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Formulaire M3 SCI
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Formulaire M3 SCI

Le formulaire M3 SCI est un CERFA à compléter lorsque votre SCI subit un changement ou change de dirigeant. 
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Utilité du document « formulaire M3 SCI

Le formulaire M3 SCI, ou Cerfa n° 11683*02, disponible directement en ligne est indispensable aux sociétés civiles immobilières « SCI » qui font l’objet d’un changement.

Votre SCI change de dirigeant ? Vous devez obligatoirement passer une procédure dont le formulaire M3 SCI fait partie.

Téléchargez gratuitement le formulaire M3 SCI en cliquant ici.

Télécharger votre document pour 1,99€. Vous profitez en plus de l’expertise de juristes et experts Qiiro si vous avez la moindre question !
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Qu’est-ce que le formulaire M3 SCI ?

Le formulaire M3 SCI est un CERFA à compléter lorsque votre SCI subit un changement ou change de dirigeant. 

Un CERFA est un formulaire administratif réglementé officiel dont le modèle est fixe et établie par l’Administration française.

Le formulaire M3 SCI est un document administratif à compléter dont vous n’avez pas la liberté d’en modifier la forme.

Vous pouvez trouver grâce à votre assistant juridique en ligne QIIRO le modèle de Formulaire M3 SCI officiel disponible en téléchargement. 

 

Bon à savoir : Le document M3 SCI est également appelé Cerfa n° 11683*02.

Attention : Un formulaire similaire lié au changement de dirigeant existe pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).

 

Veillez à ne pas utiliser le formulaire M3 SCI mais le formulaire M3 SARL/SELARL si votre situation l’exige.

A quoi sert le formulaire M3 SCI ?

Téléchargez le formulaire M3 SCI en cas de demande d’inscription modificative au RCS ou RM

Les inscriptions au registre du commerce et des société (RCS) ainsi qu’au registre des métiers (RM) peuvent être effectuée grâce au formulaire M3 SCI.

Cette inscription modificative nécessite de remplir le formulaire avec précision afin d’y inscrire tous les éléments nécessaires à l’administration pour effectuer le changement.

Ce formulaire M3 SCI existe avant tout afin de faciliter la transmission d’information concernant votre société.

La validité de la procédure de modification dépendra ensuite du respect des étapes concernant votre modification ainsi que la légalité des opérations de changement.


Le formulaire M3 SCI peut servir d’intercalaire

Le formulaire M3 SCI peut également servir d’intercalaire faisant suite au formulaire M2, M2 agricole ou M3 SARL/SELARL.

Dans ce cas, il convient de rappeler uniquement sur le formulaire la dénomination et la forme juridique sur le document.

Vous pourrez ensuite inscrire sur le formulaire M3 SCI les informations nécessaires que vous n’avez pas pu inscrire sur votre précédent formulaire en raison du manque de place ou de case appropriée à votre situation spécifique.

Comment procéder au changement de dirigeant de la SCI ?

Téléchargez le formulaire M3 SCI en cas de changement de dirigeant.


Pour changer de dirigeant dans votre SCI, une procédure stricte doit être respectée. Remplir le formulaire M3 SCI fait partie de cette procédure.

Le dirigeant d’une société peut être amené à changer de fonction ou mettre fin à ses fonctions.

À la suite d’une démission, un décès, une révocation ou la fin du mandat d’un dirigeant, les modifications apportées à vos sociétés doivent être rapportées à l’Administration.

Le changement de dirigeant y est détaillé grâce aux espaces à remplir dans le formulaire afin de faire état de l’évolution de votre SCI.

 

La procédure de changement de dirigeant dans la SCI :

 

Plusieurs étapes sont à respecter pour respecter la procédure de changement de dirigeant dans une SCI.

 

·         Le consentement au changement

 

Dans un premier temps, l’assemblée générales des associées doit être réunie afin de donner son accord au changement de dirigeant.

L’assemblée général des associés doit être réunie afin de donner son accord au changement.

 

·         Le procès-verbal

 

L’assemblée des associés doit faire l’objet d’un procès-verbal. 

Il s’agira d’un document écrit qui retracera ce qui aura été acté lors de la réunion des associés, notamment concernant le fait que les associés consente au changement de dirigeant de la SCI.  

Téléchargez nos modèles de procès-verbal d’assemblée générale. 

