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Convention collective 66
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Convention collective 66

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Le document est la convention 66, qui est une convention collective concernant l’intervention sociale et médico-sociale.
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Qu’est-ce que la convention collective 66 ?

La convention collective 66 s’adresse aux établissements, services, directions générales ou sièges sociaux des organismes privés à caractère non lucratif agissant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et médico-sociale couvert par la législation sur les institutions sociales et médico-sociales (mission de protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse et des adultes handicapés).


Cette convention collective est divisée en deux : un corpus applicable au personnels des  établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et celle applicable aux médecins spécialisés travaillant dans ces établissements.


Elle est souvent appelée "convention collective 66" en référence à l'année de sa signature.

 

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À qui s’adresse la convention collective 66 ?

La convention 66 s'applique aux activités réalisées en France métropolitaine et dans les départements français d'Outre Mer, par les Organismes privés à caractère non lucratif.


La présente Convention s'applique aux établissements et services et aux directions générales et sièges sociaux des organismes agissant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et médico-sociale couvert par la législation sur les institutions sociales et médico-sociales et notamment dans les missions : 

  • de protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse, - auprès des mineurs et des adultes handicapés
  • auprès de la famille ; 
  • d'aide et d'accompagnement des personnes en difficulté sociale ;
  • de soins à caractère médico-social ;
  • auprès des personnes âgées handicapées ;
  • de formation en travail social.


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Les heures pour recherche d’emploi en cas de licenciement

La convention collective 66 prévoit pour les salariés la possibilité de bénéficier d’heures pour rechercher un emploi.

Ces heures ne bénéficient qu’aux salariés ayant fait l’objet d’un licenciement.

 

Les salariés peuvent prendre ces heures durant leur période de préavis.

 

Les salariés non-cadres ont le droit à 2 heures par jour ou 1 jours par semaine.

 

Les salariés cadres bénéficient de 50 heures par mois.

 

Pour les salariés cadres, ces heures peuvent être prises en une ou plusieurs fois.

 

Important : le salarié peut prétendre à la rémunération de ces heures de recherche d’emploi à la condition qu’il ait fait l’objet d’un licenciement.

Les jours de congés pour ancienneté

Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail.

Il acquiert, après 5 ans d’ancienneté, 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaire, dans la limite de 6 jours pour les salariés permanents.

 

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Les jours de congés pour évènements familiaux

Les salariés bénéficiaires de la convention collective 66 peuvent avoir des congés pour évènements familiaux.

La durée de ces congés exceptionnels dépend du motif :

  • Mariage ou PACS du salarié : 5 jours ouvrables ;
  • Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrables ;
  • Décès d’un enfant : 5 jours ouvrables ;
  • Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant : 2 jours ouvrables ;
  • Mariage d’un enfant : 2 jours ouvrables ;
  • Décès du père/de la mère : 2 jours ouvrables ;
  • Décès des grands-parents : 2 jours ouvrables ;


Il s’agit de congés payés : le salarié reçoit sa paie habituelle durant le congé.

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La réduction du temps de travail en cas de maternité

Les salariés enceintes peuvent bénéficier d’une réduction d'horaire de 10% à compter du 3ème mois de grossesse ou du 61ème jour de grossesse. Cette réduction du temps de travail ne doit pas entraîner une réduction de la rémunération.


Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, celles-ci peuvent bénéficier du droit à un maintien du salaire net pendant la durée du congé de maternité ou d’adoption.


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Les pauses

La convention collective 66 prévoit un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes sera organisée dès lors que le temps de travail atteindra 6 h. 

Lorsque le salarié ne peut s'éloigner de son poste de travail durant la pause, celle-ci est rémunérée. 

Primes et salaire

Toute salarié chargée de famille perçoit une majoration mensuelle composée d'une partie variable en fonction de la valeur du point et d'une partie forfaitaire.

La majoration est prise en compte dans le taux d'indemnisation des heures supplémentaires qui ont été éventuellement effectuées.

La convention collective 66 prévoit d’autres avantages :

  • Indemnité de sujétion
  • Prime pour servitude d’internat
  • Avantages en nature divers : logement, repas, etc.

Durée commune quotidienne du travail de jour

La convention collective fixe la durée quotidienne du travail peut être continue ou discontinue.

La durée quotidienne maximale du travail de jour est fixée à 10 heures, de jour. 

