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Lettre de demande d'homologation de la rupture conventionnelle à la DIRECCTE

Lettre de demande d'homologation de la rupture conventionnelle à la DIRECCTE

https://www.qiiro.eu/premium-documents-juridiques/lettre-de-demande-dhomologation-de-la-rupture-conventionnelle-a-la-direccte
Vous avez signé une convention de rupture avec votre salarié et le délai de 15 jours pour la rétractation est maintenant passé ? Vous devez donc faire la demande d'homologation à la direction départementale du travail (DIRECCTE). Il faut être particulièrement vigilant sur le respect de la procédure d'homologation pour que la rupture conventionnelle puisse arriver à son terme.
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