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Contrat d'apprentissage

Ce document juridique vous permettra de rédiger un contrat d’apprentissage (dit d’alternance) à jour des dispositions légales et conforme au droit en vigueur.
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Modèle de contrat d’apprentissage – Document juridique à télécharger (Format Word)

Afin de développer la formation professionnelle initiale et notamment l’apprentissage, la loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 dite « loi avenir professionnel » est venue réformer en profondeur l’apprentissage.

 

La réforme prévoit de nombreux changements en matière de contrats d’apprentissage : durée du contrat d’apprentissage, hausse de la limite d’âge, durée du travail, etc.

 

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Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA).

 

Le contrat d’apprentissage est régi par les articles L. 6221-1 et suivants du Code du travail.

 

L’article L. 6222-1 du Code du travail le définit comme : « un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.

L’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage.

L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ».

 

Ce contrat de travail de type particulier peut être un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).

 

Il permet à l’apprenti d’apprendre un métier, d’acquérir des compétences et une qualification professionnelle reconnue par un diplôme ou un titre.

 

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Quelles sont les conditions pour conclure un contrat d’apprentissage ?

Les conditions relatives à l’employeur

 

Toute entreprise du secteur privé (société, association, etc.) a la possibilité d’embaucher un apprenti.

 

Pour ce faire, l’employeur doit déclarer prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage. Cela signifie que les compétences du maître d’apprentissage, l’équipement de l’entreprise, les conditions de travail, l’hygiène, la sécurité, les techniques utilisées, etc. doivent permettre à l’employeur de garantir à l’apprenti la formation visée.

 

Dans certaines conditions, le secteur public peut également embaucher un apprenti.

 

Les conditions relatives à l’apprenti

 

Depuis le 1er janvier 2019, peuvent entrer en apprentissage :

 

  • Les jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus ;

 

  • Certains publics âgés de plus de 29 ans dans certaines situations :


  • Lorsque l’apprenti était déjà en contrat d’apprentissage mais souhaite signer un nouveau contrat d’apprentissage afin d’accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu. Dans ce cas, la limite d’âge est fixée à 31 ans, soit 30 ans révolus.

Attention : il ne doit pas s’écouler plus d’un an entre les deux contrats.

 

  • Lorsque l’apprenti était déjà en contrat d’apprentissage mais que ce contrat a été rompu pour des causes indépendantes de sa volonté ou suite à une inaptitude physique et temporaire de ce dernier. Dans ce cas également, la limite d’âge est fixée à 31 ans, soit 30 ans révolus.

Attention : il ne doit pas s’écouler plus d’un an entre les deux contrats.

 

  • Lorsque l’apprenti est reconnu travailleur handicapé. Dans ce cas, il n’y a pas de limite d’âge.

 

  • Lorsque l’apprenti a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou du titre sanctionnant la formation poursuivie. Dans ce cas également, il n’y a pas de limite d’âge.  

 

  • Lorsque l’apprenti est inscrit en tant que sportif de haut niveau.

  

Bon à savoir : Les jeunes âgés d’au moins 15 ans peuvent également conclure un contrat d’apprentissage dès lors qu’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement (année de 3ème en collège terminée).

Comment rédiger un contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage doit être établi par écrit et doit obligatoirement comprendre certaines mentions (article L. 6222-4 du Code du travail).

 

Le contrat doit notamment préciser :

  • Le nom du maître d’apprentissage, les titres ou les diplômes dont il est ainsi que la durée de son expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée (article R. 622-3 du Code du travail) ;
  • Le salaire (qui ne peut être inférieur à un salaire minimal fixé par le Code du travail) ;
  • La formation suivie ;
  • La convention collective applicable au contrat d’apprentissage ;
  • Les conditions de sécurité.

 

Le contrat est conclu au moyen du formulaire Contrat d’apprentissage (Cerfa n°10103*07).

 

Il doit être établi en trois exemplaires :

  • Un exemplaire doit être signé et conservé par l’employeur ;
  • Un exemplaire doit être signé conservé par l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur) ;
  • Un exemplaire doit être conservé par l’organisme d’enregistrement.

 

Important : Lorsque l’apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d’apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l’employeur. Dans ses effets, elle est néanmoins assimilée à un contrat d’apprentissage.

Quelle est la durée du contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée (CDD) ou pour une durée indéterminée (CDI).

 

Lorsque le contrat conclu est à durée indéterminée, celui-ci comprend deux périodes (article L. 6222-7 du Code du travail) :


  • D’abord, une période d’apprentissage correspondant à la durée du cycle de formation suivi ;
  • Puis, à l’issue de cette période d’apprentissage, le contrat conclu entre l’employeur et le salarié se poursuit et obéit aux dispositions du Code du travail relative au CDI de droit commun (à l’exception des règles relatives à la période d’essai).

 

Lorsque le contrat est à durée déterminée, sa durée correspond à la durée du cycle de formation.

 

La durée du contrat d’apprentissage (lorsqu’il s’agit d’un CDD), ou de la période d’apprentissage (lorsque le contrat d’apprentissage est conclu dans le cadre d’un CDI) peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée.

 

Bon à savoir : la durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l’apprenti est reconnu travailleur handicapé ou inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau.

 

Dans certains cas, la durée du contrat peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation.

 

La durée peut en effet être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l’apprenti ou des compétences acquises lors d’une mobilité à l’étranger ou dans le cadre de certaines activités (ex : service civique).

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Quelle est la durée du travail ?

Il faut noter que le temps consacré par l’apprenti à la formation dispensée dans le CFA est compris dans l’horaire de travail (sauf module complémentaire au cycle de formation choisi par l’apprenti et accepté par le CFA).

 

Le temps de travail est le même que celui des autres salariés. La durée du travail journalière est limitée à 10 heures par jour dans la limite de 35 heures par semaine.

 

Cependant, les apprentis de moins de 18 ans bénéficient d’une certaine protection (ex : 2 jours de repos consécutifs par semaine, travail de nuit interdit, interdiction de travailler les jours fériés, etc.).

 

Bon à savoir : La durée du travail de l’apprenti mineur peut cependant être augmentée dans certains secteurs d’activités (ex : chantiers de bâtiments, chantiers de travaux publics, etc.) afin qu’il puisse travailler jusqu’à 40 heures par semaines et 10 heures par jour.
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Quelle rémunération ?

La rémunération de l’apprenti varie en fonction de son âge et augmente chaque année d’exécution du contrat.

 

Le Code du travail prévoit un salaire minimum correspondant à un pourcentage du Smic (ou dans certains cas du SMC : salaire minimum conventionnel).

 

Bon à savoir : un accord collectif applicable dans l’entreprise peut prévoir une rémunération minimale plus élevée.

Les avantages du contrat d’apprentissage

L’employeur qui embauche un apprenti bénéficie de plusieurs aides financières :

  • Aide unique pour les employeurs d’apprentis (employeur de moins de 250 salariés qui conclut un contrat d’apprentissage à compter du 1er janvier 2019 pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac) ;
  • Exonération totale ou partielle des cotisations sociales ;
  • Aides en cas d’embauche d’un travailleur handicapé ;
  • Etc.

 

L’apprenti bénéficie quant à lui d’une formation professionnelle complète en alternance :

  • Formation théorique et pratique dans un CFA ou établissement de formation théorique ;
  • Obtention d’un diplôme à l’issue de la formation ;
  • Encadrement par un maître d’apprentissage expérimenté ;
  • Salaire non imposable dans la limite du SMIC ;
  • Etc.

 

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