PV pour les élus titulaires

Le procès-verbal des élections au comité social et économique (membres suppléants) est un document rédigé par le ou la secrétaire du bureau de vote, par l'un des membres du bureau de vote, ou par l'un des électeurs présents choisi par le bureau de vote lors des élections professionnelles.

Le procès-verbal des élections au comité social et économique (membres suppléants) est un document rédigé par le ou la secrétaire du bureau de vote, par l'un des membres du bureau de vote, ou par l'un des électeurs présents choisi par le bureau de vote.

Le procès-verbal des élections au comité social et économique (membres suppléants) doit obligatoirement contenir :

• La date du premier tour du scrutin ;
• Les heures d'ouverture du scrutin ;
• Les heures de clôture du scrutin ;
• Ces deux mentions peuvent figurer sur un document annexé au procès-verbal ;
• Le numéro SIRET de l’établissement dans lequel se sont tenues les élections professionnelles ;
• La raison sociale de l’établissement dans lequel se sont tenues les élections professionnelles ;
• L’adresse postale de l’établissement dans lequel se sont tenues les élections professionnelles ;
• L'identifiant de la convention collective (IDCC) applicable dans l’établissement dans lequel se sont tenues les élections professionnelles ;
• Éventuellement, les autres établissements concernés par les élections professionnelles ;
• Le cas échéant, la liste des SIRET des autres établissements concernés par les élections professionnelles ;
• concernés par l'élection actuelle :
• La durée du mandat des élus ;
• Le nombre de collèges électoraux ;
• Le cas échéant, le fait qu’il s’agisse d’élections partielles ;
• La date du précédent scrutin ;
• Le numéro SIRET déclaré lors des précédentes élections professionnelles, si différent de celui actuel ;
• La dénomination du collège électoral ;
• La composition précise du collège électoral ;
• Le cas échéant, le fait qu’il y ait eu carences de candidatures au sein du collège électoral ;
• Le nombre d’électeurs inscrits ;
• Le nombre de votants ;
• Le nombre de bulletins blancs ou nuls ;
• Le nombre de suffrages valablement exprimés ;
• La mention selon laquelle le quorum a, ou n’a pas, été atteint ;
• Le nombre de listes présentées ;
• Le nombre de sièges à pourvoir pour le collège ;
• Le quotient électoral ;
• Les noms et prénoms des candidats groupés par liste ;
• Le sexe des candidtas ;
• Le nom des syndicats et/ou des listes communes ;
• Le cas échéant, le nom de l’organisation syndicale d’affiliation du syndicat, telle qu’elle figure dan le dépôt de la liste des candidatures ;
• Le nombre de bulletins valables recueillis par chaque liste ;
• Le nombre de voix obtenues par chaque candidat ;
• Le total des voix recueillies par les candidats de chaque liste ;
• Le nombre de candidats présentés par chaque liste ;
• Le nombre de sièges attribués à chaque liste selon la règle du quotient ;
• L’attribution des sièges restant à pourvoir à la plus forte moyenne ;
• La mention “Élu” ou “Élue” ;
• Le nombre d’élus par liste ;
• La moyenne des voix de chaque liste ;
• Les nom, prénom(s), la signature et, le cas échéant, l’organisation syndicale de chacun des membres du bureau de vote ;
• Si une ou plusieurs listes communes (ententes syndicales) se sont présentées :
  
  • Le nom de la liste commune ;
  • Le nom des syndicats entrant dans cette liste ;
  • Le nom des organisations syndicales d’affiliation aux syndicats ;
  • La répartitions des suffrages entre organisations, en pourcentage ;
• Les informations sur la personne à contacter dans l'entreprise ;
• Le cachet de l’entreprise.
  

Le procès-verbal des élections au comité social et économique (membres suppléants) doit être rédigé dans la salle de vote, immédiatement après la fin du dépouillement des bulletins de vote.

Le procès-verbal des élections au comité social et économique (membres suppléants) doit être envoyé dans les 15 jours suivant la date des élections professionnelles.

Le procès-verbal des élections au comité social et économique (membres suppléants) doit être envoyé au ministère du Travail, via le centre de traitement des élections professionnelles. Cet envoi peut être effectué de manière électronique sur le site www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr, ou par voie postale à l’adresse CTEP, TSA 79104, 76934 ROUEN CEDEX 9.

Le procès-verbal des élections au comité social et économique (membres suppléants) doit être mis à jour à chaque élection professionnelle.