités nécessaires en vue du paiement d’une créance du client :  149 € HT auxquels s’ajoute une commission de 10% de la somme recouvrée


  • Service de Courtage en garantie Protection Juridique, le terme «Courtage», désignant le service de vente de contrat d’assurance de type “protection juridique” la tarification étant établie sur devis à la demande du client.

1.5 Forfaits en accès illimité

Certains services QIIRO tels que définis ci-après sont en accès illimité suite à souscription conforme aux conditions mentionnées à l’article 2 des présentes conditions,  lors de la commande d’un premier document : 

· Accès illimité à plus de 2000 documents 

· Accès illimité à toutes les vidéos et fiches pratiques 

· Accès illimité à tous nos avocats partenaires avec la possibilité d’une consultation téléphonique avec eux d’une durée de 20 minutes 

· Accès illimité à tous renseignements juridiques par l’intermédiaire de nos équipes  de juristes par chat, téléphone, mail ou sur rendez-vous 

· Accès illimité à un espace personnel dédié


· Accès illimité à un fil prioritaire sur les appels (offre Pro Premium uniquement) 

Deux abonnements sont proposés :

- Un Abonnement Assistance Juridique “Particulier” à 1,99€ TTC le premier mois puis 19,9€ TTC/mois pour les abonnements souscrits avant le 26 Février 2021 ou, pour les abonnements souscrits à partir du 26 Février 2021, gratuit pour les 7 premiers jours à compter de la souscription puis à 5 € TTC/mois.

La souscription à l’offre d’abonnement particulier est effectuée dans les conditions mentionnées à l’article 2 par souscription sur la documentation juridique et administrative dédiée aux particuliers. 

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par courriel à l’adresse contact@qiiro.eu, l’abonnement est sans engagement de durée. 

  • Un Abonnement Assistance Juridique “Pro” à 1,99€ TTC le premier mois puis 39,00€ HT/mois.

La souscription à l’abonnement Pro est effectuée dans les conditions mentionnées à l’article 2 par souscription sur la documentation juridique et administrative dédiée aux professionnels. 

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par courriel à l’adresse contact contact@qiiro.eu l’abonnement est sans engagement de durée. 

L’ouverture d’un compte abonné sera nécessaire à l’utilisation des services QIIRO.  L’ouverture d’un compte et/ou l’utilisation des Services QIIRO représente une acceptation  pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions Générales.

Vous êtes soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment où vous commandez  un Service, sauf si un changement aux présentes est exigé par une autorité  administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux  commandes antérieures que vous avez effectuées). 

Un potentiel changement effectué dans les Conditions Générales vous sera communiqué  par email afin que vous puissiez en prendre connaissance en temps opportun. 


Article 2. Compte 

2.1 Création de Compte 

Votre utilisation du Site et de tout ou partie des Services (à l’exception, dans certains cas, du  Service de mise à disposition de Guide et de Contenu ou de Courtage) est conditionnée à la création d’un  compte auprès de QIIRO (le «Compte»), entraînant l'acceptation des présentes Conditions  Générales d’Utilisation, la création d’un espace personnel « mon Compte » sur le Site. 

La création d’un Compte est soumise à un abonnement aux Services QIIRO et ouverte à toute  personne physique (âgée d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique) ou  personne morale légalement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant  dûment habilité. 

Pour créer un Compte, vous devez renseigner votre adresse e-mail et un mot de passe secret,  personnel et confidentiel. Vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour des  informations que vous fournissez. Pour les besoins de la fourniture des Services, vous devez  immédiatement informer QIIRO de tout changement concernant ces informations, et  confirmer sous quinze jours à QIIRO l’exactitude des informations si QIIRO ou l’un de ses  prestataires en fait la demande. Vous pouvez à tout moment accéder à vos informations et les  modifier dans votre espace «Mon Compte». 

Vous vous engagez à ne pas créer plusieurs Comptes et/ou à clore tout Compte  supplémentaire à la demande de QIIRO. 

Ne communiquez pas l’identifiant et le mot de passe de votre Compte à des tiers. Vous êtes  responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant et mot de

passe, des restrictions d'accès à votre ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis de  votre Compte ou avec votre identifiant et mot de passe. Veillez à ne pas réutiliser le même  mot de passe que celui associé à votre compte QIIRO dans d’autres applications. Si vous  découvrez ou avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu’un  d’autre, ou qu’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée, vous devez  en informer QIIRO immédiatement en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : 

contact@qiiro.eu. 

QIIRO se réserve le droit de vous envoyer des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail que  vous communiquez pour vous avertir de l’arrivée d’un message dans votre espace « mon Compte ». 

2.2 Fermeture du Compte à votre initiative 

Vous pouvez fermer définitivement votre Compte à tout moment, de plein droit et sans  formalité judiciaire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : 

contact@qiiro.eu. 

QIIRO se réserve le droit de recouvrer les frais et charges engagés avant la fermeture de votre  Compte. La fermeture de votre Compte entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la  réception de votre demande par le service client de QIIRO. 

2.3 Fermeture ou suspension du Compte à l’initiative de QIIRO 

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, QIIRO aura la  faculté de suspendre ou clore votre Compte (ou limiter votre capacité à utiliser tout ou partie  du Site et des Services), à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après  l’envoi par e-mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure restée sans effet pendant une  durée de huit (8) jours ouvrés à compter de sa réception.

