Ce document juridique est un modèle d’acte de cession de parts de SARL permettant à un associé d’officialiser sa cession de parts.
Vous souhaitez céder les parts sociales que vous détenez dans une SARL ? Peut-être avez-vous déjà trouvé un acquéreur ? Ou bien au contraire vous souhaitez devenir associé d’une telle structure en intégrant son capital social ? Vous aimeriez vous informer sur la rédaction d’un acte de cession de parts sociales ?
Alors vous vous trouvez au bon endroit pour tout connaître sur la question, dont votre assistant juridique augmenté QiiRO va vous exposer les détails 💡
ℹ️ À la fin de votre lecture, vous serez informé à propos :
☝️ Mais avant tout, commençons par un bref rappel à propos des parts sociales de la SARL.
Comme toute société, la Société à Responsabilité Limitée détient nécessairement un capital social. Celui-ci est constitué des biens (apport en nature), des fonds (apport en numéraire) ou des savoirs-faire (apport en industrie) que les associés ont apportés à la société lors de sa création ou en cours de vie sociale.
En contrepartie de leur contribution, les associés se voient attribuer une fraction du capital : des parts sociales.
Concernant leur transmission, elle n’est pas aussi libre que peut l’être une cession d’actions, considérées comme librement négociables. Les parts sociales, quant à elles, sont simplement cessibles ce qui implique si vous souhaitez les vendre ou en faire l’acquisition, de respecter une procédure relativement lourde que nous allons vous détailler ci-après.
Lorsque l’associé possédant des parts sociales dans la SARL envisage de les céder, que ce soit à un autre associé ou à un tiers, il peut procéder à ce que l’on appelle une cession de parts. Cette opération doit respecter un certain nombre de conditions car elle doit nécessairement faire l’objet d’un contrat entre le cédant (l’associé qui vend ses parts sociales) et le cessionnaire (celui qui achète les parts sociales).
👉 Il faut avant toute chose, respecter les étapes préalables à la cession.
Avant même de conclure le contrat en lui-même, il est nécessaire de préparer la cession des parts sociales.
Cette préparation débute souvent par une phase de discussion et de négociation entre les parties, que l’on qualifie de “précontractuelle” ou que l’on appelle également “pourparlers”. L’associé qui envisage de vendre ses parts sociales va ainsi chercher un acquéreur potentiel.
Par ailleurs, il peut conclure des contrats préparatoires, qui vont lui permettre de sécuriser la cession de parts sociales à venir.
Vous pouvez d’abord vous engager auprès d’une personne à ne céder les parts sociales que vous détenez qu’à lui et à lui seul, si vous décidez de les vendre, en concluant un pacte de préférence.
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Par ailleurs, la cession des parts d’une SARL peut également faire l’objet d’une promesse entre le candidat acheteur et le propriétaire des actions, afin de sécuriser l’opération.
Cette promesse peut être :
✍️ Unilatérale
Le propriétaire des parts s’engage auprès du candidat acheteur à les lui réserver pendant une certaine durée, il lui accorde donc une exclusivité. Lorsqu’il est décidé à acheter les actions, l’acquéreur lève l’option d’achat, ce qui a pour effet de rendre la vente définitive.
🤝 Synallagmatique
En attendant que l’acte de vente des parts sociales soit rédigé ou encore que l’acquéreur obtienne le prêt qui lui permettra de réaliser son achat, le propriétaire des parts et le futur acquéreur concluent un contrat de promesse de vente, par lequel ils s’engagent à conclure un contrat de cession de parts sociales définitif.
Les conditions de la cession des parts sociales d’une SARL dépendent de l’acquéreur pressenti :
🤓 Laissez nous vous détailler ci-dessous ces différentes cessions !
En vendant les parts sociales qu’il détient dans la SARL à un tiers, que la cession porte sur une part ou plusieurs, l’associé va le faire entrer au capital de la société.
Pour éviter que l’entrée du nouveau venu au sein de la SARL ne soit imposée aux autres associés, elle doit au préalable être approuvée par ces derniers. C’est pourquoi il est nécessaire de respecter une procédure d’agrément.
