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Contrat de travail de VRP

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Ne confondez pas les acronymes VRP et VIP ! Le second signifie Very Important Person et doit certainement vous rapeller de folles soirées en boite de nuit, champagne offert dans le quartier VIP🥂 😎. 

Le premier en revanche, “VRP”, correspond aux premières lettres des trois mots suivants : Voyageur, Représentant, Placier et désigne un représentant commercial salarié. Ce poste est indispensable pour le chef d’entreprise qui souhaite donner une autre dimension à son affaire. Le statut social du VRP étant quelque peu particulier, nous vous expliquons tout en détail ! 

Vous souhaitez embaucher un VRP ou au contraire lancer votre carrière de représentant commercial ? Vous avez certainement besoin d’en savoir plus sur le statut du VRP. Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous explique tout ce que vous devez savoir sur le VRP et vous propose même son modèle de contrat de VRP ! 🤓

Qu’est ce qu’un VRP ?

Nous l’avons vu, le VRP est un représentant commercial salarié, ce statut est suffisamment large pour englober les métiers d’ingénieurs ou encore de technico-commercial 👷. 

Il s’agit d’un poste clé dans une entreprise qui souhaite s’élargir. De par ses compétences et son savoir-faire, le VRP va élaborer une véritable stratégie commerciale axée sur le développement de l’entreprise ou des entreprises par lesquelles il est embauché 📈. 

De plus, le statut de VRP ne se limite pas forcément à un seul employeur, il peut décider d’en avoir plusieurs afin de passer plus de commandes, il faudra pour cela que son contrat de travail ne lui impose pas d’exclusivité. 

Entre salarié et agent commercial

Le salarié relève du Code du travail, alors que l'agent commercial dépend du Code de commerce, car il exerce une activité commerciale indépendante. 

Le salarié a, à la différence de l’agent commercial, un contrat de travail prévoyant notamment ses modalités de rémunération, de préavis, de clause de non concurrence, ou encore de congés payés.  

Le commercial indépendant peut fonctionner par mandat, mais ne signe pas de contrat de travail avec l’entreprise pour laquelle il démarche des clients. Leur mode de rémunération diffère également car, à la différence du commercial indépendant qui ne perçoit que des commissions, le commercial salarié touche également un salaire 💸.

Le statut fiscal et social du VRP s’assimile davantage à celui du salarié qu’à celui de l’agent commercial, prestataire indépendant, qui sera fonction de la forme juridique choisie☝. Le Code du travail et l’accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 lui confèrent d’ailleurs la qualité de salarié. 

Le VRP est un agent commercial salarié, il bénéficie ainsi d’un statut spécial empruntant à la fois à la liberté d’exécution de l’agent commercial et à la sécurité financière du salarié👍. 

Quelles sont les conditions d’application du statut de VRP ?

Pour se voir attribuer le statut avantageux de VRP, vous devrez remplir les trois conditions prévues par l’article L 7311-3 du Code du travail ainsi que par l’accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, il s’agit : 

  • D’abord, il vous faudra exercer une activité de représentation commerciale, c’est-à-dire des missions de démarchage de prospects, de rencontre de clients et de passation de commandes 👨‍💼. A préciser que cette activité de représentation doit être exercée à titre principal, ce qui n’empêche pas le VRP d’accomplir des activités accessoires liées à cette activité principale, telles que la conclusion d’un contrat de vente ou d’achat dès lors que l’entreprise qu’il représente l’y autorise 🤝;

 

  • Ensuite, le VRP doit exercer son activité pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises employeurs. Ce qui signifie qu’un VRP ne peut travailler pour son propre compte 🤝 ; Il est donc interdit au VRP de vendre ou d’acheter des biens ou des produits en son nom. Le nombre d’employeur autorisé sera déterminé par le type de VRP ; un seul pour le VRP exclusif et potentiellement plusieurs pour le VRP multicartes. Le principe de l’exécution personnelle de la recherche de clientèle interdit de plus au VRP d’avoir recours à des collaborateurs pour l’aider dans sa prospection !


  • Enfin, il ne faut pas oublier que le VRP est avant tout un salarié, son contrat de travail doit absolument prévoir les conditions liées à la rémunération, aux produits ou services à vendre ainsi qu’aux zones géographiques concernées 📜. 

