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Modèle d’accord de participation
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Modèle d’accord de participation

Ce document est un modèle d’accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise.
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Qu’est-ce qu’un accord de participation ?

L’accord de participation est contrat signé entre l’employeur et les salariés ou leurs représentants qui a pour objet de mettre en place et d’organiser la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. 


Mais d’abord, la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, c’est quoi ?


La participation fait partie des dispositifs d’épargne salariale prévus par le Code du travail au même titre que l’intéressement (prévue par un accord d’intéressement) ou que les plans d’épargne salariale et abondement (exemples : plan d’épargne d’entreprise (PEE), plan d’épargne de groupe (PEG), plan d’épargne interentreprises (PEI), plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), etc.). 


Cet outil d’épargne salariale permet la redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise aux salariés de l’entreprise en contrepartie de leur contribution réalisée dans l’entreprise de par leur travail. 


Le montant de cette redistribution est appelée Réserve Spéciale de Participation (RSP). Il est calculé en fonction du bénéfice net de l’entreprise. La loi prévoit une formule de calcul pour déterminer le montant de la RSP. Il est cependant possible d’utiliser une autre formule à la condition que le résultat obtenu soit au moins aussi favorable que le résultat obtenu avec la formule de calcul légale. 


La redistribution peut se faire à deux moments : 


  • Au terme d’une période de 5 ans. 


Les sommes de cette participation financières sont normalement bloquées pendant une durée de 5 ans. L’accord de participation peut prévoir l’affectation des sommes sur un plan d’épargne salariale. Grâce à ce dispositif, l’entreprise et les salariés bénéficiaires vont bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux :

  • Exonération d’impôt sur le revenu (IR) sur les sommes reçues par le salarié bénéficiaire ;
  • Déductibilité des sommes versées au titre de la participation des bénéfices pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés pour l’entreprise ;
  • Exonération sous conditions de cotisations sociales.

Pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés, il faut cependant acquitter le forfait social.


  • Versement immédiat.


Les salariés bénéficiaires peuvent préférer un déblocage anticipé des fonds et un versement immédiat de tout ou partie de leur participation. En cas de déblocage anticipé, toutefois, les sommes versées ne sont pas exonérées d’impôt sur le revenu. 


Par ailleurs, les primes sont soumises à la cotisation sociale généralisée (CSG) et à  la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qu’elles aient fait l’objet d’un versement immédiat ou bien qu’elles aient été placées dans un plan d’épargne salariale. 


✍    BON À SAVOIR
Il existe un plafond annuel pour le montant de la prime pouvant être versée aux salariés. En 2020, ce plafond est de 30 852 €. 
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L’accord de participation est-il obligatoire ?

La mise en place d’un accord de participation n’est pas systématiquement obligatoire.


Elle est obligatoire pour toute entreprise employant au moins 50 salariés. Ce seuil doit avoir été durant 5 années civiles consécutives et l’obligation de participation s’applique à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la période de 5 années civiles consécutives.


✍    BON À SAVOIR
Avant, pour que la participation soit obligatoire, le seuil des 50 salariés devait être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 derniers trimestres. 


Il faut noter que la nature de l’activité de l’entreprise ou bien sa forme juridique ne font pas partie des conditions d’application du régime de participation. Il suffit que l’entreprise emploie au moins 50 salariés pendant 5 années civiles consécutives. 


Cela peut donc concerner toutes les entreprises privées. Mais cela concerne également certaines entreprises publiques et sociétés nationales selon le Code du travail. Sont également concernées les unités économiques et sociales (UES). Sont en revanche exclus les associations ou syndicats professionnels, même s’ils emploient au moins 50 salariés. 


Au-delà de cette obligation pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés, la participation des salariés aux résultats de l’entreprise est facultative pour les autres entreprises.


Les autres entreprises dont l’effectif n’atteint pas le seuil de 50 salariés peuvent en effet appliquer volontairement le régime de la participation aux résultats. C’est simplement facultatif. 

Dans cette hypothèse, l’entreprise doit ainsi conclure un accord de participation dans les mêmes conditions que les entreprises pour lesquelles la participation est obligatoire. En cas d’échec de la négociation, l’employeur a la possibilité d’appliquer unilatéralement la participation conformément au régime légal.

Quels sont les bénéficiaires de l’accord de participation ?

Le Code du travail prévoit que tous les collaborateurs de l’entreprises compris dans le champ de l’accord de participation bénéficient de la participation


La loi ne fait pas de distinction selon le type de contrat de travail conclu par le salarié. 


Il s’agit aussi des biens des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée déterminée que par un contrat de travail à durée indéterminée. 


