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Pacte d'associés
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Pacte d'associés

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Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?

Le pacte d’associés, également appelé pacte d’actionnaires, est un contrat par lequel les associés d’une société organisent leurs rapports entre eux, le fonctionnement de la société, les relations entre les organes de direction, etc.


Ce contrat permet de compléter les statuts. Il s’agit d’un acte juridique extra-statutaire.


Il s’agit d’un outil indispensable pour les associés d’une société qui souhaitent organiser leurs rapports de manière précise et spécifique.


Le pacte d’associés permet aux associés de faire du sur-mesure, d’anticiper les litiges qui pourraient survenir, d’encadrer la gestion des titres, etc,.


Le pacte d’associé n’est pas obligatoire contrairement aux statuts qui doivent obligatoirement être signés par l’ensemble des associés.


Il est en effet possible de faire un pacte d’associés avec des personnes qui ne sont pas associés de la société ou bien un pacte entre certains associés seulement.


L’avantage du pacte d’associés c’est la confidentialité. Il s’agit en effet d’un acte secret car celui-ci n’est pas connu par les tiers.


L’inconvénient du pacte d’associés c’est qu’il n’est pas opposable aux tiers contrairement aux statuts.


✍    BON À SAVOIR
On parle de pacte d’associés s’agissant d’associés d’une société dont le capital social est divisé en parts sociales et de pacte d’actionnaires s’agissant d’actionnaires d’une société dont le capital social est divisé en actions (ex : SA, SAS)


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Quel est le contenu du pacte d’associés ?

Un pacte d’associés comprend généralement :

  • des dispositions générales relatives à la gestion du pacte ;
  • des dispositions relatives aux associés ;
  • des dispositions relatives à la gestion des titres ;
  • des dispositions relatives à l’administration de la société.


Clauses générales relatives à la gestion du pacte d’associés


À l’instar de tout contrat, le pacte d’associés comprend des dispositions générales relatives à :

  • La durée du pacte et son renouvellement / sa reconduction tacite ;
  • Nullité d’une clause et nullité du pacte ;
  • Droit applicable et règlement des litiges ;
  • Etc,.


Durée du pacte


Le pacte d’associés peut indifféremment être conclu à durée déterminée ou bien à durée indéterminée.


Il est cependant très important de noter que lorsque le pacte d’associés est conclu pour durée indéterminée, c’est-à-dire lorsqu’il ne prévoit pas de durée, alors il peut être résilié à tout moment par les parties.


Il est donc vivement recommandé de prévoir une durée dans le pacte d’associés.


Il est également important de prévoir quelle sera l’issue du pacte d’associé à l’expiration de la durée initialement prévue.


Il est notamment possible de prévoir la tacite reconduction du pacte.


A l’expiration d’un pacte à durée déterminée, celui-ci est poursuivi en tant que contrat à durée indéterminé si la convention est silencieuse sur la suite à donner à ce pacte.


Ainsi, il pourra être résilié à tout moment par les parties.


Nullité d’une clause et/ou nullité du pacte


Comme tout contrat, il peut être opportun de prévoir quel sera le sort du contrat si l’une des clauses venait à disparaître.


Il peut en effet être intéressant de prévoir une clause d’indivisibilité dans le pacte d’associé dans le cas où certaines clauses seraient essentielles pour le pacte d’associés et auraient conditionné le consentement d’autres clauses.


La clause d’indivisibilité permet de protéger l’ensemble du contrat en cas de nullité de l’une de ses clauses. Cela signifie que si une clause est déclarée nulle, alors la nullité de cette clause n’entraîne pas la nullité de tout le pacte.


Au contraire, les associés peuvent préférer sécuriser le pacte dans le cas où une clause serait nulle. Dans ce cas, il est possible de prévoir que la nullité d’une clause n'entraînera en aucun cas la nullité des autres clauses du pacte.


Droit applicable et règlement des litiges


La nature même du pacte d’associés est d’organiser les rapports entre les associés de la société.


L’avantage de rédiger un tel pacte est de pouvoir anticiper les éventuels différends qui pourraient survenir entre les associés.


Dès lors, il peut être opportun de prévoir une clause en ce sens.


Il est par exemple possible de prévoir qu’en cas de litige, le droit applicable est le droit français. La désignation de la loi applicable aux litiges est surtout intéressante dans les pactes d’associés dans lesquels figurent un ou plusieurs éléments d’extranéité (société ayant son siège social à l’étranger, nationalité étrangère des associés, etc,).


Mais il est également possible de désigner un droit étranger en l’absence de tout élément d’extranéité.


