personnage qiiro
Tous vos documents juridiques rédigés et garantis par des professionnels du droit
2000
Documents
40
Juristes
500
Avocats
Testez Qiiro sans engagement !
Créer un compte
>
Garantie à première demande (garantie autonome)
4/5

Garantie à première demande (garantie autonome)

Ce document est un modèle type de garantie à première demande (garantie autonome) à télécharger et personnaliser.
Ce document a été contrôlé par nos avocats
Certification à jour pour 2020
Guide d'utilisation du document fourni
Nos juristes en support si besoin
Nombre de pages : 3
Nombre de mots : 661
Garantie à première demande (garantie autonome)zoom
No items found.
1,99€
TéléchargerTéléchargerTéléchargerTéléchargerTélécharger

Modèle de garantie autonome à première demande - Document juridique à télécharger (Format Word)

Vous souhaitez rédiger une garantie autonome à première demande ? Vous avez signé une garantie autonome et vous vous demandez quelles sont les conséquences juridiques d’un tel acte ? 


La garantie autonome à première demande est un engagement lourd de conséquences.


Il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel du droit pour rédiger un tel acte. 


Téléchargez dès maintenant notre modèle de garantie à première demande légalement conforme et sécurisé, disponible au format Word.


Votre assistant juridique augmenté Qiiro vous guide et vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la garantie autonome à première demande.

Télécharger votre document pour 1,99€. Vous profitez en plus de l’expertise de juristes et experts Qiiro si vous avez la moindre question !
TéléchargerTélécharger

Qu’est-ce qu’une garantie autonome à première demande ?

La “garantie à première demande”, “garantie autonome” ou encore “garantie indépendante” est une sûreté personnelle issue de la pratique du commerce international. Elle est aujourd’hui régie par les dispositions de l’article 2321 du Code civil. 


Il s’agit d’une garantie conventionnelle en vertu de laquelle une personne, appelée le garant, doit payer une somme d’argent sans pouvoir opposer d’exception, à une autre personne, appelée le bénéficiaire, aussitôt que cette dernière en fait la demande.


L’article 2321 du Code civil définit la garantie autonome comme “l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues”.


La garantie autonome est ainsi conclue en considération d’un autre contrat. Cela signifie qu’il existe un contrat de base entre deux personnes en vertu duquel une personne, le débiteur, doit payer une somme d’argent à l’autre personne, le créancier. 


En considération de ce contrat, va être mis en place une garantie à première demande pour venir garantir le paiement qui est dû au créancier.


Le mécanisme de la garantie autonome fait donc intervenir trois personnes :

  • le garant ;
  • le donneur d’ordre (le débiteur) ;
  • et le bénéficiaire (le créancier).


Le garant s’engage envers le donneur d’ordre, de manière inconditionnelle, à régler une certaine somme d’argent au bénéficiaire dans le cas où ce dernier la lui demanderait. 


Le garant peut indifféremment être un professionnel (ex : société, banque, etc.) ou un particulier.


Par ailleurs, pour être valable, la garantie autonome à première demande doit comporter un certain nombre d’informations indispensables.


Téléchargez dès maintenant notre modèle de garantie autonome à première demande.

Quelle est la différence entre la garantie autonome à première demande et le cautionnement ?

La garantie autonome à première demande et la caution sont toutes deux des sûretés personnelles. Il faut cependant bien les différencier.


Dans le cautionnement, la personne qui se rend caution s’engage envers le créancier à payer la dette du débiteur dans le cas où ce dernier ne paierait pas (article 1288 du Code civil). Le contrat de cautionnement est accessoire au contrat principal.


En revanche, dans la garantie autonome, le garant ne s’engage pas à payer la dette du débiteur mais s’engage à payer sa propre dette. Il n’existe en effet aucun lien, dans la garantie autonome, entre la dette du débiteur (donneur d’ordre) et celle du garant.


La garantie autonome est seulement faite “en considération” d’un autre contrat, d’une autre obligation. Il s’agit, comme son nom l’indique, d’un engagement autonome, d’une garantie indépendante du contrat de base. 

Comment rédiger une garantie autonome à première demande ?

