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Notre modèle de contrat de sous-traitance BTP est indispensable pour établir une relation entre le maître d’ouvrage, le donneur d’ordre et le sous-traitant. Rédigé par un juriste, ce document comporte toutes les clauses obligatoires : parfait pour éviter les erreurs.
📌 Bienvenue dans notre guide étape par étape sur le contrat de sous-traitance dans le domaine du BTP.
Si vous êtes impliqué dans l'industrie de la construction et que vous envisagez de collaborer avec un sous-traitant, il est essentiel de comprendre les bases de cette pratique courante.
Dans cette description de notre modèle de contrat de sous-traitance btp, nous allons voir les principaux éléments à connaître pour établir un contrat de sous-traitance solide et sécurisé.
Préparez vous à découvrir les étapes clés qui vous permettront de mener à bien votre projet de construction en toute tranquillité. ⚙️
Prêt à plonger dans les détails de chaque étape ? Continuez votre lecture pour obtenir toutes les informations essentielles sur le contrat de sous-traitance dans le domaine du BTP. 🏗️
Le contrat de sous-traitance est un contrat par lequel une entreprise principale, le donneur d’ordre, confie à une autre entreprise, l’entreprise sous-traitante, l’exécution d’une partie des actes de productions et/ou de services dont elle demeure responsable, afin que ces actes soient effectués par l’entreprise sous-traitante.
Très souvent, le mécanisme veut que le donneur d’ordre ou l’entrepreneur principal confie au sous-traitant une partie du contrat d’entreprise qu’il a préalablement conclu avec une autre personne, appelée le maître d’ouvrage.
L’opération engage alors trois personnes :
Dans le domaine du BTP, lorsque l'activité est en pleine croissance et que les demandes de devis affluent, il peut être judicieux de recourir à la sous-traitance pour gérer ce pic d'activité.
Cependant, pour garantir une collaboration fluide et efficace, il est essentiel d'établir un contrat de sous-traitance BTP solide.
Avant d'approfondir les détails du contrat de sous-traitance, comprenons ce qu'est la sous-traitance dans le BTP. Le contrat de sous-traitance, régi par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est un accord essentiel par lequel l'entreprise principale confie à l'entreprise sous-traitante l'exécution d'une partie des actes de production ou de services, tout en demeurant responsable de ces actes.
Ce contrat engage les trois parties impliquées : le maître d'ouvrage, le donneur d'ordre et le sous-traitant.
Pour faciliter cette démarche, nous mettons à votre disposition notre modèle de contrat de sous-traitance BTP, mis à jour et conforme aux exigences légales.
Grâce à ce contrat, vous pourrez encadrer les responsabilités de chaque partie et garantir une exécution harmonieuse des actes de production ou de services.
La loi concerne différents secteurs d’activité économiques tels que :
✍ Bon à savoir : La loi sur la sous-traitance instaure un régime protecteur pour le sous-traitant.
Elle permet en effet à ce dernier de bénéficier d’une action dite directe contre le maître d’ouvrage pour obtenir paiement, dans le cas où l’entrepreneur principal ne serait pas en mesure de le payer. Cela instaure donc un régime favorable pour le sous-traitant qui trouvera à se faire payer même face à un entrepreneur principal insolvable.
D'après l'INSEE les micro-entreprises de tous les secteurs ont également beaucoup recours à la sous-traitance.
Vous avez besoin d’un contrat de sous-traitance ? Vous ne savez pas comment rédiger ce contrat de sous-traitance ? Télécharger directement en ligne notre modèle de contrat de sous-traitance.
Lorsqu'il s'agit de la construction d'un ouvrage, que ce soit dans le domaine public ou privé, la sous-traitance revêt des caractéristiques spécifiques et importantes à prendre en compte. Cette forme de collaboration entre l'entreprise principale et le sous-traitant nécessite une gestion rigoureuse pour assurer le bon déroulement des travaux.
