Statuts SASU

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C’est face aux fortes restrictions légales et réglementaires d’encadrement de la société anonyme que le législateur a introduit en 1994 la société par actions simplifiée. Véritable aubaine pour les entrepreneurs tant ces modalités de création et d’organisation sont souples, cette dernière a connu un fort succès dès son entrée en vigueur. 


Votre assistant juridique augmenté favori Qiiro, vous explique tout ce qu’il y a à savoir de la société par actions simplifiée unipersonnelle et de ses statuts, nos modèles vous permettront de gagner le temps si précieux dont vous avez besoin afin de vous consacrer pleinement à votre activité.

Pourquoi créer une SASU ?

L’utilité première de la société par actions simplifiée unipersonnelle est de pouvoir créer et gérer son entreprise tout seul. La loi indique très expressément que cette société peut-être créée par “une ou plusieurs personnes”. Indifféremment du fait qu’il s’agisse d’une personne physique (un individu) ou d’une personne morale (un groupement doté de la personnalité morale, comme une autre société par exemple). 


‍Si vous souhaitez être le seul aux commandes de votre business, La SASU est une des formes unipersonnelle de société les plus adaptées.

Notre modèle de statut SASU téléchargeable vous permet de créer dès maintenant votre Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU). Vous pouvez également compter sur notre équipe de juristes pour vous renseigner sur les points qui seraient pour vous les plus épineux !


La SASU est un modèle qui limite les risques pour votre patrimoine

En choisissant la forme de la SASU pour votre entreprise, votre responsabilité n’est engagée qu'à hauteur de vos apports dans la société.

Cette forme sociale facilite ainsi le développement de votre entreprise tout en limitant votre responsabilité.

C'est parti !
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La constitution de la SASU

La SASU est constituée d’un seul associé personne physique ou morale et vous permet de prévoir très largement ses modalités de fonctionnement mais aussi de bénéficier d’une mise en place rapide. Un léger rappel sur les différentes formes d’apport est toujours le bienvenu. 


Lancez entièrement et par vous-même votre entreprise en vous laissant guider par notre modèle de statuts de SASU il ne vous reste qu’à les compléter et commencer la grande aventure entrepreunariale.


La SASU est une forme de société évolutive, l’étape de la constitution est donc une étape clé pour projeter votre projet dès la rédaction des statuts.

En effet, la forme de la SASU vous permet par la suite de développer votre entreprise en intégrant au capital de votre société par le biais d’une cession d’action ou d’une augmentation de capital en cédant une partie de vos actions à d’autres associés. Vous pourrez alors former une Société par Actions Simplifiée (SAS) ce qui ne constitue pas à proprement dit une transformation de société. Il vous suffira simplement de mettre à jour vos statuts en suivant par exemple notre modèle de statuts pour SAS.


Les apports en SASU

L’apport en numéraire

C’est le plus connu, il ne sera donc pas utile de développer énormément mais si la SAS et plus précisément ici la SASU séduisent, c’est déjà car depuis l’entrée en vigueur de la loi LME du 04 Août 2008, possibilité est donnée à l’associé unique de déterminer librement dans les statuts le montant du capital minimum. En somme, aucun montant minimal n’est exigé ! Par contre, il est impératif de bien indiquer ce montant dans ses statuts. 


Ne soyez donc pas étonné de voir des sociétés valablement constituées avec un capital de 1€, c’est tout à fait normal et lorsqu’elles connaîtront le succès commercial escompté, elles auront tout le loisir de procéder à une augmentation de capital


L’apport en nature dans la SASU

L'innovation permise par la loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a permis de détacher le régime des apports en SAS de celui des sociétés anonymes.


En ce qui concerne l’apport en nature plus particulièrement, la nomination d’un commissaire aux apports n’est plus obligatoire dès lors que la valeur de la chose apportée n’excède pas la somme de 30.000€ ou que les apports n’excèdent pas plus de la moitié du montant du capital social. 


Par ailleurs, si l’associé unique exerçait son activité en en nom propre auparavant et décide de créer une SASU, la nomination ne sera pas non plus obligatoire. Attention amis entrepreneurs individuels ou exploitants d’une EIRL ce régime dérogatoire ne vous est ouvert que sur justification de données comptables car les biens apportés lors de la constitution ne peuvent être que ceux figurant au bilan.


