Ce document est un modèle de bulletin de paie, téléchargeable et modifiable au format Word.
En tant que salarié, vous devez recevoir de la part de votre employeur un bulletin de salaire également appelé fiche de paie lors du paiement de votre salaire, il s’agit d’un justificatif de paiement.
La fiche de paie qui vous sera transmise doit comporter certaines mentions obligatoires et au contraire ne doit pas faire figurer d’autres mentions, considérées comme étant interdites.
Des rubriques santé, retraite ou encore allocations familiales liées à vos cotisations et contributions sociales doivent y figurer.
En droit français ce sont les articles L3243-1 et suivants du Code du travail qui établissent les règles en la matière.
Toutefois, afin de répondre à toutes vos incertitudes et que vous puissiez appréhender sereinement la lecture de votre bulletin de salaire, QIIRO a regroupé pour vous les fondamentaux sur la question !
Depuis 2017 vous recevrez en principe votre fiche de paie de manière dématérialisée mais vous pouvez tout à fait demander à ce qu’elle vous soit remise en format papier.
Dans le cadre de la remise d’une fiche de paie électronique, votre employeur doit vous indiquer dans quelles conditions vous pourrez la consulter.
Votre employeur est également tenu de conserver un double de votre bulletin de salaire, que ce soit par format papier ou électronique, durant 5 ans.
Si vous perdez votre fiche de paie, vous pouvez solliciter votre employeur afin qu’il vous en communique une autre. Néanmoins aucune disposition légale ne l’y oblige.
Certaines mentions doivent obligatoirement être mentionnées dans le bulletin de salaire, on retrouve ces dernières dans la partie réglementaire du Code du travail.
Les premières mentions sont celles concernant l’identification des parties :
Deuxièmement, concernant le salaire :
Troisièmement, concernant les cotisations et les contributions sociales :
Quatrièmement, concernant le net à payer ainsi que le net imposable :
Cinquièmement, les mentions finales :
✍ BON À SAVOIR
Vous pouvez contester le montant et l'exactitude de votre bulletin de salaire durant 3 ans à compter de sa remise.
Afin de porter cette contestation vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes territorialement compétent qui est chargé de résoudre les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail.
Des dispositions particulières s'appliquent aux salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. En effet, seules les valeurs qui correspondent au taux salarial et à la part salarié doivent être mentionnées sur le bulletin de salaire.
Tout d’abord, l'employeur n’a pas le droit de faire figurer sur la fiche de paie du salarié toutes mentions qui porteraient atteinte au droit des personnes et aux libertés individuelles ou collectives.
Ensuite, l’employeur ne peut pas non plus faire apparaître de mention relative à l’exercice du droit de grève du salarié. En effet, les retenues pour les heures de grève doivent figurer dans la rubrique d’absence non rémunérée.
Enfin, l’employeur est tenu de ne pas mentionner l’activité de représentation du personnel. Par exemple, l’employeur ne doit pas faire de distinction concernant les heures de délégation prises durant le temps de travail du salarié. Par exemple, si celles-ci sont prises en dehors des heures de travail, c’est la mention « autres heures » qui devra être indiquée. Aussi, la nature et le montant de la rémunération liée à l'activité de représentant du personnel doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de salaire. Il appartient à l'employeur de l'établir et de la fournir au salarié.
Certaines mentions, si elles ne sont pas obligatoires, ne sont pas non plus interdites. De ce fait, elles sont qualifiées de facultatives et peuvent être mentionnées par votre employeur soit sur la fiche de paie soit sur une annexe délivrée avec cette dernière.
Les mentions facultatives sont par exemple :
Pour chacune de vos cotisations ou contributions sociales des rubriques spécifiques sont prévues.
Ces cotisations financent la prise en charge des frais de santé, les prestations en espèces autrement dit les indemnités journalières, et les indemnités reçues sous certaines conditions si vous êtes en état d’incapacité ou d'invalidité de travail.
Un régime complémentaire facultatif peut être mis en œuvre au sein de l'entreprise ou dans le cadre de la branche professionnelle pour compenser la perte de revenus.
Les cotisations de la complémentaire santé vous permettent en tant qu'assuré d'obtenir le remboursement des dépenses engagées en cas d’accident du travail, accident de la vie quotidienne, maladie ou encore de maternité.
Le remboursement au titre de la complémentaire santé s'ajoute à celui de l'assurance maladie obligatoire.
En tant que salarié, la couverture par une complémentaire santé est obligatoire, néanmoins il appartient à votre employeur d’en financer au moins la moitié.
Cette cotisation de sécurité sociale couvre les risques liés aux accidents du travail (AT) et aux maladies professionnelles (MP).
Cette cotisation est à la charge exclusive de votre employeur et est calculée sur vos rémunérations brutes.
Son taux est fixé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) en fonction de la taille ainsi que de l'activité de l'entreprise.
Les cotisations de retraite du régime de base de la sécurité sociale ont pour objet le financement dudit système obligatoire des retraites.
Les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées conformément à deux conditions. La première est la rémunération brute inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale (cotisation vieillesse plafonnée). La seconde est la rémunération brute totale (cotisation vieillesse déplafonnée).
