Ce document est un modèle de lettre de saisine du tribunal judiciare pour demander la reconnaissance d'une maladie professionnelle à télécharger et personnaliser.
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a réformé l’organisation et les règles relatives au précontentieux et au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.
Ce n’est plus le TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale) qui est compétent.
La compétence pour le contentieux des maladies professionnelles revient désormais au pôle social du TJ (Tribunal judiciaire).
Le pôle social du TJ est en effet compétent pour connaître le contentieux de l’incapacité.
La lettre de reconnaissance maladie professionnelle est un document qui vous permet d’obtenir la reconnaissance, par le TJ, de votre maladie professionnelle.
Mais qu’est-ce que le TJ ?
Le TJ est l’acronyme désignant le Tribunal Judiciaire.
Il est compétent en cas de refus de reconnaissance de votre maladie professionnelle par les organismes de la sécurité sociale.
C’est à cette institution que vous devez adresser votre demande.
Le juge décidera souverainement de sa pertinence, et pourra reconnaître ou non votre maladie comme étant de type professionnel.
Vous pouvez contester la décision prise par la Commission de recours amiable (CRA) ou par la commission médicale de recours amiable (CMRA). C’est un préalable obligatoire à la saisine du TJ : il faut une décision de rejet émanant d’une de ces 2 instances.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, les TI (Tribunaux d’Instance) et TGI (Tribunaux de Grande Instance) ont fusionné dans une seule institution : le TJ (Tribunal Judiciaire).
Vous ne pouvez plus travailler suite à un accident du travail ? Votre employeur ou votre organisme de sécurité sociale refuse de reconnaître votre maladie professionnelle ?
Vous avez besoin de la faire reconnaître par le juge compétent.
Pour cela, il vous faut rédiger une lettre de reconnaissance maladie professionnelle.
Notre équipe de juriste a rédigé, pour vous, un modèle de lettre de reconnaissance maladie professionnelle entièrement personnalisable.
En quelques minutes, obtenez ce document juridique.
N’hésitez pas à contacter notre équipe en cas de besoin. Nous sommes disponibles par tchat, mail ou par téléphone.
Téléchargez dès maintenant notre modèle de lettre de reconnaissance de maladie professionnelle (recours TJ).
La lettre de reconnaissance d’une maladie professionnelle (recours TJ) est un document juridique précis qui nécessite certaines informations.
À défaut de contenir toutes les informations indispensables, la lettre sera rejetée.
Le document doit ainsi mentionner :
La lettre doit impérativement être envoyée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Le délai de prescription de l’action devant le TJ pour contester la décision de la commission est de 2 mois.
Ce délai commence à courir à partir de la réception de la décision de rejet de la demande par la commission.
Si la commission ne vous répond pas dans les 2 mois suivants votre demande, il s’agit d’un rejet tacite : cela signifie que votre demande est rejetée et que le délai commence à courir à partir de la décision de rejet tacite. En effet, le législateur considère qu’une absence de réponse au bout de 2 mois constitue un rejet.
C’est donc à compter de ce délai que l’on considère que la notification de la décision est effectuée.
Autrement dit, le rejet devant la commission est tacite au bout de 2 mois sans réponse, et vous avez 2 mois à partir de ce délai pour faire votre recours devant le TJ.
Le tribunal compétent pour connaître votre recours dépend de votre domicile.
Il s’agira donc du TJ du lieu de votre domicile.
Pour saisir le tribunal judiciaire, vous devez envoyer une lettre avec l’objet de votre demande.
Cette lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception (LRAR).
Elle doit également contenir les éléments nécessaires tels que les documents venant au soutien de vos prétentions.
Une fois la demande reçue, vous serez convoqué pour une audience par le TJ.
Le délai de convocation est d’au moins 15 jours avant l’audience.
Durant l’audience, vous comparaissez devant le juge. Vous pouvez à ce titre vous faire assister et représenter par un avocat, un représentant syndical, ou votre conjoint. Il est également possible d’être représenté par un salarié exerçant une fonction similaire ou un ascendant/descendant en ligne directe.
Une fois l’audience terminée, le jugement vous sera notifié par le greffe par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception).
Lorsque le TJ prend une décision qui ne vous convient pas, vous avez la possibilité d’interjeter appel.
L’appel peut être porté devant la Cour d’appel, qui examinera de nouveau votre cas.
C’est la chambre sociale de la Cour d’appel qui est compétente pour connaître votre cas.
Vous avez un délai de 1 mois pour la saisir.
Si la décision contestée qu’elle rend ne vous convient pas, vous avez la possibilité (dans un délai de 2 mois à compter de la décision des juges d’appel) de vous pourvoir en cassation (devant la Cour de cassation).
Bon à savoir : dans certaines situations, la décision du TJ est rendue en dernier ressort (litige inférieur à 4 000 €). Dans ce cas, ce n’est pas la Cour d’appel qui est compétente mais la Cour de cassation. Vous devez la saisir dans un délai de 2 mois à compter de la notification du TJ.
Vous devez faire appel à un expert médical.
Pour ce faire, il vous faut adresser une demande d’expertise médicale par écrit.
Cette lettre doit comporter l’objet de votre contestation, le nom et l’adresse d’un médecin que vous désignez.
Vous devez envoyer cette lettre par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) auprès de la caisse d’assurance maladie.
Vous souhaitez contester une décision qui ne reconnaît pas votre maladie professionnelle ? Vous avez besoin de rédiger une lettre de reconnaissance de maladie professionnelle devant le TJ ?
Vous êtes au bon endroit.
Notre équipe de juristes et d’avocats a rédigé un modèle lettre de reconnaissance de maladie professionnelle entièrement personnalisable.
En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir de plus amples informations (par tchat, mail ou téléphone) : notre équipe se fera un plaisir de vous informer.
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