OBTENIR LE MODÈLE
OBTENIR LE MODÈLE
Notre modèle de contrat de sous-traitance BTP est indispensable pour établir une relation entre le maître d’ouvrage, le donneur d’ordre et le sous-traitant. Rédigé par un juriste, ce document comporte toutes les clauses obligatoires : parfait pour éviter les erreurs.
Le contrat de sous-traitance est un contrat par lequel une entreprise principale, le donneur d’ordre, confie à une autre entreprise, l’entreprise sous-traitante, l’exécution d’une partie des actes de productions et/ou de services dont elle demeure responsable, afin que ces actes soient effectués par l’entreprise sous-traitante.
Très souvent, le mécanisme veut que le donneur d’ordre ou l’entrepreneur principal confie au sous-traitant une partie du contrat d’entreprise qu’il a préalablement conclu avec une autre personne, appelée le maître d’ouvrage.
L’opération engage alors trois personnes :
Le contrat de sous-traitance est un contrat d’entreprise régi par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
La loi concerne différents secteurs d’activité économiques tels que :
✍ BON À SAVOIR
La loi sur la sous-traitance instaure un régime protecteur pour le sous-traitant.
Elle permet en effet à ce dernier de bénéficier d’une action dite directe contre le maître d’ouvrage pour obtenir paiement, dans le cas où l’entrepreneur principal ne serait pas en mesure de le payer. Cela instaure donc un régime favorable pour le sous-traitant qui trouvera à se faire payer même face à un entrepreneur principal insolvable.
Vous avez besoin d’un contrat de sous-traitance ? Vous ne savez pas comment rédiger ce contrat de sous-traitance ? Télécharger directement en ligne notre modèle de contrat de sous-traitance.
La sous-traitance établit une relation tripartite entre le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal autrement appelé donneur d’ordre et enfin, le sous-traitant.
Les contreparties au sein d’un contrat de sous-traitance sont les suivantes : le sous-traitant s’engage à réaliser les missions qui lui sont confiées par le donneur d’ordre, et à en respecter les délais.
Le donneur d’ordre, à son tour, s’engage à payer le sous-traitant selon les modalités prévues au contrat. C’est lui qui est responsable devant le maître d’ouvrage en ce qui concerne la réalisation des travaux qui lui ont été confiés.
Le modèle de contrat de sous-traitance BTP proposé est un contrat qui peut être utilisé sans difficulté et auquel il ne reste qu’à être complété par les deux parties au contrat de sous-traitance, à savoir le donneur d’ordre et le sous-traitant.
Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (donneur d’ordre, sous-traitant) et doit être conforme au droit des contrats spéciaux.
Dans le cadre d’une activité de BTP, toute entreprise est fréquemment amenée à effectuer de la sous-traitance. Un contrat de sous-traitance permet à un entrepreneur, le donneur d’ordre, de confier la réalisation d’une mission de prestation de service ou de production à un tiers, le sous-traitant, mais c’est l’entrepreneur qui conserve la responsabilité propre à l’exécution de la mission. La personne physique ou morale pour le compte de laquelle est réalisée la prestation est le maître d’ouvrage.
L'intérêt de définir la personne ayant la qualité de sous-traitant réside principalement dans la protection dont celui-ci pourra bénéficier en cas de non-paiement, de redressement ou encore de liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal.
La conclusion par écrit d’un contrat de sous-traitance se révèle indispensable, et principalement en termes de sécurité. Cela permet en effet de s’assurer que le sous-traitant va bien respecter les obligations auxquelles l’entrepreneur principal est lui-même assujetti vis-à-vis du maître d’ouvrage. À défaut, ces contraintes ne sont pas opposables au sous-traitant. Enfin, le maître d’ouvrage est tout à fait en droit de demander que les contrats de sous-traitance lui soient communiqués.
✍ BON À SAVOIR
Depuis Octobre 2018, les organisations représentatives des entreprises du BTP ont établi un modèle type de contrat de sous-traitance du BTP. Nous vous en proposons un tout aussi efficace, utilisable même en dehors du secteur BTP.
Notre modèle de contrat de sous-traitance BTP en téléchargement vous facilitera ainsi la mise en place de votre partenariat, en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration.
Ce contrat doit comporter certaines informations indispensables. Ces dispositions contractuelles sont listées ci-après :
Concernant le contenu de notre modèle de contrat de sous-traitance BTP, nous avons réunis 23 articles avec tout ce qu’il faut préciser dans un tel contrat
Conformément au contrat de sous-traitance, le sous-traitant s’engage à effectuer la mission confiée en respectant le cas échéant le calendrier d’exécution des tâches qui a été prévu et les règles de l’art de sa profession.
