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Liquidation amiable

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Qu’est-ce que le kit de liquidation amiable d’une entreprise ?

Le kit de liquidation amiable d’une entreprise permet à des associés de procéder rapidement à la liquidation concertée de la société.


Généralement, la durée d’une société est définie par les statuts et ne peut être fermée avant l’arrivée du terme (99 ans maximum).


Cependant, une procédure permet d’y mettre un terme plus tôt : il s’agit de la liquidation amiable, qui comme son nom l’indique, est décidée entre associés.


La liquidation amiable est un processus par lequel les associés décident de mettre un terme à la société, volontairement et avant le terme prévu initialement.


✍    BON À SAVOIR
La liquidation amiable est la seule exception à la fermeture prématurée de la société (sauf liquidation judiciaire). En dehors de cela, il n’est pas possible de liquider sa société prématurément. 

De plus, cette procédure fait suite à la dissolution volontaire anticipée de la société.

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Pourquoi utiliser un kit de liquidation amiable d’une entreprise ?

Vous souhaitez dissoudre prématurément votre société ?


Vous avez besoin de procéder à une liquidation amiable de l’entreprise.


La liquidation amiable présente des avantages non négligeables que vous ne devez pas sous-estimer.


Cette procédure est la moins coûteuse pour votre société. Dans la procédure de liquidation judiciaire, l’entreprise a l’obligation de rémunérer le liquidateur ainsi que le mandataire judiciaire. 

Ceux-ci doivent en effet procéder à différentes actions (gestion du dossier, vérification des créances salariales, vente des actifs, traitement des créances, répartition des produits de cession) qui ont un coût. 


A l’inverse, le liquidateur amiable a la possibilité d’exercer ses fonctions gratuitement, sans que cela ne coûte à l’entreprise.


De plus, la fermeture amiable est une procédure qui permet d’éviter les tribunaux. Là aussi, la liquidation judiciaire doit obligatoirement passer via un tribunal (notamment pour la question de la désignation du liquidateur). Cela vous permet de gagner du temps.


Enfin, la liquidation amiable vous permet de choisir directement le liquidateur (et, comme vu précédemment, de décider de son salaire).


✍    BON À SAVOIR
Le liquidateur amiable peut être un dirigeant ou un associé, qui exerce à titre gracieux cette fonction.

Comment utiliser le kit de liquidation amiable d’une entreprise ?

La liquidation amiable de la société nécessite de passer par une procédure spécifique.


La décision de dissolution anticipée de la dissolution

Vous devez d’abord dissoudre la société, de façon anticipée. Pour information, la dissolution anticipée de la société est l’opération par laquelle la société va disparaître prématurément (avant le terme prévu dans les statuts).


On retrouve 3 cas de dissolutions anticipée :

  • La décision de dissolution anticipée prise par les associés après que la société ait subi une baisse des capitaux propres à un niveau inférieur à la moitié du capital social ;
  • L’activation d’une clause spéciale des statuts prévoyant la possibilité pour les associés de demander la dissolution de la société à l’issue d’une durée déterminée ;
  • La décision collective des associés de dissoudre la société sans qu’il n’y ait de pertes majeures : elle doit être actée dans les conditions de majorité extraordinaire prévues par les statuts.


Dans tous les cas, la décision de dissolution anticipée de la société est prise au cours d’une AGE (Assemblée générale extraordinaire).


Les associés doivent prendre cette décision dans les conditions de majorité prévues par les statuts pour ce type de décision. Si la société ne compte qu’un seul associé, il est habilité à prendre cette décision seul.


La nomination du liquidateur

La décision de dissolution de la société doit aussi être accompagnée d’une décision de nomination d’un liquidateur amiable.


Le mandat de liquidation amiable peut être confié à un des associés (ou l’associé unique), au représentant légal de la société (gérant, président, etc.) ou à un tiers à la société.