La garantie autonome à première demande constitue un engagement qui doit comporter un certain nombre d’informations importantes. 


Pour n’oublier aucune de ces informations et sécuriser la garantie, il est conseillé de faire appel à un professionnel du droit. 


Notre modèle de garantie autonome à première demande contient un certain nombre de mentions indispensables. Il s’agit notamment de : 

  • L’identité du garant :
    - S’il s’agit d’une personne physique : le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu de naissance, l’adresse ;
    - S’il s’agit d’une personne morale : dénomination, forme juridique, capital social, lieu et numéro d’immatriculation au RCS, adresse du siège social ainsi que le nom et le prénom du représentant légal de la société ;
  • L’identité du donneur d’ordre :
    - S’il s’agit d’une personne physique : le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu de naissance, l’adresse ;
    - S’il s’agit d’une personne morale : dénomination, forme juridique, capital social, lieu et numéro d’immatriculation au RCS, adresse du siège social ainsi que le nom et le prénom du représentant légal de la société ;
  • L’identité du bénéficiaire :
    L’identité du garant :
    - S’il s’agit d’une personne physique : le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu de naissance, l’adresse ;
    - S’il s’agit d’une personne morale : dénomination, forme juridique, capital social, lieu et numéro d’immatriculation au RCS, adresse du siège social ainsi que le nom et le prénom du représentant légal de la société ;
  • L’indication du contrat de base en considération duquel la garantie autonome est conclue (à titre d’information seulement) ;
  • L’objet : garantie autonome à première demande au bénéfice du bénéficiaire ;
  • Les limites de l’engagement : le montant maximum total de l’engagement ;
  • Les modalités relatives à la demande de payer : la notification, les modalités d’envoi de notification (ex : lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au domicile du garant ou au siège social), le contenu de la notification (ex : montant demandé par le bénéficiaire, documents exigés ou non pour le paiement de la somme demandée, etc.) ;
  • Le délai dans lequel le garant doit procéder au paiement à partir de la demande de paiement adressée par le bénéficiaire ;
  • La mention selon laquelle la garantie autonome n’est pas dépendante du contrat de base et demeurera inchangée en cas de modification ou de disparition du contrat de base conclu entre le donneur d’ordre et le bénéficiaire ;
  • La précision selon laquelle la garantie pourra faire l’objet d’un ou de plusieurs appels dans la limite du montant maximum prévu ;
  • La durée de l’engagement (qui peut être déterminée ou indéterminée) ;
  • La date et le lieu d’établissement de l’acte ;
  • La signature du garant.

La mise en oeuvre de la garantie autonome à première demande

L’article 2321 du Code civil prévoit que le garant est appelé à verser la somme convenue “soit à première demande, soit des modalités convenues”.


Il existe donc deux possibilités pour mettre en oeuvre la garantie autonome :

  • Soit en faisant une simple demande ;
  • Soit en respectant les modalités stipulées au contrat.


La garantie autonome mise en oeuvre à première demande


Comme son nom l’indique, la garantie autonome peut être mise en oeuvre à première demande.


Ce sera le cas en l’absence de modalités relatives à la mise en oeuvre de la garantie stipulées dans l’acte.


À défaut de clauses en effet, cela signifie notamment que le créancier bénéficiaire ne devra fournir au garant aucun justificatif pour se faire payer. 


De même, cela signifie que le garant devra payer le bénéficiaire dès que ce dernier en fait la demande. 



La garantie autonome mise en oeuvre selon les modalités stipulées dans l’acte


Souvent en pratique, l’acte qui contient la garantie autonome prévoit les modalités dans lesquelles celle-ci pourra être mise en oeuvre.


Il est d’ailleurs vivement recommandé de prévoir dans l’acte toutes les informations relatives à la mise en oeuvre de la garantie.


À ce titre, il sera notamment opportun de prévoir la manière selon laquelle la demande sera adressée au garant par le bénéficiaire (par exemple : notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception). 


De même, il est possible de prévoir le contenu de la demande. Par exemple, il est possible de prévoir que la notification devra comporter le montant de la somme demandée par le bénéficiaire. 


De plus, il est possible de prévoir que le bénéficiaire devra, pour appeler en garantie le garant, fournir certains éléments précis. Dans ce cas, on parle de garantie documentaire.


