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Bulletin de paie (ou fiche de paie)

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Bulletin de paie (ou fiche de paie)
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En tant que salarié, vous devez recevoir de la part de votre employeur un bulletin de salaire également appelé fiche de paie lors du paiement de votre salaire, il s’agit d’un justificatif de paiement. 


La fiche de paie qui vous sera transmise doit comporter certaines mentions obligatoires et au contraire ne doit pas faire figurer d’autres mentions, considérées comme étant interdites. 


Des rubriques santé, retraite ou encore allocations familiales liées à vos cotisations et contributions sociales doivent y figurer.  


En droit français ce sont les articles L3243-1 et suivants du Code du travail qui établissent les règles en la matière. 


Toutefois, afin de répondre à toutes vos incertitudes et que vous puissiez appréhender sereinement la lecture de votre bulletin de salaire, QIIRO a regroupé pour vous les fondamentaux sur la question !

De quelle manière vous est transmise votre fiche de paie ?

Depuis 2017 vous recevrez en principe votre fiche de paie de manière dématérialisée mais vous pouvez tout à fait demander à ce qu’elle vous soit remise en format papier. 


Dans le cadre de la remise d’une fiche de paie électronique, votre employeur doit vous indiquer dans quelles conditions vous pourrez la consulter. 


Votre employeur est également tenu de conserver un double de votre bulletin de salaire, que ce soit par format papier ou électronique, durant 5 ans. 


Duplicata

Si vous perdez votre fiche de paie, vous pouvez solliciter votre employeur afin qu’il vous en communique une autre. Néanmoins aucune disposition légale ne l’y oblige.

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Quelles sont les mentions obligatoires ?

Certaines mentions doivent obligatoirement être mentionnées dans le bulletin de salaire, on retrouve ces dernières dans la partie réglementaire du Code du travail.


Les premières mentions sont celles concernant l’identification des parties :

 

  • Le nom et l’adresse de votre employeur et, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont vous dépendez en tant que salarié ;


  • Le numéro de la nomenclature d'activité de l'établissement d'emploi (code APE ou NAF) ainsi que le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro Siret) ; 


  • La convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au Code du travail concernant les dispositions relatives à la durée des congés payés et délais de préavis dans le cadre de la rupture de la relation de travail ; 


  • Votre nom et votre emploi en tant que salarié ainsi que votre position dans la classification conventionnelle indiquée par votre niveau ou votre coefficient hiérarchique ; 


  • La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte votre salaire en procédant à une distinction entre les heures au taux normal et celles au taux majorés (heures supplémentaires ou pour toute autre cause en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes) ; 


  • La nature ainsi que le volume du forfait auquel se rapporte votre salaire (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures ou forfait annuel en heures ou en jours) ;


  • La nature de la base de calcul du salaire si cette base n'est pas la durée du travail ; 


  • La nature ainsi que le montant des accessoires de salaire assujetti aux cotisations salariales et patronales. 


Deuxièmement, concernant le salaire : 


  • Votre rémunération brute ;


  • Le montant ainsi que l’assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur et du salarié (avant déduction des exonérations et exemptions) ;


  • Le montant et la nature des autres potentiels versements et retenues ;


  • Le montant de la somme que vous avez effectivement reçu ;


  • La date de paiement du salaire ;


  • Les dates de congé et montant de l'indemnité de congés payés, lorsqu'une période de congé annuelle est comprise dans la période de paie considérée. 


Troisièmement, concernant les cotisations et les contributions sociales :


  • Le montant des cotisations de protection sociale à travers 5 rubriques : santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage ;


  • Le total du montant des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales ;


  • Le total du montant versé par l'employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales) ;


  • Le montant qui témoigne de l'évolution de votre rémunération, liée à la suppression des cotisations chômages et maladie. 


Quatrièmement, concernant le net à payer ainsi que le net imposable : 


  • Le montant net à payer avant l’IR (impôt sur le revenu) et le montant de l'IR prélevé à la source. 


Cinquièmement, les mentions finales : 


  • Mention visant les cotisations salariales ;


  •  Mention incitant le salarié à conserver sa fiche de paie sans limitation de durée ; 


  • Le nombre d'heures indemnisées en cas d'activité partielle. 


✍    BON À SAVOIR
Vous pouvez contester le montant et l'exactitude de votre bulletin de salaire durant 3 ans à compter de sa remise.


Afin de porter cette contestation vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes territorialement compétent qui est chargé de résoudre les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail


Des dispositions particulières s'appliquent aux salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. En effet, seules les valeurs qui correspondent au taux salarial et à la part salarié doivent être mentionnées sur le bulletin de salaire.

Quelles sont les mentions interdites ?