Pareillement, l’horaire de travail ou la durée du travail (à temps complet ou à temps partiel) du salarié n’ont pas pour effet de faire bénéficier certains salariés à la participation ou au contraire d’en priver d’autres. Il en est de même du lieu d’exécution du contrat de travail, le salarié bénéficie de la participation qu’il travaille dans les locaux de l’entreprise ou qu’il soit travailleur à domicile, VRP, etc. 


En revanche, l’accord de participation peut imposer une condition d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le groupe pour bénéficier de la participation. Cette condition n’est pas imposée par la loi, l’accord peut donc très bien décider de ne pas prévoir de condition d’ancienneté. 


Cependant, s’il prévoit une condition d’ancienneté, alors celle-ci ne peut excéder 3 mois


Pour la détermination de l’ancienneté du salarié, il est nécessaire de prendre en compte tous les contrats de travail exécutés par ce dernier au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. 


La loi prévoit que le salarié qui est lié par un contrat de travail temporaire est réputé compter 3 mois d’ancienneté dans une entreprise ou dans le groupe qui l‘emploie s’il a été mis à la disposition d’entreprises utilisatrices pendant une durée totale d’au moins 2 mois (60 jours) au cours du dernier exercice.


Attention : L’accord de participation ne peut prévoir aucune autre condition pour bénéficier de la participation aux résultats.

Comment mettre en place un accord de participation ?

Le Code du travail prévoit en son article L. 3322-6 les modalités selon lesquelles il est possible de mettre en place un accord de participation


Aux termes de cet article, les accords de participation peuvent ainsi être conclus :

  • Soit par convention ou accord collectif de travail ;
  • Soit par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
  • Soit par accord conclu au sein du comité social et économique ; 
  • Soit à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet de contrat proposé par l’employeur. Lorsqu’il existe une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique dans l’entreprise, cette ratification devant être demandée conjointement par l’employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité. 


Une fois signé, l’accord de participation doit faire l’objet d’un dépôt. Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme TéléAccords qui se chargera de transmettre celui-ci à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). 


Attention : Cette formalité est importante car c’est à partir du dépôt de l’accord de participation que les avantages fiscaux et sociaux vont s’appliquer.

Que doit contenir un accord de participation ?

Pour être valable, l’accord de participation doit obligatoirement contenir un certain nombre de clauses.


Ainsi, selon les textes en vigueur, l’accord de participation doit a minima contenir :

  • La date de conclusion du contrat ;
  • La date de prise d’effet du contrat ;
  • La durée du contrat, qui peut être à déterminée (minimum 1 an) ou indéterminée ;
  • La formule servant de base au calcul de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) ;
  • Le plafond retenu pour le montant global de la RSP ;
  • La durée pendant laquelle les droits des salariés bénéficiaires sont indisponibles ;
  • Les modalités et les plafonds de répartition de la RSP entre les salariés bénéficiaires ; 
  • La nature et les modalités de gestion des droits des salariés bénéficiaires ;
  • Si affectation à un plan d’épargne salariale : la forme des titres, les modalités de conservation des titres, et éventuellement les mesures prises pour assurer le respect de l’interdiction de négocier les titres pendant cinq ans ;
  • Les conditions d’information des salariés bénéficiaires sur l’existence, le contenu et l’application du régime de participation en vigueur de l’entreprise ;
  • Si l’accord de participation prévoit que les primes revenant aux salariés sont utilisées selon les modalités prévues à l’article L. 3323-2 du Code du travail ( compte ouvert au nom du bénéficiaire dans le cadre d’un plan d’épargne salariale) et que l’accord laisse aux salariés la possibilité de choisir individuellement le mode de gestion des sommes qui leur sont attribuées, alors il doit prévoir les modalités d’exercice de ce choix et préciser le sort des droits des salariés qui n’ont pas expressément opté pour un mode de placement proposé ;
  • Si l’accord de participation prévoit le choix individuel entre le versement immédiat ou le réinvestissement des intérêts, l’accord doit préciser le régime applicable à défaut de choix du salarié ;
  • Etc. 


Au-delà, certaines clauses sont facultatives et les parties à l’accord sont libres de les insérer ou non.


Il s’agit notamment de la clause qui prévoit une condition d’ancienneté pour bénéficier de la participation. Celle-ci ne peut cependant excéder 3 mois. 


Au contraire, certaines clauses sont interdites. C’est notamment le cas de la clause par laquelle le salarié peut renoncer à la participation. 


Vous souhaitez en connaître davantage sur l’accord de participation ? Rendez-vous sur notre fiche pratique sur l’accord de participation.


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