La sous-traitance 🏢 établit une relation tripartite entre le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal autrement appelé donneur d’ordre et enfin, le sous-traitant
Les contreparties au sein d’un contrat de sous-traitance sont les suivantes : le sous-traitant s’engage à réaliser les missions qui lui sont confiées par le donneur d’ordre, et à en respecter les délais.
Le donneur d’ordre 📣 , à son tour, s’engage à payer le sous-traitant selon les modalités prévues au contrat. C’est lui qui est responsable devant le maître d’ouvrage en ce qui concerne la réalisation des travaux qui lui ont été confiés.
Le modèle de contrat de sous-traitance BTP que nous vous proposons est un document prêt à être utilisé, il vous suffit simplement de le compléter avec les informations spécifiques des deux parties : le donneur d'ordre et le sous-traitant. 📝
Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (donneur d’ordre, sous-traitant) et doit être conforme au droit des contrats spéciaux.
Dans le cadre d’une activité de BTP, toute entreprise est fréquemment amenée à effectuer de la sous-traitance. Un contrat de sous-traitance permet à un entrepreneur, le donneur d’ordre, de confier la réalisation d’une mission de prestation de service ou de production à un tiers, le sous-traitant, mais c’est l’entrepreneur qui conserve la responsabilité propre à l’exécution de la mission. La personne physique ou morale pour le compte de laquelle est réalisée la prestation est le maître d’ouvrage.
L'intérêt de définir la personne ayant la qualité de sous-traitant réside principalement dans la protection dont celui-ci pourra bénéficier en cas de non-paiement, de redressement ou encore de liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal.
La conclusion par écrit d’un contrat de sous-traitance se révèle indispensable, et principalement en termes de sécurité. Cela permet en effet de s’assurer que le sous-traitant va bien respecter les obligations auxquelles l’entrepreneur principal est lui-même assujetti vis-à-vis du maître d’ouvrage. À défaut, ces contraintes ne sont pas opposables au sous-traitant. Enfin, le maître d’ouvrage est tout à fait en droit de demander que les contrats de sous-traitance lui soient communiqués.
✍ Bon à savoir : Depuis Octobre 2018, les organisations représentatives des entreprises du BTP ont établi un modèle type de contrat de sous-traitance du BTP. Nous vous en proposons un tout aussi efficace, utilisable même en dehors du secteur BTP.
Notre modèle de contrat de sous-traitance BTP en téléchargement vous facilitera ainsi la mise en place de votre partenariat, en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration.
Ce contrat doit comporter certaines informations indispensables. Ces dispositions contractuelles sont listées ci-après :
Concernant le contenu de notre modèle de contrat de sous-traitance BTP, nous avons réunis 23 articles avec tout ce qu’il faut préciser dans un tel contrat
Le contrat de sous-traitance engage le sous-traitant à respecter le calendrier d'exécution des tâches. Il doit également se conformer aux normes de sa profession.
Le contrat peut prévoir une obligation de résultat ou une obligation de moyens pour le sous-traitant. Dans le cas d'une obligation de résultat, le sous-traitant s'engage à atteindre un résultat précis défini dans le contrat. En revanche, dans le cas d'une obligation de moyens, le sous-traitant s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter le contrat, sans garantie de résultat.
Le sous-traitant a également l'obligation d'informer le donneur d'ordre des difficultés éventuelles qu'il pourrait rencontrer lors de l'exécution des travaux.
Par ailleurs, le sous-traitant a une responsabilité de conseil envers le donneur d'ordre. Il doit fournir des recommandations et des informations pertinentes pour faciliter la réalisation de la mission confiée.
En matière de données personnelles, le sous-traitant doit respecter certaines obligations.
Celles-ci incluent la transparence et la traçabilité dans le traitement des données, la prise en compte des principes de protection des données dès la conception et par défaut, la garantie de sécurité des données traitées, ainsi que l'assistance, l'alerte et le conseil en cas de violation de données personnelles.
Le contrat de sous-traitance peut également prévoir des clauses de confidentialité (voir le contrat de confidentialité) pour protéger les informations propres à l'entreprise du donneur d'ordre.
