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Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf
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Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf

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Modèle de demande de certificat d’immatriculation de véhicule neuf : Tout savoir

Vous souhaitez immatriculer votre véhicule et vous vous demandez quels sont les documents à fournir et quelles sont les formalités à effectuer ? 


Vous souhaitez faire immatriculer un véhicule et vous voulez être sûr d’être en possession de tous les documents obligatoires afin de faire une demande efficace sans perdre de temps ? 


Le modèle de demande de certificat d'immatriculation de véhicule est fait pour vous !

Il vous permettra d’être dans les règles lorsque vous roulerez avec un véhicule neuf, afin d’être certain de la validité de votre acte d’achat.


Il est indispensable de vous référer à un certificat d’immatriculation de véhicule afin d’assurer la validité de votre achat.

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L’intérêt de se référer à un modèle de demande de certificat d’immatriculation de véhicule officiel

Le droit réglemente avec précision la validité de l’immatriculation de véhicule et il est important de bien en établir la demande. 

 

L’acquéreur d’un véhicule neuf va pouvoir obtenir une carte grise et être certain de la validité de ses démarches, sans avoir besoin de recourir aux services d’un avocat. 

 

La demande de certificat d’immatriculation de véhicule téléchargeable vous permet une garantie de sécurité. 

 

En cas d’accident postérieur à la demande de certificat d’immatriculation, votre demande dans les règles vous permettra de vous protéger contre tout imprévu. 


Il vous permet également de connaître vos obligations et vos droits en cas d’accident, notamment en cas de désaccords et avant toute demande en justice. 


Faites vous aider de QIIRO afin que votre demande de certificat d’immatriculation de véhicule ne soit pas incomplète, évitez ainsi de perdre du temps !

Qu’est ce qu’une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule ?

Le certificat d'immatriculation, aussi appelé carte grise d’un véhicule, est un document matérialisant l'autorisation de circuler avec un véhicule. Son immatriculation permet son identification. Le certificat d'immatriculation est un titre de police.


Comment remplir une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule ?

Une demande de certificat d’immatriculation nécessite plusieurs champs pour la remplir. 


Il vous faudra d’abord remplir des informations relatives à votre véhicule  :

  • Numéro d’immatriculation ;
  • Date d’achat ;
  • Marque du véhicule et dénomination commerciale ;
  • Couleur dominante du véhicule.


Il vous faudra aussi remplir des informations relatives à votre personne : 

  • Personne physique ou morale ;
  • Nom de naissance, prénom ou raison sociale pour une personne morale ;
  • Adresse ;
  • Les coordonnées et identité du co titulaire s'il en existe un.


Bon à savoir : Le coût de la carte grise est variable, car il dépend des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Pourquoi faire une carte grise ?

L’achat d’un véhicule neuf nécessite absolument de faire une demande de certificat d’immatriculation de véhicule. Pour toute demande, il vous faudra compléter le modèle de demande d’immatriculation de véhicule QIIRO, mais il faudra aussi que vous fournissez quelques documents justificatifs.


Sur Qiiro, vous pouvez télécharger gratuitement le Cerfa 13750*05 au format PDF et le remplir, soit à la main après l’avoir imprimé, soit directement sur votre ordinateur.


Il faudra ensuite l’envoyer avec les documents justificatifs afin d’obtenir une carte grise. 


Il est impératif de remplir correctement le document et d’apposer votre signature sur celui-ci.

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Quels documents fournir lors d’une demande de certificat d’immatriculation de véhicule ?

La demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule s’accompagne nécessairement de documents justifiant la demande. La liste de ces documents justificatifs peut être différente d’une démarche à l’autre.

QIIRO vous communique la liste la plus complète qui soit, afin que vous soyez certain de la validité de votre introduction de dossier.

Les pièces qui peuvent être attendues pour une demande de certificat d’immatriculation de véhicule sont les suivantes : 

  • Le formulaire (Cerfa 13750*05), téléchargeable sur QIIRO, dûment complété et signé ;
  • L’acte de vente du véhicule, signé par le/les vendeur(s) et le/les acquéreur(s) ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (par exemple : facture d’eau, d’électricité ou de gaz, facture de téléphone, avis d’imposition, ou bien un titre de propriété ou encore une attestation d’assurance habitation).
  • La photocopie du permis de conduire ;
  • La preuve de l’assurance du véhicule (carte verte).
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Quelles sont les sanctions applicables si je ne procède pas à une demande de certificat d’immatriculation de véhicule ?

L’immatriculation d’un véhicule est une procédure obligatoire imposée par la loi.


Quand cette procédure doit-elle être accomplie ? 


Vous devez impérativement faire établir votre certificat d’immatriculation dans le mois suivant l’achat de votre véhicule, qu’il ait eu lieu en France ou bien à l’étranger. 


Sanctions :  À défaut, si  vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

Comment obtenir sa carte grise matériellement ?

Une fois votre demande effectuée, vous recevrez dans un premier temps : 

  • un numéro de dossier ;
  • un accusé d'enregistrement de votre demande ;
  • un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qui vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez votre carte grise en général dans les 7 jours ouvrés après la démarche en moyenne, mais cela peut être plus long.

Téléchargez dès maintenant et gratuitement le formulaire (Cerfa 13750*05) et complétez les informations demandées afin d’adapter le document à votre situation.

Au besoin, notre équipe de juristes, disponible par chat, mail ou téléphone, vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre formulaire.

Pour tout renseignement juridique, n’hésitez pas à contacter l’un de nos juristes. 

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