Une particularité supplémentaire concerne le régime du VRP : l’aménagement conventionnel. Il s’agit de la possibilité pour les parties, c'est-à-dire l'employeur et le VRP, d’appliquer le régime de faveur de VRP alors même que le représentant ne remplit pas toutes les conditions précitées. Il faudra toutefois pour cela que les parties justifient que ce statut est plus avantageux pour le salarié 👏. Dans cette hypothèse donc, seront appliqués au représentant seuls les droits et avantages du statut du VRP qui lui sont le plus favorables. 

Quel est le rôle du Voyageur, représentant, placier ?

Le VRP exerce ses missions seul ou en équipe. Il passe la majorité de son temps sur le terrain, à la rencontre de la clientèle🛣. Le rôle du VRP est en effet d’assurer la partie commerciale de l’entreprise, il agit pour cela en trois temps ; 

👉 D’abord il effectue des opérations ciblées de démarchages et de prospection auprès d’une clientèle ciblée 👀 ; Il a pour cela besoin de compétences en marketing et en merchandising. C’est au VRP de rechercher personnellement et méthodiquement la clientèle. Il doit donc être mobile et se déplacer souvent en conservant une grande autonomie. 

👉​​ Ensuite, il procède à la conclusion des contrats après autorisation de son ou de ses employeurs pour leur noms et à leur compte ✍, il s’agit de la prise de commande ou prise d’ordres. 

👉 Enfin, il doit s’assurer de maintenir une bonne relation client dans le cadre du service après vente (le fameux SAV)👌. 

Dans ces trois missions principales, le VRP représente l’entreprise employeur, c’est-à-dire qu’il agit à son nom et pour son compte. 

Les qualités indispensables pour être un bon VRP sont donc les connaissances des techniques marketing et commerciales ainsi qu’une forte capacité d’écoute du client 👂. 

Quelles sont les différents types de VRP ?

Il existe deux types différents de VRP : 

_ Le VRP est multicartes lorsque son contrat ne prévoit aucune exclusivité, il peut ainsi librement décider de travailler pour plusieurs employeurs 😎 ; Le VRP multicartes ne bénéficie pas de revenu minimum professionnel car, du fait de sa liberté d’emploi, il peut disposer de nombreuses autres ressources. 

A noter que le VRP multicartes peut être un véritable apporteur d’affaires pour son employeur car il bénéficie, du fait de la pluralité d’entreprise pour lesquelles il intervient, d’un portefeuille client important 🤩. Il pourra ainsi mettre à disposition de ses employeurs, les clients qu’il côtoie et à qui il propose une offre non pas concurrente mais complémentaire. 

_ Le VRP est dit exclusif lorsque son contrat de travail prévoit une exclusivité ou une clause de non concurrence 👥, le représentant ne pourra en aucun cas travailler pour une autre entreprise en parallèle. Pour compenser cette limitation, il est convenu que les VRP exclusifs disposent d’un revenu minimum professionnel élevé à 520 fois le SMIC horaire par trimestre lorsqu’il s’agit d’un temps plein et frais professionnels exclus. A noter que cette valeur est progressive, en effet, elle est portée à : 

  • 80 fois le SMIC horaire le premier mois ; 
  • 220 fois le SMIC horaire les deux premiers mois passés ; 
  • 390 fois le SMIC horaire à l'issue des premiers trois mois.  

Rappelons ici que pour être valable, la clause de non concurrence doit être limitée dans le temps (généralement entre 3 et 5 ans) et dans l’espace (c'est-à-dire dans une zone géographique proche de l'employeur), elle doit de plus être accompagnée d’une contrepartie financière 🙅.

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Quels sont les avantages du statut de VRP ?

Trois principaux avantages sont associés au statut de VRP, il s’agit : 

✅ Premièrement, de la sécurité salariale 🛡. Comme tout salarié, le VRP qui travaille cotise à la retraite et donc cumule des trimestres, ce qui lui permettra de prétendre à la retraite à taux plein. Il bénéficie de plus d’une assurance maladie et des congés payés. Comme pour tout salarié, ils sont au nombre de 2,5 jours ouvrables par mois de travail sur la période de référence allant du 1er juin au 31 mai. 

De plus, en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle, le salarié percevra des allocations chômage, ce qui n’est pas le cas de l’agent commercial indépendant. 

✅ Deuxièmement, de la garantie d’un revenu minimum 💵. Cet avantage concerne le VRP exclusif car celui-ci bénéficie d’un minimum forfaitaire trimestriel de 520 fois le smic horaire ! Alors ? vous n’êtes toujours intéressé par le statut de VRP 🤑? 

✅ Troisièmement, de l’encadrement de la rupture de son contrat de travail🔗. Reportez vous pour cette question à la partie traitant de la rupture du contrat de travail du VRP.