Dès lors qu’aucun commissaire aux apports n’est nommé ou que la valeur retenue par l’apporteur se distingue des conclusions du commissaire, l’apporteur sera responsable à l’égard des tiers pendant une durée de 5 ans de la valeur qu’il décide d’attribuer au bien apporté. 


Bon à savoir : cette règle vaut tant pour la SASU que pour la SAS. Dans une SAS la responsabilité des associés sera solidaire, c’est à dire que chacun sera, indifféremment tenu de l’intégralité.



L’apport en industrie

C’est par un renvoi au code civil que le code de commerce prévoit le régime juridique de l’apport en industrie dans la SAS. Nous en parlons rapidement ici mais l’apport en industrie ne contribue pas au montant du capital social, les développements à suivre dans cette partie ne concernent donc que le cas ou votre SASU devient pluripersonnelle. 


Pour rappel, l’apport en industrie consiste à fournir à la société la force de travail de l’associé. Ce dernier s’engage à fournir son travail ou à transmettre son savoir faire à la société.

Ne vous y méprenez pas toutefois, l’on parle bien d’apport mais attention cela ne s’intègre pas au capital social de la société ! Par contre l’apporteur détient en échange de ses services des droits sociaux que l’on appelle “actions d’industrie” considérées comme inaliénables. Elles ne peuvent donc pas être transmises mais donnent bien droit au partage des bénéfices ou de l’actif en cas de liquidation


La loi renvoie aux statuts le soin de déterminer les modalités de souscription de ces actions d’industrie, cela comprend donc les modalités d’évaluation de l’action et notamment le délai de réalisation à compter de l’émission.


Il est également prévu que pour ces apports c’est un commissaire aux apports qui intervient aux fins d’évaluation, soit à la demande du ou des associés fondateurs à l’unanimité ou alors sur demande du juge à l’initiative d’un des associés. Les textes semblent moins exigeants que pour l’apport en nature, la raison étant que cet apport ne concourt pas au montant du capital social mais à l’inverse contribue à déterminer sa participation aux pertes.


Comme évoqué précédemment les statuts ont une grande importance dans les modalités de fonctionnement de la SASU, c’est donc dès la rédaction de ces derniers, si un apport en industrie est envisagé, que vous devez prévoir la part aux résultats de l’apporteur.


A noter également que l’apporteur en industrie doit reverser à la société tous les gains qu’il pourrait tirer de son travail apporté. Il s’agit en quelque sorte d’une véritable obligation d’exclusivité et de non concurrence dont il est débiteur. Sur ce point, impossible de déroger à la règle !

Le fonctionnement de la SASU

Les modalités de fonctionnement sont prévues par les statuts. Cela vous permettra de déterminer la répartition des pouvoirs entre les quelques organes de la société, à savoir le Président et l’associé unique. A noter que la loi prévoit un domaine réservé à l’associé unique et d’autres dont les modalités de décision et d’exécution relèvent des statuts. 


Les pouvoirs légaux de l’associé unique

Les décisions les plus importantes pour la société sont celles qui nécessitent qu’elles soient prises par l’associé unique. 


Cela va concerner :

  • toutes les opérations qui touchent au capital social, peu importe qu’il s’agisse d’une augmentation ou réduction du capital social;
  • mais aussi, ce à quoi l’associé a directement intérêt tel que par exemple la distribution des bénéfices ou l’approbation des comptes;
  • les opérations de fusion, scission, dissolution et donc liquidation mais aussi la transformation de la société;
  • la nomination des commissaires aux comptes.


A côté de ce domaine légal et réservé il y a tout un pan de domaines pouvant être attribué à un autre organe dans les statuts.


Les stipulations statutaires : mais quelle liberté !

Les enseignements tirés des dispositions du code de commerce permettent de dire que tout ce qui ne concerne pas les domaines légaux peut être librement organisé dans les statuts. 

L’associé unique a donc le choix de se réserver la possibilité de statuer sur ces points, ou alors d’en déléguer l’initiative et la décision à un autre organe de la société sous réserve ou non de son approbation ou contrôle. 


Il est donc possible de donner des pouvoirs à un dirigeant, président ou directeur général pour réaliser des opérations. Il est toutefois prévu que le président de la SASU arrête le rapport de gestion, les comptes annuels et comptes consolidés.


