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QIIRO N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS ET NE FOURNIT AUCUN CONSEIL MAIS DU RENSEIGNEMENT JURIDIQUE PAR DES JURISTES QUALIFIÉS. Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, QIIRO, ses dirigeants et salariés n’exercent pas d’activité de conseil, de consultation juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation pour le compte de ses clients. Vous reconnaissez que vous spécifiez vous mêmes vos Documents une fois ces derniers téléchargés, sans le conseil d’un professionnel du droit. Pour toute consultation juridique, vous reconnaissez qu’il est obligatoire de se rapprocher (par l’intermédiaire du Site ou par tout autre moyen) d’un Avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Le Site et/ou les Services proposés sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d'avocats.
LE SERVICE DE MISE EN RELATION AVEC DES AVOCATS PARTENAIRES CONSTITUE UNIQUEMENT UN SERVICE DE RÉFÉRENCEMENT D'AVOCATS. Conformément à la réglementation applicable, en cas de Mise en Relation avec un Avocat, la relation contractuelle sera totalement autonome, c'est-à-dire établie directement entre l'Avocat et vous sans aucune intervention du Site ou de QIIRO. QIIRO ne peut garantir l'intervention d'un Avocat à la suite d'une Mise en Relation, ce dernier étant totalement libre de son choix et susceptible de ne pas vous assister (notamment en cas de conflit d'intérêt).
LE SERVICE DE MISE EN RELATION AVEC DES EXPERTS EN DROIT OU EXPERT-AUTO consiste uniquement en la transmission de vos coordonnées (téléphone, email, récapitulatif de votre situation), sur votre demande, à un expert partenaire. Conformément à la réglementation applicable, en cas de Mise en Relation avec un Expert, la relation contractuelle sera totalement autonome, c'est-à-dire établie directement entre l’Expert en question et vous. QIIRO ne peut garantir l'intervention d'un Expert à la suite d'une Mise en Relation, ce dernier restant totalement libre de son choix et susceptible de ne pas signer de lettre de mission.
QIIRO fournit, sur le site internet Internet : https://www.qiiro.eu (le «Site»), les services suivants (les «Services») :
Ce service (les « Renseignements ») est fourni par des juristes qualifiés et pluridisciplinaires et est compris dans l’abonnement mentionné au (1.3.
Ces modèles d’actes et documents administratifs (les «Documents») sont rédigés par des professionnels du droit, téléchargeables à des fins de modifications et mis à jour régulièrement en fonction des évolutions législatives.
Ce service (la « Mise en relation ») s’effectue sur demande du client et notamment en cas de survenance d’un litige, le client est mis en relation en fonction des spécificités du dossier soulevé et ce conformément à la loi et aux règles déontologiques applicables.
Le terme «Contenu» désignant tout document, guide, article, outil interactif d’information juridique, administrative et sociale, information accessible ou téléchargeable sur le Site.
Les termes «Création et Gestion», désignant l’accomplissement des formalités administratives et juridiques pour le compte du client conformément aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil, ces actes étant entendus comme étant ceux nécessaires à la création et à la gestion d’une société. Les tarifs étant les suivants :
Certains services QIIRO tels que définis ci-après sont en accès illimité suite à souscription conforme aux conditions mentionnées à l’article 2 des présentes conditions, lors de la commande d’un premier document :
· Accès illimité à plus de 2000 documents
· Accès illimité à toutes les vidéos et fiches pratiques
· Accès illimité à tous nos avocats partenaires avec la possibilité d’une consultation téléphonique avec eux d’une durée de 20 minutes
· Accès illimité à tous renseignements juridiques par l’intermédiaire de nos équipes de juristes par chat, téléphone, mail ou sur rendez-vous
· Accès illimité à un espace personnel dédié
· Accès illimité à un fil prioritaire sur les appels (offre Pro Premium uniquement)
Deux abonnements sont proposés :
- Un Abonnement Assistance Juridique “Particulier” à 1,99€ TTC le premier mois puis 19,9€ TTC/mois pour les abonnements souscrits avant le 26 Février 2021 ou, pour les abonnements souscrits à partir du 26 Février 2021, gratuit pour les 7 premiers jours à compter de la souscription puis à 5 € TTC/mois.