Vous vous en doutez, le statut de VRP n’a pas que des avantages ! Le principal inconvénient est lié au statut de salarié, il s’agit du manque d’indépendance dans l'exécution de son travail. En effet, le VRP doit, avant toute vente d’un produit demander l’accord à son employeur dans le respect des dispositions de son contrat de travail. 

Du point de vue de l’employeur, embaucher un salarié présente le double avantage d’une part de contrôler les actions sur le terrain et de bénéficier de l’expertise d’un professionnel de la vente. Il est en effet possible d’orienter son organisation personnelle, d’avoir une visibilité sur ses tournées journalières et d’avoir un retour du commercial salarié sur les observations des clients récoltées sur le terrain telles que leur réaction aux nouvelles offres, leur besoin, ou encore les services offerts par la concurrence 🧐. L’employeur peut donc ajuster son argumentaire avec la participation de son VRP partenaire 🤝 qui a autant intérêt que vous à ce que vos affaires fonctionnent. 

Quel est le statut social du VRP ?

Il n’y a pas de particularité propre s’agissant du statut social du VRP, celui-ci est affilié au régime général de la sécurité sociale, car il est qualifié de salarié du secteur privé. Il sera à ce titre pris en charge au titre des risques maladie, retraite, accident du travail, maladie professionnelle 🤕 et famille ✅.

Quelles sont les particularités du contrat de travail du VRP ?

Le contrat de VRP peut être, comme tout contrat de travail, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), il peut aussi, et c’est là toute sa particularité, prévoir une exclusivité (VRP exclusif) ou non (VRP multicartes). Vous retrouverez toutes ces options dans notre modèle Qiiro. 

En attendant, pas de panique, nous abordons ci-dessous les points essentiels du contrat de VRP. 

Quelle doit être la durée de la période d’essai ?

La période d’essai est salvatrice pour les deux parties, elle permet d’une part à l’employeur de s’assurer que le salarié répond aux critères du poste et d’autre part au salarié d’avoir un avant goût des tâches confiées et de l’ambiance dans sa nouvelle entreprise. Si le contrat de travail n’est pas rompu pendant la période d’essai, alors il se continuera automatiquement. 

La durée de la période d’essai est fonction de la qualification professionnelle du salarié, s’agissant du VRP, le contrat de travail ne peut prévoir une période d’essai supérieure à 3 mois 3️⃣. A noter que la période d’essai débute au premier jour du travail et ne peut être décalée à un jour ultérieur. 

Pendant cette durée donc,  les deux parties au contrat pourront librement décider de ne pas poursuivre celui-ci 🔓. Toutefois, il existe trois hypothèses dans lesquelles l’employeur ne pourra librement rompre le contrat sans respecter des règles spécifiques : 

📌 1 : Si, la convention collective applicable prévoit une procédure différente. S’agissant des VRP, l’accord national interprofessionnel (ANI) prime sur la convention collective applicable à l’entreprise employeur sauf pour trois domaines dans lesquels sera applicable la convention collective ou l’accord de branche d’activité, il s’agit : 

  • des grossistes en confiserie 🍭, biscuiterie, alimentation fine et chocolat 🍫 ; 
  • de la vente et des services à domicile 👨‍💼; 
  • des agents immobiliers et mandataires en cession de fonds de commerce 🤝. 

📌 2 : Si, la rupture est justifiée par une faute commise par le salarié et doit dans ce cas précis faire l’objet d’une procédure disciplinaire ; 

📌 3 : Si, le VRP recruté est un salarié protégé (c’est-à-dire un salarié qui exerce des fonctions représentatives, tel qu’un délégué syndical, un conseiller prud'homal ou encore un membre élu à la délégation du comité social et économique et social) et dans ce cas la, il faudra l’autorisation de l’inspection du travail.

Quoiqu’il en soit, l’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail doit respecter un préavis ou délai de prévenance et ce même en période d’essai ⚠. La durée de préavis dépend du temps passé par le VRP dans l’entreprise, il va de 24 heures si le salarié est resté moins d’une semaine à 1 mois si le salarié à débuté son activité il y a plus de 3 mois. En cas de non-respect du délai de préavis, l’employeur qui a rompu le contrat de travail devra payer au VRP licencié une indemnité compensatrice, sauf si une faute grave à été à l’initiative de la rupture du contrat de travail. 

