Contrat de location saisonnière

Vous souhaitez louer tout ou partie de votre résidence principale ou de votre résidence secondaire à une clientèle de passage pour les vacances ? 

Vous devez obligatoirement conclure un contrat de location saisonnière. 

Téléchargez dès maintenant notre modèle de contrat de location saisonnière disponible au format word, conforme à la législation en vigueur et sécurisé. 

Votre assistant juridique augmenté Qiiro vous guide et vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la location saisonnière.

La loi Alur de 2014 a définit la location saisonnière comme “le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour une courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile”. 

Il s’agit d’un contrat de location de courte durée conclu entre particuliers directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel (ex : agent immobilier) qui permet au locataire d’effectuer un séjour dans les lieux pour passer ses vacances. 

Le logement qui est proposé à la location est un logement meublé. Cela signifie que le bailleur doit obligatoirement mettre à disposition du ou des vacancier(s) un certain nombre d’équipements. 

Le décret du 31 juillet 2015 fixe la liste des équipements qui doivent obligatoirement être présents dans le logement : 

• Literie comprenant couette et couverture ;
• Plaques de cuisson ;
• Four ou four à micro-ondes ;
• Réfrigérateur et congélateur ou à défaut un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à -6°C ;
• Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
• Ustensiles de cuisine ;
• Table et sièges ;
• Étagères de rangement ;
• Luminaires ;
• Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement. 

Avant de conclure un contrat de location saisonnière, il est nécessaire d’effectuer au préalable certaines démarches.

Le contrat de location saisonnière conclu entre le bailleur et le locataire doit en outre contenir un certain nombre d’informations obligatoires. 

Avant la mise en location du logement, le bailleur a l’obligation d’effectuer plusieurs démarches auprès de la mairie, de l’administration fiscale, etc. 

Les démarches diffèrent selon qu’il s’agisse de la résidence principale ou de la résidence secondaire du propriétaire. 
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Les démarches à effectuer lorsque le logement constitue la résidence principale du bailleur

Dans le cas où il s’agit de la résidence principale du bailleur, il n’est pas nécessaire, en principe, d’effectuer quelconque démarche en mairie pour mettre le logement en location saisonnière. 

Cependant, certaines communes exigent que le propriétaire déclare sa résidence principale en mairie afin de se voir attribuer un numéro de déclaration. C’est notamment le cas de Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse ou encore Tours. 

Ce numéro de déclaration devra être indiqué dans chacune des annonces d’offre de location du logement. 

Sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, la durée totale de location de ce logement ne devra pas dépasser 120 jours par année civile. 

Le propriétaire doit donc au préalable se renseigner auprès de la mairie de sa commune.

Par ailleurs, le propriétaire doit demander une inscription au répertoire Sirene de l’Insee. 

Pour cela, il doit s’adresser au Tribunal de commerce du lieu du logement loué et remplir le formulaire Déclaration de début d’activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i), soit le Cerfa n°11921*05. 

Un numéro SIRET sera alors attribué par l’INSEE. Ce numéro devra être rapporté sur la déclaration complémentaire de revenus du propriétaire. 

Les démarches à effectuer lorsque le logement constitue la résidence secondaire du bailleur

Dans le cas où il s’agit de la résidence secondaire du propriétaire, il est également nécessaire nécessaire de procéder à certaines démarches auprès de la mairie de la commune afin :

• soit d’obtenir une autorisation de changement d’usage du logement, puis faire la déclaration du logement en mairie (autorisation, puis déclaration) ;
• soit faire la déclaration du logement en mairie, puis obtenir une autorisation de changement d’usage (déclaration puis autorisation) ;
• soit faire la déclaration du logement (déclaration simplement).

Les démarches sont différentes selon la ville concernée. Il est donc recommandé de se renseigner auprès de votre mairie pour connaître les démarches à effectuer.

Le propriétaire doit également demander son inscription au répertoire Sirene de l’Insee. 

Avant de conclure le contrat de location saisonnière, le propriétaire doit préciser dans son annonce un certain nombre d’informations :

• La description complète du logement ;
• Les différents équipements et éléments mobiliers ;
• Les conditions financières de la location ;
• Le cas échéant, le numéro de déclaration ;
• Etc.

