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CDD d'usage Contrat d'extra
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CDD d'usage Contrat d'extra

Ce document juridique est un modèle de contrat de travail à durée déterminée d’usage permettant d’augmenter son effectif en employant en extra.
Ce document a été contrôlé par nos avocats
Certification à jour pour 2020
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Nombre de pages : 7
Nombre de mots : 1256

Utilité du document « Contrat à durée déterminée d’usage »

Vous êtes employeur et vous souhaitez conclure un contrat à durée déterminée pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire ?

Vous êtes à la recherche d’un emploi d’une durée déterminée pour travailler de manière ponctuelle ?

Il est indispensable de vous référer à un modèle de CDD d’usage afin de connaître les règles applicables à votre statut précisément et d’assurer la validité de votre contrat à conclure.

Que vous soyez employeur ou salarié, il est nécessaire de connaître vos droits et vos obligations à insérer au contrat, afin d’assurer une bonne exécution de celui-ci.

En tant qu’employeur, vous trouverez ici un modèle personnalisable de CDD d’usage pour conclure vos contrats de travail. Le CDD d’usage est source de souplesse pour l’employeur mais il faut être vigilant à ne pas insérer au contrat des clauses illicites.

En tant que salarié, vous pourrez connaître vos droits en tant que salarié en CDD d’usage et les possibilités de recrutement des employeurs en ce sens, car il faut savoir que le CDD d’usage peut être source de précarité pour le salarié.

Qu’est ce qu’un CDD d’usage ?

Un CDD d’usage est un contrat de travail conclu pour l’accomplissement d’une tâche précise et temporaire. Sa conclusion n’est possible que dans certains secteurs d’activité pour lesquels il n’est pas d’usage de recourir au CDI, du fait de la nature de l’activité exercée.

La raison de la conclusion de ce contrat est principalement de faciliter l’embauche au sein des secteurs professionnels au caractère temporaire.

Téléchargez notre document pour 1,99€ et profitez de l'expertise de nos juristes et experts si vous avez la moindre question.
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L’intérêt de se référer à un CDD d’usage rédigé par des professionnels du droit

Le CDD d’usage obéit aux règles d’un contrat à durée déterminée classique et sa conclusion est donc strictement encadrée par la loi.

En plus de ces règles particulières, il existe des règles spécifiques au contrat d’usage qu’il est nécessaire de respecter.

L’entreprise doit appartenir à l’un des secteurs professionnels autorisés à conclure des CDD d’usage, d’après l’article D. 1242-1 du code du travail :


1° Les exploitations forestières ;

2° La réparation navale ;

3° Le déménagement ;

4° L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;

5° Le sport professionnel ;

6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;

7° L'enseignement ;

8° L'information, les activités d'enquête et de sondage ;

9° L'entreposage et le stockage de la viande ;

10° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;

11° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;

12° Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L.5132-7 du code du travail ;

13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article L.7232-6 du code du travail ;

14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;

15° Les activités foraines.

La loi réglemente donc avec précision la validité de ce contrat et notre modèle de CDD d’usage vous permet de sécuriser vos relations contractuelles.

Les employeurs et salariés soumis à la conclusion d’un CDD d’usage vont pouvoir être certains de la validité du contrat sans avoir besoin de recourir aux services d’un avocat.

Le CDD d’usage doit obligatoirement être écrit et comporter certaines mentions obligatoires.

À défaut, le contrat serait requalifié automatiquement en contrat à durée indéterminée.

Les conséquences de la modification de la nature du contrat de travail sont très importantes et la conclusion d’un CDI n’entraîne pas les mêmes droits et obligations que la conclusion d’un CDD.

La présence d’un écrit et des mentions obligatoires dans votre CDD d’usage est donc indispensable à la bonne exécution de vos projets.

Le modèle de CDD d’usage téléchargeable vous permet une garantie de sécurité.

Ce modèle est entièrement personnalisable selon les besoins de votre projet.