Le délai de prévenance que le salarié doit respecter si c’est lui qui est à l’origine de la rupture du contrat est similaire 🙋‍♂️; il devra informer son employeur de son souhait de quitter l’entreprise au moins 24 heures avant pour une ancienneté inférieure à huit jours ou au moins 48 heures s’il fait parti de l’entreprise depuis plus longtemps. 

Soyez toutefois attentif et respectueux de votre cocontractant  car les juges peuvent qualifier d’abusive la rupture de la période d’essai qui n’est pas justifiée par l’incompétence du salarié, mais qui est en réalité due à considérations discriminatoires 👨‍⚖️. 

Une fois la période d’essai passée en revanche, les parties seront liées par le contrat de travail et devront suivre les règles du Code du travail pour rompre le contrat en toute légalité, nous vous faisons un récapitulatif dans la partie “rupture du contrat de VRP”.

Une durée flexible de travail

A la différence des autres salariés, le VRP n’est pas limité à 35 heures de travail hebdomadaire, sauf clause ou convention contraire ⌚. 

Il est en effet fréquent que le salarié VRP effectue davantage d’heures. Cela devra faire l’objet d’une disposition spécifique dans son contrat de travail. Lorsque les horaires du VRP ne sont pas déterminés, le salarié ne pourra pas prétendre au paiement de ses heures supplémentaires. 

Comment appréhender la rémunération du VRP dans le contrat de travail ?

La rémunération du VRP a la particularité de pouvoir prendre la forme soit d’un salaire fixe classique (pour rappel le VRP exclusif a le droit au minimum forfaitaire de 520 fois le Smic horaire), soit d’une commission ou bien d’être un mélange des deux 🤑. Le calcul de ce minimum forfaitaire ne doit pas comprendre les frais professionnels ☝.

En pratique, rares sont les VRP qui acceptent d’être rémunérés seulement à la commission, il s’agira donc le plus souvent d’un cumul salaire - commission. 

Les montants du salaire fixe et de la commission sont librement décidés par les parties, la méthode de calcul de la commission devra être mentionnée dans le contrat de travail le cas échéant 🔣. Si les parties s’entendent sur le versement d’une commission à chaque affaire conclue, celles-ci devront être payées au moins tous les trois mois. 

En plus de la rémunération, le VRP peut se voir rembourser ses frais professionnels dès lors que le contrat le prévoit. Le calcul de ce remboursement se fera au forfait, par intégration dans les commissions ou bien sur justification de frais réels.

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Quelles sont les règles à suivre pour rompre un contrat de VRP ?

Notre présentation serait incomplète sans explication sur la rupture du contrat du VRP. 

Cette dernière dépendra de la durée initialement prévue du contrat de travail. Personne n’est obligé de demeurer dans une relation professionnelle ad vitam eternam si celle-ci ne lui convient plus, cependant si la démission ou le licenciement arrivent anormalement tôt ou s’ils sont abusifs pour l’autre partie, il faudra en répondre.  

En cas de VRP en CDD, l’employeur ne peut rompre avant terme le contrat sans accord avec le salarié ou sans faute de sa part. Si tel est le cas, l’employeur devra verser au VRP des dommages et intérêts en guise d’indemnité forfaitaire d’un montant du salaire prévu non versé, voire une indemnité de précarité 💰. 

En cas de VRP en CDI, le Code du travail impose :

  • de respecter un délai de préavis dépendant notamment de l’ancienneté du salarié et de son poste; 
  • de ne pas procéder à une rupture dite abusive, sous peine de constituer un licenciement sans cause réelle et sérieuse et donc de devoir indemniser le salarié victime. Une rupture qualifiée d’abusive est toute rupture non justifiée par une faute grave ou lourde du salarié. 

Il existe de plus des particularités propres au VRP multi cartes (rappelez-vous, il s’agit du salarié non lié par une clause d'exclusivité !). Ce dernier ne bénéficie pas de rémunération professionnelle minimale mais a cependant le droit à des garanties en cas de licenciement 👍. Le VRP licencié a en effet le droit : 

  • au paiement de commissions de retour sur échantillonnage afin de payer au VRP les ordres transmis avant son départ mais non encore encaissés. 
  • au paiement d’une indemnité de clientèle calculée sur la base de la clientèle apportée ou développée par le VRP pour l'entreprise ​​. 

Vous savez désormais l’essentiel sur le statut de VRP ! En cas de questionnements, notre équipe se tient à votre écoute par chat, mail ou téléphone pour vous renseigner encore davantage. N’oubliez d’ailleurs pas que votre assistant juridique augmenté QIIRO vous propose également son assurance protection juridique pour vous aider à faire valoir vos droits en cas de litige.

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