Pour le reste, l’associé unique peut accorder des pouvoirs plus ou moins étendus que ceux accordés par principe par la loi. Pour rappel le président est celui détenant les pouvoirs de représentation à l’égard des tiers, c’est lui qui signe les actes de la vie de tous les jours pour la société. Tel sera le cas des emprunts bancaires pour la société, de la conclusion de partenariats commerciaux, etc,...


✍    BON À SAVOIR
Attention toutefois, il ne sera pas possible pour cet organe d’augmenter les engagements des associés. C’est ce que l’on appelle l’ordre public sociétaire prévu à l’article 1836 alinéa 2 du code civil.
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La nomination des organes de la société

Le président de SASU

Nommer le président de SASU lors de la rédaction des statuts constitutif est indispensable, généralement il s'agit de l’associé unique qu’il soit personne physique ou morale mais il se peut tout à fait qu’il s’agisse d’un tiers. En considération des éléments évoqués plus haut vous pourrez désormais faire votre choix de nomination en toute connaissance de cause ! Ce président devient alors le représentant légal de l’entreprise qui est responsable civilement et pénalement de ses actes. 


La formulation légale concernant les attributions de cet organe indique que “Le président a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société” l’on sous-entend des attributions assez absolues et même les éventuelles clauses limitant ses pouvoirs dans les statuts ou le dépassement de l’objet social n’ont pas d’effet à l’égard des tiers. Cela en raison d’un principe du droit des contrats : l’effet relatif. 


Plus concrètement, si vous stipulez dans les statuts que le président ne peut effectuer une acquisition pour la société sans l’accord de l’associé unique, ou encore que l’objet de la société est la location de voiture or, le président achète un camion. Dans ce cas malheureusement les restrictions ne pourront pas être opposées aux tiers. L’acte continuera donc de produire ses effets et demeure valide. Une limite à toute cela : si le tiers connaissait les 

Par ailleurs, ce dernier échappe à toutes les restrictions en matière de cumul de mandat et de cumul avec un contrat de travail.


Pas non plus de restriction ici concernant la limite d’âge ou la durée de ses fonctions, tout dépend des éventuelles limitations statutaires.


La nomination et cessation des fonctions de président

Ce sont là encore vos statuts de SASU qui vont prévoir les modalités de nomination du président de votre société. Vous devez indiquer si vous nommez le président pour une durée déterminée ou non. Peu important qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, le président de la société sera soumis aux mêmes conditions de responsabilité. 


Pour la cessation, rebelote ! Les statuts prévalent, l’associé unique peut donc faciliter la révocation en prévoyant la traditionnelle révocation ad nutum sur un simple “signe de la tête” pour les allergiques au latin. Ce qui signifie une révocation libre, sans motif et surtout sans préavis. Attention encore une fois, en droit toute liberté est généralement employable sous la réserve de l’abus de droit.  Tel sera le cas d’une révocation sur fond d’injures et d’humiliation, non contradictoire (c’est à dire que l’intéressé n’a pas la possibilité de présenter ses observations, faire part de sa réaction et joindre des réponses à la révocation)

A l’inverse, il est possible d’avoir recours à des modalités de révocation plus encadrées en exigeant la motivation d’un “juste motif” ou encore d’une durée de préavis à respecter.


Le statut social du président

Le président de votre SASU a un statut d’assimilé salarié et dépend du régime général de la sécurité sociale tout comme les salariés.

Autre avantage non négligeable, lorsqu’il perçoit des dividendes, le président de la SASU n’est pas soumis aux cotisations sociales contrairement aux travailleurs indépendants.

Le directeur général et directeur général délégué

En réalité, la loi donne une marge de manœuvre suffisante pour nommer d’autres dirigeants que les traditionnels présidents et directeurs généraux (DG). Mais ce qui est à noter est que si tel est le cas, seuls les DG et directeurs généraux délégués (DGD) peuvent se voir doter des mêmes pouvoirs de représentation que le président. 


Le commissaire aux comptes

Nous avons évoqué le cas précédemment, la nomination d’un commissaire aux comptes n’a rien d’obligatoire lors de la création de votre SASU. 