En cas de fraude ou de tentative de fraude, QIIRO pourra suspendre ou clore votre Compte, à  tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si QIIRO a des raisons  raisonnables de croire que : 

● vous prétendez être une autre personne ou entité ou présentez votre identité de  manière inexacte ou 

● vous adoptez un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le  cadre de l’utilisation des Services 

2.4 Conséquences de la fermeture du Compte 

Toute fermeture de votre Compte entraîne la suppression définitive des informations  communiquées à QIIRO lors de l’ouverture ou de la mise à jour de votre Compte, de tous les  Documents et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace «mon Compte» ainsi que,  le cas échéant, de tout document ou contenu que vous auriez publié, téléchargé ou mis à  disposition sur le Site. Il vous est donc fortement recommandé de sauvegarder, sur votre  ordinateur, sur le Cloud ou sur un disque dur externe, tous les Documents, informations et  autres éléments stockés sur le Site dans votre espace «mon Compte». Par exception à ce qui  précède, QIIRO se réserve le droit de conserver les Documents, informations et autres  éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable. 

En cas de fermeture de votre Compte de votre fait, aucun remboursement, ni total ni partiel,  des sommes déjà versées pour l’achat de tout Service alors en cours ne sera effectué. 

En cas de fermeture de votre Compte par QIIRO pour non-respect des présentes Conditions  Générales d’Utilisation, il vous est formellement et strictement interdit d’ouvrir un nouveau  Compte, avec la même ou une différente adresse e-mail ou par

personne interposée sans l'autorisation préalable et écrite de QIIRO. Dans ce cas, contactez  QIIRO à l’adresse e-mail suivante pour solliciter la création d’un nouveau Compte :  contact@qiiro.eu. 

Article 3. Commande de Services 

3.1 Commande 

Les offres de Services proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée  particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site. 

Avant de payer votre Commande, vous avez la possibilité de vérifier le détail du prix de cette  dernière et de revenir aux pages précédentes pour, le cas échéant, corriger le contenu de la  Commande. 

Pour effectuer une Commande d'un Document ou un Service vous devez : 

● créer un Compte dans les conditions précisées à l’article 1.1 (Création de Compte) ci dessus 

● sélectionner le Document ou Service souhaité sur le Site 

● confirmer votre commande en cliquant sur "Acheter" 

● accepter les Conditions Générales d’Utilisation 

● effectuer le paiement en cliquant sur "Payer", dans les conditions prévues à l’article 4  (Modalités de paiement et de facturation) ci-dessous 

Pour effectuer une Commande d’un Document, d’un Abonnement ou d’un Service, vous  devez donc confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir  sélectionné le(s) Service(s) souhaité(s), vous devez contrôler et éventuellement corriger le  contenu de la Commande avant de le valider en cliquant sur «Commander», puis vous  acceptez les présentes Conditions Générales

d’Utilisation en cliquant sur le bouton «Payer» ou en cochant la case prévue à cet effet. Le «  double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue  votre acceptation irrévocable et sans réserve de la Commande. 

Toute Commande vaut accord exprès de votre part du commencement de l'exécution des  Services par la société QIIRO. 

Toute modification de la Commande sera soumise à l’accord de QIIRO. 

3.2 Droit de rétractation 

En ce qui concerne les Documents et Services, conformément à l’article L. 221-28 alinéas 1°  et 13° du Code de la consommation, vous renoncez expressément à tout droit de rétractation. 

En ce qui concerne les Abonnements, vous pouvez vous rétracter de votre commande sans  donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous avez  passé la Commande, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation. Vous  devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande. Conformément à  l’article L. 221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de  rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la  consommation, vous êtes invités à soumettre votre demande, au moyen d’une déclaration  dénuée d’ambiguïté, en envoyant un email à l'adresse suivante : contact@qiiro.eu. 

Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à  l'exercice de votre droit de rétractation, merci de contacter notre Service Client.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous reconnaissez  expressément avoir été informés des modalités de rétractation. 

Aucun délai de rétractation ne sera octroyé aux professionnels souscrivant à un Abonnement,  sauf à ce que ce professionnel entre dans les critères de l’article L. 121-16-1 III du Code de la  consommation. 

3.3 Archivage et preuve 

Toutes les données transmises par vos soins sont archivées via le service en ligne Amazon  Web Services S3 ("AWS S3"). Cette plateforme prend en charge de nombreuses normes de  sécurité et certifications de conformité, et notamment le Règlement Général sur la Protection  des Données du 25 mai 2018 (RGPD). Le stockage des données transmises est uniquement  réalisé dans un centre de données du service AWS S3 localisé en Irlande. Les données  transmises ne sont pas exportées vers des états non membres de l’Union Européenne. À  l'instar des autres données transmises à QIIRO via le Site, tous les fichiers communiqués dans  le cadre du Service d'Horodatage sont archivés sur AWS S3. 

QIIRO archive les communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures sur un  support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces  communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures peuvent être produits à titre  de preuve de contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par QIIRO constituent la  preuve de l’ensemble des transactions passées entre QIIRO et vous-même. 

Article 4. Conditions financières

Conformément à l’article L. 113-3 du Code de la consommation, le prix des Services  disponibles sur le Site est indiqué en Euros, soit hors taxe (HT), soit hors taxe et toutes taxes  françaises comprises (TTC). Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la Commande. 

Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque  Commande. 