Tout d’abord, l'employeur n’a pas le droit de faire figurer sur la fiche de paie du salarié toutes mentions qui porteraient atteinte au droit des personnes et aux libertés individuelles ou collectives. 


Ensuite, l’employeur ne peut pas non plus faire apparaître de mention relative à l’exercice du droit de grève du salarié. En effet, les retenues pour les heures de grève doivent figurer dans la rubrique d’absence non rémunérée. 


Enfin, l’employeur est tenu de ne pas mentionner l’activité de représentation du personnel. Par exemple, l’employeur ne doit pas faire de distinction concernant les heures de délégation prises durant le temps de travail du salarié. Par exemple, si celles-ci sont prises en dehors des heures de travail, c’est la mention « autres heures » qui devra être indiquée. Aussi, la nature et le montant de la rémunération liée à l'activité de représentant du personnel doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de salaire. Il appartient à l'employeur de l'établir et de la fournir au salarié.

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Quelles sont les mentions facultatives ?

Certaines mentions, si elles ne sont pas obligatoires, ne sont pas non plus interdites. De ce fait, elles sont qualifiées de facultatives et peuvent être mentionnées par votre employeur soit sur la fiche de paie soit sur une annexe délivrée avec cette dernière. 


Les mentions facultatives sont par exemple : 


  • L’adresse du salarié qui est nécessaire à partir du moment où l’employeur souhaite faire parvenir la fiche de paie à l’adresse du salarié ; 


  • La date d’entrée du salarié au sein de l’entreprise ou son ancienneté ; 


  • Le solde des congés payés, cette mention est courante et peut être importante si en tant que salarié vous souhaitez suivre le nombre de congés payés qu’il vous reste à prendre ou que vous avez acquis ; 


  • Les montants cumulés comme le montant du salaire net imposable cumulé depuis le début de l’année ;


  • Le salaire plafonné ;


  • La journée de solidarité ; 


  • L’activité partielle (ou chômage partiel), néanmoins, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié en activité partielle un document précisant le nombre d’heures indemnisées, le taux ainsi que la somme versée au titre de l’activité partielle.

Classement des rubriques

Pour chacune de vos cotisations ou contributions sociales des rubriques spécifiques sont prévues. 


Santé

Sécurité sociale, maladie, maternité et invalidité-décès

Ces cotisations financent la prise en charge des frais de santé, les prestations en espèces autrement dit les indemnités journalières, et les indemnités reçues sous certaines conditions si vous êtes en état d’incapacité ou d'invalidité de travail. 


Complémentaire incapacité et invalidité décès

Un régime complémentaire facultatif peut être mis en œuvre au sein de l'entreprise ou dans le cadre de la branche professionnelle pour compenser la perte de revenus.


Complémentaire santé

Les cotisations de la complémentaire santé vous permettent en tant qu'assuré d'obtenir le remboursement des dépenses engagées en cas d’accident du travail, accident de la vie quotidienne, maladie ou encore de maternité. 


Le remboursement au titre de la complémentaire santé s'ajoute à celui de l'assurance maladie obligatoire. 


En tant que salarié, la couverture par une complémentaire santé est obligatoire, néanmoins il appartient à votre employeur d’en financer au moins la moitié.


Accidents du travail - maladies professionnelles

Cette cotisation de sécurité sociale couvre les risques liés aux accidents du travail (AT) et aux maladies professionnelles (MP).


Cette cotisation est à la charge exclusive de votre employeur et est calculée sur vos rémunérations brutes. 


Son taux est fixé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) en fonction de la taille ainsi que de l'activité de l'entreprise.


Retraite

Les cotisations de retraite du régime de base de la sécurité sociale ont pour objet le financement dudit système obligatoire des retraites.


Les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées conformément à deux conditions. La première est la rémunération brute inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale (cotisation vieillesse plafonnée). La seconde est la rémunération brute totale (cotisation vieillesse déplafonnée). 


Sécurité sociale plafonnée

Au titre de la sécurité sociale plafonnée, les taux des cotisations sont à hauteur de 8,55 % pour la part employeur et 6,90 % pour la part salariale. 


Sécurité sociale déplafonnée

Au titre de la sécurité sociale plafonnée, les taux de la cotisation sont à hauteur de 1,90 % pour la part employeur et 0,40 % pour la part salariale sur la totalité de la rémunération. 


Complémentaire retraite

Les cotisations de retraite complémentaire financent soit le régime Agirc-Arrco soit le régime Ircantec.


Les cotisations sont composées de 2 tranches. La première tranche est comprise entre le 1er euro et le montant du plafond de la sécurité sociale, soit 3.428 €. Et la seconde tranche est comprise entre le montant du plafond de la sécurité sociale, 3.428 € et le montant à hauteur de 8 fois du montant du plafond de la sécurité sociale soit 27.424 €. 