Le donneur d’ordre s’engage à payer le sous-traitant conformément à ce qui a été prévu au contrat.
Il est également tenu de tout mettre en œuvre pour que le sous-traitant puisse effectuer la mission confiée correctement.
Attention 🚨 : pour les contrats de plus de 5 000 euros HT, le donneur d’ordre est également tenu d’une obligation de vigilance qui consiste à vérifier que le sous-traitant respecte bien ses obligations salariales et fiscales (attention au travail dissimulé).
Obligation de vigilance :
Obligation de diligence :
Ces mesures sont mises en place afin de garantir la légalité des relations commerciales et de prévenir les infractions liées au travail dissimulé. Il est donc essentiel d'être vigilant et de s'assurer de la conformité des cocontractants pour assurer une collaboration saine et transparente.
Dans le domaine du bâtiment, la sous-traitance est soumise à des obligations et des contraintes spécifiques. Tout d'abord, le contrat de sous-traitance fixe les tarifs, les modalités de paiement et de livraison, permettant ainsi de contractualiser les délais et les prix convenus entre les parties.
Cela garantit une meilleure coordination et transparence dans l'exécution des travaux.
Il est important de préciser que le sous-traitant n’est pas contractuellement lié au maître d’ouvrage. Ce dernier ne pourra donc pas engager la responsabilité contractuelle du sous-traitant en cas de mauvaise exécution du contrat principal.
Il pourra seulement engager la responsabilité délictuelle du sous-traitant aux fins d’obtenir des dommages et intérêts s’il prouve une faute de sa part, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Le maître d’ouvrage peut en revanche engager la responsabilité contractuelle du donneur d’ordre, l’entrepreneur principal, car il existe un contrat liant les deux.
Lorsque le maître d’ouvrage engage la responsabilité contractuelle du donneur d’ordre, le donneur d’ordre appelle alors en garantie le sous-traitant pour les fautes commises par ce dernier.
Il est donc très important que l’entrepreneur principal et le sous-traitant soient correctement assurés.
À ce titre, il est opportun que le contrat prévoit des clauses relatives aux assurances à contracter pour prévenir les risques de dommages, effondrements, incendies, accidents, etc.
Le secteur du BTP est sans aucun doute l'un des domaines les plus adaptés et répandus pour l'utilisation du contrat de sous-traitance.
En effet, la nature même de ce secteur, qui englobe la construction d'infrastructures et d'ouvrages publics, implique la mise en place de règles spécifiques pour garantir la qualité, la sécurité et la conformité des travaux.
Ce secteur impose des règles particulières en raison du caractère de domaine public.
À la différence des marchés privés, le contrat de sous-traitance dans le secteur du BTP doit prévoir les tarifs et modalités de paiements et de livraison, afin que les prix et délais soient encadrés.
Par ailleurs, la sous-traitance en BTP impose une obligation de résultat et de livraison.
Pour s’assurer du respect des délais, l’entreprise principale et le maître d’ouvrage prévoient ensemble un calendrier prévisionnel des travaux pendant la phase préparatoire. Le sous-traitant rédige ensuite un planning d’exécution détaillant les différentes étapes, et ce dernier fait partie du contrat conclu entre le sous-traitant et le donneur d’ordre.
Dès lors qu’un retard commence à se concrétiser, il est primordial d’en aviser par lettre recommandée avec accusé de réception. Si tel est le cas, il est possible pour l’entrepreneur de revenir sur le prix initialement convenu. Par la même, il est possible de rédiger un avenant au contrat de sous-traitance en cas de travaux imprévus supplémentaires. L’entreprise donne dans ce dernier cas son accord écrit par l’intermédiaire d’un avenant. Les travaux supplémentaires ne doivent pas être réalisés en amont de cette autorisation.
La livraison de l’ouvrage fait également partie des règlementations importantes du contrat de sous-traitance BTP.