Le Service de Mise en Relation avec des Avocats est gratuit. Vous prenez contact avec  l'Avocat recommandé et déterminez librement avec lui le montant des honoraires applicables,  sans aucune intervention de QIIRO. 

QIIRO se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site dans les  conditions spécifiées à l’article 12 (Modifications) ci-après. 

Article 5. Modalités de paiement et de facturation 

5.1 Paiement 

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la Commande. 

En ce qui concerne les Abonnements, le paiement sera effectué par prélèvement automatique  sur la carte bancaire utilisée pour le paiement du Service initialement souscrit, à chaque  échéance conformément aux durées définies à l’article 5.8.1 (Durée). 

Vous pouvez régler vos achats : 

● Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). QIIRO utilise le service  de paiement sécurisé fourni par Stripe, Inc. Les données confidentielles (le numéro de  carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration

et le code CVX) sont directement transmises et cryptées sur le serveur de Stripe, Inc.  QIIRO n’a pas accès à ces données. 

● Par virement bancaire. Lors de la Commande, nous vous communiquons les  coordonnées bancaires du compte de QIIRO sur lequel effectuer le virement, ainsi que  votre numéro de dossier à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont  traitées dans les 48H maximum suivant la réception du virement. La Commande est  considérée comme effective uniquement une fois que le centre de paiement bancaire  sécurisé aura donné son accord sur la transaction. 

● Par le prestataire de portefeuille électronique Paypal. Lors de la Commande, vous  devez vous connecter à votre compte Paypal pour effectuer le paiement, sans avoir à  communiquer vos coordonnées bancaires. 

● Par prélèvement SEPA, pour les Abonnements uniquement. QIIRO utilise à cet effet  le service de paiement sécurisé par Stripe, Inc. Vous pouvez opter pour ce moyen de  règlement des échéances de vos Abonnements depuis votre espace "Mon Compte", où  vous devez renseigner votre numéro IBAN et accepter le mandat de prélèvement  SEPA. Vous êtes ensuite notifiés par email trente (30) jours à l'avance de vos  prochaines échéances de prélèvements. 

5.2 Facturation 

Pour chaque Commande, vous acceptez expressément que QIIRO vous adresse par e-mail  une confirmation de Commande contenant (i) un lien pour consulter votre facture dans votre  espace sécurisé « mon Compte », sur la page « mes Factures » et (ii) une copie PDF des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le prix de souscription des Abonnements sera facturé chaque mois, et chaque nouvelle  facture sera disponible dans votre espace sécurisé « mon Compte », sur la page « mes  Factures ». 

Il vous est conseillé d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable toute facture,  à titre de preuve. 

Article 6. Livraison et contenu des Services 

6.1 Livraison et signature des Documents 

6.1.1 Livraison des Documents 

Toute commande de Document effectuée dans les conditions prévues à l’article 2  (Commande de Services) ci-dessus, est livrée par la mise à disposition, immédiatement après  le paiement de ladite commande, du Document (i) sur le Site dans l'espace "Mon Compte". 

Vous avez la possibilité de télécharger tout Document disponible dans votre espace «mon Compte» en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans votre espace «mon Compte»,  puis de sauvegarder ce Document sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, ce que  nous vous recommandons de faire systématiquement. 

6.2 Contenu et Livraison du Service d’Information Juridique 

6.2.1 Contenu du Service d’Information Juridique 

Le Service d’Information Juridique permet d’avoir accès aux services suivants : 

(I) Le Service d’Information Juridique par Téléphone, qui permet de  joindre un centre d'appel composé de juristes et de poser des questions,  chaque mois dans les limites prévues à l'article 6.2 (Utilisation des Services - Abonnements). Le Service d’Information

Juridique par Téléphone s’entend tous domaines de droit confondus. 

(II) Le Service d’Information Juridique par Chat, qui permet  d’échanger par écrit avec un de nos juristes et de lui poser des questions  chaque mois dans les limites prévues à l'article 6.2 (Utilisation des Services  - Abonnements). Le Service d’Information Juridique par Chat s’entend  tous domaines de droit confondus. 

(III) Le Service d’Information Juridique par Rendez-vous, qui permet de  prendre un rendez-vous avec un de nos juristes pour échanger avec lui par  téléphone et lui poser des questions, chaque mois dans les limites prévues  à l'article 6.2 (Utilisation des Services - Abonnements). Le Service  d’Information Juridique par Téléphone s’entend tous domaines de droit  confondus. 


6.3 Durée et conditions de résiliation des Abonnements 

6.3.1 Durée 

Les Abonnements sont souscrits sans engagement de durée. 

6.3.2 Conditions de résiliation 

Vous pouvez résilier un Abonnement à tout moment 


- par email à l’adresse contact@qiiro.eu 

- via le formulaire en ligne accessible dans votre espace personnel 

Votre résiliation prendra effet le 1er jour de la Période de Souscription suivant la demande de  résiliation. En cas de résiliation, les montants réglés pour la Période de Souscription en cours  ne sont pas remboursés. 

Article 7. Vos engagements 

7.1 Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services 

Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur  saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou  adresses sans y être autorisé. 

Vous vous engagez par ailleurs à adresser à QIIRO toutes les informations et tous les  documents requis en vue de l’exécution des Services. En particulier, s’agissant de  l’accomplissement des Abonnements, vous vous engagez à communiquer à QIIRO, dans les  plus brefs délais, tout document ou information nécessaire au traitement de son dossier. 

Il est rappelé que votre responsabilité civile et pénale seraient engagées en cas de production  de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts. 