Les cotisations pour l'AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement) sont également mentionnées dans ces lignes.


Retraite supplémentaire

La cotisation finance la retraite supplémentaire facultative instituée au sein des entreprises. Cette cotisation constitue un troisième niveau de retraite pour les salariés.


Les droits acquis sont alors versés en complément des précédents étages du système de retraite.


Allocations familiales

Cette cotisation de sécurité sociale est vouée au financement des prestations familiales dont le versement est assuré par les Caf (caisses d'allocations familiales).


Celle-ci est exclusivement à la charge de votre employeur et est calculée sur la totalité de votre rémunération brute. Le taux de droit commun est à hauteur de 5,25 %.


Néanmoins, une réduction de ce taux est applicable si votre rémunération est inférieure à 3,5 SMIC (salaire minimum de croissance). En effet, le taux de cotisation d'allocations familiales est alors abaissé à 3,45 %.


Autres contributions dues par l'employeur

Certaines contributions spécifiques sont uniquement à la charge de votre employeur. 


Cette rubrique comporte notamment le versement transport, la contribution au FNAL (Fonds national d'aide au logement), la PEEC (participation des employeurs à l'effort de construction), la contribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles et syndicales, la CSA (contribution solidarité autonomie), le forfait social et la contribution de l'employeur à la formation professionnelle continue. 


✍    BON À SAVOIR
Depuis 2019, la cotisation APEC (association pour l'emploi des cadres) doit seulement apparaître sur la fiche de paie des salariés qui en relèvent.

Les cotisations prévues par convention collective ou par voie statutaire

Certaines conventions collectives, comme un certain nombre de statuts particuliers, envisagent des cotisations spécifiques à caractère obligatoire. L'employeur répondant de cette convention ou de ce statut est tenu de respecter les obligations qui en découlent.


La cotisation versée aux caisses de congés payés apparaît dans cette rubrique.


CSG non imposable à l'IR (impôt sur le revenu)

La CSG (contribution sociale généralisée) contribue au financement solidaire de la protection sociale notamment des branches famille, maladie et du fonds de solidarité vieillesse.


La CSG activité est assise sur l'ensemble des revenus bruts des personnes qui résident en France et qui sont affiliées à un régime obligatoire français d'assurance maladie. La CSG bénéficie dans certains cas d'un abattement forfaitaire de 1,75 % au titre des frais professionnels.


Le taux de la CSG sur les revenus d'activité est à hauteur de 6,80 %.

Allégement de cotisations

Cette rubrique comprend tout d’abord, les allègements généraux dont bénéficient l’ employeur au titre de chaque salarié dont la rémunération brute est inférieure à 1,6 Smic. 


Ensuite, la réduction du taux de cotisations allocations familiales, dont bénéficient l’employeur au titre de chaque salarié dont la rémunération brute est inférieure à 3,5 Smic. 


Enfin, les exonérations spécifiques concernant les entreprises implantées dans les ZRR ( zones de revitalisation rurale), en BER (bassins d'emplois à redynamiser), en ZRD (zones de restructuration de la défense) ou encore implantées en outre-mer : Guadeloupe, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Martinique, Guyane et Réunion (Lodeom). 


✍    BON À SAVOIR
Depuis 2019, la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires doit apparaître sur la fiche de paie. 


Total versé par l'employeur

Cette rubrique retranscrit le total des sommes versées par l’employeur, y compris les contributions patronales pour l'emploi du salarié.


Cette ligne regroupe ainsi la rémunération brute du salarié et les cotisations et contributions à la charge de l'employeur après déduction des exonérations et allègements des charges sociales. 


Prélèvement à la source de l'IR

Le bulletin de salaire doit tout d’abord mentionner l'assiette, le taux ainsi que le montant de la retenue à la source opérée. 


Ensuite, il doit également faire figurer la somme qui aurait été effectivement versée au salarié en l'absence de retenue à la source. 


Enfin, il doit faire apparaître la mention « Net à payer avant impôt sur le revenu » ainsi que la valeur associée. Cette mention doit être rédigée dans une police dont le corps de caractère est au moins égal à 1,5 fois celui qui a été utilisé pour les autres lignes de la fiche de paie. 


Vous savez désormais tout sur le bulletin de salaire ! 


Votre assistant juridique augmenté QIIRO et son équipe de juristes sont à votre disposition, par téléphone, mail ou chat, pour toutes informations complémentaires concernant votre fiche de paie ou toutes questions relatives à votre situation salariale ou patronale . N’hésitez pas à vous faire aider et renseigner !

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