 

·         La publication d’un journal d’annonce légal

 

Le procès-verbal doit être publié dans un journal d’annonce légal par souci de transparence. 

Téléchargez nos modèles de demande de publication dans un journal légal disponibles directement en ligne. Vous pouvez également accéder aux demandes et avis de parution dans un journal légal. 


·         La modification des statuts

 

À la suite de la publication du procès-verbal dans un journal d’annonce légale, les statuts de la SCI doivent être modifiés.

Il peut s’agir d’une modification directe des statuts ou d’une annexe ajoutée aux statuts dans laquelle figure la modification.

QIIRO vous propose divers modèles de statuts constitutifs et modificatifs directement en ligne. 


·         Le dépôt au greffe

 

Une fois les formalités accomplis, une dernière étape reste nécessaire : le dépôt au greffe de votre formulaire M3 SCI.

Notez qu’il s’agit d’une formalité payante mais obligatoire. Veillez donc à remplir votre document avec minutie avant d’en faire part au greffe.

Comment remplir le formulaire M3 SCI n° 11683*02 ?

Le Formulaire SCI se présente sous la forme d’une feuille avec des encadrés et cases à remplir.

Chaque encadré correspond à une information précise à communiquer.

Vous reconnaîtrez chaque encadré grâce à leur intitulé, ainsi que par leur numéro à gauche de la case.

 

Encadré 1 : Le motif de déclaration

 

Dans la première case, vous devrez choisir parmi les options qui vous sont offertes :

-          Si vous rédigez, remplissez ce formulaire afin d’effectuer une demande d’inscription modificative au RCS ;

-          Si vous rédigez,  remplissez ce formulaire afin d’effectuer une demande d’inscription modificative au RM ;

-          Si ce document doit vous servir d’intercalaire. Dans ce cas n’oubliez pas de préciser le numéro de l’intercalaire dans la case prévue à cet effet.

 

Encadrés 2 et 3 intitulés : « RAPPEL D’IDENTIFICATION » 

 

Les cases 2 et 3 du formulaire servent à identifier votre SCI.

 

Dans la case 2, vous devrez renseigner :

 

-       La dénomination de votre société : La dénomination de votre société est l’appellation que vous lui avez attribuée lorsque vous l’avez inscrite au RCS ou au RM.

 

-  La forme juridique de votre société : dans le cas d’une demande de modification concernant une SCI, la forme juridique de votre entreprise est normalement une SCI.

 

Il est néanmoins possible que vous n’utilisiez pas ce document pour une SCI mais comme intercalaire afin d’y inscrire les informations que vous n’avez pas pu inscrire sur un formulaire précédant. Dans ce cas veillez à indiquer la forme juridique de votre société.

 

Les formes juridiques des sociétés sont notamment :  la SARL, la SAS, la SA, la SCI, la SNC, la SCA et la SCS.

 

Dans la case 3, vous devrez renseigner :

 

-          Votre numéro unique d’identification : il s’agit de votre numéro d’immatriculation au RCS ;

 

-     Le lieu de l’immatriculation de votre société : Vous pouvez cocher la case vous permettant de renseigner le lieu du greffe du RCS de votre immatriculation ou la case vous permettant de renseigner le lieu du greffe du RM où vous avez enregistré votre société ;

 

-        Le siège où le 1er établissement en France pour les sociétés étrangères : Ici, vous devez renseigner l’adresse postale exacte de votre société. Si votre société dispose d’un siège en France, renseignez l’adresse postale française, néanmoins si votre société est étrangère, vous devrez renseigner ici l’adresse postale de votre premier établissement en France.

 

Pour plus d’information sur la création de votre SCI, consultez nos modèles de statuts de SCI QIIRO disponibles directement en ligne de statuts de SCI.

 

Encadrés 4, 5, 6, 7 et 8 intitulés : « DECLARATION RELATIVE AUX DIRIGEANTS, AUX ASSOCIES, AUX PERSONNES AYANT LE POUVOIR GENERAL D’ENGAGER LA SOCIETE, AUX PERSONNES ASSURANT LE CONTROLE, AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES »

 

Dans les cases 4, 5, 6, 7 et 8 vous devrez renseigner :

-          La date de modification de votre SCI : cette date doit correspondre à la date de modification indiquée dans votre procès verbal d’assemblée générale.

 

-       La situation personnelle et les coordonnés des nouveaux dirigeants : dans ce cas cochez « nouveau » avant de remplir l’encadré.