👉 Cette procédure concerne toutes les cessions de parts faîtes à un tiers de la société, autrement dit à toute personne qui n’est pas déjà associée. C’est le cas du gérant non associé ou encore des salariés de la société. En revanche, sauf exception, le conjoint, le parent ou l’enfant de l’associé cédant n’a pas besoin d’être agréé par les associés.
La procédure d’agrément se déroule en plusieurs étapes :
1- ✉️ Notification
La procédure d’agrément commence tout d’abord par une notification du projet de cession par l’associé à l’ensemble des autres associés. Cela ne dispense pas d’envoyer une notification du projet de cession à la société elle-même.
Il est possible que ce soit l’acquéreur des parts qui procède à cette notification. Elle peut être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou signifiée par un huissier.
2- 📃 Convocation
Dans un délai de huit jours suivant la notification du projet de cession, le gérant de la SARL doit impérativement convoquer l’Assemblée Générale des associés pour statuer sur ledit projet.
3- 👥 Consultation des associés
Les associés se réunissent en assemblée générale pour se prononcer sur l’entrée au capital de l’acquéreur.
ℹ️ Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte, mais pas plus faible.
4- 📬 Notification au cédant
Il faut distinguer selon que l’agrément a été ou non obtenu :
❌ L’agrément n’a pas été obtenu
Le refus d’agrément doit être notifié au cédant par lettre recommandée.
Le cédant a alors le choix :
👉 Le dispositif en question :
Les associés ont 3 mois à compter du refus pour racheter les parts sociales de l’associé vendeur ou pour lui trouver un tiers acquéreur, ou encore pour faire racheter les parts par la société elle-même, en prévoyant éventuellement la réduction du capital social.
Si les parts sociales ne sont pas rachetées dans le délai de 3 mois, l’associé vendeur peut les céder à l’acheteur qu’il avait initialement proposé.
✅ L’agrément a été obtenu
Dans le cas où l’assemblée générale autorise la cession, sa décision est notifiée au cédant par lettre recommandée ou remise contre émargement ou récépissé.
👉 Le processus de cession de parts sociales peut se poursuivre !
En principe, la cession des parts sociales de SARL entre associés est libre, ce qui signifie qu’elle n’est soumise à aucune procédure particulière.
📄 En revanche, les statuts peuvent restreindre cette liberté en prévoyant une clause statutaire d’agrément, ce qui signifie que l’associé cédant devra respecter la procédure que nous vous avons décrite en cas de vente des parts sociales à un tiers.
Il devra donc notifier son projet de cession à ses co-associés, afin que ces derniers se réunissent en assemblée générale pour se prononcer sur l’entrée au capital de l’acquéreur pressenti.
ℹ️ La clause d’agrément peut permettre d’éviter qu’à la suite de la cession, l’associé acquéreur ne devienne majoritaire, prenne le contrôle de la société ou encore qu’il détienne la totalité des parts, ce qui aurait pour effet pour la SARL de devenir automatiquement une EURL.
En principe, la cession des parts sociales de SARL au profit du conjoint, du parent (ascendant) ou de l’enfant (descendant) de l’associé est libre, ce qui signifie qu’elle n’est soumise à aucune procédure particulière et que ces personnes n’ont pas besoin d’être agréées par les associés.
Cette liberté concerne strictement ces personnes et ne peut donc pas bénéficier au concubin, au frère, à la sœur (collatéraux), ou aux beaux-parents, beau-frère et belle-sœur (alliés) de l’associé.
📄 De même que pour la cession à autre associé, celle réalisée au profit du conjoint, du parent, ou de l’enfant de l’associé peut être soumise à agrément si une clause des statuts le prévoit.
Lorsque les étapes préalables à la cession ont été respectées, il convient d’entreprendre la rédaction du contrat de cession de parts sociales. Celui-ci est nécessairement écrit. Ce contrat permettra également d’encadrer toutes les conditions de vente et d’achat des parts sociales. Il est un élément essentiel pour garantir la sécurité juridique des parties.
L’opération de cession de parts sociales est une vente. Le contrat de cession de parts conclu entre le cédant des parts (vendeur) et l’acquéreur (acheteur) devra donc respecter le droit commun de la vente.