En cas de litige avec votre salarié ou votre employeur, un CDD d’usage rédigé dans les règles vous permet de vous protéger contre tout imprévu.

Il vous permet également de connaître vos obligations et vos droits, ainsi que ceux de votre cocontractant dans le cadre de votre relation contractuelle, notamment en cas de désaccords et avant toute demande en justice.

Le contenu du CDD d’usage

La durée maximale du CDD d’usage est fixée par l’usage du secteur d’activité. La durée de présence sur les lieux de travail, y compris les heures supplémentaires, ne peut pas dépasser une durée maximale par jour et hebdomadaire.

Concernant le contenu du contrat de travail,  le contrat doit comporter certaines mentions obligatoires pour ne pas être requalifié automatiquement en contrat à durée indéterminée.

Il est donc important de se référer à un modèle de CDD d’usage pour s’assurer de la validité du contrat que vous allez conclure et éviter une requalification.

La loi impose notamment les mentions obligatoires suivantes :

  • Définition précise du motif du recours à un CDD d’usage
  • la désignation du poste et la mission du salarié
  • la durée du CDD (de date à date ou la durée minimale si le contrat n’a pas de terme précis)
  • la durée de la période d’essai si elle est prévue 
  • l’intitulé de la convention collective applicable 
  • le montant de la rémunération et ses différentes composantes 
  • le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, de l’organisme de prévoyance.


Bon à savoir : La durée de la période d’essai d’un CDD d’usage est la même que celle d’un CDD classique.

Si le salarié est engagé pour une durée de 6 mois au plus, la période d’essai est d’un jour par semaine de travail.

Pour les CDD d’une durée de plus de 6 mois, la période d’essai est d’un mois.


Bon à savoir : Une taxation forfaitaire pour chaque contrat conclu ou une majoration de la contribution d’assurance chômage incite les employeurs à limiter le recours aux CDD d’usage, qui pourrait être excessif en raison de la souplesse qu’ils leur offrent.

Pour tout CDD d’usage conclu à partir du du 1er Janvier 2020, l’employeur est soumis à une taxe forfaitaire de 10 euros.

Cette taxe est due à la date de conclusion du contrat et doit être acquittée au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations sociales suivant cette date.  


L’employeur a la possibilité d’insérer différentes clauses dans le CDD :

Ces clauses permettent d’adapter la conclusion du contrat à ses besoins, à ceux du salarié et aux spécificités de l’entreprise.

Il est important de personnaliser le CDD d’usage à conclure en fonction de vos projets, grâce à l’aide du modèle de CDD d’usage personnalisable.

Droits et obligations des parties au contrat

Le salarié titulaire d’un CDD d’usage ne dispose pas de tous les mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise.

 

  • La rémunération du salarié :

Le salaire ne peut pas être inférieur au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient, ni au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise un salarié en CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions.

L’employé recruté doit être payé à chacune de ses interventions.

  • Indemnités complémentaires en cas de maladie ou accident :

Le salarié sous CDD d’usage peut bénéficier, par principe, comme tout salarié sous CDD, des indemnités complémentaires en cas de maladie ou accident.

L’octroi de ces indemnités reste soumis aux conditions prévues par la convention applicable à l’entreprise.

  • Indemnités compensatrices de congés payés :

Le salarié n’a pas droit à des jours de congés.

Le salarié bénéficie, à la fin de son contrat, d’indemnités compensatrices de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant le contrat.

Cette indemnité est due quelque soit la durée du contrat.

Le montant de l’indemnité due ne peut être inférieur à 10% de la rémunération brute totale due au salarié.

  • Indemnité de précarité

Le salarié ne dispose pas du droit à l’indemnité de précarité prévue pour les autres types de CDD, sauf si une convention collective le prévoit.

Afin de sécuriser votre recrutement, téléchargez votre modèle de CDD d’usage certifié et assurez-vous de la validité et de l’efficacité de votre contrat de travail.

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