 

-          La situation personnelle et les coordonnés des dirigeants partants : dans ce cas cochez « Partant » avant de remplir les encadrés 4 bis, 5 bis, 6 bis, 7 bis ou 8 bis. Vous devrez également y indiquer le numéro de sécurité sociale correspondant.

 

-         La situation personnelle d’un dirigeant dont la situation a changé : dans ce cas cochez « modification de la situation personnelle » et indiquer les changements liés à la situation personnelle d’un dirigeant (un changement de nom d’usage ou domicile par exemple).

 

 

Encadrés 9 et 10 intitulés « POUR LES PERSONNES MORALES SOUMISES A L’OBLIGATION LEGALE DE DESIGNER UN REPRESENTANT »  

 

Dans les encadrés 9 et 10, vous devrez renseigner, si le représentant légal de la SCI est amené à être modifié, les coordonnées du nouveau représentant légal ainsi que les coordonnées du représentant partant.

Vous devrez dans ce cas cochez la case « nouveau » et indiquer les coordonnées du nouveau représentant puis remplir la case suivante en cochant « partant » pour indiquer les coordonnées de la personne partante.

 

Encadré 11 intitulé : « Personne ayant le pouvoir d’engager la personne morale autre que le dirigeant »

 

Dans cette partie vous pouvez, si cela correspond à vos objectifs, réduire le pouvoir d’un dirigeant à un établissement. Vous devrez dans ce cas remplir l’encadré 11 indiquant :

-          La date à laquelle le pouvoir donné d’engager la société ;

-          Le numéro de la case dans laquelle la personne apparaît ;

-          Les coordonnées géographiques de l’établissement dont les pouvoirs peuvent être engagés par la personne désignée.

 

Encadré 12, 13, 14 et 15 intitulés : « Renseignements complémentaires »

 

Dans l’encadré 12, vous pouvez indiquer si vous avez effectué une demande d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (ACCRE).

Dans l’encadré 13, vous pouvez éventuellement émettre une observation.

Dans l’encadré 14, vous devrez indiquer l’adresse postale à laquelle vous souhaitez être contacté ainsi que vos coordonnées téléphoniques permettant de faciliter la prise de contact.

Enfin dans l’encadré 15, vous devrez fournir les informations liées à la personne qui a rédiger ce document, soit le représentant légal soit le mandataire. Ces informations seront suivis de la date à laquelle le document a été fait, le lieu et le nombre d’exemplaire.

Le nombre d’imprimé ACCRE qui doivent être communiqué si une demande a été faite en ce sens doivent également figurer.

Chaque feuille doit être signée. Si une intercalaire a besoins d’être remplie, vous devrez la signer également.

 

Bon à savoir : Le document constitue une modification qui sera inscrite au RCS ou au RM. Elle sera utilisée dans le cadre des déclarations fiscales et contrôles de l’Etat.

Il est donc nécessaire de rédiger le document avec minutie et prendre soin d’établir des informations établies de bonne foi.

Votre document en téléchargement instantané pour 1,99€. Bénéficiez en plus de l'expertise de nos juristes et experts pour le compléter dans de bonnes conditions.
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Quelles sont les pièces justificatives à joindre au formulaire M3 SCI ?

Vous devez joindre certaines pièces justificatives à votre formulaire M3 SCI.

La modification de la situation des dirigeants d’une SCI doit être formellement actée.

Vous devrez à ce titre fournir des pièces à votre dossier, notamment :

-          L’acte de la SCI prouvant le changement du dirigeant ;

 

-          Une copie des statuts modifiés ;

 

-          Un acte prouvant les pouvoirs mandataire si le formulaire est signé par un mandataire ;

 

-          Une attestation de publication de l’avis de modification de votre SCI dans un journal d’annonce légal ;

 

-          Une copie de la pièce d’identité des gérants personnes physiques ;

 

-          Une déclaration de non-condamnation et de filiation du ou des gérants personnes physiques ;

 

-          Un original de l’extrait d’immatriculation au RCS ou RM datant de moins de 3 mois.

 

N’hésitez pas à télécharger votre document M3 SCI et directement sur QIIRO et contactez nos juristes en cas de questions.

Veuillez consulter nos documents disponibles en ligne afin d’assurer une création conforme et un bon fonctionnement de votre SCI.

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