Le sous-traitant peut être tenu d’une obligation de résultat en vertu de laquelle l’obligation sera considérée comme exécutée dès lors que le résultat contractuellement prévu a été atteint.
Le sous-traitant peut au contraire être tenu d’une obligation de moyens en vertu de laquelle l’obligation sera considérée comme exécutée dès lors que ce dernier aura mis en oeuvre tous les moyens mis à sa disposition pour exécuter l’obligation (même si le résultat n’est pas atteint).
Le sous-traitant s’engage également à informer son cocontractant sur les difficultés qu’il pourrait éventuellement rencontrer dans le cadre de la mission confiée.
Le sous-traitant a aussi une obligation de conseil envers le donneur d’ordre.
Le donneur d’ordre s’engage à payer le sous-traitant conformément à ce qui a été prévu au contrat.
Il est également tenu de tout mettre en œuvre pour que le sous-traitant puisse effectuer la mission confiée correctement.
Attention : pour les contrats de plus de 5 000 euros HT, le donneur d’ordre est également tenu d’une obligation de vigilance qui consiste à vérifier que le sous-traitant respecte bien ses obligations salariales et fiscales (attention au travail dissimulé).
Il est important de préciser que le sous-traitant n’est pas contractuellement lié au maître d’ouvrage. Ce dernier ne pourra donc pas engager la responsabilité contractuelle du sous-traitant en cas de mauvaise exécution du contrat principal.
Il pourra seulement engager la responsabilité délictuelle du sous-traitant aux fins d’obtenir des dommages et intérêts s’il prouve une faute de sa part, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Le maître d’ouvrage peut en revanche engager la responsabilité contractuelle du donneur d’ordre, l’entrepreneur principal, car il existe un contrat liant les deux.
Lorsque le maître d’ouvrage engage la responsabilité contractuelle du donneur d’ordre, le donneur d’ordre appelle alors en garantie le sous-traitant pour les fautes commises par ce dernier.
Il est donc très important que l’entrepreneur principal et le sous-traitant soient correctement assurés.
À ce titre, il est opportun que le contrat prévoit des clauses relatives aux assurances à contracter pour prévenir les risques de dommages, effondrements, incendies, accidents, etc.
Le secteur du BTP est tout à fait adapté au contrat de sous-traitance, et très répandu.
Ce secteur impose des règles particulières en raison du caractère de domaine public.
À la différence des marchés privés, le contrat de sous-traitance dans le secteur du BTP doit prévoir les tarifs et modalités de paiements et de livraison, afin que les prix et délais soient encadrés.
Par ailleurs, la sous-traitance en BTP impose une obligation de résultat et de livraison.
Pour s’assurer du respect des délais, l’entreprise principale et le maître d’ouvrage prévoient ensemble un calendrier prévisionnel des travaux pendant la phase préparatoire. Le sous-traitant rédige ensuite un planning d’exécution détaillant les différentes étapes, et ce dernier fait partie du contrat conclu entre le sous-traitant et le donneur d’ordre.
Dès lors qu’un retard commence à se concrétiser, il est primordial d’en aviser par lettre recommandée avec accusé de réception. Si tel est le cas, il est possible pour l’entrepreneur de revenir sur le prix initialement convenu. Par la même, il est possible de rédiger un avenant au contrat de sous-traitance en cas de travaux imprévus supplémentaires. L’entreprise donne dans ce dernier cas son accord écrit par l’intermédiaire d’un avenant. Les travaux supplémentaires ne doivent pas être réalisés en amont de cette autorisation.
La livraison de l’ouvrage fait également partie des règlementations importantes du contrat de sous-traitance BTP.
Le maître d’ouvrage doit être informé lors de la fin des travaux par un constat écrit de l’achèvement des travaux. Le travail du sous-traitant doit être validé par la réception d’une copie du procès-verbal de réception au moment de la livraison finale pour l’entreprise principale ayant remporté le marché et le commanditaire.
Aucun lien de subordination entre le sous-traitant et le donneur d’ordre n’existe. Les deux entreprises sont seulement liées par la réalisation de la mission en question de BTP.
Ainsi, l’indépendance du sous-traitant est garantie.
En tant que donneur d’ordre, une entreprise peut en revanche demander au sous-traitant de respecter certaines limites. Ces limites doivent être prévues au contrat : elles peuvent être constituées par l’obligation d’utiliser la marque cliente ou l’obligation d’inclure une clause de confidentialité au contrat pour protéger son activité.
Le maître d’ouvrage est le commanditaire des travaux mais n’est pas inclus dans le contrat de sous-traitance, qui est conclu entre un donneur d’ordre et un sous-traitant. Le sous-traitant dispose donc d’une indépendance par rapport au maître d’ouvrage.
Cependant, le maître d’ouvrage doit obligatoirement être tenu au courant de l’intervention d’un sous-traitant pour la réalisation des travaux qu’il commande.