La souscription à l’offre d’abonnement particulier est effectuée dans les conditions mentionnées à l’article 2 par souscription sur la documentation juridique et administrative dédiée aux particuliers.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par courriel à l’adresse contact@qiiro.eu, l’abonnement est sans engagement de durée.
La souscription à l’abonnement Pro est effectuée dans les conditions mentionnées à l’article 2 par souscription sur la documentation juridique et administrative dédiée aux professionnels.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par courriel à l’adresse contact contact@qiiro.eu l’abonnement est sans engagement de durée.
L’ouverture d’un compte abonné sera nécessaire à l’utilisation des services QIIRO. L’ouverture d’un compte et/ou l’utilisation des Services QIIRO représente une acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions Générales.
Vous êtes soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment où vous commandez un Service, sauf si un changement aux présentes est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).
Un potentiel changement effectué dans les Conditions Générales vous sera communiqué par email afin que vous puissiez en prendre connaissance en temps opportun.
Votre utilisation du Site et de tout ou partie des Services (à l’exception, dans certains cas, du Service de mise à disposition de Guide et de Contenu ou de Courtage) est conditionnée à la création d’un compte auprès de QIIRO (le «Compte»), entraînant l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la création d’un espace personnel « mon Compte » sur le Site.
La création d’un Compte est soumise à un abonnement aux Services QIIRO et ouverte à toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique) ou personne morale légalement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.
Pour créer un Compte, vous devez renseigner votre adresse e-mail et un mot de passe secret, personnel et confidentiel. Vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations que vous fournissez. Pour les besoins de la fourniture des Services, vous devez immédiatement informer QIIRO de tout changement concernant ces informations, et confirmer sous quinze jours à QIIRO l’exactitude des informations si QIIRO ou l’un de ses prestataires en fait la demande. Vous pouvez à tout moment accéder à vos informations et les modifier dans votre espace «Mon Compte».
Vous vous engagez à ne pas créer plusieurs Comptes et/ou à clore tout Compte supplémentaire à la demande de QIIRO.
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passe, des restrictions d'accès à votre ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis de votre Compte ou avec votre identifiant et mot de passe. Veillez à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à votre compte QIIRO dans d’autres applications. Si vous découvrez ou avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou qu’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée, vous devez en informer QIIRO immédiatement en envoyant un e-mail à l’adresse suivante :
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QIIRO se réserve le droit de vous envoyer des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail que vous communiquez pour vous avertir de l’arrivée d’un message dans votre espace « mon Compte ».
Vous pouvez fermer définitivement votre Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante :
contact@qiiro.eu.
QIIRO se réserve le droit de recouvrer les frais et charges engagés avant la fermeture de votre Compte. La fermeture de votre Compte entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de votre demande par le service client de QIIRO.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, QIIRO aura la faculté de suspendre ou clore votre Compte (ou limiter votre capacité à utiliser tout ou partie du Site et des Services), à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de huit (8) jours ouvrés à compter de sa réception.
En cas de fraude ou de tentative de fraude, QIIRO pourra suspendre ou clore votre Compte, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si QIIRO a des raisons raisonnables de croire que :
● vous prétendez être une autre personne ou entité ou présentez votre identité de manière inexacte ou
● vous adoptez un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services
Toute fermeture de votre Compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à QIIRO lors de l’ouverture ou de la mise à jour de votre Compte, de tous les Documents et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace «mon Compte» ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que vous auriez publié, téléchargé ou mis à disposition sur le Site. Il vous est donc fortement recommandé de sauvegarder, sur votre ordinateur, sur le Cloud ou sur un disque dur externe, tous les Documents, informations et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace «mon Compte». Par exception à ce qui précède, QIIRO se réserve le droit de conserver les Documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.