7.2 Utilisation des Services 

7.2.1 Général 

Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services proposés par le Site à des fins illicites, ou en  vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.

7.2.2 Abonnements 

L’Abonnement est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à  votre usage personnel et professionnel. Vous vous interdisez de céder votre Abonnement  et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit. Toute  utilisation de votre Abonnement par un tiers pourra entraîner sa résiliation immédiate. 

Dans le cadre des Abonnements, vous pouvez poser autant de questions que vous voulez, par  téléphone ou chat, dans les limites de ce qui relève du comportement d’une personne  raisonnable à condition que : 

- chaque question porte sur une catégorie juridique (i) 

- chaque question porte à chaque fois sur une catégorie différente (ii) - vous posiez chaque nouvelle question via la page dédiée sur le Site (iii) 

QIIRO se réserve le droit de vous informer par email d’un comportement déraisonnable de  votre part, correspondant à un nombre d’appels abusif par mois d’abonnement. Dès réception  de cet email, vous serez facturé : 

- 20€ HT par appel émis dans le mois correspondant au comportement  déraisonnable pour les abonnements Premium 

- 22€ HT par appel émis dans le mois correspondant au comportement  déraisonnable pour les abonnements Premium Pro 

Dans le cadre de l'Abonnement, vous pouvez télécharger en illimité tous les documents  juridiques souhaités.

Article 8. Nos engagements 

8.1 Satisfaction client 

Tous nos documents ont été élaborés et mis à jour par des avocats et juristes compétents dans  les domaines d'intervention concernés et nous mettons tout en œuvre afin de vous fournir, en  toutes circonstances, un service de qualité et des documents juridiques irréprochables. Si vous  n’étiez toutefois pas satisfait de nos services, n’hésitez pas à nous contacter immédiatement  afin que nous trouvions une solution qui vous convienne. 

8.2 Gestion des réclamations 

Toute réclamation de votre part devra être adressée à QIIRO, Services Réclamations, Novalia  B33, 67 rue Jean Ferrat, 34 000 Montpellier ou à l’adresse e-mail suivante :  contact@qiiro.eu. 

Toute réclamation doit être notifiée, par email ou courrier, dans un délai maximum de 90  jours ouvrés à compter de votre achat sur le Site. QIIRO ne prendra en compte que les  réclamations portant sur les Services. En conséquence, QIIRO ne pourra accueillir  favorablement les réclamations portant sur: 

● les résultats ou effets produits par les Documents créés sur la base des modèles  disponibles sur le Site. 

● un changement de décision de votre part concernant l’opportunité ou l’intérêt de créer  un Document ou de souscrire un Abonnement. 

Nous nous engageons à :

● répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 8 jours ouvrés à compter de  la réception des informations ou documents concernés 

● traiter toute réclamation portée à notre connaissance dans un délai de 90 jours ouvrés  à compter de l’achat sur le site 

● vous proposer un remboursement ou un avoir pouvant être utilisé sur le site pendant  une période déterminée. En cas de remboursement, des frais forfaitaires de gestion de  dossier d'un montant de 100 euros seront appliqués. 

En cas d'utilisation partielle du service préalablement à la demande de remboursement, un  montant additionnel déterminé en fonction du Service utilisé pourra être déduit. 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de nos services ou en l'absence de  réponse de notre part dans un délai de douze (12) jours, vous pouvez soumettre le différend  relatif au bon de commande ou aux présentes CGU à un médiateur, que vous pouvez  identifier sur le site mediation-conso

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue  d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à  la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution  proposée par le médiateur. 


Article 9. Prospection commerciale 

9.1 Prospection par courrier électronique, SMS et téléphone 

Conformément à l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques et  à l'article L. 121-34 du Code de la consommation, si vous avez créé un Compte mais que  vous n'avez pas encore effectué une Commande sur le Site, vous pouvez décider de recevoir  ou non nos offres promotionnelles et nos newsletters en cochant la case prévue à cet effet au  moment de la création de votre Compte et, à tout moment, en accédant à ces préférences dans  « Mon Compte » ou en envoyant un email à l'adresse suivante : contact@qiiro.eu. 

Dans le cadre de votre utilisation des Services et de l’exécution de notre engagement  contractuel, nous sommes susceptibles de vous adresser des messages liés au fonctionnement  ou à l’administration des Services ainsi qu'à nos offres promotionnelles et newsletters. Vous  avez la possibilité de choisir de ne pas recevoir nos offres promotionnelles et nos newsletters  en vous abstenant de cocher la case prévue à cet effet au moment de la création de votre  Compte et, à tout moment, en accédant à ces préférences dans « Mon Compte » ou en  envoyant un email à notre service client à l'adresse suivante : contact@qiiro.eu. 

9.2 Opposition au démarchage téléphonique 

Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de  vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, en  vous rendant sur le site internet Bloctel. Votre inscription sur une telle liste interdira tout  professionnel, y compris QIIRO, de vous démarcher par téléphone, sauf en cas de relation  contractuelle préexistante. 

9.3 Prospection partenaires

Conformément à la législation applicable, toute transmission de vos données personnelles  (numéro de téléphone et adresse email) à des partenaires est systématiquement subordonnée à  l'obtention de votre accord préalable. 

