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Modèle PV dissolution sasu
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Modèle PV dissolution sasu

Ce document est un modèle type de PV de dissolution de SASU, modifiable et personnalisable à télécharger.
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Utilité du document « Procès-verbal Dissolution SASU »

Vous souhaitez fermer votre Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ?

Vous devez accomplir un certain nombre de démarches administratives et juridiques.

Parmi ces démarches, vous avez l’obligation de dresser un procès-verbal de dissolution SASU.

Vous ne savez pas rédiger ce document ? L’assistant juridique augmenté QIIRO vous permet de télécharger en quelques clics son modèle procès-verbal dissolution SASU.

Téléchargez maintenant le modèle procès-verbal de dissolution SASU ici.

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Qu’est-ce que le PV de dissolution SASU ?

Vous rencontrez des difficultés financières avec votre société ? Vous souhaitez partir à la retraite ? Votre SASU a réalisé son objectif social ?

Le procès-verbal dissolution SASU sert à acter la dissolution de la société.

C’est un document impératif pour pouvoir dissoudre votre société.

Le PV de dissolution de SASU acte officiellement la fin de vie de la société.

Téléchargez le modèle procès-verbal SASU mis à disposition par votre assistant juridique QIIRO.

Pourquoi utiliser le modèle procès-verbal de dissolution de SASU ?

Notre modèle procès-verbal dissolution SASU a été rédigé par nos équipes d’avocats et de juristes experts.

Ce modèle vous garantit une sécurité juridique optimale.

Adapté à vos besoins, le modèle procès-verbal dissolution SASU vous offre la possibilité de nommer un tiers liquidateur judiciaire, ou de vous nommer vous-mêmes en tant que liquidateur judiciaire.

Grâce au modèle procès-verbal de dissolution SASU, je gagne du temps pour formaliser la dissolution de ma société.

La procédure de dissolution d’une SASU

La dissolution d’une SASU obéit à des règles strictes.

Pas de panique, votre assistant juridique augmenté QIIRO vous guide pour la dissolution d’une SASU.

Téléchargez directement le modèle procès-verbal SASU mis à disposition par votre assistant juridique augmenté QIIRO.

Pour dissoudre votre SASU, vous devez impérativement suivre la procédure suivante :

-       Rédiger le procès-verbal de dissolution SASU actant la dissolution anticipée de la SASU (télécharger le modèle ici)

L’associé unique est le seul à pouvoir décider de la dissolution anticipée de la SASU.

La rédaction du procès-verbal de dissolution SASU suit plusieurs étapes.

L’associé unique doit prendre une double décision à l’occasion de la dissolution de la société :

·   La première consiste à décider la dissolution anticipée de la Société ;

·   La seconde consiste à nommer un liquidateur puis à fixer ses obligations et ses pouvoirs.

Dans la première décision, il faut donc indiquer plusieurs informations :

·       L’associé unique décide la dissolution anticipée de la SASU ;

·       Le siège social de la liquidation ;

·       Le fait que la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.

Dans la seconde décision, il faut indiquer :

·   L’identité du liquidateur nommé (nom, prénom, adresse) ;

·   La fin des fonctions du président et de celles de tout autre mandataire social ;

·   Les pouvoirs ainsi que les obligations du liquidateur.

L’assistant juridique QIIRO vous guide pour chacune d’entre-elles.

Téléchargez notre modèle procès-verbal de dissolution SASU.

 

Bon à savoir : le président associé unique peut être nommé liquidateur de sa propre SASU.

Le modèle procès-verbal de dissolution SASU vous permet de choisir cette option.

-       Publier l’avis de dissolution au journal d’annonces légales. Il doit contenir les informations suivantes :

·       La dénomination sociale : il s’agit du nom de la SASU.

·       La forme juridique « SASU » ;

·       Le montant du capital social : si le montant n’est pas déterminé, insérer la mention « à capital variable » ;

·       L’adresse du siège social ;

·       Le numéro d’inscription au RCS (numéro SIREN) et le greffe auquel la société est rattachée ;

·       L’organe qui a décidé la dissolution ;

·       La date de la décision et sa date d’effet ;

·       Si le liquidateur est une personne physique : la civilité, le nom, le prénom, l’adresse ;

·       Si le liquidateur est une personne morale : la dénomination sociale, le montant du capital social, le numéro d’inscription au RCS (numéro SIREN) et le greffe auquel la société est rattachée, l’adresse du siège et le représentant légal ;

·       Le siège de liquidation.

-       Établir les comptes de liquidation de la société

Le liquidateur va apurer le passif en réalisant l’actif.

Son rôle consiste va vendre les biens de la société pour payer tous les créanciers. La vente se fait dans la limite du passif exigible, c’est-à-dire l’ensemble des dettes arrivées à échéance, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiatement.

Le liquidateur établi le procès-verbal de liquidation.