En cas de fermeture de votre Compte de votre fait, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’achat de tout Service alors en cours ne sera effectué.
En cas de fermeture de votre Compte par QIIRO pour non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il vous est formellement et strictement interdit d’ouvrir un nouveau Compte, avec la même ou une différente adresse e-mail ou par
personne interposée sans l'autorisation préalable et écrite de QIIRO. Dans ce cas, contactez QIIRO à l’adresse e-mail suivante pour solliciter la création d’un nouveau Compte : contact@qiiro.eu.
Les offres de Services proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site.
Avant de payer votre Commande, vous avez la possibilité de vérifier le détail du prix de cette dernière et de revenir aux pages précédentes pour, le cas échéant, corriger le contenu de la Commande.
Pour effectuer une Commande d'un Document ou un Service vous devez :
● créer un Compte dans les conditions précisées à l’article 1.1 (Création de Compte) ci dessus
● sélectionner le Document ou Service souhaité sur le Site
● confirmer votre commande en cliquant sur "Acheter"
● accepter les Conditions Générales d’Utilisation
● effectuer le paiement en cliquant sur "Payer", dans les conditions prévues à l’article 4 (Modalités de paiement et de facturation) ci-dessous
Pour effectuer une Commande d’un Document, d’un Abonnement ou d’un Service, vous devez donc confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné le(s) Service(s) souhaité(s), vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de la Commande avant de le valider en cliquant sur «Commander», puis vous acceptez les présentes Conditions Générales
d’Utilisation en cliquant sur le bouton «Payer» ou en cochant la case prévue à cet effet. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue votre acceptation irrévocable et sans réserve de la Commande.
Toute Commande vaut accord exprès de votre part du commencement de l'exécution des Services par la société QIIRO.
Toute modification de la Commande sera soumise à l’accord de QIIRO.
En ce qui concerne les Documents et Services, conformément à l’article L. 221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, vous renoncez expressément à tout droit de rétractation.
En ce qui concerne les Abonnements, vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous avez passé la Commande, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation. Vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande. Conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous êtes invités à soumettre votre demande, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en envoyant un email à l'adresse suivante : contact@qiiro.eu.
Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice de votre droit de rétractation, merci de contacter notre Service Client.
En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous reconnaissez expressément avoir été informés des modalités de rétractation.
Aucun délai de rétractation ne sera octroyé aux professionnels souscrivant à un Abonnement, sauf à ce que ce professionnel entre dans les critères de l’article L. 121-16-1 III du Code de la consommation.
Toutes les données transmises par vos soins sont archivées via le service en ligne Amazon Web Services S3 ("AWS S3"). Cette plateforme prend en charge de nombreuses normes de sécurité et certifications de conformité, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données du 25 mai 2018 (RGPD). Le stockage des données transmises est uniquement réalisé dans un centre de données du service AWS S3 localisé en Irlande. Les données transmises ne sont pas exportées vers des états non membres de l’Union Européenne. À l'instar des autres données transmises à QIIRO via le Site, tous les fichiers communiqués dans le cadre du Service d'Horodatage sont archivés sur AWS S3.
QIIRO archive les communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve de contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par QIIRO constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre QIIRO et vous-même.
Conformément à l’article L. 113-3 du Code de la consommation, le prix des Services disponibles sur le Site est indiqué en Euros, soit hors taxe (HT), soit hors taxe et toutes taxes françaises comprises (TTC). Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la Commande.
Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque Commande.
Le Service de Mise en Relation avec des Avocats est gratuit. Vous prenez contact avec l'Avocat recommandé et déterminez librement avec lui le montant des honoraires applicables, sans aucune intervention de QIIRO.
QIIRO se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site dans les conditions spécifiées à l’article 12 (Modifications) ci-après.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la Commande.