Article 10. Liens hypertextes 

Par ailleurs, le Site peut mettre en avant certains produits et/ou services tiers par l’insertion de  bandeaux publicitaires ou de tout autre élément publicitaire ou promotionnel et peut en outre  procéder à des opérations de cross-marketing avec tout partenaire de son choix. QIIRO n’est  pas responsable des produits ou services tiers ainsi mis en avant. 

Article 11. Responsabilité de QIIRO 

11.1 Accès au Site et aux Services 

QIIRO fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Services et que les  transmissions se feront sans erreur. Toutefois, du fait de la nature d'Internet, ceci ne peut être  garanti. De plus, votre accès au Site ou aux Services peut occasionnellement être suspendu ou  limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité  ou un nouveau service. QIIRO s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces  suspensions ou limitations. 

QIIRO n’est pas responsable (i) des pertes qui n'ont pas été causées par une faute de sa part,  (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies  espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), et (iii) des pertes, indirectes ou  consécutives, qui n'étaient pas prévisibles quand vous avez commencé à utiliser le Site. 

QIIRO ne sera pas tenu pour responsable des délais ou de votre impossibilité à respecter vos  obligations en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de son contrôle  raisonnable. Cette condition n'affecte pas votre droit de voir les Services fournis dans un  temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les Services commandés ne peuvent  être délivrés dans un délai raisonnable en raison d'une cause hors de notre contrôle  raisonnable. 

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites internet tiers, notamment vers les  réseaux sociaux. Si vous cliquez sur un lien vers un site tiers, vous quittez les Services régis  par les présentes Conditions Générales d'Utilisation et comprenez et acceptez que nous ne  contrôlons pas ces sites internet tiers. Nous ne pouvons garantir qu’un site tiers adhère aux  mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que les nôtres. Nous ne saurions donc être  tenus pour responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de vos Données Personnelles  par ces sites. Nous vous recommandons de vérifier les chartes relatives au respect de la vie  privée de tous les prestataires de services que vous utilisez. 

11.2 Utilisation des Documents disponibles sur le Site 

Dans le cadre d'une obligation de moyens, QIIRO garantit que tous les contenus des modèles  mis à votre disposition (pour générer les Documents) sont conçus selon les règles de l'art en  application des précautions raisonnables pour éviter les erreurs et omissions et que les  Documents sont exempts de vice de fabrication dans des conditions normales d'utilisation au  jour de la commande, sous réserve de l’exactitude des informations complétées par vos soins. 

QIIRO n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus et  modèles édités sur le Site ou des informations transmises. QIIRO ne garantit en aucun cas que  votre utilisation des Documents corresponde à vos besoins et/ou à votre situation, les modèles  proposés par QIIRO étant des documents génériques et

l’intégralité des réponses étant apportées par vous-même. Vous reconnaissez que chaque  Document consiste en un modèle complété par vos soins sans l’assistance de conseils  juridiques et que vous êtes donc seul responsable : 

● de l'adéquation entre la forme du modèle de contrat choisi et l'utilisation que vous en  faites, 

● du choix des options proposées dans chaque modèle, 

● de l'exactitude de l'intégralité des réponses et informations complétées par vos soins. 

QIIRO ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel  qu'il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation des Documents, et  notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données et  ce, même si QIIRO a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage. 

Vous êtes informés que les informations contenues dans les Documents, outre le fait qu’elles  sont susceptibles d'être en cours d’actualisation et/ou faire l'objet de changements, notamment  en raison de l’évolution permanente de la réglementation et des décisions judiciaires, sont  conçues pour compléter d’autres sources d’informations et votre propre expertise et ne sont  donc pas nécessairement complètes. 

En tout état de cause, QIIRO ne pourra en aucun cas être responsable en cas d'utilisation sur  le Site de tout document, acte ou formulaire autre qu'un Document tel que défini dans l’article  1. 

11.3 Utilisation du Contenu disponible sur le Site 

11.3.1 Général

Vous êtes seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation  du Contenu disponible sur le Site. QIIRO ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice  indirect ou immatériel, quel qu'il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de  l’utilisation dudit Contenu, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de  bénéfices, perte de données. 

11.3.2 Utilisation des outils interactifs d’information juridique et sociale 

Les outils interactifs d’information juridique et sociale sont mis à votre disposition à titre  indicatif exclusivement et leur utilisation ne substitue en aucun cas aux conseils d’un avocat  ou d’un expert. Vous êtes seul responsable de la consultation, de l’utilisation et de  l’interprétation des estimations fournies par les outils interactifs disponibles sur le Site. 

11.4 Contrats de travail 

En complément de l'article 10.2 (Utilisation des Documents disponible sur le Site), s'agissant  des modèles de contrats de travail mis à votre disposition sur le Site, vous reconnaissez être  seul responsable : 

● du choix de la convention collective nationale que vous décidez d'appliquer au  contrat, 

● de l'application éventuelle d'un accord collectif dans votre entreprise et, le cas  échéant, la mise en conformité du modèle. 

S'agissant de la convention collective nationale applicable, il est de votre responsabilité de  prendre connaissance de la convention collective nationale applicable et/ou de contacter un  organisme représentatif de votre profession afin de vous assurer que ladite convention ne  contient pas de dispositions spécifiques

concernant votre activité et/ou les caractéristiques du salarié qui ne seraient pas prévues dans  notre modèle. 