Pour cela, il doit satisfaire aux étapes suivantes :

·       Procéder à un inventaire de la société (recensement des actifs et des passifs), rédiger un rapport et le présenter à l’assemblée des associés ;

·       Publier une annonce légale de dissolution

·       Effectuer les opérations de liquidation : réaliser l’actif (vendre les immobilisations et les stocks, recouvrer les créances clients) et apurer le passif (rembourser les dettes fournisseurs, les dettes fiscales et sociales, les dettes financières, etc.)

·       Établir des comptes annuels en retenant les valeurs de liquidation (cas de cloôture d’un bilan) ;

·       Établir le compte définitif de liquidation, convoquer une assemblée afin de constater la clôture de la liquidation

·       Publier une annonce légale de clôture de la liquidation et de radiation

-       Déposer le procès-verbal de liquidation au greffe du tribunal de commerce : le greffe adresse un extrait Kbis mis à jour qui indique la dissolution de la SASU et sa radiation avec la clôture des opérations de liquidation.

Bon à savoir : il convient de joindre un chèque de 14,35 euros à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour parfaire la procédure.

Le modèle du Procès-verbal dissolution SASU


Dénomination sociale

Société par actions simplifiée

Au capital social de montant euros

[ADRESSE DU SIEGE SOCIAL]

RCS de [VILLE] – [NUMERO D’IMMATRICULATION]

PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L’ASSOCIÉ UNIQUE

EN DATE DU [DATE]

Le [DATE + HEURE],

À [LIEU],

[NOM DE L’ASSOCIE UNIQUE] demeurant [ADRESSE DU DOMICILE] associé unique de la société [DENOMINATION SOCIALE], a pris les décisions concernant l’ordre du jour suivant:

·   Dissolution anticipée de la société ;

·   Nomination du liquidateur ;

·   Rémunération du liquidateur.

Première résolution - Dissolution anticipée de la société

L’associé unique décide de dissoudre de manière anticipée la société [DENOMINATION SOCIALE] à compter du [DATE] et de la mettre en liquidation amiable à compter de ce jour.

Pendant la durée de la liquidation, la dénomination sociale sera suivie de la mention « Société en liquidation » et le siège de la société sera fixé à [ADRESSE DU SIEGE].

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

Deuxième résolution – Nomination du liquidateur

Si l’associé exerce les fonctions de liquidateur

L’associé unique décide d’exercer les fonctions de liquidateur pendant toute la durée de la liquidation.

À la fin de la liquidation, l’associé unique devra constater la clôture de la liquidation.

Si l’associé nomme un tiers aux fonctions de liquidateur

L'associé unique décide de nommer [NOM DU LIQUIDATEUR] , demeurant [ADRESSE DU LIQUIDATEUR] , en qualité de liquidateur.

Le liquidateur a pour mission de représenter la société [DENOMINATION DE LA SOCIETE] pendant toute la durée de la liquidation. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, y compris à l’amiable, payer les créanciers et répartir le solde disponible.

Le liquidateur dispose de trois mois, à compter de la clôture de chaque exercice, pour établir les comptes annuels et rédiger un rapport écrit rendant compte des opérations de liquidation réalisées au cours de l’exercice écoulé.

L’associé unique dispose de six mois, à compter de la clôture de chaque exercice, pour statuer sur les comptes annuels.

À la fin de la liquidation, l’associé unique devra statuer sur les comptes définitifs de liquidation, donner quitus au liquidateur et constater la clôture de la liquidation. Cette décision de l’associé unique sera soumise à publicité.

Troisième résolution – Rémunération du liquidateur

L’associé unique décide que le liquidateur aura le droit à une rémunération de [MONTANT DE LA REMUNERATION] euros au titre de l’exercice de ses fonctions.

L’associé unique

[NOM DE L’ASSOCIE UNIQUE]

[SIGNATURE DE L’ASSOCIE UNIQUE]

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Les pièces justificatives

Pour compléter votre dissolution, vous devez obligatoirement fournir les pièces justificatives suivantes :

·       un exemplaire de la décision de l’associé unique enregistrée aux impôts ;

Bon à savoir : la formalité n’est plus payante depuis le 1er janvier 2019 à condition que l’acte ne porte aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

·       un formulaire M2 en trois exemplaires ;

Ce formulaire doit être obligatoirement rempli.

Votre assistant juridique QIIRO vous guide pas-à-pas pour compléter le formulaire M2 SASU.

·       une attestation de parution d’un avis de dissolution anticipée dans un journal d’annonces légales

L’attestation de parution d’un avis de dissolution anticipée est obligatoire.

Elle permet de s’assurer que la dissolution anticipée est parue au journal d’annonces légales.

·       une déclaration de non-condamnation pour le liquidateur et une attestation de filiation (sauf si celle-ci figure dans un document déjà fourni).

Le liquidateur de la SASU exerce des responsabilités importantes.

Certaines sanctions pénales sont incompatibles avec la fonction de liquidateur.

La déclaration de non-condamnation pénale avec filiation pour le liquidateur permet de démontrer qu’il peut exercer cette fonction.

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