En ce qui concerne les Abonnements, le paiement sera effectué par prélèvement automatique sur la carte bancaire utilisée pour le paiement du Service initialement souscrit, à chaque échéance conformément aux durées définies à l’article 5.8.1 (Durée).
Vous pouvez régler vos achats :
● Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). QIIRO utilise le service de paiement sécurisé fourni par Stripe, Inc. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration
et le code CVX) sont directement transmises et cryptées sur le serveur de Stripe, Inc. QIIRO n’a pas accès à ces données.
● Par virement bancaire. Lors de la Commande, nous vous communiquons les coordonnées bancaires du compte de QIIRO sur lequel effectuer le virement, ainsi que votre numéro de dossier à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48H maximum suivant la réception du virement. La Commande est considérée comme effective uniquement une fois que le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
● Par le prestataire de portefeuille électronique Paypal. Lors de la Commande, vous devez vous connecter à votre compte Paypal pour effectuer le paiement, sans avoir à communiquer vos coordonnées bancaires.
● Par prélèvement SEPA, pour les Abonnements uniquement. QIIRO utilise à cet effet le service de paiement sécurisé par Stripe, Inc. Vous pouvez opter pour ce moyen de règlement des échéances de vos Abonnements depuis votre espace "Mon Compte", où vous devez renseigner votre numéro IBAN et accepter le mandat de prélèvement SEPA. Vous êtes ensuite notifiés par email trente (30) jours à l'avance de vos prochaines échéances de prélèvements.
Pour chaque Commande, vous acceptez expressément que QIIRO vous adresse par e-mail une confirmation de Commande contenant (i) un lien pour consulter votre facture dans votre espace sécurisé « mon Compte », sur la page « mes Factures » et (ii) une copie PDF des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le prix de souscription des Abonnements sera facturé chaque mois, et chaque nouvelle facture sera disponible dans votre espace sécurisé « mon Compte », sur la page « mes Factures ».
Il vous est conseillé d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable toute facture, à titre de preuve.
Toute commande de Document effectuée dans les conditions prévues à l’article 2 (Commande de Services) ci-dessus, est livrée par la mise à disposition, immédiatement après le paiement de ladite commande, du Document (i) sur le Site dans l'espace "Mon Compte".
Vous avez la possibilité de télécharger tout Document disponible dans votre espace «mon Compte» en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans votre espace «mon Compte», puis de sauvegarder ce Document sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, ce que nous vous recommandons de faire systématiquement.
Le Service d’Information Juridique permet d’avoir accès aux services suivants :
(I) Le Service d’Information Juridique par Téléphone, qui permet de joindre un centre d'appel composé de juristes et de poser des questions, chaque mois dans les limites prévues à l'article 6.2 (Utilisation des Services - Abonnements). Le Service d’Information
Juridique par Téléphone s’entend tous domaines de droit confondus.
(II) Le Service d’Information Juridique par Chat, qui permet d’échanger par écrit avec un de nos juristes et de lui poser des questions chaque mois dans les limites prévues à l'article 6.2 (Utilisation des Services - Abonnements). Le Service d’Information Juridique par Chat s’entend tous domaines de droit confondus.
(III) Le Service d’Information Juridique par Rendez-vous, qui permet de prendre un rendez-vous avec un de nos juristes pour échanger avec lui par téléphone et lui poser des questions, chaque mois dans les limites prévues à l'article 6.2 (Utilisation des Services - Abonnements). Le Service d’Information Juridique par Téléphone s’entend tous domaines de droit confondus.
Les Abonnements sont souscrits sans engagement de durée.
Vous pouvez résilier un Abonnement à tout moment
- par email à l’adresse contact@qiiro.eu
- via le formulaire en ligne accessible dans votre espace personnel
Votre résiliation prendra effet le 1er jour de la Période de Souscription suivant la demande de résiliation. En cas de résiliation, les montants réglés pour la Période de Souscription en cours ne sont pas remboursés.
Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
Vous vous engagez par ailleurs à adresser à QIIRO toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des Services. En particulier, s’agissant de l’accomplissement des Abonnements, vous vous engagez à communiquer à QIIRO, dans les plus brefs délais, tout document ou information nécessaire au traitement de son dossier.
Il est rappelé que votre responsabilité civile et pénale seraient engagées en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts.
Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services proposés par le Site à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.
L’Abonnement est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à votre usage personnel et professionnel. Vous vous interdisez de céder votre Abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit. Toute utilisation de votre Abonnement par un tiers pourra entraîner sa résiliation immédiate.
Dans le cadre des Abonnements, vous pouvez poser autant de questions que vous voulez, par téléphone ou chat, dans les limites de ce qui relève du comportement d’une personne raisonnable à condition que :
- chaque question porte sur une catégorie juridique (i)
- chaque question porte à chaque fois sur une catégorie différente (ii) - vous posiez chaque nouvelle question via la page dédiée sur le Site (iii)
QIIRO se réserve le droit de vous informer par email d’un comportement déraisonnable de votre part, correspondant à un nombre d’appels abusif par mois d’abonnement. Dès réception de cet email, vous serez facturé :
- 20€ HT par appel émis dans le mois correspondant au comportement déraisonnable pour les abonnements Premium
- 22€ HT par appel émis dans le mois correspondant au comportement déraisonnable pour les abonnements Premium Pro
Dans le cadre de l'Abonnement, vous pouvez télécharger en illimité tous les documents juridiques souhaités.
Tous nos documents ont été élaborés et mis à jour par des avocats et juristes compétents dans les domaines d'intervention concernés et nous mettons tout en œuvre afin de vous fournir, en toutes circonstances, un service de qualité et des documents juridiques irréprochables. Si vous n’étiez toutefois pas satisfait de nos services, n’hésitez pas à nous contacter immédiatement afin que nous trouvions une solution qui vous convienne.
Toute réclamation de votre part devra être adressée à QIIRO, Services Réclamations, Novalia B33, 67 rue Jean Ferrat, 34 000 Montpellier ou à l’adresse e-mail suivante : contact@qiiro.eu.
Toute réclamation doit être notifiée, par email ou courrier, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de votre achat sur le Site. QIIRO ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services. En conséquence, QIIRO ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur:
● les résultats ou effets produits par les Documents créés sur la base des modèles disponibles sur le Site.
● un changement de décision de votre part concernant l’opportunité ou l’intérêt de créer un Document ou de souscrire un Abonnement.
Nous nous engageons à :
● répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 8 jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents concernés
● traiter toute réclamation portée à notre connaissance dans un délai de 90 jours ouvrés à compter de l’achat sur le site
● vous proposer un remboursement ou un avoir pouvant être utilisé sur le site pendant une période déterminée. En cas de remboursement, des frais forfaitaires de gestion de dossier d'un montant de 100 euros seront appliqués.
En cas d'utilisation partielle du service préalablement à la demande de remboursement, un montant additionnel déterminé en fonction du Service utilisé pourra être déduit.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de nos services ou en l'absence de réponse de notre part dans un délai de douze (12) jours, vous pouvez soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGU à un médiateur, que vous pouvez identifier sur le site mediation-conso.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Conformément à l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques et à l'article L. 121-34 du Code de la consommation, si vous avez créé un Compte mais que vous n'avez pas encore effectué une Commande sur le Site, vous pouvez décider de recevoir ou non nos offres promotionnelles et nos newsletters en cochant la case prévue à cet effet au moment de la création de votre Compte et, à tout moment, en accédant à ces préférences dans « Mon Compte » ou en envoyant un email à l'adresse suivante : contact@qiiro.eu.
