Ce document juridique vous fournira un modèle d’attestation d’emploi à jour des dispositions légales.
L’attestation d’emploi est également appelée “attestation de travail”.
Il s’agit d’un document écrit rédigé par l’employeur à destination d’un salarié pour attester du travail de celui-ci au titre d’un contrat de travail (CDI ou CDD).
Elle peut être établie sur une lettre simple. Son contenu n’est pas réglementé par la loi.
Elle doit cependant contenir un certain nombre de mentions pour revêtir une valeur juridique.
Vous avez besoin d’une attestation d’emploi ? Téléchargez directement notre modèle d’attestation d’emploi disponible au format Word.
Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous guide et vous explique étape par étape tout ce qu’il faut savoir sur l’attestation d’emploi.
Dans certaines situations, le salarié peut avoir besoin d’une attestation de travail afin de prouver qu’il travaille bien pour une entreprise.
Elle permet d’établir officiellement que le salarié est bien employé par l’entreprise.
Le salarié peut ainsi avoir besoin d’une attestation d’emploi afin d’obtenir une location, un prêt auprès d’un établissement bancaire et financier, obtenir le renouvellement d’un titre de séjour pour les travailleurs étrangers sur le territoire français, etc.
Vous êtes salarié et vous avez besoin d’une attestation de travail pour prouver que vous êtes bien en fonctions dans l’entreprise qui vous emploi ?
Vous êtes employeur et votre salarié vous demande une attestation de travail ? Vous ne savez pas comment la rédiger ?
Vous pouvez télécharger en quelques clics notre modèle d’attestation de travail personnalisable et adaptable. Vous pouvez ensuite l’imprimer avant de la remettre au salarié.
L’attestation d’emploi ou attestation de travail est souvent confondue avec d’autres documents obligatoires fournis par l’employeur au moment de la rupture du contrat de travail.
Il est donc important de bien faire la différence entre tous ces documents afin de remettre au salarié le bon document.
L’attestation d’emploi / de travail est une simple attestation émise et signée par l’employeur pendant que le salarié est encore sous contrat de travail. Elle n’obéit à aucune règle particulière de forme.
Elle sert à prouver que le salarié travaille effectivement pour l’entreprise. La délivrance de ce document n’est pas une obligation légale pour l’employeur et peut intervenir après une demande du salarié.
Le certificat de travail est en revanche un document légal délivré par l’employeur au salarié à l’expiration du contrat de travail.
La délivrance de ce document est une obligation imposée par l’article L. 1234-19 du Code du travail.
L’employeur est en effet tenu au moment de la fin du contrat (quelle que soit la cause de la rupture du contrat : licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d’apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle) de fournir au salarié un certificat de travail.
Le contenu de ce document est déterminé par voie réglementaire. Doivent impérativement figurer sur ce document :
L’attestation de travail et le certificat de travail sont donc deux documents qu’il faut bien distinguer.
Au besoin, nous proposons également un modèle de certificat de travail à télécharger au format Word.
L’attestation pôle emploi (ex-attestation Assedic) ou attestation de l’employeur est un document obligatoire pour le demandeur d’emploi afin de faire valoir ses droits à l’allocation chômage.
Elle fait partie des documents obligatoires que l’employeur doit impérativement remettre au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi).
À défaut de délivrance de ce document par l’employeur ou en cas de délivrance tardive, le salarié subit un préjudice et peut donc saisir le conseil de Prud’hommes afin de demander des dommages et intérêts pour réparer son préjudice.
L’employeur s’expose en outre à une amende (1 500 euros s’il s’agit d’une personne physique et 7 500 euros s’il s’agit d’une personne morale, doublée en cas de récidive).
L’attestation de travail est au contraire un document facultatif dont le contenu n’est pas règlementé.
À la différence du certificat de travail, la loi n’impose pas de contenu pour l’attestation de travail.
Il n’existe pas de mentions obligatoires en ce qui concerne l’attestation d’emploi.
Il n’y a en effet pas de forme particulière requise pour la rédaction de l’attestation d’emploi. Cette dernière peut être rédigée sur une simple lettre.
Pour qu’elle aie une certaine valeur juridique, l’attestation de travail doit cependant comprendre certaines mentions relatives à :
Le contenu peut en réalité varier en fonction de ce que demande le salarié. Ce dernier peut par exemple demander à ce que le salaire figure ou non sur l’attestation d’emploi.
L’attestation de travail peut ensuite être imprimée avant d’être remise au salarié. Si ce dernier est d’accord, l’attestation d’emploi peut être envoyée de manière électronique.
Contrairement au certificat de travail ou à l’attestation pôle emploi qui sont obligatoirement remis à la fin du contrat de travail, l’attestation de travail est quant à elle remise au salarié, sur sa demande, pendant l’exécution du contrat de travail.
Le salarié est en droit de demander une attestation de travail à son employeur à tout moment.
L’attestation d’emploi ou attestation de travail est une déclaration sur l’honneur. Même s'il ne s’agit pas d’un document obligatoire réglementé par la loi, il n’est pas question de fournir des informations inexactes ou mensongères.
Le signataire de la fausse déclaration s’expose en effet à une sanction pénale.
Aux termes de l’article 441-7 du Code pénal, le signataire d’une fausse attestation d’emploi s’expose à une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
La peine peut être portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui ou en vue d’obtenir un titre de séjour ou une protection contre l’éloignement.
Vous avez besoin d’une attestation de travail et vous ne savez pas comment la rédiger ?
Téléchargez dès maintenant notre modèle d’attestation de travail au format Word et complétez simplement les champs demandés pour adapter le document à votre situation.
Au besoin, notre équipe d’experts juridiques vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre attestation de travail.