Deux cas exigent la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes :

·      Lorsque votre SASU dépasse l’un des deux seuils suivant à la clôture de l’exercice : 

  • si le total de votre bilan est supérieur à quatre million d’euros, 
  • si votre chiffre d’affaire hors taxe est supérieur à huit millions d’euros 
  • et/ou si votre nombre moyen de salariés permanents au cours de l’exercice dépasse 50 salariés


Ou


·       Lorsqu’un associé détenant au moins 10% du capital social en fait la demande au juge.


Un peu de fiscalité

C’est également au sein des statuts constitutifs de votre SASU que vous allez faire état de votre option fiscale. Vous avez l’avantage de choisir le régime fiscal pour votre SASU entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu.

Pour faire le choix de l’impôt au barème progressif de l’IR, votre SASU doit cependant :

  • Etre ancienne de moins de cinq ans au moment de la demande
  • Avoir pour objet principal une activité commerciale, libérale, artisanale, agricole ou industrielle hors gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier;
  • Faire un chiffre d’affaire ou un total de son bilan inférieur à dix millions d’euros
  • Employer moins de cinquante salariés, ce qui lors de la constitution n’est généralement pas problématique
  • Être non cotée
  • Être détenue à hauteur d’au moins 50% en droit de vote et de capital par une personne physique
  • 34% minimum de ses droits de vote ou de vapital doivent être détenus par des mandataires sociaux comme le président, directeur général

✍    BON À SAVOIR
Cette option de changement de régime n’est que temporaire et valable pour cinq ans.


Si la SASU a de nombreux avantages qui facilitent la mise en place et l’organisation de votre entreprise, il est nécessaire de respecter un formalisme précis à la création et notre modèle de statuts vous permettra de vous simplifier la tâche dans cette rude tâche de rédaction !

La rédaction des statuts

Contrairement à l’entreprise individuelle ne nécessitant que la complétude de  formulaires, vous devez impérativement rédiger des statuts pour débuter.


Créer votre SASU est enfin devenu tâche aisée grâce aux modèles fournis par votre assistant juridique augmenté Qiiro.

Hé oui ! Notre modèle vous propose l’ensemble des mentions nécessaires et exigées par les services publics d’enregistrement. Cela passe des apporteurs, au montant du capital social, jusqu’aux modalités de fonctionnement par les rapports des organes de votre société.

Plus concrètement, vous allez pouvoir y spécifier


  • La raison sociale de votre société et donc son nom;
  • Définir l’objet social de votre société, veillez à ce que ce dernier soit suffisamment large pour englober l’intégralité des tâches à réaliser;
  • Déterminer la durée de vie de votre SASU à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés;
  • Fixer le montant de votre apport en capital social en tant qu’associé unique;
  • Définir le nombre d’actions de votre société et les modalités de transmission;
  • Nommer le fameux président de votre SASU ainsi que la durée de son mandat, cela vaut d’ailleurs pour le président mais pour tout organe de la société;
  • Définir les pouvoirs de chacun et notamment les pouvoirs concernant les différentes conventions passées votre société et les tiers;
  • Désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes;
  • Déterminer la date de clôture de l’exercice social;
  • Définir les modalités de dissolution de votre société


Et plus encore…

La forme sociale qu’est la SASU présente de nombreux avantages pour les porteurs de projet, et son succès n’est pas anodin. Sa souplesse et sa simplicité dans la création, conjugué à la limitation de la responsabilité de l’associé en font des arguments non négligeables.


Saviez-vous que l’une des premières craintes de certains praticiens, à l’époque de l’entrée en vigueur était l’absence de proposition de statuts-types pour cette forme de société si innovante. Laissant libre cours à leur imagination pour une rédaction placée sous le signe de la liberté mais la réserve du respect de l’ordre public ? Notion si complexe tant la jurisprudence est abondante !


Il est dommage que votre assistant juridique augmenté préféré Qiiro n’ai pas de machine à remonter dans le temps ! Quoi qu’il en soit, c’est désormais à portée de clic ! Nos modèles vous permettront de gagner le temps dont vous avez besoin afin de vous consacrer pleinement à votre activité.

Alors, qu’attendez-vous pour commencer ? Ne dit-on pas que le temps c’est de l’argent ? 


Lancez-vous ! 


Au besoin, notre équipe de juristes ô combien friande de droit des sociétés et de tant d’autres matières, se tient à votre disposition pour vous renseigner par chat, mail, téléphone et même par visio. N’hésitez donc pas, votre assistant juridique augmenté Qiiro est là pour vous rendre le droit accessible.

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