Le maître d’ouvrage doit être informé lors de la fin des travaux par un constat écrit de l’achèvement des travaux. Le travail du sous-traitant doit être validé par la réception d’une copie du procès-verbal de réception au moment de la livraison finale pour l’entreprise principale ayant remporté le marché et le commanditaire.
Aucun lien de subordination entre le sous-traitant et le donneur d’ordre n’existe. Les deux entreprises sont seulement liées par la réalisation de la mission en question de BTP.
Ainsi, l’indépendance du sous-traitant est garantie.
En tant que donneur d’ordre, une entreprise peut en revanche demander au sous-traitant de respecter certaines limites. Ces limites doivent être prévues au contrat : elles peuvent être constituées par l’obligation d’utiliser la marque cliente ou l’obligation d’inclure une clause de confidentialité au contrat pour protéger son activité.
Le maître d’ouvrage est le commanditaire des travaux mais n’est pas inclus dans le contrat de sous-traitance, qui est conclu entre un donneur d’ordre et un sous-traitant. Le sous-traitant dispose donc d’une indépendance par rapport au maître d’ouvrage.
Cependant, le maître d’ouvrage doit obligatoirement être tenu au courant de l’intervention d’un sous-traitant pour la réalisation des travaux qu’il commande.
C’est le maître d’ouvrage qui a la responsabilité du financement du projet pour sa réalisation.
En cas de litige, le droit privé est applicable, bien que le contrat de sous-traitance BTP soit un ouvrage public.
Il existe 4 types de clauses importantes à insérer au contrat de sous-traitance.
La clause de secret permet au donneur d'ordre d'imposer au sous-traitant l'interdiction de divulguer les informations auxquelles il a pu avoir accès lors de la réalisation des travaux.
C’est le donneur d’ordre qui rémunère le sous-traitant directement. En cas d‘impayé de la part du donneur d’ordre, la garantie de paiement en faveur du sous-traitant permet à ce dernier d’être payé par le maître d’ouvrage.
Le donneur d’ordre étant responsable des travaux en l’absence de contrat entre le sous-traitant et le maître d'ouvrage. De ce fait, il est indispensable de prévoir des clauses protectrices, dont celle obligeant le donneur d’ordre et le sous-traitant à être tous les deux assurés et à souscrire à des assurances complémentaires, telles que les assurances complémentaires risque effondrement, dommages ou encore incendie.
La garantie de bonne fin permet d’imposer au sous-traitant de réparer les défauts, vices, et les malfaçons liés aux prestations effectuées.
L’effet principal de la loi sur la sous-traitance est de conférer une action directe au sous-traitant contre le maître d’ouvrage, sous certaines conditions. Cela lui permet d’obtenir directement le paiement sans passer par le donneur d’ordre.
Pour que l’action directe puisse jouer, il faut impérativement que le maître de l’ouvrage soit une personne privée (un particulier).
Il existe en effet une procédure particulière de paiement s’agissant du marché public, lorsque le maître d’ouvrage est une personne publique (État, collectivité territoriale, etc.).
Pour mettre en œuvre l’action directe, il est indispensable que le sous-traitant qui n’a pas été payé adresse une mise en demeure préalable à l’entrepreneur principal, en transmettant une copie pour le maître d’ouvrage.
À compter de cette mise en demeure, le maître d’ouvrage ne peut pas valablement payer les sommes qu’il détient à l’entrepreneur principal et doit bloquer ces sommes pour les affecter directement au sous-traitant.
Le sous-traitant va donc pouvoir obtenir directement paiement de ce qui était dû mais seulement dans la limite de ce que le maître d’ouvrage doit encore.
Cela signifie que si le maître d’ouvrage a déjà payé une partie de ce qui était dû à l’entrepreneur principal, alors il ne pourra payer au sous-traitant que le reste à payer. Autrement dit, le maître d’ouvrage n’a pas à payer deux fois.
L’action directe est donc très utile puisqu’elle permet de protéger un sous-traitant contre la défaillance et la faillite de l’entrepreneur principal.