Au titre de la sécurité sociale plafonnée, les taux des cotisations sont à hauteur de 8,55 % pour la part employeur et 6,90 % pour la part salariale.
Au titre de la sécurité sociale plafonnée, les taux de la cotisation sont à hauteur de 1,90 % pour la part employeur et 0,40 % pour la part salariale sur la totalité de la rémunération.
Les cotisations de retraite complémentaire financent soit le régime Agirc-Arrco soit le régime Ircantec.
Les cotisations sont composées de 2 tranches. La première tranche est comprise entre le 1er euro et le montant du plafond de la sécurité sociale, soit 3.428 €. Et la seconde tranche est comprise entre le montant du plafond de la sécurité sociale, 3.428 € et le montant à hauteur de 8 fois du montant du plafond de la sécurité sociale soit 27.424 €.
Les cotisations pour l'AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement) sont également mentionnées dans ces lignes.
La cotisation finance la retraite supplémentaire facultative instituée au sein des entreprises. Cette cotisation constitue un troisième niveau de retraite pour les salariés.
Les droits acquis sont alors versés en complément des précédents étages du système de retraite.
Cette cotisation de sécurité sociale est vouée au financement des prestations familiales dont le versement est assuré par les Caf (caisses d'allocations familiales).
Celle-ci est exclusivement à la charge de votre employeur et est calculée sur la totalité de votre rémunération brute. Le taux de droit commun est à hauteur de 5,25 %.
Néanmoins, une réduction de ce taux est applicable si votre rémunération est inférieure à 3,5 SMIC (salaire minimum de croissance). En effet, le taux de cotisation d'allocations familiales est alors abaissé à 3,45 %.
Certaines contributions spécifiques sont uniquement à la charge de votre employeur.
Cette rubrique comporte notamment le versement transport, la contribution au FNAL (Fonds national d'aide au logement), la PEEC (participation des employeurs à l'effort de construction), la contribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles et syndicales, la CSA (contribution solidarité autonomie), le forfait social et la contribution de l'employeur à la formation professionnelle continue.
✍ BON À SAVOIR
Depuis 2019, la cotisation APEC (association pour l'emploi des cadres) doit seulement apparaître sur la fiche de paie des salariés qui en relèvent.
Certaines conventions collectives, comme un certain nombre de statuts particuliers, envisagent des cotisations spécifiques à caractère obligatoire. L'employeur répondant de cette convention ou de ce statut est tenu de respecter les obligations qui en découlent.
La cotisation versée aux caisses de congés payés apparaît dans cette rubrique.
La CSG (contribution sociale généralisée) contribue au financement solidaire de la protection sociale notamment des branches famille, maladie et du fonds de solidarité vieillesse.
La CSG activité est assise sur l'ensemble des revenus bruts des personnes qui résident en France et qui sont affiliées à un régime obligatoire français d'assurance maladie. La CSG bénéficie dans certains cas d'un abattement forfaitaire de 1,75 % au titre des frais professionnels.
Le taux de la CSG sur les revenus d'activité est à hauteur de 6,80 %.
Cette rubrique comprend tout d’abord, les allègements généraux dont bénéficient l’ employeur au titre de chaque salarié dont la rémunération brute est inférieure à 1,6 Smic.
Ensuite, la réduction du taux de cotisations allocations familiales, dont bénéficient l’employeur au titre de chaque salarié dont la rémunération brute est inférieure à 3,5 Smic.
Enfin, les exonérations spécifiques concernant les entreprises implantées dans les ZRR ( zones de revitalisation rurale), en BER (bassins d'emplois à redynamiser), en ZRD (zones de restructuration de la défense) ou encore implantées en outre-mer : Guadeloupe, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Martinique, Guyane et Réunion (Lodeom).
✍ BON À SAVOIR
Depuis 2019, la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires doit apparaître sur la fiche de paie.
Cette rubrique retranscrit le total des sommes versées par l’employeur, y compris les contributions patronales pour l'emploi du salarié.
Cette ligne regroupe ainsi la rémunération brute du salarié et les cotisations et contributions à la charge de l'employeur après déduction des exonérations et allègements des charges sociales.
Le bulletin de salaire doit tout d’abord mentionner l'assiette, le taux ainsi que le montant de la retenue à la source opérée.
Ensuite, il doit également faire figurer la somme qui aurait été effectivement versée au salarié en l'absence de retenue à la source.
Enfin, il doit faire apparaître la mention « Net à payer avant impôt sur le revenu » ainsi que la valeur associée. Cette mention doit être rédigée dans une police dont le corps de caractère est au moins égal à 1,5 fois celui qui a été utilisé pour les autres lignes de la fiche de paie.
Vous savez désormais tout sur le bulletin de salaire !
Votre assistant juridique augmenté QIIRO et son équipe de juristes sont à votre disposition, par téléphone, mail ou chat, pour toutes informations complémentaires concernant votre fiche de paie ou toutes questions relatives à votre situation salariale ou patronale . N’hésitez pas à vous faire aider et renseigner !
