Ce document est un modèle type de garantie à première demande (garantie autonome) à télécharger et personnaliser.
Vous vous interrogez sur la garantie à première demande ? Ce dispositif juridique vous permettrait de sécuriser vos transactions, mais son fonctionnement exact vous échappe ? Pas de panique, on vous explique tout ! 😉
Dans ce guide complet, vous découvrirez ce qu’est la garantie autonome, comment elle fonctionne, quels sont ses avantages et ses risques.
"La garantie autonome est un engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues". - Article 2321 du Code civil
Grâce à nos explications claires et concrètes et à notre modèle téléchargeable, vous saurez rédiger et utiliser une garantie autonome en toute sécurité juridique. 👍
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Vous souhaitez rédiger une garantie autonome à première demande ? Vous avez signé une garantie autonome et vous vous demandez quelles sont les conséquences juridiques d’un tel acte ?
La garantie autonome à première demande est un engagement lourd de conséquences.
Il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel du droit pour rédiger un tel acte.
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Votre assistant juridique augmenté Qiiro vous guide et vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la garantie autonome à première demande.
La “garantie à première demande”, “garantie autonome” ou encore “garantie indépendante” est une sûreté personnelle issue de la pratique du commerce international. Elle est aujourd’hui régie par les dispositions de l’article 2321 du Code civil.
Il s’agit d’une garantie conventionnelle en vertu de laquelle une personne, appelée le garant, doit payer une somme d’argent sans pouvoir opposer d’exception, à une autre personne, appelée le bénéficiaire, aussitôt que cette dernière en fait la demande.
L’article 2321 du Code civil définit la garantie autonome comme “l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues”.
La garantie autonome est ainsi conclue en considération d’un autre contrat. Cela signifie qu’il existe un contrat de base entre deux personnes en vertu duquel une personne, le débiteur, doit payer une somme d’argent à l’autre personne, le créancier.
En considération de ce contrat, va être mis en place une garantie à première demande pour venir garantir le paiement qui est dû au créancier.
Le mécanisme de la garantie autonome fait donc intervenir trois personnes :
Le garant s’engage envers le donneur d’ordre, de manière inconditionnelle, à régler une certaine somme d’argent au bénéficiaire dans le cas où ce dernier la lui demanderait.
Le garant peut indifféremment être un professionnel (ex : société, banque, etc.) ou un particulier.
Par ailleurs, pour être valable, la garantie autonome à première demande doit comporter un certain nombre d’informations indispensables.
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La garantie autonome à première demande et la caution sont toutes deux des sûretés personnelles. Il faut cependant bien les différencier.
Dans le cautionnement, la personne qui se rend caution s’engage envers le créancier à payer la dette du débiteur dans le cas où ce dernier ne paierait pas (article 1288 du Code civil). Le contrat de cautionnement est accessoire au contrat principal.
En revanche, dans la garantie autonome, le garant ne s’engage pas à payer la dette du débiteur mais s’engage à payer sa propre dette. Il n’existe en effet aucun lien, dans la garantie autonome, entre la dette du débiteur (donneur d’ordre) et celle du garant.
La garantie autonome est seulement faite “en considération” d’un autre contrat, d’une autre obligation. Il s’agit, comme son nom l’indique, d’un engagement autonome, d’une garantie indépendante du contrat de base.
La garantie autonome à première demande constitue un engagement qui doit comporter un certain nombre d’informations importantes.
Pour n’oublier aucune de ces informations et sécuriser la garantie, il est conseillé de faire appel à un professionnel du droit.
Notre modèle de garantie autonome à première demande contient un certain nombre de mentions indispensables. Il s’agit notamment de :
L’article 2321 du Code civil prévoit que le garant est appelé à verser la somme convenue “soit à première demande, soit des modalités convenues”.
Il existe donc deux possibilités pour mettre en oeuvre la garantie autonome :
Comme son nom l’indique, la garantie autonome peut être mise en oeuvre à première demande.
Ce sera le cas en l’absence de modalités relatives à la mise en oeuvre de la garantie stipulées dans l’acte.
À défaut de clauses en effet, cela signifie notamment que le créancier bénéficiaire ne devra fournir au garant aucun justificatif pour se faire payer.
De même, cela signifie que le garant devra payer le bénéficiaire dès que ce dernier en fait la demande.
Souvent en pratique, l’acte qui contient la garantie autonome prévoit les modalités dans lesquelles celle-ci pourra être mise en oeuvre.
Il est d’ailleurs vivement recommandé de prévoir dans l’acte toutes les informations relatives à la mise en oeuvre de la garantie.
À ce titre, il sera notamment opportun de prévoir la manière selon laquelle la demande sera adressée au garant par le bénéficiaire (par exemple : notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception).
De même, il est possible de prévoir le contenu de la demande. Par exemple, il est possible de prévoir que la notification devra comporter le montant de la somme demandée par le bénéficiaire.
De plus, il est possible de prévoir que le bénéficiaire devra, pour appeler en garantie le garant, fournir certains éléments précis. Dans ce cas, on parle de garantie documentaire.
Également, il est opportun mais aussi conseillé de prévoir le délai dans lequel le garant doit payer le bénéficiaire (par exemple : 7 jours ouvrés) et les modalités de règlement (ex : par chèque bancaire, par virement bancaire).
Le modèle de garantie autonome Qiiro contient toutes ces informations et peut être adapté selon votre situation.
Le contrat de base conclu entre le bénéficiaire et le donneur d’ordre n’étant pas lié avec la garantie autonome, cette dernière ne peut pas être modifiée ou disparaître en raison de la modification ou de la disparition du contrat de base.
Le garant n’a donc pas la possibilité de se délier de son engagement en soulevant des exceptions tirées de la relation contractuelle entre le bénéficiaire et le donneur d’ordre.
La garantie est en effet autonome du contrat principal aux termes de l’article 2321 alinéa 3 et 4 du Code civil qui prévoit que : “Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie. Sauf clause contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation garantie”.
Ensuite, il faut noter que la garantie peut être établie à durée déterminée ou indéterminée :
Enfin, il faut envisager une dernière hypothèse dans laquelle le garant ne serait cette fois pas tenu de payer le bénéficiaire. Cette hypothèse est envisagée par le Code civil qui prévoit que : “Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre”.La fraude c’est la volonté de nuire à autrui. Il doit y avoir une intention malhonnête.
L’abus c’est l’hypothèse dans laquelle le bénéficiaire abuserait de son droit à appeler en garantie. Par exemple, le bénéficiaire n’est plus créancier mais appelle tout de même le garant en garantie.
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