Dans le cadre de votre utilisation des Services et de l’exécution de notre engagement contractuel, nous sommes susceptibles de vous adresser des messages liés au fonctionnement ou à l’administration des Services ainsi qu'à nos offres promotionnelles et newsletters. Vous avez la possibilité de choisir de ne pas recevoir nos offres promotionnelles et nos newsletters en vous abstenant de cocher la case prévue à cet effet au moment de la création de votre Compte et, à tout moment, en accédant à ces préférences dans « Mon Compte » ou en envoyant un email à notre service client à l'adresse suivante : contact@qiiro.eu.
Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, en vous rendant sur le site internet Bloctel. Votre inscription sur une telle liste interdira tout professionnel, y compris QIIRO, de vous démarcher par téléphone, sauf en cas de relation contractuelle préexistante.
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QIIRO ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation des Documents, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données et ce, même si QIIRO a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.
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Le processus d’horodatage via la Blockchain est effectué par l'intermédiaire de la société CAPBLOC SAS, dont le siège social est situé au 19 Boulevard de la Perruque, 34000 Montpellier, n° de Siren 853 941 474. S’agissant de l’horodatage, QIIRO n’intervient que pour l’exécution technique de l’ancrage via CAPBLOC en utilisant l’empreinte numérique des fichiers communiqués par l’utilisateur sur le Site. Le certificat d'horodatage est transmis dans un délai maximum de 72h à compter de la finalisation du dossier sur le Site.
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QIIRO précise que l’utilisation du Service d’Horodatage ne garantit pas que la création remplit les conditions légales de protection par les droits de propriété intellectuelle. Le certificat d’horodatage fournit uniquement une antériorité certaine au(x) document(s) que vous aurez fourni(s). De même, la production en justice d’un certificat d’horodatage ne garantit pas l’issue du litige, qui dépendra de l’appréciation souveraine du juge.
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Toute réclamation devra être adressée à QUIIRO SAS, à l’adresse e-mail : contact@qiiro.eu ou en écrivant un courrier postal à l’adresse du siège social de QIIRO : Novalia B33, 67 Rue JEAN FERRAT, 34000 MONTPELLIER.
POUR LES UTILISATEURS PROFESSIONNELS DE LA PLATEFORME, les différends ou les litiges nés à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à la disposition du public par QIIRO doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable. À cette fin, dans les 30 jours de la naissance du différend, une rencontre entre les parties à ce différend doit se tenir dans un lieu situé dans le ressort de la cour d’appel de MONTPELLIER. À défaut d’accord trouvé dans les 15 jours qui suivent cette rencontre, la société QIIRO et la personne physique ou la personne morale qui lui est opposée peuvent ester en justice. Le litige sera alors porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier.
21.4 POUR LES UTILISATEURS PARTICULIERS DE LA PLATEFORME, les différends ou les litiges nés à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à la disposition du public par QIIRO doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable. À cette fin, dans les 30 jours de la naissance du différend, une rencontre entre les parties à ce différend doit se tenir dans un lieu situé dans le ressort de la cour d’appel de MONTPELLIER. À défaut d’accord trouvé dans les 15 jours qui suivent cette rencontre, la société QIIRO et le particulier retrouvent leur liberté d’ester en justice. Le litige sera alors porté devant les tribunaux civils ou commerciaux territorialement compétents.
POUR LES LITIGES OPPOSANT QIIRO À DES PROFESSIONNELS, aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de QIIRO ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil. En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de l’utilisation d’un Service mis à disposition de l’Utilisateur, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’appel de MONTPELLIER.
POUR LES LITIGES OPPOSANT QIIRO A DES CONSOMMATEURS, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux Articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et selon le dispositif accessible à l’adresse Internet : h ttp://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève QIIRO sont communiquées à l’Utilisateur qui lui en fait la demande par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de l’entreprise (consultez les mentions légales).
Il est rappelé la teneur de l’article liminaire du Code de la consommation : « (…) on entend par : – consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; – non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ; – professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. ».
LES PRÉSENTES CONDITIONS NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI. TOUTE UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES VAUT APPROBATION SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DE LA CHARTE SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DE QIIRO.