11.5 Protection des créations - Service d'Horodatage 

Le processus d’horodatage via la Blockchain est effectué par l'intermédiaire de la société  CAPBLOC SAS, dont le siège social est situé au 19 Boulevard de la Perruque, 34000  Montpellier, n° de Siren 853 941 474. S’agissant de l’horodatage, QIIRO n’intervient que  pour l’exécution technique de l’ancrage via CAPBLOC en utilisant l’empreinte numérique  des fichiers communiqués par l’utilisateur sur le Site. Le certificat d'horodatage est transmis  dans un délai maximum de 72h à compter de la finalisation du dossier sur le Site. 

La Blockchain est une technologie nouvelle dont le cadre règlementaire n’a pas encore été  déterminé. Néanmoins, en application du Règlement européen eIDAS, sa nouveauté ne fait  pas obstacle à la recevabilité judiciaire du certificat, les tribunaux ne pouvant refuser a priori  une preuve d’horodatage constituée sur la Blockchain. 

QIIRO précise que l’utilisation du Service d’Horodatage ne garantit pas que la création  remplit les conditions légales de protection par les droits de propriété intellectuelle. Le  certificat d’horodatage fournit uniquement une antériorité certaine au(x) document(s) que  vous aurez fourni(s). De même, la production en justice d’un certificat d’horodatage ne  garantit pas l’issue du litige, qui dépendra de l’appréciation souveraine du juge. 

11.6 Service d’Information Juridique 

Conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 (modifiée), les réponses  fournies par QIIRO dans le cadre du Service d’Information Juridique mentionné à l’article  5.7 constituent des informations à caractère documentaire

exclusivement. Vous vous engagez à faire un usage licite et strictement conforme aux  renseignements, informations et documentations fournis, la responsabilité de QIIRO ne  pouvant être engagée pour un usage contraire. 

QIIRO ne pourra pas être tenu pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel quel  qu'il soit, que vous pourriez subir dans le cadre des informations obtenues dans le cadre du  Service d’Information Juridique, et notamment de tout préjudice financier ou commercial,  perte de bénéfices, et ce, même si vous avez été informé de l'éventualité d'une telle perte ou  d'un tel dommage. 

11.7 Mise en Relation 

Mise en relation avec un Avocat 

En cas de Mise en Relation, votre relation avec l'Avocat sélectionné est totalement  indépendante. 

QIIRO n’est pas en mesure de garantir l’exactitude de l’intégralité des informations  disponibles sur le Site concernant les Avocats. Ces derniers sont seuls responsables de  l’exactitude des informations qu’ils fournissent à des fins de publication sur le Site. 

La responsabilité de QIIRO ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles  difficultés susceptibles de survenir suite à une Mise en Relation avec un Avocat. QIIRO  n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre vous et l'Avocat qui vous  aura été recommandé et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant  d’une telle relation. QIIRO n’est ni l’agent, ni le donneur d'ordre des Avocats. En  conséquence, si vous n’êtes pas satisfait du conseil fourni par l'Avocat que vous aurez choisi,  vous devez vous adresser directement à ce dernier ou au Bâtonnier conformément au droit  commun de la responsabilité civile professionnelle. Les Avocats sont seuls responsables des  services qu’ils fournissent

et des réclamations ou de tout autre problème lié à la relation établie entre vous et eux. Autres mises en relation 

La responsabilité de QIIRO ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles  difficultés susceptibles de survenir suite à une Mise en Relation avec un partenaire  commercial de QIIRO. 

11.8 Comité consultatif 

Les membres du Comité consultatif peuvent être appelés à rendre des avis sur la qualité et la  fiabilité des Services - et notamment des Documents - au moment de leur mise en ligne  initiale et à titre consultatif exclusivement. Les avis rendus peuvent être favorables ou  défavorables et QIIRO demeure entièrement libre de les suivre ou non. Les membres du  Comité consultatif ne procèdent à aucune validation des Services et ne peuvent être tenus  responsables des dommages éventuels, directs ou indirects, liés à l'utilisation desdits Services.  Les avis émis par le Comité consultatif n’engagent ni leurs auteurs, ni les organismes dans  lesquels ils exercent leurs fonctions. 

Article 12. Utilisation du Site et règles de conduite 

Le Site et les Services sont accessibles et fonctionnent avec les dernières versions (1) des navigateurs suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari et Internet Explorer et  (2) des systèmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows Vista, 7, 8),  Android, Mac OS et Apple iOS, Linux. Attention : il est possible que vous rencontriez  certaines difficultés en cas d’utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes  d’exploitation. Dans cette hypothèse, nous vous invitons à les mettre à jour afin de bénéficier  pleinement de nos services.

L’utilisateur s’engage à ne pas vendre, louer ou commercialiser les fichiers téléchargés à  partir du site de QIIRO. L’utilisateur s’engage en outre à ne pas arranger, modifier,  décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter,  reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et  d'une manière générale, tout élément des Services, du Contenu et des Documents. Le re 

postage ou l’utilisation automatisée ou l’utilisation de grand volume de Services, Contenu ou  Documents ou le transfert de tout Contenu à tout autre ordinateur ou appareil mobile sont  expressément interdits. 

L’utilisateur s’engage à se conformer à tout moment lors de l’utilisation des Sites, Services,  Documents et Contenus (i) aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur  et (ii) aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. VOUS GARANTISSEZ QUE  VOUS N'UTILISEREZ PAS LES SITES, SERVICES, DOCUMENTS ET CONTENUS,  À DES FINS ILLICITES OU IMMORALES OU CONTRAIRE À L’UTILISATION  PRÉVUE DES SITES, SERVICES, DOCUMENTS ET CONTENUS ET/OU À LEUR FINALITÉ. 