Également, il est opportun mais aussi conseillé de prévoir le délai dans lequel le garant doit payer le bénéficiaire (par exemple : 7 jours ouvrés) et les modalités de règlement (ex : par chèque bancaire, par virement bancaire). 


Le modèle de garantie autonome Qiiro contient toutes ces informations et peut être adapté selon votre situation. 

Votre document en téléchargement instantané pour 1,99€. Bénéficiez en plus de l'expertise de nos juristes et experts pour le compléter dans de bonnes conditions.
TéléchargerTélécharger

Comment la garantie autonome à première demande prend-elle fin ?

Le contrat de base conclu entre le bénéficiaire et le donneur d’ordre n’étant pas lié avec la garantie autonome, cette dernière ne peut pas être modifiée ou disparaître en raison de la modification ou de la disparition du contrat de base.


Le garant n’a donc pas la possibilité de se délier de son engagement en soulevant des exceptions tirées de la relation contractuelle entre le bénéficiaire et le donneur d’ordre. 


La garantie est en effet autonome du contrat principal aux termes de l’article 2321 alinéa 3 et 4 du Code civil qui prévoit que : “Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie. Sauf clause contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation garantie”.


Ensuite, il faut noter que la garantie peut être établie à durée déterminée ou indéterminée :


  • Lorsque la garantie est à durée déterminée, la garantie prend fin au terme prévu (ou avant si le garant a versé au bénéficiaire une ou plusieurs sommes qui correspondent au montant maximum total prévu dans l’acte et pour lequel le garant s’est engagé). Avant le terme, le garant n’a pas, en principe, la possibilité de se délier de son engagement. L’engagement du garant est en effet irrévocable.


  • La garantie peut également être établie à durée indéterminée. Néanmoins, cette formule est peu adaptée et présente peu d’intérêt car le garant a dans ce cas la possibilité de se délier de son engagement à tout moment (les engagements perpétuels étant prohibés). 


Enfin, il faut envisager une dernière hypothèse dans laquelle le garant ne serait cette fois pas tenu de payer le bénéficiaire. Cette hypothèse est envisagée par le Code civil qui prévoit que : “Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre”.La fraude c’est la volonté de nuire à autrui. Il doit y avoir une intention malhonnête. 


L’abus c’est l’hypothèse dans laquelle le bénéficiaire abuserait de son droit à appeler en garantie. Par exemple, le bénéficiaire n’est plus créancier mais appelle tout de même le garant en garantie. 

 

Vous avez besoin de rédiger une lettre de garantie autonome ? Téléchargez dès maintenant notre modèle de garantie autonome à première demande et complétez simplement les champs demandés pour adapter le document à votre situation.


Au besoin, notre équipe de juristes experts vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre document.

Télécharger votre document pour 1,99€. Vous profitez en plus de l’expertise de juristes et experts Qiiro si vous avez la moindre question !
TéléchargerTélécharger
Créez votre entreprise avec Qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à la création de votre entreprise.
Découvrir
la gestion des ressources humaines avec qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à gestion des ressources humaines.
Découvrir
gérez votre entreprise avec Qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à la gestion de votre entreprise.
Découvrir
Installez votre entreprise avec Qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à l'installation de votre entreprise.
Découvrir
modifiez votre entreprise avec Qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à la modification de votre entreprise.
Découvrir
Le droit du travail avec Qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés sur le droit du travail.
Découvrir
Gérez vos problématiques immobilières avec qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés sur le domaine de l'immobilier.
Découvrir
Gérez vos démarches administratives avec qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés pour gérer vos besoins administratifs.
Découvrir
Gérez vos problématiques de consommation avec qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés pour gérer vos problématiques de consommation et automobile.
Découvrir
Gérez vos problématiques de familiales avec qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à la gestion des problématiques familiales.
Découvrir
Gérez vos procédures légales avec qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à la gestion des procédures légales
Découvrir
logo qiiro
Restez informé
Merci. Nous avons bien pris en compte votre inscription.
Oops! Une erreur s'est produite. Veuillez re-essayer ou nous contacter via service@qiiro.eu.