Le propriétaire a la possibilité de demander au futur locataire le versement d’arrhes ou un acompte. 

Bon à savoir : les arrhes sont une somme qui est versée d’avance par le locataire pour la réservation de la location. Elles n’obligent pas le locataire à louer mais elles sont en revanche perdues si ce dernier annule la réservation (sauf clause contraire prévue dans le contrat). L'acompte constitue quant à lui un premier versement au titre de la location et implique une obligation pour le locataire de louer le logement et donc de payer la totalité du prix.

En cas d’annulation de la réservation, les conséquences d’une telle annulation peuvent être prévues directement par le contrat de location.

Dans le cas où le contrat ne prévoit rien, la réglementation en la matière s’applique.

Il faut distinguer selon que l’annulation de la réservation soit à l’initiative du locataire ou du propriétaire et selon que le locataire avait versé des arrhes ou bien un acompte.

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Bon à savoir : Lorsque le contrat ne précise rien, les avances versées par le locataire sont présumées être des arrhes. 

L’annulation de la réservation par le locataire

Lorsque le locataire annule la réservation et sauf cas de force majeure :

• S’il avait versé des arrhes, alors elles sont perdues ;
• S’il avait payé un acompte, le locataire doit payer la totalité de la location à moins que le bien ait pu être reloué. 

L’annulation de la réservation par le propriétaire

Lorsque le propriétaire annule la réservation et sauf cas force majeure :

• S’il avait reçu des arrhes, il doit en restituer le double au locataire ;
• S’il avait perçu un acompte, il doit rembourser le locataire et éventuellement l’indemniser s’il a subi un préjudice moral. 
  

Le contrat de location saisonnière doit être établi par écrit et doit impérativement comprendre un certain nombre d’informations. 

Un état des lieux d’entrée doit en outre être réalisé en présence du propriétaire (ou de son mandataire) et du locataire. 

Le contrat doit ainsi préciser :  

• L’identité et les coordonnées du bailleur (le nom, le prénom et l’adresse, éventuellement son numéro de téléphone et son adresse mail) ;
• L’identité et les coordonnées du locataire (le nom, le prénom et l’adresse, éventuellement son numéro de téléphone et son adresse mail) ;
• L’adresse du logement, la catégorie de classement (meublé classé ou non), la superficie habitable, la description de l’agencement intérieur, un inventaire du mobilier, les équipements et services à disposition (ex : garage, parking, etc.) ;
• Le cas échéant, le nombre maximum d’occupants autorisé dans le logement ;
• Le cas échéant, la mention selon laquelle la présence de tout animal dans le logement est interdite ;
• Le prix de la location et les modalités et conditions de paiement : acomptes, arrhes et dépôt de garantie (attention : lorsque le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel, le montant des sommes exigées en gage ne peut excéder 25% du prix de la location) ;
• Le montant prévisionnel de la taxe de séjour ;
• Le cas échéant, les conditions de rémunération du professionnel intermédiaire ;
• Le cas échéant, les conditions et conséquences de l’annulation de la réservation.

Le contrat doit être signé et paraphé par chacune parties et établi et conservé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. 

Afin de n’oublier aucune de ces informations indispensables, vous pouvez télécharger directement notre modèle de contrat de location saisonnière et compléter simplement les champs demandés.

Quelques précisions sur certains éléments de la relation contractuelles : 

Quelle est la durée de la location saisonnière ?

Aucune durée minimale n’est prévue par la loi concernant la location saisonnière. 

Le contrat de location saisonnière constitue cependant un contrat de courte durée et ne peut être conclu pour une longue période. 

La loi prévoit ainsi une durée maximale de la location saisonnière de 90 jours consécutifs pour un même locataire. 

Au-delà de 90 jours, le bail ne peut être ni renouvelé ni reconduit tacitement.

Taxe de séjour

Dans certaines communes, le propriétaire a l’obligation de collecter la taxe de séjour auprès du locataire et de la reverser à la commune.

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Au besoin, notre équipe de juristes experts vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre document.