Il existe cependant des limites :
Par ailleurs, il est également à noter que le donneur d’ordre doit délivrer à son sous-traitant une garantie de paiement :
En cas de recours à la sous-traitance, le maître d’ouvrage doit être informé et doit accepter le recours à la sous-traitance ainsi que les conditions de paiement du contrat. Cet agrément du maître d’ouvrage permettra au sous-traitant d’agir directement contre lui pour obtenir le paiement de sa prestation en cas de défaillance de l’entrepreneur principal.
La loi sur la sous-traitance impose donc au donneur d’ordre une obligation de faire accepter le ou les sous-traitant(s) et de faire agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage.
🚨 Attention : En l’absence du respect de cette procédure d’agrément, le donneur d’ordre commet une faute contractuelle envers le maître d’ouvrage.
Ainsi, dans le cadre d'une sous-traitance dans le domaine de la construction, le maître d'ouvrage dispose de différents moyens d'action en cas de non-respect des obligations contractuelles par l'entrepreneur principal ou le donneur d'ordre.
Tout d'abord, le maître d'ouvrage peut agir en exécution forcée, ce qui signifie qu'il peut contraindre l'entrepreneur principal à lui présenter le ou les sous-traitants impliqués dans le projet.
Cette mesure vise à garantir la transparence et à permettre au maître d'ouvrage d'avoir une vision complète des intervenants.
En cas de faute contractuelle commise par le donneur d'ordre envers le sous-traitant, le maître d'ouvrage a la possibilité de résoudre le contrat de sous-traitance et de réclamer des dommages et intérêts. Cette mesure vise à protéger les intérêts du sous-traitant en cas de violation de ses droits contractuels.
✍ Bon à savoir : Si le donneur d’ordre commet une faute contractuelle envers le sous-traitant, il y a dans ce cas une possibilité de résiliation du contrat de sous-traitance prévue par la loi.
Enfin, en l’absence d’agrément, le sous-traitant est privé de tout droit à paiement direct contre le maître de l’ouvrage.
Mais pas de panique 💡 ! Il existe des solutions pour protéger les droits du sous-traitant et assurer une rémunération équitable.
Dans le cas où aucun agrément n'a été obtenu, le sous-traitant se voit donc privé du droit de réclamer un paiement direct auprès du maître de l'ouvrage.
Le maître d'ouvrage peut invoquer l'absence d'agrément, sauf s'il avait déjà connaissance de la sous-traitance et n'avait pas exigé que le donneur d'ordre lui présente le sous-traitant. Dans une telle situation, le sous-traitant est en mesure d'engager une action directe contre le maître de l'ouvrage afin d'obtenir le paiement qui lui est dû.
Cette mesure permet de protéger les droits du sous-traitant et de garantir une rémunération équitable pour les travaux réalisés.
Concernant les marchés publics de défense ou de sécurité, l'article R. 2393-24 du code impose à l'acheteur d'indiquer, dans l'avis de marché, que chaque sous-traitant doit être soumis à son acceptation et de préciser les conditions de rejet des sous-traitants. Cependant, l'agrément des conditions de paiement du sous-traitant par l'acheteur n'est pas une condition préalable pour recourir à la sous-traitance dans le cadre d'un marché public.
En effet, l'article 21 de la directive 2009/81/CE relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ne considère pas l'agrément des conditions de paiement comme un motif de rejet du sous-traitant par l'acheteur. Néanmoins, l'absence d'agrément des conditions de paiement par l'acheteur privera le sous-traitant du droit au paiement direct, conformément à l'article L. 2393-13 du code.
Il est essentiel de tenir compte de ces aspects lors de la mise en place d'un contrat de sous-traitance dans le secteur du BTP, afin de garantir des conditions claires et équitables pour toutes les parties impliquées.
La résiliation d’un contrat de sous-traitance dépend selon que le contrat a été conclu pour une durée déterminée ou indéterminée :
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Au besoin, notre équipe d’experts juridiques se fera un plaisir de vous expliquer les informations devant être ajoutées à votre document juridique, en fonction de vos projets.