Tout d’abord, il faut que la convention conclue entre le cédant et l’acquéreur des parts sociales remplisse les conditions pour être considérée comme un contrat de vente. Il faut donc pouvoir en retrouver les éléments constitutifs dans l’acte de cession de parts, qui sont :
✍ BON À SAVOIR : De la même façon, les conventions qui ont préparé la cession de parts sociales comme une promesse ou un pacte de préférence doivent elles aussi respecter le droit commun de la vente.
En plus de ces éléments, l’acte de cession de parts sociales doit contenir certaines mentions obligatoires telles que :
Le prix de cession des parts sociales est librement déterminé par l’acheteur et le vendeur. Il n’existe pas de valeur réelle d’une part sociale. Sa véritable valeur sera celle que l’acheteur aura consenti à payer pour l’acquérir.
Si le vendeur et l’acheteur n'arrivent pas à s’entendre à propos du prix de cession, ils peuvent faire appel à un expert qui s’en chargera. Dès lors qu’un expert aura été désigné, le prix de cession qu’il aura ainsi fixé sera définitif : il s’imposera au vendeur et à l’acquéreur, qui ne pourront prévoir un prix différent pour les parts sociales.
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Des clauses particulières peuvent être insérées dans l’acte de cession de parts sociales. Nous vous en détaillons ci-dessous quelques-unes.
Il est possible de faire figurer cette clause dans l’acte de cession, qui permettra de faire varier le prix des parts sociales en fonction d’indicateurs économiques comme par exemple les comptes sociaux. Ces derniers serviront donc de référence pour fixer le prix de cession.
Voici comment fonctionnent ces clauses :
Un objectif est d’abord fixé dans la clause qui est insérée dans le contrat de cession des parts.
✅ Si le vendeur respecte cet objectif :
❌ Si le vendeur ne respecte pas cet objectif :
Cette clause, appelée également “clause alternative”, est insérée dans l’acte de cession, lorsqu’il existe une situation de conflit ou de blocage entre l’associé vendeur et son ou ses coassocié(s).
🤠 Le vendeur joue alors quitte ou double avec cette cession. En effet, en vertu de la clause de buy or sell (achète ou vend) il propose à son ou à ses coassocié(s) avec qui il se trouve en conflit, d’acheter leurs parts sociales à un certain prix.
En insérant une clause dite “de réserve de propriété” dans la cession des parts sociales que vous détenez au sein d’une SARL, vous serez assuré que l’acquéreur exécutera correctement le contrat de cession.
En effet, cette clause vous permet de conserver la propriété des parts sociales et donc d’en retarder leur transfert au bénéficiaire jusqu’à ce que celui-ci vous verse le prix de cession convenu.
👉 La clause de réserve de propriété agit comme une garantie de paiement efficace.
La clause de garantie de passif ou d’actif permet de préserver l’acquéreur de tout changement de valeur des parts sociales dont il va faire l’achat.
La valeur de l’actif ou du passif est en effet susceptible de changer si l’existence de dettes, méconnues au moment de la conclusion du contrat, se révèle après la cession des parts. L’apparition de ces dettes pourrait conduire, par exemple, à un redressement important des finances de la société et ses associés pourraient être contraints de participer à remettre la société à flot.
Dans un tel cas et si une clause de garantie de passif ou d’actif est prévue, l’acquéreur va recevoir un dédommagement si en raison de l’apparition de ces dettes, la valeur de l’actif de la société a diminué ou si le passif a augmenté après que l’acte de vente des parts ait été signé.
L’objectif est d’offrir une image fidèle de la valeur de la société et d’apporter en conséquence une garantie à l’acquéreur en cas de dévaluation ou de surévaluation de la société.
Si vous cédez l’intégralité des parts sociales que vous détenez au sein de la SARL, alors vous perdez immanquablement la qualité d’associé. Afin d’éviter que vous exerciez une activité concurrente de la SARL au sein d’une autre société, il est possible qu’une clause de non-concurrence soit insérée dans l’acte de cession de parts sociales.
Si on retrouve fréquemment cette clause dans un contrat de travail ou au sein de la convention collective par laquelle un salarié se voit imposer une obligation de ne pas concurrencer l’entreprise pour laquelle il travaille après son départ de celle-ci, il est également possible de l’intégrer dans un contrat de cession de parts sociales.
