Modèle d'attestation sur l'honneur de paiement d'une pension alimentaire

Ce document est un modèle d'attestation sur l'honneur de paiement d'une pension alimentaire, téléchargeable et modifiable au format Word.
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Modèle d'attestation sur l'honneur de paiement d'une pension alimentaire
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Vous souhaitez déclarer le paiement d’une pension alimentaire à un organisme ou à un service public ? Et vous vous interrogez sur la façon de rédiger ce document ? Votre assistant juridique augmenté QIIRO, vous met à disposition en quelques clics tout un ensemble de modèles rédigés par des professionnels. N’attendez plus et retrouvez ici toutes les réponses à vos questions rédigées de manière claire et compréhensible.

Pension alimentaire : qu’est-ce que c’est ?

a pension alimentaire est une somme d’argent versée régulièrement par l’un des parents à une personne en guise de participation à l’éducation et entretien de ses enfants en cas de divorce. Le bénéficiaire peut aussi être un membre de la famille qui se trouve dans le besoin. Il en est ainsi des petits-enfants, des grands-parents ou un ex-conjoint. Elle est versée par le parent chez qui l’enfant n’a pas sa résidence habituelle afin de compenser les dépenses quotidiennes engagées pour l’éducation et l’entretien.

C’est en cas de séparation des parents que le montant de la pension alimentaire est déterminé par décision de justice, mais les parents peuvent également convenir d’un commun accord de son montant. Le juge prend en compte plusieurs critères dont le plus important est la situation financière des parties : ses ressources, les prestations sociales qu’il bénéficie et ses dépenses.  Il s’appuie aussi sur les besoins du bénéficiaire. 

Le montant de la pension peut connaître une revalorisation à tout instant en fonction de l’indice INSEE et sur justification du changement de la situation des parties. Une réévaluation à la hausse ou à la baisse est donc possible.

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Une attestation sur l’honneur de paiement de pension alimentaire : c’est quoi ?

Une déclaration sur l’honneur est un document juridique important déclarant une situation, et qui lie son signataire. L’utilisation d’une fausse attestation est passible de 3 ans d’emprisonnement et le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros. Veuillez donc s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une déclaration mensongère c'est-à-dire que toutes les informations qui y figurent sont exactes.  

En effet, ce type de document peut être manuscrit mais une version électronique vous permet de le transmettre facilement à l’institution qui en fait la demande en ligne ou par mail. Vous pouvez également le conserver sur votre ordinateur. 

En matière de pension alimentaire, 2 types d’attestation peuvent être dressés :

  • une attestation sur l’honneur de versement de la pension
  • une attestation sur l’honneur de paiement ou de non-paiement de la pension alimentaire

Trouver un modèle d’attestation sur l’honneur de paiement de pension alimentaire

En général, une attestation sur l’honneur doit faire apparaître les éléments suivants : 

  • les éléments complets d’identification du déclarant,
  • le destinataire de l’attestation, 
  • les éléments de déclaration du versement de la pension alimentaire et son montant
  • Lieu, date et signature

Si vous avez des hésitations dans la formulation, notre modèle vous permettra de faciliter la rédaction. Nous vous proposons ce modèle d’attestation sur l’honneur de paiement d’une pension alimentaire, que vous pouvez remplir et personnaliser en quelques clics. 

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Pourquoi établir une attestation sur l’honneur de paiement de pension alimentaire ?

Plusieurs organismes tels que l’administration fiscale, la sécurité sociale peuvent vous réclamer ce type d’attestation. L’organisme peut vous demander d’autres pièces complémentaires comme une copie de votre pièce d’identité ou une copie de la décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire

En effet, le montant de la pension peut être déduit du revenu imposable du débiteur sous certaines conditions, elle doit-être fixée par décision de justice avoir une objet alimentaire, séparé divorcé ou en instance de l’être et enfin être imposé séparément. Le bénéficiaire de la pension alimentaire doit quant à lui déclarer en revenu le montant de la pension alimentaire. 


Traitement fiscal de la pension alimentaire

La déduction de la pension alimentaire varie en fonction du bénéficiaire :

  • Pension alimentaire versée aux enfants : Il faut faire la différence entre les enfants mineurs et enfants majeurs. 

Pour les enfants mineurs, le montant total de la pension alimentaire peut être déduite de votre revenu imposable.  

Pour les enfants majeurs, la déductibilité se fait forfaitairement et sans justificatif si l’enfant vit chez ses parents. Le montant est de 3542€ par enfant et 7084€ si cet enfant est marié ou pacsé.  

La déduction est également possible si l’enfant majeur ne vit pas de manière effective chez ses parents, les dépenses doivent être effectivement engagées et justifiées pour être déductibles à hauteur de 5959€ par enfant à condition que le bénéficiaire ne dispose pas de ressources ou bien des revenus ne permettant pas de couvrir ses besoins et qu’il n’est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents.

  • Pension alimentaire versée aux ascendants : Le code civil prévoit le régime de l’obligation alimentaire dans le cadre de l’assistance réciproque entre ascendants et descendants. Pour bénéficier de la déduction, les conditions suivantes doivent être remplies. En premier lieu, il faut que vous soyez effectivement débiteur d’une obligation alimentaire. Cette pension alimentaire, pour être déductible, doit couvrir seulement les besoins essentiels de l’ascendant et proportionnel à vos revenus compte tenu de vos charges. La loi prévoit un montant forfaitaire déductible de 3542€ en fonction de si l’ascendant est domicilié (plafond applicable dans ce cas) ou non. L’administration peut demander des justificatifs selon le cas. 


Pour l’obtention de la prime d’activité

La prime d’activité est une prestation sociale accordée par la Caisse d’allocation familiale (Caf) en complément de vos revenus. Elle est attribuée sous conditions de ressources. La loi prévoit un certain plafond de ressources pour être éligible à cette aide financière. La CAF réclame lors de votre demande de prime d’activité une attestation sur l’honneur de versement d’une pension alimentaire.

Le montant de la pension alimentaire est aussi déductible des revenus dans le calcul de votre prime d’activité. Si vous êtes déjà bénéficiaire de la prime mais vous n’avez pas encore déclaré que vous percevez une pension alimentaire, vous pouvez informer la Caf en lui transmettant votre attestation afin d’obtenir une réévaluation de votre prime d’activité. En effet, la déclaration de la pension alimentaire lors des déclarations trimestrielles des ressources constitue une obligation légale pour le bénéficiaire. En cas de retard, ce dernier doit verser à la Caf 400 euros par mois.

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