Selon les Services, vous êtes autorisé par QIIRO à télécharger un exemplaire du contenu en  question sur un seul ou plusieurs ordinateur(s) et à imprimer les pages, le cas échéant, à  condition que vous : 

● mainteniez intactes toutes les mentions de droits d’auteur, marques et autres notices  de propriété ; 

● ne copiez pas (sauf pour créer un exemplaire unique pour vos propres besoins de  sauvegarde) ou ne créez pas de documents dérivés basés sur le contenu, en tout ou en  partie.

En téléchargeant un Document ou en utilisant le Contenu, vous reconnaissez que vous avez  uniquement un droit d’utilisation pour votre compte ou pour le compte de votre entreprise.  Dans tous les cas, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement : 

● utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux  droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à  l’image et/ou à tout autre droit d’autrui ; 

● créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre)  dans le cadre des Services tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou  contenu qui aurait, à l’appréciation de QIIRO, un caractère agressif, menaçant,  malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire,  raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux  bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable ; 

● créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre)  dans le cadre des Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui  constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à  commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de 

logiciels contrefaits) ; 

● mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des Services  dont l’utilisation n’a pas été autorisée par QIIRO ; 

● arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute  information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie du

Contenu ou des Services, par tout moyen sans l’autorisation préalable expresse de  QIIRO ; 

● modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou  entraver le fonctionnement normal de tout ou partie des Services, ou leur accessibilité  aux autres utilisateurs du Site, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des  Services, ou tenter de faire tout ce qui précède ; 

● transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou  dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services,  et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une  attaque contre les serveurs de QIIRO et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou  services de ses prestataires et partenaires ; 

● harceler les autres utilisateurs du Site, leur envoyer des messages non-sollicités à des  fins de prospection commerciale, utiliser les Services à des fins d'enquête, de  concours, de ventes pyramidales ou opérations similaires, ou d'envoi d’emailing, de  spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins  commerciales ou non ; 

● utiliser le Compte d’un autre utilisateur du Site, vous faire passer pour une autre  personne ou vous attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne  physique ou morale dans le cadre des Services ou en utilisant les Services ; 

● collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par  QIIRO des données échangées par les autres utilisateurs dans le cadre des Services,  ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre utilisateur ;

● tenter d'obtenir un mot de passe, des informations relatives à un Compte ou d'autres  informations d'ordre privé auprès de tout autre utilisateur du Site, et/ou vendre, louer,  partager, prêter et/ou de toute autre façon transférer à tout tiers votre Compte et/ou les  moyens d’accéder à celui-ci et/ou de toute autre façon faire bénéficier tout tiers de  votre Compte ; 

● faire un usage inapproprié du service d'assistance offert par QIIRO ; ● accéder, utiliser, télécharger à partir des Services ou autrement reproduire ou fournir à  quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des utilisateurs du Site ou toute  autre information relative aux utilisateurs ou à l'utilisation des Services. 

En cas d’abus manifeste de votre part en relation avec les Services, nous nous réservons le  droit de bloquer certains Comptes, certaines adresses IP. L’adresse IP peut être utilisée pour  vous identifier dans le but de faire respecter les Conditions Générales d’Utilisation. 

Article 13. Modifications 

QIIRO se réserve le droit de faire des changements du Site, sur ses procédures, et concernant  les termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout  moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales  d’Utilisation en vigueur au moment où vous avez souscrit à un Abonnement ou à un Service,  sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions est exigé par  une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut, le cas  échéant, s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées). 

13.1 Modification des Abonnements


QIIRO s’engage à informer l’Utilisateur en cas de modifications d'un Abonnement.  L’Utilisateur est en droit de ne pas accepter ces modifications et conserve la possibilité  d'annuler son Abonnement à tout moment. 

13.2 Modification du Prix des Abonnements et Services 

QIIRO se réserve le droit de modifier le prix des Abonnements et Services indiqués sur le  Site à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes  effectuées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix. 

13.3 Modification du Site et des Services 

QIIRO n’a de cesse de modifier et d’améliorer ses Services. QIIRO est donc susceptible  d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver  que ses services soient suspendus ou interrompus complètement en ce sens. 

13.4. Évolution des conditions générales 

QIIRO se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment et sans  préavis. 

L’utilisateur est informé de cette évolution via un courrier électronique adressé à  l’adresse email qu’il a renseigné au jour de son inscription. 

Il peut être invité à accepter ces modifications avant de pouvoir accéder à nouveau à  son Compte et aux services proposés sur le Site. 

Article 14. Confidentialité et protection des données personnelles 

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par  QIIRO, veuillez lire attentivement notre Charte sur le respect de la vie

privée (la «Charte»). Vous pouvez à tout moment consulter notre Charte sur notre Site. 

Article 15. Système de parrainage 

Un système de parrainage existe avec QIIRO. Les clients sont incités à recruter de nouveaux  prospects en échange d’un cadeau ou d’une offre promotionnelle. QIIRO met  régulièrement à jour ses offres de parrainage sur le site. L’offre de parrainage applicable est  celle inscrite sur le site au moment de l’inscription du nouveau prospect. 


Article 16. Propriété intellectuelle et industrielle 

16.1 Composantes du Site 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Documents et le Contenu disponibles  sur le Site sont la propriété exclusive de QIIRO. Toute diffusion, exploitation, représentation,  reproduction ou utilisation sur tout support, autrement que dans les cas autorisés par QIIRO,  est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes. 