C’est le maître d’ouvrage qui a la responsabilité du financement du projet pour sa réalisation.
En cas de litige, le droit privé est applicable, bien que le contrat de sous-traitance BTP soit un ouvrage public.
Il existe 4 types de clauses importantes à insérer au contrat de sous-traitance.
La clause de secret permet au donneur d'ordre d'imposer au sous-traitant l'interdiction de divulguer les informations auxquelles il a pu avoir accès lors de la réalisation des travaux.
C’est le donneur d’ordre qui rémunère le sous-traitant directement. En cas d‘impayé de la part du donneur d’ordre, la garantie de paiement en faveur du sous-traitant permet à ce dernier d’être payé par le maître d’ouvrage.
Le donneur d’ordre étant responsable des travaux en l’absence de contrat entre le sous-traitant et le maître d'ouvrage. De ce fait, il est indispensable de prévoir des clauses protectrices, dont celle obligeant le donneur d’ordre et le sous-traitant à être tous les deux assurés et à souscrire à des assurances complémentaires, telles que les assurances complémentaires risque effondrement, dommages ou encore incendie.
La garantie de bonne fin permet d’imposer au sous-traitant de réparer les défauts, vices, et les malfaçons liés aux prestations effectuées.
L’effet principal de la loi sur la sous-traitance est de conférer une action directe au sous-traitant contre le maître d’ouvrage, sous certaines conditions. Cela lui permet d’obtenir directement le paiement sans passer par le donneur d’ordre.
Pour que l’action directe puisse jouer, il faut impérativement que le maître de l’ouvrage soit une personne privée (un particulier).
Il existe en effet une procédure particulière de paiement s’agissant du marché public, lorsque le maître d’ouvrage est une personne publique (État, collectivité territoriale, etc.).
Pour mettre en œuvre l’action directe, il est indispensable que le sous-traitant qui n’a pas été payé adresse une mise en demeure préalable à l’entrepreneur principal, en transmettant une copie pour le maître d’ouvrage.
À compter de cette mise en demeure, le maître d’ouvrage ne peut pas valablement payer les sommes qu’il détient à l’entrepreneur principal et doit bloquer ces sommes pour les affecter directement au sous-traitant.
Le sous-traitant va donc pouvoir obtenir directement paiement de ce qui était dû mais seulement dans la limite de ce que le maître d’ouvrage doit encore.
Cela signifie que si le maître d’ouvrage a déjà payé une partie de ce qui était dû à l’entrepreneur principal, alors il ne pourra payer au sous-traitant que le reste à payer. Autrement dit, le maître d’ouvrage n’a pas à payer deux fois.
L’action directe est donc très utile puisqu’elle permet de protéger un sous-traitant contre la défaillance et la faillite de l’entrepreneur principal.
Il existe cependant des limites :
Par ailleurs, il est également à noter que le donneur d’ordre doit délivrer à son sous-traitant une garantie de paiement :
En cas de recours à la sous-traitance, le maître d’ouvrage doit être informé et doit accepter le recours à la sous-traitance ainsi que les conditions de paiement du contrat. Cet agrément du maître d’ouvrage permettra au sous-traitant d’agir directement contre lui pour obtenir le paiement de sa prestation en cas de défaillance de l’entrepreneur principal.
La loi sur la sous-traitance impose donc au donneur d’ordre une obligation de faire accepter le ou les sous-traitant(s) et de faire agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage.
Attention : En l’absence du respect de cette procédure d’agrément, le donneur d’ordre commet une faute contractuelle envers le maître d’ouvrage.
Ainsi, le maître d’ouvrage pourra agir en exécution forcée, c’est-à-dire en contraignant l’entrepreneur principal à lui présenter le ou les sous-traitants. Il pourra, par ailleurs, agir en résolution du contrat et demander des dommages et intérêts.
De même, si le donneur d’ordre commet une faute contractuelle envers le sous-traitant, il y a dans ce cas une possibilité de résiliation du contrat de sous-traitance prévue par la loi.
Enfin, en l’absence d’agrément, le sous-traitant est privé de tout droit à paiement direct contre le maître de l’ouvrage.
Le maître d’ouvrage pourra invoquer le défaut d’agrément sauf s’il avait connaissance de la sous-traitance et n’avait pas exigé que le donneur d’ordre lui présente le sous-traitant.
Dans ce cas, le sous-traitant pourra agir directement contre le maître de l’ouvrage pour le paiement.
La résiliation d’un contrat de sous-traitance dépend selon que le contrat a été conclu pour une durée déterminée ou indéterminée :
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Au besoin, notre équipe d’experts juridiques se fera un plaisir de vous expliquer les informations devant être ajoutées à votre document juridique, en fonction de vos projets.
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