Il ne faut pas, cependant, que la liquidateur soit un des acheteurs des biens de la société durant la liquidation. En outre, celui-ci ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de gérer.

 

Les associés doivent respecter les conditions de quorum suivantes :

 

conditions nomination liquidateur amiable


S’agissant de la durée du mandat du liquidateur amiable, elle doit être fixée par les associés (sans excéder 3 ans maximum). Le mandat est renouvelable sur demande du liquidateur amiable : il doit alors indiquer les raisons l’ayant empêché de clôturer la liquidation de la société.


✍    BON À SAVOIR
Il est à préciser que la personnalité morale de la société est maintenue lors de la période de liquidation pour les besoins de la procédure (article L. 237-2 du Code de commerce). Ainsi, la société est artificiellement maintenue en vie pour régler les dernières affaires.


Le procès-verbal de dissolution et de nomination du liquidateur

Une fois la dissolution et la nomination du liquidateur votée, les associés doivent inscrire cela sur un procès-verbal.


Ce procès-verbal sera utile pour la suite de la procédure.


La liquidation de la société

Le liquidateur procède à la liquidation de la société.


Pour remplir son rôle, le liquidateur va :

 

  • Agir au nom et pour le compte de la société : il dispose de pouvoirs étendus pour agir au nom de la société (sauf décision contraire des associés ou des statuts). De fait, dans les 6 mois qui suivent sa désignation, le liquidateur amiable doit convoquer les associés en assemblée générale ordinaire (AGO) afin de les informer sur deux éléments : l’état de santé financière de la société et sur le temps nécessaire pour clôturer les opérations de liquidation.

 

  • Effectuer les formalités légales : le liquidateur doit accomplir plusieurs formalités.

- Publication d’une annonce légale de dissolution : afin d’informer les tiers de son rôle, dans le mois suivant sa désignation ;

- Publicité relative à la clôture des opérations de liquidation : lorsque celles-ci sont terminées, il doit publier une annonce dans un JAL (Journal d’Annonces Légales). Cette publication doit avoir lieu dans le même JAL que celle de dissolution.

- Demande de modification et de radiation au RCS ;

 

  • Effectuer les opérations de liquidation 

- Inventaire du patrimoine social : c’est-à-dire répertorier l’ensemble des biens que détient la société (qui pourront servir à payer les créanciers par la suite) ;

- Il doit rendre compte aux associés de l’état d’avancement des opérations et de la situation de la société (établissement des comptes annuels, convocation de l’assemblée générale annuelle, etc.) ;

- Recouvrement des créances et réalisation de l’actif : le liquidateur va mettre en vente tous les biens qu’il a pu inventorier afin de récupérer de l’argent ;

- Désintéressement des créanciers.


Au cours de la liquidation, la société est maintenu pour les besoins de cette procédure.

 

Elle conserve son nom, mais sa dénomination sociale doit être accompagnée de la mention “société en liquidation”. Elle doit figurer sur l’ensemble des actes de la société (factures, lettres, annonces, publicités, etc.).

L’objectif est ici d’informer directement les tiers : le défaut de la mention est punie d’une amende de 1 500 €. 


En outre, la liquidation a pour effet de limiter la capacité juridique de la société : Les organes sociaux perdent tous leurs pouvoirs, à la fois de gérant et de représentant de la société. 

Les associés ne peuvent prendre que des décisions rendues nécessaires par la liquidation : ils ne peuvent pas procéder à l’ajout d’une nouvelle activité ou modifier la forme sociale. Ils peuvent toutefois décider de transférer le siège social. En outre, les associés conservent leurs titres et peuvent en disposer librement. Toutefois, en cas de cession d’action, le cédant doit informer le cessionnaire de la situation particulière de la société (liquidation judiciaire en cours).


Au cours de cette procédure, les baux immobiliers conclus par la société dans le cadre de son activité ainsi que les contrats administratifs sont maintenus, tandis que les contrats de crédit-bail sont résiliés.