16.2 Documents 

Tout droit de propriété intellectuelle sur le Site, le Contenu, les modèles permettant de  générer des Documents, appartiennent exclusivement à QIIRO. Toute utilisation ou  reproduction, même partielle, non autorisée du Site, Contenus, modèles permettant de générer  des Documents est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les  juridictions compétentes. 

16.3 Marque, logo et charte graphique 

Tout droit de propriété intellectuelle, notamment droit de marque et droit d’auteur, sur la  dénomination « QIIRO » le logo « QIIRO » et la charte graphique du Site appartiennent exclusivement à QIIRO. Toute utilisation ou reproduction, même

partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les  juridictions compétentes. 

16.4 Service d'Horodatage 

Par ailleurs, QIIRO n'a aucun droit de propriété intellectuelle sur les fichiers transmis  par les utilisateurs du Site dans le cadre des Services et en particulier du Service  d'Horodatage. 


Article 17. Courtage 

QIIRO exerce l’activité de courtier d’assurance ou de réassurance (COA) et est inscrit au  Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance au n°20000363.

QIIRO dispose, conformément à la loi, des habilitations nécessaires à proposer à ses clients des services d’assurances et notamment de protection juridique. 

Article 18. Divisibilité des clauses 

La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des présentes Conditions  Générales d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets. 

Article 19. Renonciation 

Le fait, pour QIIRO, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs  clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation, n’emportera en aucun cas  renonciation à se prévaloir du reste desdites Conditions Générales d’Utilisation. 

Article 20. Force Majeure 

Conformément à l’article 1218 du code civil, tout manquement à l’une quelconque  des obligations de la présente convention, occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise par la loi et la jurisprudence de la Cour de Cassation française, exonère QIIRO de sa responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un évènement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution du débiteur  de son obligation). 

Si un tel événement se produit, QIIRO ne pouvant exécuter sa prestation en  informera l’UTILISATEUR par tous moyens dans les meilleurs délais. 

La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de  responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de  dommages-intérêts ou pénalités de retard. 

Article 21. Langue 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées, ainsi que l'ensemble des  informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française. Celles-ci priment sur  toute autre version traduite. 

Article 22. Loi applicable et attribution de compétence 

Les Conditions Générales sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute  autre législation. 

Toute réclamation devra être adressée à QUIIRO SAS, à l’adresse e-mail :  contact@qiiro.eu ou en écrivant un courrier postal à l’adresse du siège social de QIIRO :  Novalia B33, 67 Rue JEAN FERRAT, 34000 MONTPELLIER. 

POUR LES UTILISATEURS PROFESSIONNELS DE LA PLATEFORME, les  différends ou les litiges nés à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à la disposition du  public par QIIRO doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de  règlement amiable. À cette fin, dans les 30 jours de la naissance du différend, une rencontre entre les parties à ce différend doit se tenir dans un lieu situé dans  le ressort de la cour d’appel de MONTPELLIER. À défaut d’accord trouvé dans les 15 jours  qui suivent cette rencontre, la société QIIRO et la personne physique ou la personne morale  qui lui est opposée peuvent ester en justice. Le litige sera alors porté devant le Tribunal de commerce de  Montpellier. 

21.4 POUR LES UTILISATEURS PARTICULIERS DE LA PLATEFORME, les  différends ou les litiges nés à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à la disposition du  public par QIIRO doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de  règlement amiable. À cette fin, dans les 30 jours de la naissance du différend, une rencontre  entre les parties à ce différend doit se tenir dans un lieu situé dans le ressort de la cour d’appel  de MONTPELLIER. À défaut d’accord trouvé dans les 15 jours qui suivent cette rencontre,  la société QIIRO et le particulier retrouvent leur liberté d’ester en justice. Le litige sera alors porté devant les tribunaux civils  ou commerciaux territorialement compétents. 

POUR LES LITIGES OPPOSANT QIIRO À DES PROFESSIONNELS, aucune  action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de QIIRO ne pourra être engagée  plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions  de l’article 2254 du Code civil. En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de  l’utilisation d’un Service mis à disposition de l’Utilisateur, les juridictions compétentes sont  celles du ressort de la Cour d’appel de MONTPELLIER. 

POUR LES LITIGES OPPOSANT QIIRO A DES CONSOMMATEURS, le  consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux Articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et selon le dispositif accessible à l’adresse Internet : h ttp://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Les coordonnées du médiateur de la  consommation dont relève QIIRO sont communiquées à l’Utilisateur qui lui en fait la  demande par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de  l’entreprise (consultez les mentions légales). 

Il est rappelé la teneur de l’article liminaire du Code de la consommation : « (…) on  entend par : – consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas  dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; – non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ; – professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins  entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. ». 

LES PRÉSENTES CONDITIONS NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA  MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI. TOUTE UTILISATION DU  SITE ET DES SERVICES VAUT APPROBATION SANS RÉSERVE DES  PRÉSENTES CONDITIONS ET DE LA CHARTE SUR LE RESPECT DE LA VIE  PRIVÉE DE QIIRO.

logo qiiro
Restez informé
Merci. Nous avons bien pris en compte votre inscription.
Oops! Une erreur s'est produite. Veuillez re-essayer ou nous contacter via service@qiiro.eu.