Demande d’homologation d’une rupture conventionnelle
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Modèle de lettre de demande d'homologation de la rupture conventionnelle à la dreets

Demande d’homologation d’une rupture conventionnelle

Document juridique certifié

Vous avez signé une convention de rupture avec votre salarié et le délai de 15 jours pour la rétractation est maintenant passé ? Vous devez donc faire la demande d'homologation à la direction départementale du travail (DIRECCTE). Il faut être particulièrement vigilant sur le respect de la procédure d'homologation pour que la rupture conventionnelle puisse arriver à son terme.

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