La clôture de la liquidation amiable

Pour que la clôture soit effective, le liquidateur doit présenter les comptes de la société. Il convoque une assemblée générale des associés qui se prononcera sur les comptes et donnera ou non son approbation.


Si les comptes sont approuvés, le liquidateur est dessaisi par les associés. Ceux-ci lui remettent un quitus de liquidation. Ils dressent le constat de clôture de liquidation.


En cas de boni de liquidation, le procès-verbal de l’AG doit être enregistré au SIE. Les frais d’enregistrement s’élèvent à 2,5% de la somme partagée.


Ce PV est publié au JAL et déposé avec le dossier au greffe du tribunal de commerce.


Le dossier doit contenir les pièces suivantes :

  • 1 copie du PV d’AG certifié conforme ou enregistré au SIE ;
  • 1 attestation de publication d’annonce légale ;
  • 1 exemplaire des comptes définitifs certifiés conformes ;
  • Le formulaire M4 rempli ;
  • Un chèque de 15,50 €.


Si les comptes sont rejetés, le liquidateur doit les déposer au greffe du Tribunal de commerce. Ce sera le juge qui interviendra et sur les comptes puis sur la clôture. Son jugement emporte dessaisissement du liquidateur.


Enfin, la dernière étape consiste dans le partage du boni de liquidation et la radiation de la société.


Lorsqu’il reste des actifs sociaux, le liquidateur va procéder au partage de cet excédent entre les associés : il s’agit du boni de liquidation.

 

Le partage est réalisé à proportion des parts de chaque associé dans le capital de la société.

 

Les associés doivent savoir qu’il est possible de décider d’attributions préférentielles : l’associé en bénéficiant se voit attribuer certains actifs de la société en priorité, à condition qu’il en paye le prix aux autres associés.


Une fois cette étape dépassée, la société est radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS).

 

La publication de la liquidation et de la radiation de la société au JAL permet d’opposer la fin de son existence aux tiers car ceux-ci ne sont considérés comme informés qu’à partir de la publication au JAL.

Quelles sont les conditions pour procéder à la liquidation amiable d’une entreprise ?

La liquidation amiable de la société n’est possible que sous certaines conditions :

  • La disparition de la société ne doit créer un préjudice pour personne : ici sont visés les créanciers de la société. Celle-ci doit pouvoir être en mesure de les rembourser. Pour information, la condition est présumée remplie lorsque l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements.
  • L’actif possédé par la société doit être suffisant pour rembourser le passif. L’actif comprend les immobilisations, les stocks à vendre, la trésorerie et les créances de la société sur ses débiteurs. Le passif est composé de l’ensemble des dettes de la société.


Une fois ces conditions remplies, la liquidation amiable est possible.

Quelle est la différence entre la liquidation amiable et la dissolution volontaire anticipée ?

Il s’agit de deux éléments nécessaires qui concourent à la même procédure : la fermeture de l’entreprise.


La dissolution volontaire anticipée est la procédure qui précède la liquidation amiable.

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Combien coûte la liquidation amiable de la société ?

La liquidation amiable d’une société est une procédure dont le coût varie au cas par cas.


D’une part, le prix dépend du salaire ou de l’absence de salaire confié au liquidateur amiable. Si des honoraires doivent être réglés, la liquidation amiable sera plus coûteuse.


Ce prix dépend d’autre part du prix de l’annonce légale : celui-ci dépend du journal et de la taille du contenu.

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La responsabilité des associés

Les associés peuvent-ils échapper à leur responsabilité durant la liquidation amiable de la société ?


La réponse est négative : le créancier peut agir contre la personne morale, contre le liquidateur mais aussi contre les créanciers.


Toutefois, lorsque les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports, la possibilité d’engager leur responsabilité dépend du fait qu’ils aient reçu le remboursement de leurs apports (et que le boni de liquidation, s’il existe, ait été distribué).

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