Pour être valable, la clause doit prévoir un engagement de non-concurrence :
👉 Il n’est pas nécessaire de prévoir une contrepartie financière comme cela est exigé en matière de contrat de travail, sauf si l’associé cédant était salarié de la SARL au moment de la signature du contrat de cession des parts sociales.
Votre cession de parts sociales peut prendre la forme :
d’un acte sous seing privé : l’acte de cession des parts sociales est rédigé par le vendeur et l’acquéreur ou bien encore par un tiers qui n’est pas officiel.
Le contrat de cession permet à un associé détenteur de parts sociales au sein du capital d’une société, d’en transférer la propriété au profit d’un acquéreur.
L’associé vendeur perdra donc sa qualité d’associé ainsi que les droits et obligations qui y étaient attachés. Il ne pourra donc plus exercer son droit de vote ou prétendre à recevoir des bénéfices générés par la société.
S’agissant des effets à l’égard de la société et des tiers, rendez-vous à la fin de cet article sur les questions d’opposabilité de la cession.
Plusieurs formalités doivent être accomplies pour que le contrat de cession de parts sociales produise pleinement ses effets.
L’opération de cession des actions de SARL doit obligatoirement être enregistrée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du cessionnaire ou du cédant, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’acte.
Il faut s’acquitter des droits d’enregistrement qui s’élèvent à 3% du prix de cession, après réalisation d’un abattement sur la valeur de chaque part sociale de 23 000 euros, divisé par le nombre total de parts sociales.
Le contrat de cession de parts sociales entraîne de nombreuses conséquences à l’égard de la société et de son organisation.
Ces changements nécessitent donc de modifier les statuts pour qu’ils soient en adéquation avec la nouvelle situation créée par la cession des parts sociales.
Pour se faire, il faut opérer en plusieurs étapes.
1- ✍ ️ Rédiger un projet de statuts modifiés
Le projet de statuts doit modifier les clauses qui désignent les associés et celles qui ont attrait à la répartition du capital social.
2- 👥 ️ Réunir l’assemblée générale des associés
Par ailleurs, il est nécessaire de réunir l’assemblée générale extraordinaire des associés, afin qu’elle se prononce sur la modification de la répartition du capital social ainsi que sur la modification des statuts.
La décision de l’assemblée générale extraordinaire sera prise si au moins le quart des associés sont présents ou représentés, et qu’il y a à minima une majorité représentant au moins les 2/3 des associés.
Un procès-verbal des délibérations est dressé à l’issue du vote.
3- 📒 Faire enregistrer les statuts modifiés au greffe du tribunal de commerce
Le gérant dépose au greffe un exemplaire de l’acte d’assemblée générale qui a modifié la répartition du capital social ainsi qu’un exemplaire des statuts modifiés au greffe du tribunal de commerce.
Le contrat de cession de parts sociales est conclu entre l’associé cédant et l’acquéreur. On dit qu’ils sont parties au contrat. En dehors d’eux, les autres associés, les tiers ou encore la société n’en sont pas parties. Par conséquent, ils ne sont pas liés par le contrat et donc ne sont pas tenus de l’exécuter.
Cependant, si certaines formalités sont respectées, le contrat de cession peut leur être opposé. On dit que le contrat de cession leur est opposable. Cela implique :
👇 Voici les formalités que vous devrez respecter si vous souhaitez rendre la cession des parts sociales opposables à la société ou aux tiers.
Afin de rendre la cession opposable à la société, cette opération doit respecter une procédure applicable à toute cession de créances, dont le but est que la société ait connaissance du fait que les parts sociales ont changé de propriétaire et que l’acquéreur est désormais un associé à part entière.
Pour se faire, plusieurs possibilités. L’acte de cession doit :
👨💼 être notifié à la société par huissier de justice ;
📑 ou accepté par elle dans un acte notarié ;
🏢 ou déposé au siège social contre remise d’attestation de dépôt par le gérant.
De même que pour la société, le but est de porter à la connaissance des tiers la cession des parts sociales.
Pour que l’opération leur soit pleinement opposable, il faut :
A défaut, la cession des parts sociales est inopposable aux tiers, sauf s’ils en ont eu personnellement connaissance.
💫 Conditions de la cession, procédure à respecter, mentions obligatoires, effets, formalités à accomplir.… c’est officiel : la cession de parts sociales dans la SARL n’a désormais plus de secret pour vous !
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