Il est en outre possible de prévoir quel sera le mode de règlement des différends. Par exemple :

  • Il est possible de prévoir une clause compromissoire par laquelle les associés conviennent qu’en cas de litige à naître, celui-ci sera confié à un tribunal arbitral ;
  • Il est aussi possible de prévoir qu’en cas de litige, les associés auront recours à une méthode de règlement amiable des litiges telles que la médiation ou la conciliation.

Il est par ailleurs possible que les associés souhaitent localiser les éventuels litiges qui pourraient survenir. Dans ce cas, les associés peuvent insérer dans leur pacte une clause attributive de juridiction.


Clauses relatives aux associés


Le pacte d’associés peut prévoir plusieurs clauses relatives aux associés. Il est par exemple possible de prévoir une clause de non concurrence ou bien une clause de confidentialité.


Par la clause de non concurrence, les associés s’engagent, pendant une certaine durée et éventuellement dans une certaine zone géographique, à ne pas concurrencer la société, directement ou indirectement et à quelque titre que ce soit (dirigeant social, salarié, mandataire non salarié, etc.).


Par la clause de confidentialité, les associés s’engagent à ne pas divulguer tout ou partie des informations qui pourraient être communiquées lors de la formation, de la conclusion, de l’exécution ou après la rupture du pacte d’associés.


Il est aussi possible de prévoir une clause d’exclusion. Cette dernière prévoit une liste de cas dans lesquels l’exclusion d’un associé pourra être décidée par les associés sous certaines modalités.


Clauses relatives à la gestion des titres de la société / actionnariat


Il est possible d’insérer une multitude de clauses relatives à la gestion des titres de la société. Ces clauses ont pour objectif d’encadrer l’entrée d’un nouvel associé / la sortie d’un associé / actionnaire.


Il est notamment possible de retrouver dans un pacte d’associés :

  • Clause d’inaliénabilité des titres : clause par laquelle les cessions de titres sont interdites pendant une certaine durée.
  • Droit de préemption : clause qui prévoit que si un associé souhaite céder ses titres, les associés signataires au pacte sont prioritaires pour les acheter.
  • Clause d’agrément : clause par laquelle toute cession de titres doit préalablement être autorisée par les associés.
  • Clause de plafonnement de participation des associés : clause qui prévoit qu’aucun associé signataire du pacte ne peut détenir plus de X parts sociales / actions.
  • Clause anti-dilution : au contraire, cette clause permet d’assurer que les associés signataires du pacte ne pourront pas tomber en dessous d’un certain niveau de participation au capital social.
  • Clause de sortie / départ de la société : clause permettant d’assurer à un associé une sortie. Par exemple, il peut s’agir d’une promesse unilatérale d’achat par laquelle l’associé bénéficiaire de la promesse s’engage à acheter les parts sociales/actions lorsque l’associé cédant souhaitera quitter la société.


Pour chaque clause, il est nécessaire de prévoir les modalités de mise en oeuvre. Par exemple, pour la clause d’agrément, il est nécessaire de détailler et préciser comment l’agrément doit être obtenu, quels sont les délais de réponse des associés, etc,.


Clauses relatives à l’administration de la société


Il est possible de prévoir dans un pacte d’associés des clauses relatives à la direction de la société.


Il existe en effet des clauses permettant de s’assurer que certaines décisions ne pourront être prises par les mandataires sociaux qu’après autorisation préalable de la collectivité des associés. Il s’agit d’une clause de limitation des pouvoirs du dirigeant social.


Il est également opportun de prévoir une clause relative à l’information des associés. Cette clause permet de préciser quelles sont les modalités d’informations sur l’activité et les résultats de l’entreprise.

Comment modifier un pacte d’associés ?

Un pacte d’associé est un contrat. Cela signifie qu’il obéit aux règles applicables à tout contrat.


Pour modifier un contrat, il est nécessaire d’obtenir l’accord de tous les signataires.


Les associés peuvent conclure un avenant pour modifier certains termes du contrat.


✍    BON À SAVOIR
Contrairement aux statuts, le formalisme lié à la modification du pacte d’associés est allégé et n'entraîne aucun coût.

Que faire en cas de non respect par un associé du pacte d’associés ?

En cas de violation du pacte d’associés par un associé, les autres associés peuvent agir en justice pour obtenir des dommages et intérêts dans le cas où cette violation leur aurait causé un préjudice.


Il est aussi possible que cette violation du pacte entraîne la résiliation ou sa résolution.


Le non respect du pacte peut également entraîner l’exclusion d’un associé dans le cas où cette exclusion aurait été contractuellement prévue.



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