Toutefois, pour répondre à des situations particulières, elle peut être portée à 12 heures conformément aux dispositions légales. 

Il convient de préciser qu’en cas de travail discontinu, quand la nature de l'activité l'exige, cette durée peut compter trois séquences de travail d'une durée minimum de 2 heures. 

Pour les salariés à temps partiel, l'organisation des horaires de travail ne peut comporter plus de deux interruptions par jour. La durée de chaque interruption peut être supérieure à deux heures. 

En contrepartie de la dérogation prévue à l'article L. 212-4-3 du Code du travail (dernier alinéa) et instituée à l'alinéa précédent, l'amplitude de la journée de travail est limitée à 11 heures.

Bon à savoir : la durée ininterrompue de repos entre deux journées de travail est fixée à 11 heures consécutives. Toutefois, lorsque les nécessités de service l'exigent, cette durée peut être réduite sans être inférieure à 9 heures.

Durée quotidienne et hebdomadaire du travail de nuit

La convention collective 66 fixe la durée maximale du travail de nuit.

Ce travail ne peut excéder quotidiennement 12 H (dérogation à l'article L. 213-3 du code du travail). 

En contrepartie, lorsque la durée dépasse 8 h, les salariés bénéficieront d'un repos équivalent à la durée du dépassement. 

Ce temps de repos s'additionne soit au temps de repos quotidien de 11 heures prévu par l'article L. 220-1 du code du Travail soit au repos hebdomadaire. 

Il convient de préciser que des accords collectifs peuvent définir les secteurs où le travail comporte des risques particuliers ou des tensions physiques ou mentales importantes. Dans ce cas, la durée du travail ne peut excéder huit heures au cours d'une période de vingt-quatre heures. 

La convention fixe la durée maximale hebdomadaire du travail de nuit est fixée à 40 heures.

Bon à savoir : la plage horaire du travail de nuit pour les salariés soumis à la convention 66 est définie par chaque établissement et service en déterminant une plage nocturne de 9 heures continues au sein de la période comprise dans l'amplitude de 21 heures à 7 heures.

La contrepartie pour le travail de nuit

Les personnels de ces établissements sont susceptibles d’être employé la nuit.

Les avantages dépendent du type d’établissement.

Pour les établissements et services soumis à des conventions collectives ou des accords collectifs prévoyant déjà des contreparties salariales au travail de nuit, le travailleur de nuit a droit à :

  • Repos de compensation : 2 jours par an (depuis le 1er janvier 2004) 

Pour les autres établissements et services, les travailleurs de nuits ont droit à :

  • Repos de compensation : la durée est égale à 7% par heure de travail dans la limite de 9 heures par nuit (décompte effectué dès la première heure de travail de nuit)

Bon à savoir : les organismes peuvent réduire pour partie ce repos de compensation en le transformant en majoration financière dans la limite de 50%.  Cette possibilité de transformation de façon partielle du repos de compensation en majoration financière devra prendre la forme d'un accord collectif applicable immédiatement à compter de son dépôt et de sa publicité et en conformité avec l'accord de branche agréé et étendu.

En l'absence de délégués syndicaux, l'employeur pourra mettre en œuvre cette disposition après consultation des représentants du personnel. 

La formation professionnelle

La convention collective 66 prévoit une formation professionnelle continue des salariés.

Cette formation comprend :

  • Des formations organisées à l'initiative des entreprises dans le cadre de leur plan de formation. Les entreprises peuvent prendre en compte dans ce plan de formation les demandes individuelles de formation ; 
  • Des formations auxquelles les salariés décident de s'inscrire de leur propre initiative, en utilisant leur droit au congé individuel de formation. 

Ces formations s’adaptent : elles sont déterminées en fonction des perspectives économiques et l'évolution prévisible de l'emploi et des techniques de l'entreprise ainsi que par les opportunités d'évolution professionnelle et personnelle des salariés. 

Ces formations s'appuient par ailleurs sur des méthodes et sur des modalités d'organisation adaptées aux particularités du secteur et aux différentes disciplines. 

Elles comportent l'enseignement de connaissances et de savoir-faire, utilement complété par l'expérience et la pratique professionnelle.

Bon à savoir : la prise en charge de la formation doit être supportée, en priorité, par le budget de l'établissement.


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